Si vous distribuez une application payante, ou si votre application propose des abonnements ou des produits intégrés, vous devrez peut-être fournir des informations sur le produit que vous distribuez, conformément à la loi sur la protection des consommateurs ou pour répondre à des obligations fiscales.
Vous pouvez saisir ces informations dans la section "Taxes et conformité" lorsque vous définissez le prix de vos applications dans la Play Console et lorsque vous gérez les prix des abonnements ou produits intégrés.
Fournir des informations fiscales et de conformité dans la Play Console
Vous pouvez définir et gérer les prix sur les pages suivantes de la Play Console :
- Tarification de l'application (Monétiser avec Play > Produits > Tarification de l'application)
- Produits intégrés (Monétiser avec Play > Produits > Produits intégrés > Créer un produit ou Voir le produit intégré)
- Abonnements (Monétiser avec Play > Produits > Abonnements > Créer un abonnement ou Afficher l'abonnement > Modifier les détails de l'abonnement).
Lorsque vous définissez le prix de vos applications et gérez les prix des abonnements ou des produits intégrés, les options ci-dessous sont disponibles dans la section "Taxes et conformité". Les éventuelles corrections que vous apportez à la classification fiscale et à l'imposition associée à vos produits ne prendront effet que pour les ventes ultérieures.
Classification comme contenu ou service numérique
Si votre application peut être distribuée auprès des utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE), vous devez nous indiquer si votre produit est un contenu numérique ou un service.
Pour déterminer si votre produit doit être classé comme "Service" ou comme "Contenu numérique", vous devez consulter la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil. En cas de doute sur la catégorie de votre produit, classez-le en tant que service.
Remarque : Au titre de la loi de protection des consommateurs de l'EEE, les conditions de rétractation dépendent de cette classification. Aucun droit de rétractation ne s'appliquera pour les produits classés comme "Contenu numérique". Les produits classés comme "Service" peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat.
Taux de TVA réduits
Les développeurs qui vendent des contenus d'actualités, des magazines, des journaux, des livres, des vidéos, de la musique, de l'audio ou des livres audio numériques dans différents pays et régions peuvent être éligibles à des taux de TVA réduits. Il vous appartient d'évaluer la réglementation locale afin de déterminer votre éligibilité.
Une fois que vous avez déterminé les taux réduits auxquels vous êtes éligible, vous pouvez sélectionner les taux appropriés pour chaque pays ou région concernés.
Important : Votre application doit être classée dans la catégorie appropriée (par exemple, "Musique et audio" ou "Lecteurs vidéo") pour que vous puissiez afficher et sélectionner les tarifs réduits auxquels vous êtes éligible.
Taxes américaines sur les communications et les divertissements
Si vous souhaitez collecter des taxes sur les communications et les divertissements applicables aux États-Unis via la Play Console, vous devez indiquer que votre application ou votre produit est un produit de streaming, puis sélectionner la catégorie de streaming appropriée. Pour en savoir plus sur les États dans lesquels vous pouvez collecter des taxes sur les communications et les divertissements, consultez Vérifier ou modifier les taux de la taxe de vente.