Programme pilote Google Play pour les applications de mini ligue fantasy et de rami en Inde

Du 28 septembre 2022 au 28 septembre 2023, Google Play a mené un programme pilote à durée limitée et sur inscription, qui permettait aux développeurs enregistrés comme entreprises en Inde de distribuer des jeux de mini ligue fantasy et de rami aux utilisateurs indiens, en leur offrant une expérience sécurisée et agréable.

Le programme pilote Google Play pour les applications de mini ligue fantasy et de rami en Inde a pris fin le 28 septembre 2023. Les nouvelles applications ne sont plus acceptées dans le programme pilote. Nous accordons un délai de grâce aux applications pilotes existantes proposant des jeux de mini ligue fantasy et de rami, afin qu'elles restent sur Google Play jusqu'au 30 juin 2024 (sous réserve qu'elles continuent de respecter les conditions du programme pilote indiquées ci-dessous). Le 1er juillet 2024, nous mettrons à jour notre règlement de façon à permettre aux développeurs de distribuer des jeux de mini ligue fantasy, de rami et d'autres jeux utilisant de l'argent réel (RMG, Real-Money Games) sur Google Play. Pour en savoir plus, consultez A New Approach to Real-Money Games on Google Play (Une nouvelle approche concernant les jeux utilisant de l'argent réel sur Google Play).

Nous suivons de près l'évolution des écosystèmes, y compris la mise en œuvre prévue du cadre établi par les organismes d'autorégulation concernant la validation des jeux en ligne utilisant de l'argent réel autorisés en Inde, et nous nous engageons à soutenir les développeurs du secteur indien des RMG.

Conditions d'utilisation du programme pilote

Les mini ligues fantasy sont des jeux dans lesquels les participants utilisent leurs connaissances des épreuves sportives et des athlètes pour sélectionner ou gérer une liste d'athlètes virtuels dont les performances correspondent directement à celles d'athlètes humains dans une équipe ou lors d'événements sportifs. Le résultat du jeu dépend des performances des athlètes fictifs choisis par le participant par rapport à celles que les autres utilisateurs obtiennent avec leur liste d'athlètes. Le champ d'application actuel du pilote exclut les jeux de mini ligue fantasy utilisés pendant ou dans le cadre de tournois d'e-sports.

Les développeurs doivent prendre des mesures pour s'assurer que la sélection d'athlètes par l'utilisateur de l'application n'est pas entièrement constituée de joueurs faisant partie de la même équipe ou liste de joueurs dans le monde réel. Ils doivent aussi s'assurer que les utilisateurs de l'application peuvent choisir une liste composée d'autant d'athlètes que nécessaire pour constituer une équipe comme dans le monde réel, afin de marquer des points sur une durée qui correspond au moins à celle d'un match dans le monde réel.

Le rami est un jeu de cartes dans lequel le joueur doit élaborer une stratégie, mémoriser les cartes distribuées, et constituer des combinaisons et/ou des suites en prenant des cartes de la pioche ou de la défausse et en en jetant d'autres. Les jeux de rami en ligne se jouent avec 10, 13, 21 ou 27 cartes, et respectent les règles applicables aux versions hors connexion de ces variantes conventionnelles en Inde.

Exigences concernant le programme pilote

Lorsque vous décidez de maintenir votre application sur Google Play pendant le délai de grâce du pilote, c'est-à-dire du 28 septembre 2023 au 30 juin 2024, vous devez continuer à respecter les exigences du programme, telles qu'énoncées ci-dessous.

• Vous certifiez et déclarez ce qui suit :

  • Vous êtes une entreprise légale et valide en vertu de la législation indienne.
  • Votre application (y compris les jeux, les publicités ou les promotions de votre application) respectera l'ensemble des lois, règlements et codes de conduite applicables en Inde.
  • La distribution de votre application sur Google Play en Inde n'entraînera ni conflit, ni violation avec un contrat, une règle, un accord, une ordonnance, un jugement ou toute autre obligation que vous auriez acceptés ou par lesquels vous pourriez être lié.
  • Si vous sous-traitez en partie ou intégralement le développement, la gestion, la mise en ligne ou la distribution de votre application à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des entités affiliées ou l'une de vos sociétés associées, vous êtes tenu responsable du respect des Conditions d'utilisation du programme pilote par lesdits tiers ainsi que de tout acte ou omission.
  • Vous limiterez la distribution de votre application à l'Inde.
  • Votre application est uniquement une application de mini ligue fantasy et/ou de rami.
  • Votre application disposera des licences, enregistrements et autorisations pour les jeux vidéo, les mini ligues fantasy et/ou le rami ("Licences") nécessaires pour la rendre accessible, ainsi que le jeu qu'elle contient, sur Google Play en Inde.
  • Vous limiterez l'accès à votre application de sorte que les utilisateurs situés dans les États ou territoires soumis à des restrictions ne puissent pas y accéder lorsque votre application de mini ligue fantasy et/ou de rami (i) est interdite ou (ii) nécessite une Licence et que vous n'avez pas obtenu ladite Licence.
    • Si l'une des Licences que vous détenez (maintenant ou à l'avenir) prend fin dans un État ou territoire indien, vous devez immédiatement en informer Google et restreindre l'accès à votre application afin que les utilisateurs de l'État ou du territoire en question ne puissent pas y accéder.
    • Si une Licence que vous avez précédemment envoyée à Google est modifiée d'une quelconque façon, vous devez immédiatement en informer Google et envoyer dès que possible une copie mise à jour de la Licence, en expliquant les modifications apportées.
  • Votre application n'est pas un agrégateur d'autres produits ou services de jeux vidéo utilisant de l'argent réel détenus ou gérés par des tiers ou par vous-même, et ne contient pas de fonctionnalité permettant aux utilisateurs finaux d'accéder à d'autres produits ou services de jeux vidéo utilisant de l'argent réel détenus ou gérés par des tiers ou par vous-même.
  • Votre application de mini ligue fantasy et/ou de rami ne renverra pas (ni ne proposera de lien/dirigera les utilisateurs) vers des jeux externes d'argent et de hasard ou des jeux externes basés sur de l'argent.
  • L'application ne sera pas proposée sous forme d'application payante sur Google Play et elle n'utilisera pas la facturation des achats in-app dans Google Play.
  • L'application devra pouvoir être téléchargée et installée gratuitement depuis le Google Play Store.
  • Votre application devra inclure la vérification de l'utilisateur pour valider ces éléments :
    • Âge : pour s'assurer que seules des personnes de plus de 18 ans sont enregistrées dans l'application.
    • Adresse (voir le guide) : validée lors du premier versement d'argent par un utilisateur afin de vérifier que seules des personnes résidant dans les États où le jeu proposé est autorisé peuvent participer au jeu/concours basé sur de l'argent.
    • Informations relatives à la carte du numéro de compte permanent (PAN) : à des fins fiscales au moment du retrait de l'argent.
  • Seules des personnes de plus de 18 ans peuvent accéder à votre application ou y jouer.

  • Votre application est classée dans la catégorie "Réservé aux adultes" ou dans une catégorie équivalente de l'IARC. Les applications associées à d'autres catégories d'âge ne peuvent pas être distribuées sur Google Play.

  • De plus :

    • Vous devez prévenir les utilisateurs finaux potentiels que votre application de mini ligue fantasy et/ou de rami peut être interdite aux mineurs.
    • Vous devez exiger des utilisateurs qu'ils déclarent avoir l'âge légal pour jouer à l'application de mini ligue fantasy et/ou de rami.
    • Vous devez afficher des informations sur une pratique responsable des jeux dans l'application.
    • Vous ne devez pas faire de déclarations inexactes ou trompeuses sur la jouabilité ou la possibilité pour les utilisateurs de gagner des prix.
    • Vous devez fournir aux utilisateurs des mécanismes de recours et un service client efficaces pour traiter les demandes et les réclamations concernant votre application.
  • À la demande de Google, vous devez fournir toutes les informations supplémentaires requises pour évaluer votre conformité avec les Conditions d'utilisation du programme pilote.
  • Vous devez immédiatement informer Google par écrit à l'adresse [e-mail] dans les cas suivants :
    • Les informations que vous avez fournies à Google dans le formulaire de candidature au pilote ont changé ou sont obsolètes.
    • Vous découvrez que la fonctionnalité de vérification de l'âge ou de publication géographique limitée de votre application ne fonctionne pas correctement.
    • Une action en justice ou une enquête réglementaire est lancée à votre encontre concernant votre application.

    • Vous êtes sous le coup d'une décision d'une autorité juridique ou réglementaire, ou d'un organisme du secteur, concernant votre application.

  • Toutes les informations que vous fournissez à Google concernant le programme pilote (y compris les informations du formulaire d'inscription et concernant les Conditions d'utilisation du programme pilote) sont à jour, véridiques, exactes, vérifiables et complètes.

  • Suspension ou résiliation de votre participation

    • Google Play peut suspendre ou retirer votre application de Play dans les cas suivants :
      • Vous ne respectez pas les dispositions des Conditions d'utilisation du programme pilote, du CRDD, du règlement du programme pour les développeurs ou de tout autre contrat applicable à Google Play.
      • Google y est tenu légalement.
      • Vous n'êtes plus un développeur agréé, en règle ou autorisé à utiliser le logiciel Android.
      • Vous faites l'objet d'une action en justice ou d'une enquête réglementaire concernant votre application.
      • Vous ou votre application présentez un risque potentiel de préjudice économique, de réputation ou de sécurité pour Google, les utilisateurs ou les partenaires tiers.

  • Modification, achèvement, suspension, etc. du programme pilote

    • Google se réserve le droit de modifier les exigences du programme pilote sous réserve d'une notification écrite avec un préavis raisonnable. En cas de modification, les participants au programme pilote ne seront pas tenus de renvoyer le formulaire. Ils devront simplement confirmer qu'ils consentent à poursuivre leur participation conformément aux nouvelles exigences.

  Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment des applications de Google Play, conformément aux termes du CRDD ou si nous décidons de ne plus autoriser des applications participant au pilote sur Google Play (dans le monde entier ou dans certains pays ou territoires) conformément aux Conditions d'utilisation du programme pilote.

  Notez que pendant le délai de grâce, les applications distribuées sur Google Play en Inde et conformes aux exigences du Règlement concernant les annonces pour des jeux d'argent et de hasard, ou des jeux, concours et tournois utilisant de l'argent réel, dans des applications distribuées sur Play sont autorisées à héberger des promotions sur les mini ligues fantasy et le rami dans des applications et/ou sur des sites Web, sur Google Play et en dehors.