Logiciel de traque - en vigueur le 1er octobre 2020
Code qui recueille et/ou transmet des informations personnelles ou sensibles depuis l'appareil sans en informer l'utilisateur ni obtenir son autorisation, et qui n'affiche pas de notification permanente à ce sujet.
Les applications de traque visent les utilisateurs d'appareils en surveillant leurs données personnelles ou sensibles, et en transmettant ces données ou en les rendant accessibles à des tiers.
Seules les applications de surveillance exclusivement conçues et commercialisées pour permettre aux parents de suivre la localisation de leur enfant ou pour la gestion d'entreprise sont acceptées, à condition qu'elles respectent entièrement les exigences décrites ci-dessous. Ces applications ne peuvent pas servir à surveiller une autre personne (un conjoint, par exemple) même si celle-ci en est consciente et avec son autorisation, indépendamment de l'affichage ou non d'une notification permanente.
Les applications distribuées sur le Play Store qui ne sont pas des logiciels de traque, mais qui surveillent le comportement des utilisateurs sur leur appareil, doivent respecter au minimum les exigences suivantes :
- Elles ne doivent pas être présentées comme des solutions d'espionnage ni de surveillance secrète.
- Elles ne doivent pas masquer ni dissimuler le suivi de comportement, ni tenter de tromper l'utilisateur sur cette fonctionnalité.
- Elles doivent présenter une notification permanente lorsqu'elles sont exécutées et une icône permettant de les identifier clairement.
- Les applications (et leurs fiches sur Google Play) ne doivent pas permettre d'activer des fonctionnalités allant à l'encontre des présentes conditions ni d'y accéder. Par exemple, elles ne doivent pas contenir de liens vers un APK non conforme hébergé en dehors de Google Play.
- Vous êtes seul responsable de l'évaluation de la légalité de votre application sur le marché ciblé. Les applications jugées illégales dans le pays où elles sont publiées seront supprimées.
Déclarations trompeuses - en vigueur le 21 octobre 2020
Nous n'autorisons pas les applications ni les comptes de développeur qui :
- usurpent l'identité d'une personne ou d'une organisation, qui dissimulent leur propriétaire ou leur mission principale ou les présentent de façon trompeuse ;
- travaillent ensemble dans le but de tromper les utilisateurs. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les applications ou les comptes de développeur qui dissimulent leur pays d'origine ou le présentent de façon trompeuse, ou qui envoient le contenu d'utilisateurs vers un pays tiers ;
- travaillent avec d'autres applications, sites, comptes de développeur ou autres comptes pour dissimuler l'identité d'un développeur ou d'une application, ou d'autres détails importants, ou fournir de fausses informations à leur sujet, lorsque le contenu de l'application est en lien avec la politique, les problèmes sociaux ou les questions d'ordre public.
Applications de jeux d'argent et de hasard - en vigueur le 21 octobre 2020
Nous autorisons uniquement les contenus et services qui facilitent les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les pays suivants :
- France, Irlande et Royaume-Uni
- Brésil (réservé aux applications approuvées publiées par la Caixa Economica Federal)
Ces applications doivent répondre aux exigences suivantes :
- Le développeur doit faire une demande, et sa demande doit être acceptée pour qu'il puisse distribuer son application sur Google Play.
- L'application doit respecter l'ensemble des lois applicables et des standards dans l'industrie de chaque pays dans lequel elle est diffusée.
- Le développeur doit disposer d'une licence de jeu valide pour chaque pays où l'application est diffusée.
- L'application doit empêcher les utilisateurs n'ayant pas l'âge minimal requis de jouer.
- L'application ne doit pas pouvoir être utilisée dans les pays où la licence de jeu n'a pas été octroyée au développeur.
- L'application NE DOIT PAS être proposée sous forme d'application payante sur Google Play ni utiliser la facturation des achats in-app dans Google Play.
- L'application doit pouvoir être téléchargée et installée gratuitement depuis le Play Store.
- L'application doit être classée dans la catégorie "Réservé aux adultes" ou dans une catégorie équivalente de l'IARC.
- L'application et la fiche associée doivent afficher clairement des informations relatives au jeu responsable.
Pour tous les autres pays, nous n'autorisons pas les contenus ni les services qui visent à faciliter l'accès à des jeux d'argent et de hasard en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs et les loteries, ni les jeux d'adresse permettant de remporter des sommes d'argent ou d'autres prix ayant une valeur réelle.