Faire appel d'une décision concernant votre livre ou votre compte

Les règles Google Play Livres définissent l'objectif et l'usage prévu de nos produits et services. Elles aident Google Play Livres à créer et préserver un environnement positif, productif et inclusif pour tous. En savoir plus sur le Règlement relatif au contenu de Google Play Livres à l'intention des éditeurs

Nous adoptons une approche proactive et vigilante afin d'empêcher les abus et de prévenir les dangers dans nos produits et services. Pour faire appliquer nos règles à grande échelle, nous examinons les contenus de Google Play Livres à l'aide d'évaluations automatisées et manuelles. Nous supprimons les contenus qui ne respectent pas nos règles et nuisent aux utilisateurs ainsi qu'à l'écosystème Google Play global. Pour repérer les contenus problématiques ou non autorisés et transmettre les cas particulièrement complexes à des experts spécialement formés, nous utilisons une technologie automatisée avancée.

Nous pouvons donc être amenés à prendre des mesures pour supprimer, suspendre, désactiver ou limiter votre contenu ou votre compte si nous constatons qu'il ne respecte pas la loi ou nos règles.

Si vous n'êtes pas d'accord avec nos mesures, vous pouvez nous demander d'examiner la décision que nous avons prise concernant votre contenu ou votre compte. Pour cela, nous utilisons parfois le terme "faire appel".

Vous pouvez avoir la possibilité de faire appel dans les cas suivants :

  • Actions liées aux livres : si Google Play Livres a supprimé ou limité votre contenu.
  • Actions liées au compte : si Google Play Livres a refusé l'intégralité de votre compte ou vous a suspendu.

Si vous êtes le propriétaire du contenu ou le titulaire du compte

Si une sanction a été appliquée à votre contenu ou à votre compte, vous devriez recevoir une notification indiquant le type de la mesure d'application et le motif de cette mesure coercitive. Notez qu'il n'est pas toujours possible de faire appel. La notification que vous recevez contient des informations sur les mesures que vous pouvez prendre concernant votre contenu ou votre compte, y compris les options pour faire appel.

Si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur, vous pouvez faire appel de notre décision concernant votre contenu ou votre compte. Si vous choisissez de faire appel, suivez la procédure indiquée dans le message envoyé par Google Play Livres.

Procédure d'appel

Si vous décidez de faire appel, nous vous demanderons d'indiquer à quel propos et pourquoi vous souhaitez le faire. Le cas échéant, vous avez la possibilité d'inclure des informations pertinentes à ce sujet dans le formulaire de demande d'appel Google Play Livres.

Nous vous encourageons à fournir des informations pour étayer votre demande. Une fois que nous aurons examiné votre appel, nous vous communiquerons le résultat. Si nous acceptons votre demande, nous prendrons les mesures appropriées pour annuler notre décision initiale.

Autres options disponibles

Si vous êtes couvert par la loi sur les services numériques de l'Union européenne, vous pouvez aussi avoir la possibilité de transmettre votre réclamation à un organisme de règlement de litiges extrajudiciaire certifié. Pour en savoir plus sur la loi sur les services numériques de l'Union européenne, cliquez ici. Si vous avez des questions d'ordre juridique ou si vous souhaitez examiner les autres recours éventuellement à votre disposition (y compris en portant l'affaire devant un tribunal), vous pouvez contacter votre avocat.

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