Aperçu : Services et contenu liés à la santé

Aperçu des règles

Cet article présente un aperçu des modifications annoncées récemment.

Nous ajoutons une nouvelle règle concernant les Applications de santé sous "Services et contenu liés à la santé" afin de présenter de nouvelles exigences pour les applications de la catégorie "Santé". Nous mettons également à jour le règlement de manière à refléter les recommandations actuelles de santé publique. (date d'entrée en vigueur : 31 mai 2024)

Pour améliorer la visibilité et la gestion des applications liées à la santé sur Google Play, nous mettons en place une nouvelle déclaration Applications de santé dans la Play Console. Les applications proposant des fonctionnalités ou une fonction liées à la santé ou à la médecine doivent le déclarer dans la Play Console. En savoir plus (date d'entrée en vigueur : 31 mai 2024)

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Nous n'autorisons pas les applications exposant leurs utilisateurs à des services ou du contenu liés à la santé qui présentent un danger.

Si votre application contient ou met en avant des services ou du contenu liés à la santé, vous devez vous assurer qu'elle respecte les lois et règlements applicables.

Applications de santé Si votre application accède à des données de santé et est une application de santé ou propose des fonctionnalités liées à la santé, elle doit respecter le Règlement Google Play pour les développeurs existant, y compris les règles Confidentialité, tromperie et utilisation abusive des appareils et sur les Événements sensibles, en plus des exigences ci-dessous : Déclaration dans la Play Console : Accédez à la page "Contenu de l'application" (Règles > Contenu de l'application) de la Play Console et sélectionnez la ou les catégories associées à votre application. Exigences liées aux règles de confidentialité et à la visibilité des communiqués : Un lien vers des règles de confidentialité doit figurer dans le champ de la Play Console prévu à cet effet. Ce lien ou le texte correspondant doivent également figurer dans l'application elle-même. Assurez-vous que vos règles de confidentialité sont disponibles sur une URL qui n'est pas bloquée par une zone de géorepérage (pas au format PDF), qui est active, accessible au public et non modifiable (conformément à la section "Sécurité des données"). Les règles de confidentialité de votre application, ainsi que les communiqués dans votre application, doivent divulguer de manière exhaustive comment elle accède aux données utilisateur personnelles ou sensibles (pas seulement les données mentionnées dans la section Sécurité des données ci-dessus), ainsi que la façon dont elle les collecte, les utilise et les partage. Pour toutes les fonctionnalités ou données régies par des autorisations dangereuses ou d'exécution, l'application doit respecter toutes les Exigences concernant la visibilité des communiqués et les demandes de consentement applicables. Les autorisations qui ne sont pas nécessaires aux fonctionnalités de base d'une application de santé ne doivent pas être demandées et les autorisations inutilisées doivent être supprimées. Pour obtenir la liste des autorisations applicables aux données sensibles liées à la santé, consultez l'article Catégories d'applications de santé et consignes supplémentaires. Si votre application n'est pas principalement en lien avec la santé, mais si elle comporte des fonctionnalités qui s'y réfèrent et qu'elle a accès à des données de santé, elle doit quand même respecter les règles relatives aux applications de santé. Le lien entre la fonctionnalité de base de l'application et la collecte de données relatives à la santé doit être clair pour l'utilisateur (par exemple, il peut s'agir d'assurances santé, d'applications de jeu qui collectent des données sur l'activité d'un utilisateur pour l'aider à progresser dans le jeu, etc.). Les règles de confidentialité de l'application doivent mentionner cette utilisation limitée. Exigences supplémentaires : Si votre application de santé correspond à l'une des désignations ci-dessous, vous devez respecter les exigences applicables en plus de sélectionner la bonne catégorie dans la Play Console : Applications de santé affiliées à une administration publique : si l'administration publique ou une organisation de santé reconnue vous autorisent à développer et à distribuer une application en affiliation avec elles, vous devez fournir un justificatif prouvant votre éligibilité à l'aide du formulaire d'avis préalable. Applications de suivi des contacts et de l'état de santé : si votre application est une application de suivi des contacts et/ou de l'état de santé, sélectionnez "Prévention des maladies et santé publique" dans la Play Console et fournissez les informations requises à l'aide du formulaire d'avis préalable ci-dessus. Applications de recherche sur des sujets humains : les applications utilisées à des fin de recherche liée à la santé sur des sujets humains doivent respecter l'ensemble des règles et des réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement éclairé des participants ou, dans le cas de mineurs, de leur parent ou représentant légal. Les applications de recherche médicale doivent également obtenir l'approbation d'un comité d'examen institutionnel (IRB) et/ou d'un comité d'éthique indépendant équivalent, sauf si elles en sont dispensées. La preuve de cette approbation devra être fournie sur demande. Applications liées aux dispositifs médicaux ou aux logiciels en tant que dispositifs médicaux : les applications considérées comme étant des dispositifs médicaux ou des logiciels en tant que dispositifs médicaux doivent obtenir et conserver une attestation ou une autre forme d'autorisation communiquée par une autorité ou un organisme réglementaires chargés de la gouvernance et de la conformité de l'application de santé. La preuve de cette attestation ou autorisation devra être fournie sur demande.

 

Données Santé Connect Les données accessibles par le biais des autorisations de Santé Connect sont considérées comme des données utilisateur sensibles et à caractère personnel soumises aux règles sur les données utilisateur, ainsi qu'à des exigences supplémentaires.

 

Produits pharmaceutiques sur ordonnance Nous n'autorisons pas les applications qui facilitent la vente ou l'achat sans ordonnance de produits pharmaceutiques normalement délivrés sur ordonnance.

 

Substances non approuvées Google Play interdit les applications qui vendent des substances non approuvées ou en promeuvent la consommation, que ces substances soient légales ou non. Exemples courants de non-respect des règles Tous les éléments figurant sur cette liste non exhaustive de produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés. Produits contenant de l'éphédra. Produits contenant de l'hormone hCG (hormone chorionique gonadotrope humaine) en lien avec le contrôle ou la perte de poids, ou présentés en association avec des stéroïdes anabolisants. Compléments alimentaires ou produits de phytothérapie contenant des principes pharmaceutiques actifs ou des ingrédients dangereux. Allégations fausses ou trompeuses sur la santé, y compris les déclarations insinuant qu'un produit est aussi efficace que des produits délivrés sur ordonnance ou des substances contrôlées. Produits ne disposant pas d'une accréditation gouvernementale et présentés comme étant sans risque ou efficaces pour la prévention ou le traitement d'une maladie, ou de troubles médicaux. Produits ayant fait l'objet d'actions ou d'avertissements de la part d'un gouvernement ou d'une entité de réglementation. Produits dont les noms peuvent être confondus avec ceux de produits pharmaceutiques ou compléments alimentaires non approuvés ou de substances contrôlées. Pour en savoir plus sur les produits et suppléments pharmaceutiques non approuvés ou trompeurs que nous surveillons, consultez le site www.legitscript.com.

 

Informations incorrectes sur la santé Nous n'autorisons pas les applications contenant des allégations mensongères concernant la santé, en contradiction avec un consensus médical établi ou présentant un danger pour les utilisateurs. Exemples courants de non-respect des règles Allégations mensongères concernant les vaccins (par exemple, prétendre que les vaccins peuvent modifier l'ADN) Promotion de traitements dangereux ou non approuvés Promotion de pratiques médicales dangereuses, telles que les thérapies de conversion

 

Fonctionnalités médicales Nous n'autorisons pas les applications présentant des fonctionnalités médicales ou liées à la santé qui sont mensongères ou potentiellement dangereuses. Par exemple, nous n'autorisons pas les applications qui affirment disposer d'une fonction d'oxymétrie uniquement basée sur l'application. Les applications d'oxymètre doivent être acceptées par un équipement externe, un accessoire connecté ou des capteurs de smartphone dédiés conçus pour prendre en charge une fonction d'oxymétrie. Ces applications acceptées doivent aussi comporter des clauses de non-responsabilité dans les métadonnées. Ces clauses doivent stipuler qu'elles ne sont pas destinées à un usage médical, sont uniquement conçues à des fins générales de forme et de bien-être et ne sont pas un dispositif médical. Elles doivent aussi correctement indiquer le modèle des équipements/appareils compatibles.

 

Paiements – Services cliniques Les transactions impliquant des services cliniques réglementés ne doivent pas utiliser le système de facturation de Google Play. Pour en savoir plus, consultez l'article Comprendre le règlement Google Play sur les paiements.