Si vous distribuez une application payante ou si votre application propose des abonnements ou des produits intégrés à l'application, vous devrez peut-être fournir des renseignements sur le produit que vous distribuez en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ou à des fins fiscales.
Vous pouvez fournir ces renseignements dans la section « Taxes et conformité » lors de la détermination des prix de vos applications dans Play Console et lors de la gestion des prix des abonnements ou des produits intégrés à l'application.
Fournir des renseignements fiscaux et de conformité dans Play Console
Vous pouvez déterminer et gérer les prix à partir des pages suivantes de Play Console :
- Prix de l'application (Monétiser > Produits > Prix de l'application)
- Produits intégrés à l'application (Monétiser > Produits > Produits intégrés à l'application > Créer un produit ou Afficher le produit intégré à l'application)
- Abonnements (Monétiser > Produits > Abonnements > Créer un abonnement ou Afficher l'abonnement > Modifier les détails de l'abonnement)
Lors de la détermination des prix de vos applications et de la gestion des prix des abonnements ou des produits intégrés à l'application, les sélections mentionnées ci-dessous sont proposées dans la section « Taxe et conformité ». Les ajustements que vous apportez à la catégorisation fiscale et au traitement fiscal connexe des produits ne prendront effet que pour les transactions futures.
Classification des contenus ou des services numériques
Si votre application peut être distribuée aux utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE), vous devez nous indiquer si votre produit est un contenu ou un service numérique.
Vous devez consulter la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil afin de déterminer si votre produit doit être classé en tant que « service » ou en tant que « contenu numérique ». En cas de doute quant à la catégorie de votre produit, classez-le en tant que « service ».
Remarque : Les conditions de rétractation en vertu des lois de protection des consommateurs de l'EEE dépendent de cette classification. Pour les produits classés comme contenu numérique, le droit de rétractation sera exclu. Les produits classés comme « service » sont admissibles à un remboursement dans un délai de 14 jours suivant la date d'achat.
Taux de TVA réduits
Les développeurs qui vendent des actualités, des magazines, des journaux, des livres, des vidéos, de la musique, du contenu audio ou des livres audio numériques dans divers pays et diverses régions peuvent être admissibles à des taux de TVA réduits. La responsabilité vous incombe d'évaluer les réglementations locales pour déterminer votre admissibilité.
Une fois que vous avez déterminé les tarifs réduits auxquels vous êtes admissible, vous pouvez sélectionner les taux appropriés pour chaque région ou pays concerné.
Important : Votre application doit appartenir à la catégorie appropriée (par exemple, « Musique et son » ou « Lecteurs vidéo ») pour que vous puissiez afficher et sélectionner les tarifs réduits auxquels vous êtes admissible.
Taxe sur les communications et taxe indirecte sur les spectacles aux États-Unis
Si vous souhaitez percevoir la taxe sur les communications et la taxe indirecte sur les spectacles en vigueur aux États-Unis à l'aide de Play Console, vous devez préciser que votre application ou votre produit est un produit de diffusion en continu et sélectionner la catégorie de diffusion en continu appropriée. Vous trouverez d'autres renseignements sur les États où vous pouvez percevoir la taxe sur les communications et la taxe indirecte sur les spectacles dans la section Vérifier ou modifier les taux de taxes de vente.