Aperçu : Contenus et services de santé

Aperçu de la politique

Cet article présente un aperçu des modifications récemment annoncées.

Nous ajoutons une nouvelle politique relative aux applications de santé sous « Contenu et services de santé » afin d'introduire de nouvelles exigences pour les applications qui entrent dans les catégories d'applications de santé. Nous mettons également à jour la politique afin de refléter les lignes directrices actuelles en matière de santé publique. (en vigueur à compter du 31 mai 2024)

Pour améliorer la visibilité et la gestion des applications de santé sur Google Play, nous ajoutons une déclaration de la console concernant les applications de santé. Les applications comportant des fonctionnalités liées à la santé ou au domaine médical doivent en attester sur Play Console. En savoir plus (en vigueur à compter du 31 mai 2024)

Pour consulter la version actuelle de l'article « Contenus et services de santé », accédez à cette page.

Nous n'autorisons pas les applications qui exposent les utilisateurs à des contenus et à des services de santé nuisibles. 

Si votre application comporte des contenus et des services de santé, ou qu'elle en fait la promotion, vous devez vous assurer que votre application est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Applications de santé Si votre application accède à des données relatives à la santé et qu'il s'agit d'une application de santé ou d'une application qui offre des fonctionnalités liées à la santé, elle doit se conformer aux politiques pour développeurs de Google Play, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la tromperie, l'utilisation abusive des appareils et les événements délicats, en plus des exigences ci-dessous : Déclaration de la console : Accédez à la page Contenu de l'application (Politique > Contenu de l'application) dans Play Console et sélectionnez la ou les catégories auxquelles appartient votre application. Politique de confidentialité et obligations de divulgation bien visible : Votre application doit afficher un lien vers la politique de confidentialité dans le champ prévu à cet effet dans Play Console, ainsi qu'un lien vers la politique de confidentialité ou le texte de celle-ci dans l'application elle-même. Veuillez vous assurer que votre politique de confidentialité est accessible au moyen d'une URL active, publiquement accessible et non limitée géographiquement (les PDF ne sont pas autorisés) et qu'elle n'est pas modifiable (conformément à la section relative à la sécurité des données). La politique de confidentialité de votre application doit, outre toutes les divulgations intégrées à l'application, divulguer de manière exhaustive les données personnelles ou confidentielles des utilisateurs qui sont consultées, collectées, utilisées ou partagées, sans se limiter aux données mentionnées dans la section relative à la sécurité des données ci-dessus. Pour toute fonctionnalité ou donnée réglementée par des autorisations dangereuses ou d'exécution, l'application doit satisfaire à toutes les obligations de divulgation bien visible et de consentement applicables. Les autorisations qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de la fonctionnalité de base d'une application de santé ne doivent pas être demandées, et les autorisations inutilisées doivent être retirées. Pour obtenir la liste des autorisations applicables aux données confidentielles liées à la santé, reportez-vous aux catégories d'applications de santé et aux renseignements complémentaires. Si votre application n'est pas principalement une application de santé, mais qu'elle comporte des fonctionnalités liées à ce sujet et qu'elle accède à des données relatives à la santé, elle doit tout de même respecter la politique relative aux applications de santé. Le lien entre la fonctionnalité de base de l'application et la collecte de données relatives à la santé doit être clair pour l'utilisateur (par exemple, il peut s'agir de fournisseurs d'assurance santé, d'applications de jeux qui collectent les données relatives à l'activité de l'utilisateur afin de faire progresser le jeu, etc.). La politique de confidentialité de l'application doit refléter cette utilisation limitée. Exigences supplémentaires : Si votre application de santé répond aux critères de l'une des désignations suivantes, vous devez vous conformer aux exigences correspondantes, en plus de sélectionner la catégorie appropriée dans Play Console : Applications de santé affiliées au gouvernement : si vous avez l'autorisation du gouvernement ou d'un organisme de santé reconnu pour développer et distribuer une application en affiliation avec ces derniers, vous devez soumettre une preuve d'admissibilité par l'intermédiaire du formulaire de préavis. Applications de suivi des contacts et d'état de santé : si votre application est une application de suivi des contacts ou d'état de santé, veuillez sélectionner « Prévention des maladies et santé publique » dans Play Console et fournir les informations requises par l'intermédiaire du formulaire de préavis ci-dessus. Applications relatives à la recherche sur des sujets humains : les applications qui effectuent des recherches liées à la santé sur des sujets humains doivent respecter toutes les règles et réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement éclairé des participants ou, dans le cas de mineurs, de leurs parents ou tuteurs. Les applications de recherche en matière de santé doivent également obtenir l'approbation d'un comité d'examen institutionnel ou d'un comité d'éthique indépendant équivalent, à moins d'en être exemptées. La preuve d'une telle approbation doit être fournie sur demande. Applications relatives aux appareils médicaux ou aux logiciels à titre d'instruments médicaux (SaMD, software as a medical device) : les applications qui sont considérées comme des appareils médicaux ou des SaMD doivent obtenir et conserver une lettre d'autorisation ou d'autres documents d'approbation fournis par une autorité ou un organisme de réglementation responsable de la gouvernance et de la conformité de l'application de santé. La preuve de cette autorisation ou approbation doit être fournie sur demande.

 

Données de Connexion santé Les données accessibles au moyen des autorisations de Connexion santé sont considérées comme des données personnelles et confidentielles des utilisateurs, lesquelles sont assujetties à la politique sur les données des utilisateurs, et l'accès à ces données est soumis à certaines exigences supplémentaires.

 

Médicaments d'ordonnance Nous n'autorisons pas les applications qui facilitent la vente ou l'achat sans ordonnance de médicaments d'ordonnance.

 

Substances interdites Google Play n'autorise pas les applications qui vendent ou qui encouragent l'utilisation de substances interdites, indépendamment de toute prétention à la légalité.  Exemples de violations fréquentes Tous les articles inscrits sur cette liste non exhaustive de produits pharmaceutiques et de suppléments interdits Les produits qui contiennent de l'éphédra Les produits qui contiennent de l'hormone gonadotrophine chorionique humaine (HCG) utilisés à des fins de perte ou de contrôle du poids, ou que l'on encourage à consommer en association avec des stéroïdes anabolisants Les suppléments alimentaires et les suppléments à base de plantes qui contiennent un principe pharmaceutique actif ou des ingrédients dangereux Les allégations fausses ou trompeuses en matière de santé, y compris des allégations selon lesquelles un produit est aussi efficace que des médicaments d'ordonnance ou des substances réglementées Les produits sans approbation gouvernementale qui sont commercialisés de manière à faire croire qu'ils sont sûrs ou efficaces pour la prévention, la guérison ou le traitement d'une maladie ou d'un trouble en particulier Les produits qui ont fait l'objet d'un acte ou d'un avertissement gouvernemental ou réglementaire Les produits dont les noms sont vaguement semblables à un produit ou à un supplément pharmaceutique interdit, ou à une substance réglementée Pour en savoir plus sur les produits et les suppléments pharmaceutiques interdits ou trompeurs que nous surveillons, veuillez consulter le site www.legitscript.com.

 

Mésinformation sur la santé Nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations trompeuses sur la santé qui contredisent le consensus médical existant ou qui peuvent nuire aux utilisateurs. Exemples de violations fréquentes Les allégations trompeuses sur les vaccins, comme le fait que les vaccins peuvent modifier l'ADN d'une personne La promotion de traitements nuisibles et non approuvés La promotion d'autres pratiques de santé nuisibles, telles que la thérapie de conversion

 

Fonctionnalités médicales Les applications qui comportent des fonctionnalités médicales ou associées à la santé qui sont trompeuses ou potentiellement dangereuses ne sont pas autorisées. Par exemple, nous n'autorisons pas les applications qui prétendent avoir une fonctionnalité d'oxymétrie uniquement fondée sur une application. Les applications d'oxymétrie doivent être prises en charge par du matériel externe, des capteurs portables ou des capteurs intégrés au téléphone intelligent, conçus pour prendre en charge la fonctionnalité d'oxymétrie. Les applications prises en charge doivent également contenir des clauses de non-responsabilité dans les métadonnées indiquant qu'elles ne sont pas destinées à être utilisées à des fins médicales, qu'elles sont uniquement conçues à des fins générales de mise en forme et de bien-être, et qu'elles ne sont pas des appareils médicaux. En outre, elles doivent indiquer de façon appropriée le modèle de matériel ou d'appareil compatible.

 

Paiements – services cliniques Les transactions impliquant des services cliniques réglementés ne doivent pas utiliser le système de facturation de Google Play. Pour en savoir plus, consultez l'article Comprendre la politique de Google Play relative aux paiements.