Annonce concernant les règles (5 avril 2023)

Nouvelles règles

  • Pour donner aux utilisateurs davantage de contrôle sur leurs données, nous ajoutons à notre Règlement sur les données utilisateur, une exigence concernant la suppression de compte. Si votre application permet aux utilisateurs de créer un compte, ceux-ci doivent également pouvoir demander à le supprimer dans l'application et via une ressource Web. Tous les développeurs doivent mettre à jour leur formulaire Sécurité des données dans la Play Console, dont certaines informations peuvent figurer dans la section Sécurité des données de l'application sur Google Play. Pour en savoir plus, consultez notre Centre d'aide et notre blog.
  • Nous ajoutons de nouvelles consignes à notre Règlement sur l'utilisation abusive des appareils et des réseaux :
    • Pour les applications ciblant Android 14 ou version ultérieure, de nouvelles restrictions réglementaires s'appliqueront à l'utilisation des services de premier plan. Les applications ne peuvent déclarer des services de premier plan que pour les cas d'utilisation appropriés. Les développeurs doivent aussi spécifier un type valide pour chaque service de premier plan utilisé dans leur application et déclarer l'autorisation appropriée pour ce type. En savoir plus
    • Nous ajoutons une nouvelle API JobScheduler et des exigences pour faciliter les transferts de données initiés par l'utilisateur et en améliorer la transparence. En savoir plus

Mise à jour des règles

  • Nous mettons à jour nos règles pour les contenus familiaux concernant le fonctionnement des applications afin que vous puissiez utiliser vos contenus Web dans les applications. 
  • Nous ajoutons des exigences pour les applications de prêts personnels ciblant les utilisateurs au Pakistan. Ces applications doivent soumettre des documents de licence spécifiques à ce pays, prouvant qu'elles sont habilitées à proposer des prêts personnels ou à en faciliter l'obtention.
  • Nous mettons à jour notre Règlement sur les prêts personnels pour indiquer que les applications dont l'objectif est de proposer des prêts personnels ou d'en faciliter l'obtention ne peuvent pas accéder aux contacts ni aux photos des utilisateurs.
  • Nous mettons à jour notre Règlement sur les notes, avis et installations des utilisateurs pour indiquer que nous n'autorisons pas les applications dont la fonctionnalité principale est d'inciter les utilisateurs à en installer d'autres. Nous interdisons également celles qui incitent les utilisateurs à donner leur avis sur des applications ou à les noter.

Nous avons aussi apporté des précisions concernant certaines de nos règles existantes. Étant donné que cette règle n'est ni nouvelle ni mise à jour, nos critères et pratiques la concernant restent inchangés. 

Autres annonces

  • Afin de clarifier quand les nouvelles applications et mises à jour d'application doivent cibler un niveau d'API, nous fixons une date limite unique au 31 août de chaque année. Si vous avez besoin de plus de temps pour mettre à jour votre application afin qu'elle cible le niveau d'API 31 ou supérieur, vous pourrez demander un délai supplémentaire jusqu'au 1er novembre 2023. En savoir plus
  • Nous avons précédemment annoncé qu'un formulaire de déclaration devait être envoyé d'ici janvier 2023 pour les applications nécessitant VpnService. Nous vous accordons un délai supplémentaire pour préparer vos applications à respecter l'ensemble des exigences du règlement lié aux VPN. Vous avez désormais jusqu'au 31 août 2023 pour les rendre conformes. En savoir plus
  • Nous avons étendu le délai de grâce au 1er mai 2024 pour que les applications éligibles de jeux d'argent et de hasard utilisant de l'argent réel respectent l'autorisation de visibilité sur les packages. En savoir plus
  • Pour rappel, si votre application fait partie du programme Pour la famille, à compter du 31 mai 2023, vous ne pourrez utiliser que les versions autocertifiées de SDK du Programme relatif aux SDK publicitaires autocertifiés pour les familles, lorsque vous diffuserez des annonces auprès d'enfants ou d'utilisateurs d'âge inconnu. Pour consulter les mises à jour récentes, y compris l'ajout du SDK Fyber, à la liste des SDK autocertifiés, cliquez ici.
  • Pour rappel, nous avons mis à jour notre Règlement sur les paiements plus tôt cette année suite aux évolutions réglementaires en Inde. Ce changement signifie que vous pouvez proposer un système de facturation alternatif, en plus de celui de Google Play, aux utilisateurs en Inde qui effectuent des achats via une application distribuée sur Play depuis un téléphone mobile ou une tablette. Vous avez jusqu'au 26 avril 2023 pour vous conformer à ce règlement mis à jour. En savoir plus

Nous vous invitons à lire attentivement ces mises à jour réglementaires au cas où l'une de vos applications serait concernée. Pour voir plus en détail comment les rendre conformes :

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