Pour distribuer vos applications dans certaines régions ou certains pays, vous devrez peut-être satisfaire à des exigences supplémentaires afin de vous conformer aux autorités réglementaires.
Remarque : Le présent article présente une liste non exhaustive des obligations juridiques liées à la publication de vos applications sur Google Play. Ces obligations sont fournies à titre informatif et ne doivent pas être utilisées comme seule référence pour déterminer si votre application est conforme aux lois ou aux politiques de Google Play.
Exigences pour la distribution d'applications au Brésil (marchands uniquement)
Les marchands qui vendent des produits au Brésil devront fournir certains renseignements à propos de leur entreprise et des responsables de celle-ci afin de recevoir les paiements des ventes au Brésil.
Important : Ces exigences en matière de vérification des marchands concernent tous les marchands du monde entier, y compris ceux qui sont établis et enregistrés au Brésil, et toutes les ventes (ventes d'applications, achats au moyen de l'application, etc.) sur Google Play au Brésil.
Exigences
Les marchands qui vendent des produits sur Google Play au Brésil sont tenus de fournir la documentation et les informations suivantes sur l'entreprise :
- Nom
- Adresse
- Propriétaires bénéficiaires : toutes les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % des actions ou des droits de vote de l'entreprise. Si votre entité est une filiale d'une autre entité, les propriétaires bénéficiaires finaux sont ces personnes physiques qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % des actions de l'entreprise mère.
- Dirigeants : toutes les personnes qui exercent un contrôle ou une influence sur la direction générale de l'entreprise ou sur les activités de l'entreprise en rapport avec Google Play.
- Représentants autorisés : personnes responsables et disposant de l'autorité légale d'agir au nom de l'entité.
- Validation de l'adresse : documents attestant de l'adresse professionnelle.
- Autres renseignements : vous pouvez également être amené à fournir des renseignements supplémentaires, comme une date de naissance ou une pièce d'identité avec photo.
- Les entreprises brésiliennes doivent également envoyer ce qui suit :
- CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) : une pièce d'identité du registre des contribuables
- CNPJ (Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica) : un numéro d'identification fiscale attribué aux entreprises brésiliennes
Découvrir comment fournir des renseignements
Si vous êtes soumis à ces exigences réglementaires, nous vous enverrons un courriel ayant pour objet « Importants renseignements concernant votre compte Google » pour vous demander les renseignements que vous devez fournir. Une bannière s'affichera également dans Play Console ainsi que sur le site payments.google.com vous invitant à fournir les renseignements requis.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus, consultez les FAQ sur le Brésil ci-dessous.
Exigences pour la distribution d'applications dans l'UE
Si vous distribuez des applications dans l'Union européenne (UE), veuillez ne pas utiliser le blocage géographique injustifié pour discriminer les utilisateurs en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement (reportez-vous à la page du Règlement sur le blocage géographique (UE) 2018/302). Par exemple, une application doit être accessible dans toute l'UE, sous réserve d'autres lois applicables et à moins que la fonctionnalité principale du service soit la fourniture d'un accès à des œuvres protégées par des droits d'auteur ou à d'autres objets protégés, y compris l'utilisation de telles œuvres ou de tels objets. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Commission européenne.
Vérifier la disponibilité par pays et par région de vos applications
Pour vérifier les pays et les régions où votre application est proposée et apporter des modifications, procédez comme suit :
- Ouvrez Play Console, sélectionnez votre application et accédez à la page Production.
- Dans la section « Tableau de bord de la version », assurez-vous que la version la plus récente de votre application est sélectionnée.
- Sélectionnez l'onglet Pays ou régions.
- Vérifiez votre liste de pays pris en charge. Si vous devez modifier les pays et les régions où votre application est proposée, cliquez sur Retirer des pays ou des régions ou Ajouter des pays ou des régions.
Exigences pour la distribution d'applications au Japon
Afin de respecter la loi japonaise, les développeurs qui distribuent des applications sur Google Play devront peut-être fournir des renseignements supplémentaires dans Play Console.
Exigences
Si vous ou votre entreprise distribuez des applications payantes ou offrez des achats au moyen de l'application aux consommateurs du Japon, vous devez leur présenter certains renseignements conformément à la loi Tokuteishotorihiki-ho (loi relative aux transactions commerciales précisées). Ces renseignements comprennent le nom, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse municipale de l'exploitant d'entreprise.
Comptes de développeur créés avant le 31 août 2023Si vous avez créé votre compte développeur dans Play Console avant le 31 août 2023, vous pouvez ajouter les renseignements requis au moyen des pages suivantes dans Play Console :
- Détails du compte : nom et numéro de téléphone de l'exploitant d'entreprise.
- Page des développeurs : adresse municipale de l'exploitant d'entreprise.
Remarque : Vous pouvez également ajouter l'adresse d'un site Web contenant les renseignements requis à votre fiche Google Play Store.
Ajouter les renseignements de compte exigés dans Play Console
Pour ajouter ces renseignements requis dans Play Console, procédez comme suit :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Détails du compte.
- Entrez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la page des développeurs.
- Entrez les renseignements requis.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Pour en savoir plus, consultez le site Consumer Affairs Agency.
Si vous avez créé votre compte de développeur dans Play Console après le 31 août 2023, nous extrairons ces renseignements du profil de paiement Google qui a été sélectionné lors de la création de ce compte de développeur. Vous pouvez gérer ces renseignements en mettant à jour ce profil de paiement Google si nécessaire.
De plus, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables au Japon (par exemple, la loi sur les services de paiement) lors de la distribution d'applications au Japon. Si vous n'avez pas envoyé ou enregistré les renseignements requis par la loi sur les services de paiement, reportez-vous aux alertes indiquées sur le site Web de l'Agence des services financiers (japonais/anglais). Si vous êtes un développeur de jeux, consultez les renseignements supplémentaires pertinents fournis par l'Agence des services financiers. Assurez-vous de prendre les mesures appropriées pour l'utilisation des applications par les mineurs, car les droits d'annulation de ces derniers sont largement garantis au Japon par le Code civil japonais.
Exigences pour la distribution d'applications en Corée
Exigences applicables à tous les développeurs
Comité coréen sur l'évaluation et l'administration des jeux (GRAC, Game Rating and Administration Committee) : jeuxLe GRAC de la Corée est l'autorité qui évalue les jeux et accorde les licences connexes en Corée. Selon les lois coréennes, les jeux qui ne sont pas appropriés pour les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être publiés que s'ils ont reçu un certificat de classification délivré par le GRAC.
Pour les jeux classifiés comme « Mature », vous devez vous conformer aux exigences en matière de classification et aux autres exigences relatives aux divulgations stipulées dans la loi coréenne sur la promotion de l'industrie du jeu. Si le contenu de vos jeux n'est pas considéré comme mature (18+) par le GRAC, vous n'avez aucune action supplémentaire à effectuer.
Voici les catégories de contenu que le GRAC examine pour déterminer si les jeux sont adaptés aux mineurs de moins de 18 ans :
- Sexualité
- Violence
- Criminalité et drogues
- Langage inapproprié
- Jeux d'argent et de hasard
Jeux d'argent et de hasard et jeux de casino
Tout jeu comportant des fonctionnalités de jeu d'argent et de hasard simulé est considéré comme inapproprié pour les mineurs de moins de 18 ans.
Si votre jeu contient des éléments de jeu d'argent et de hasard, vous devez demander un certificat de classification au GRAC avant de pouvoir le distribuer en Corée.
Si vous ne recevez pas de certificat de classification du GRAC avant de distribuer votre jeu en Corée, il se peut qu'il soit considéré comme inadmissible ou qu'il soit retiré de la boutique Google Play.
Pour obtenir plus d'information à ce sujet, visitez le site du GRAC.
Le MOGEF est l'organisme gouvernemental responsable de l'application des règlements et des politiques de contenu concernant la famille, l'égalité des sexes et la jeunesse en Corée. En vertu de la loi sur la protection des mineurs de la Corée, le fournisseur d'une application ou de contenu que le MOGEF désigne comme « nuisible aux mineurs » doit vérifier l'âge et le nom réel des utilisateurs avant de leur fournir l'accès à du contenu pour adultes.
Si votre application propose du contenu qui est considéré comme « nuisible aux mineurs », vous devez respecter les exigences en matière de classification et les autres exigences relatives aux divulgations stipulées dans la loi coréenne sur la protection des mineurs.
Sur Google Play de Corée, nous avons adopté un système de vérification de l'âge qui oblige les utilisateurs à confirmer leur âge et leur nom réel avant de pouvoir accéder à des applications ou à du contenu désignés comme « nuisible aux mineurs ».
Si votre application est conforme aux politiques pour développeurs de Google Play, mais qu'elle est désignée par le MOGEF comme « nuisible aux mineurs », les utilisateurs coréens devront confirmer qu'ils sont âgés de 19 ans ou plus pour y accéder. Si votre application ou votre contenu est désigné comme ayant un niveau de maturité illégal en vertu des lois coréennes, il ne pourra pas être distribué en Corée ou sera retiré de Google Play.
Pour en savoir plus, visitez le site du MOGEF.
La KCC est l'organisme gouvernemental responsable de l'application des règlements et des politiques en matière de radiodiffusion et de télécommunications en Corée. En vertu des lois sur la protection et l'utilisation des données de localisation de Corée, les développeurs qui collectent des données de localisation des utilisateurs coréens afin de les utiliser dans des services de géolocalisation doivent obtenir une licence de la KCC.
Si vous recevez ou utilisez des données de localisation afin de fournir des services de géolocalisation, vous devez fournir les détails de ces services à la KCC. Cela comprend les conditions d'utilisation des services en question, les détails concernant la collecte et l'utilisation des données de localisation et tous les frais exigés dans le cadre de l'activité et des services.
En vertu des lois coréennes, il vous incombe, en tant que développeur, d'obtenir le consentement des utilisateurs coréens lorsque vous collectez des données de localisation ou fournissez des services de géolocalisation.
Pour en savoir plus, visitez le site de la KCC.
Coordonnées supplémentaires requises pour les développeurs coréens
Pour respecter la loi coréenne, les développeurs coréens doivent fournir des renseignements supplémentaires dans Play Console.
Actuellement, les développeurs doivent fournir ces renseignements différemment selon la date de création de leur compte de développeur Play Console. Cliquez sur la section ci-dessous qui correspond à votre compte de développeur pour la développer ou la réduire.
Comptes de développeur créés avant le 31 août 2023Exigences
Si vous êtes un développeur situé en Corée, voici les renseignements supplémentaires que vous devez ajouter aux pages Détails du compte et Compte de développeur dans Play Console. Ces renseignements sont requis pour que les utilisateurs puissent communiquer avec vous pour toute question concernant votre produit.
- Entreprises : Adresse et numéro de téléphone
- Individus : Numéro de téléphone
Remarque : Si vous ou votre entreprise distribuez aussi des applications payantes ou des applications proposant des achats au moyen de l'application, vous devez également inclure les renseignements suivants :
- Votre numéro d'enregistrement d'entreprise
- Votre numéro de licence pour commerce électronique
- Le nom de l'organisme qui a délivré votre licence de commerce électronique
Ajouter des exigences à votre page de détails du compte et à votre page des développeurs
Pour ajouter ces renseignements exigés dans Play Console, procédez comme suit :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Détails du compte.
- Entrez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la page des développeurs.
- Entrez les renseignements requis.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Les renseignements ajoutés à la page des développeurs seront présentés uniquement aux utilisateurs coréens sur la fiche Google Play Store de votre application sur Google Play.
Exigences
Pour les entreprises coréennes qui distribuent des applications payantes ou des applications qui permettent d'effectuer des achats au moyen de l'application, veuillez inclure :
- Votre numéro d'enregistrement d'entreprise
- Votre numéro de licence pour commerce électronique
- Le nom de l'organisme qui a délivré la licence de commerce électronique
Outre les renseignements recueillis pour les comptes de développeurs créés après le 31 août 2023, tous les comptes personnels créés par des développeurs coréens doivent également indiquer et vérifier leur numéro de téléphone de développeur, qui sera affiché sur Google Play et qui permettra aux utilisateurs de communiquer avec eux en cas de problèmes concernant les applications.
Pour mettre à jour les renseignements associés à votre compte de développeur :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Compte de développeur.
- Sur la page À propos de vous, entrez les renseignements exigés suivants :
- Votre numéro d'enregistrement d'entreprise
- Votre numéro de licence pour commerce électronique
- Le nom de l'organisme qui a délivré la licence de commerce électronique
- Cliquez sur Enregistrer.
- Sur la page Communiquez avec vous, indiquez et vérifiez votre numéro de téléphone de développeur.
- Cliquez sur Enregistrer.
Exigences
Si vous êtes un développeur situé en Corée, voici les renseignements supplémentaires que vous devez ajouter aux pages Détails du compte et Compte de développeur dans Play Console. Ces renseignements sont requis afin que les utilisateurs puissent communiquer avec vous s'ils ont des questions concernant votre produit.
- Entreprises : Adresse et numéro de téléphone
- Individus : Numéro de téléphone
Remarque : Si vous ou votre entreprise distribuez aussi des applications payantes ou des applications proposant des achats au moyen de l'application, vous devez également inclure les renseignements suivants :
- Votre numéro d'enregistrement d'entreprise
- Votre numéro de licence pour commerce électronique
- Le nom de l'organisme qui a délivré votre licence de commerce électronique
Ajouter des exigences à votre page de détails du compte et à votre page des développeurs
Pour ajouter ces renseignements exigés dans Play Console, procédez comme suit :
- Ouvrez Play Console et accédez à la page Détails du compte.
- Entrez les coordonnées requises.
- Cliquez sur Enregistrer.
- Accédez à la page des développeurs.
- Entrez les renseignements requis.
- Cliquez sur Enregistrer.
Remarque : Les renseignements ajoutés à la page des développeurs seront présentés uniquement aux utilisateurs coréens sur la fiche Google Play Store de votre application sur Google Play.
Foire aux questions
Questions relatives aux exigences en matière de distribution d'applications au Brésil
Que se passera-t-il si je ne me conforme pas aux exigences en matière de vérification des marchands?Si vous ne vous conformez pas aux exigences en matière de vérification des marchands, vos paiements pourraient être retenus et votre compte pourrait être suspendu.
Ces documents seront utilisés conformément à la politique de confidentialité de Google.
Google Payments Brésil est tenu de rassembler ces renseignements et cette documentation pour respecter des obligations juridiques brésiliennes.
Vous devez fournir l'identifiant du compte marchand qui reçoit les paiements et les décaissements de la boutique Google Play Store, et vous pouvez le trouver dans votre compte payments.google.com.
Vous pouvez trouver l'identifiant de votre compte marchand en suivant ces étapes.
Veuillez communiquer le service à la clientèle ci-dessous.
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Si vous avez d'autres questions, communiquez avec notre équipe du service à la clientèle.
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