Exigences concernant la distribution d'applications dans certains pays et régions

Pour distribuer des applications dans certains pays et régions, vous devrez peut-être respecter des exigences complémentaires afin de vous mettre en conformité avec les organismes de réglementation.

Remarque : Les obligations légales concernant la publication d'applications sur Google Play présentées ici ne sont pas exhaustives. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être utilisées uniquement pour déterminer si votre application est conforme à la législation ou aux règles de Google Play.

Conditions requises pour distribuer des applications au Brésil (pour les marchands uniquement)

Les marchands qui distribuent des applications au Brésil doivent fournir certaines informations sur leur entreprise et leurs dirigeants afin de recevoir les paiements correspondant à leurs ventes dans ce pays.

Important : Ces exigences de validation concernent tous les marchands dans le monde, y compris ceux qui sont basés et enregistrés au Brésil, et toutes les ventes (ventes d'applications, achats via une application, etc.) sur Google Play au Brésil.

Informations demandées

Les marchands qui distribuent des applications sur Google Play au Brésil doivent fournir les informations suivantes concernant leur entreprise :

  • Nom
  • Adresse
  • Propriétaires bénéficiaires : les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % des parts ou des droits de vote de l'entreprise. Si l'entreprise est une filiale d'une autre société, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques de la société mère.
  • Responsables : les personnes physiques occupant une fonction de direction, ou ayant une influence sur la gestion de l'entreprise ou sur ses opérations liées à Google Play.
  • Représentants autorisés : personnes physiques responsables et légalement mandatées pour agir au nom de l'entité.
  • Validation de l'adresse : documents justifiant de l'adresse de l'entreprise.
  • Autres informations : il est possible que nous vous demandions de fournir des informations supplémentaires, telles qu'une date de naissance ou une pièce d'identité avec photo.
  • Les entreprises brésiliennes doivent également envoyer les informations suivantes :
    • CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) : numéro d'identification fiscale pour les personnes physiques
    • CNPJ (Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica) : numéro d'identification fiscale délivré aux entreprises brésiliennes

Comment fournir ces informations

Si vous êtes concerné par ces exigences réglementaires, nous vous contacterons par e-mail avec l'objet "Informations importantes concernant votre compte Google" et nous préciserons les informations à fournir. Une bannière s'affichera également dans la Play Console, ainsi que sur la page payments.google.com, pour vous inviter à fournir les informations requises.

Informations supplémentaires

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, consultez les questions fréquentes concernant le Brésil ci-dessous.

Exigences concernant la distribution d'applications au Japon

Pour se conformer à la législation japonaise, les développeurs qui distribuent des applications sur Google Play doivent fournir des informations supplémentaires via la Play Console.

Exigences

Si vous ou votre entreprise distribuez des applications payantes ou proposez des achats via une application aux consommateurs au Japon, vous devez obligatoirement leur fournir certaines informations conformément à la loi Tokuteishotorihiki-ho (loi sur les transactions commerciales spécifiées). Voici les renseignements que vous devez ajouter aux pages Détails du compte et Compte de développeur dans la Play Console :

Remarque : Vous pouvez soit ajouter ces renseignements sur la fiche Play Store de votre application, soit ajouter l'adresse du site Web contenant les informations requises.

Ajouter les informations requises sur les pages "Détails du compte" et "Page du développeur"

Voici comment ajouter les informations de compte requises dans la Play Console :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Détails du compte.
  2. Saisissez les coordonnées requises.
  3. Cliquez sur Enregistrer.
  4. Accédez à la Page du développeur.
  5. Saisissez les informations requises.
  6. Cliquez sur Enregistrer.

Remarque : Pour plus d'informations, consultez le site de l'Agence japonaise de protection des consommateurs.

Exigences concernant la distribution d'applications en Corée

Exigences pour tous les développeurs

Comité administratif et d'évaluation des jeux coréen (GRAC) : jeux

Le GRAC est une autorité coréenne chargée d'évaluer et de licencier les jeux vendus sur le territoire coréen. Selon la loi coréenne, les jeux qui ne conviennent pas aux mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être publiés que si un certificat d'évaluation est émis par le GRAC.

Pour les jeux de niveau 1 – Strict, vous devez vous conformer aux exigences d'évaluation et autres dispositions de la loi coréenne sur la promotion de l'industrie du jeu. Si le GRAC juge que le contenu de votre jeu n'est pas réservé aux adultes (plus de 18 ans), vous n'avez rien d'autre à faire.

Voici les catégories de contenu que le GRAC examine pour déterminer si un jeu convient aux mineurs de moins de 18 ans :

  • Sexualité
  • Violence
  • Crime et drogues
  • Langage grossier
  • Jeux d'argent et de hasard

Jeux d'argent et de hasard ou de type casino

Les jeux simulant des jeux d'argent et de hasard sont considérés comme non adaptés aux mineurs de moins de 18 ans.

Si votre jeu contient de tels éléments, vous devez demander un certificat d'évaluation auprès du GRAC avant de pouvoir le distribuer en Corée.

Si vous n'obtenez pas ce certificat, votre jeu peut être interdit à la distribution en Corée ou retiré de Google Play.

Pour plus d'informations, consultez le site du GRAC.

Ministère coréen de la Famille et de l'égalité des sexes (MOGEF) : vérification de l'âge

Le MOGEF est un organisme gouvernemental coréen qui met en œuvre et surveille les politiques et réglementations en matière de contenu liées à l'égalité des sexes, à la famille et à la jeunesse. Dans le cadre de la loi coréenne sur la protection de la jeunesse, le fournisseur d'une application ou d'un contenu que le MOGEF juge "préjudiciable à la jeunesse" doit vérifier l'âge et le nom réel des utilisateurs avant d'autoriser ceux-ci à accéder à un contenu réservé à un public averti.

Si votre application contient des éléments considérés comme "préjudiciables à la jeunesse", vous devez vous conformer aux exigences d'évaluation et de divulgation stipulées dans la loi coréenne sur la protection de la jeunesse.

Sur Google Play, nous avons adopté un système de vérification de l'âge en Corée qui permet de vérifier l'âge et le nom réel des utilisateurs avant que ceux-ci puissent accéder à une application ou à un contenu désignés comme "préjudiciables à la jeunesse".

Si votre application est conforme aux règles pour les développeurs Google Play, mais est qualifiée de "préjudiciable à la jeunesse" par le MOGEF, les utilisateurs coréens pourront toujours accéder à votre application à condition de prouver qu'ils sont âgés d'au moins 19 ans. Si le niveau de maturité de votre application ou contenu est jugé illégal au regard du droit coréen, votre application ou votre contenu ne seront pas autorisés à être distribués en Corée ou seront retirés de Google Play.

Pour plus d'information, consultez le site du MOGEF.

Commission coréenne sur les communications (KCC) : demandes de localisation

Le KCC est un organisme gouvernemental coréen qui surveille et met en œuvre les politiques et réglementations en matière de télécommunication et de diffusion. Dans le cadre de la loi coréenne sur la protection et l'utilisation des informations de localisation, les développeurs qui collectent des informations de localisation sur les utilisateurs coréens pour fournir des services en fonction du lieu de l'utilisateur doivent obtenir une licence du KCC.

Si vous recevez ou utilisez des informations de localisation pour fournir des services en fonction du lieu de l'utilisateur, vous devez fournir les détails du service au KCC, notamment les conditions générales des services de localisation, les détails relatifs à la collecte et à l'utilisation des informations de localisation, et tout frais lié aux services et activités connexes.

Selon le droit coréen, il relève de votre responsabilité en tant que développeur d'obtenir l'accord des utilisateurs coréens lorsque vous collectez des informations de localisation ou que vous fournissez des services en fonction du lieu de l'utilisateur.

Pour plus d'informations, consultez le site du KCC.

Informations de compte supplémentaires requises pour les développeurs en Corée

Afin d'être en conformité avec la loi coréenne, les développeurs coréens proposant des applications sur Google Play doivent fournir des informations supplémentaires via la Play Console.

Exigences

Si vous êtes un développeur basé en Corée, voici les renseignements supplémentaires que vous devez indiquer sur les pages Détails du compte et Page du développeur de la Play Console. Ces informations sont requises afin que les utilisateurs puissent vous envoyer des questions sur votre produit.

  • Entreprises : adresse et numéro de téléphone
  • Particuliers : numéro de téléphone

Remarque : Si vous ou votre entreprise distribuez également des applications payantes ou proposez des achats via une application, vous devez aussi fournir les informations ci-dessous.

  • Numéro d'immatriculation d'entreprise
  • Numéro de licence de commerce électronique
  • Nom de l'organisme ayant émis la licence d'e-commerce

Ajouter les informations requises sur les pages "Détails du compte" et "Page du développeur"

Voici comment ajouter les informations de compte requises dans la Play Console :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Détails du compte.
  2. Saisissez les coordonnées requises.
  3. Cliquez sur Enregistrer.
  4. Accédez à la Page du développeur.
  5. Saisissez les informations requises.
  6. Cliquez sur Enregistrer.

Remarque : Les informations ajoutées à la Page du développeur ne sont visibles que par les utilisateurs situés en Corée, sur la fiche Play Store de votre application sur Google Play.

Questions fréquentes

Questions sur les exigences relatives à la distribution d'applications au Brésil

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions de validation pour les marchands ?

Si vous ne respectez pas ces exigences, vos paiements risquent d'être bloqués, et votre compte pourra être suspendu.

Qui est autorisé à voir les informations que je partage avec Google ?

Les informations fournies sont utilisées conformément aux Règles de confidentialité de Google.

Pourquoi est-ce que Google demande ce type d'informations, alors que d'autres plates-formes de distribution d'applications ne le font pas ?

Google Payments Brazil est tenu de rassembler ces informations et la documentation nécessaire pour se conformer aux obligations légales brésiliennes.

Je possède plusieurs comptes. Quelle référence marchand dois-je indiquer ?

Vous devez fournir la référence marchand du compte qui reçoit les paiements du Google Play Store, à l'adresse payments.google.com.

Où puis-je trouver la référence marchand de mon compte ?

Pour trouver votre référence marchand, suivez ces instructions.

Je sais que je dois fournir ces informations, mais je n'ai pas reçu d'e-mail et je ne vois pas de bannière dans la Play Console. Que dois-je faire ?

Veuillez contacter l'assistance ci-dessous.

Contacter le service d'assistance

Pour toute autre question, contactez notre équipe d'assistance.

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