Respecter le règlement sur les services numériques (DSA)

Remarque: Les fonctionnalités décrites dans cet article seront disponibles à partir de la semaine du 12 février 2024. 

Le règlement sur les services numériques de l'Union européenne (DSA) vise à réglementer le contenu en ligne, la publicité transparente et la désinformation en créant un ensemble unique de règles pour toute l'UE. L'objectif explicite de cette loi est de modifier le cadre juridique existant de l'Union européenne qui s'applique aux contenus illégaux sur les intermédiaires. Cela permet d'harmoniser les lois nationales sur le sujet qui ont été votées dans les différents pays de l'UE.

Certains éditeurs peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes, qui ont été définies par la Commission européenne :

• Très grandes plates-formes en ligne (VLOP)
• Plates-formes en ligne (OP)
• Service d'hébergement (HS)

Les éditeurs doivent collaborer avec leur équipe juridique pour déterminer comment le règlement sur les services numériques s'applique à eux, y compris la catégorie à laquelle ils appartiennent (VLOP, OP, HS ou aucune) et leurs éventuelles obligations en vertu de cette loi. De nombreux éditeurs n'entrent dans aucune de ces catégories.

Les obligations du DSA pour les plates-formes en ligne entrent en vigueur en février 2024.

Transparence dans l'annonce (facultatif)

Nous fournissons aux éditeurs concernés des outils permettant d'afficher des informations, y compris le nom de l'annonceur ainsi que les paramètres de ciblage de l'annonce et des libellés dans les annonces diffusées dans l'EEE.

Activer la transparence dans l'annonce

Pour contrôler les informations sur la transparence dans les annonces, procédez comme suit :  

1. Connectez-vous à votre compte AdSense.
2. Cliquez sur Confidentialité et messages.
3. Cliquez sur   sur la fiche du type de message lié aux réglementations européennes.
4. Sélectionnez les options que vous souhaitez appliquer :
   • (Facultatif) Demander aux acheteurs de ne diffuser que des annonces comportant des informations sur la transparence DSA sur mon site dans l'EEE: lorsque cette option est activée, AdSense signale aux acheteurs que les annonces doivent contenir un badge d'annonce, des informations sur l'annonceur et des informations sur le ciblage. Les annonces provenant d'acheteurs qui ne confirment pas la présence de ces informations dans l'annonce seront refusées. L'activation de cette option peut entraîner une baisse significative des revenus publicitaires.
5. Cliquez sur Enregistrer.

Ces options de transparence dans l'annonce sont facultatives. Vous pouvez donc les désactiver.

Demande Google

Par défaut, les annonces de la demande Google diffusées dans l'EEE incluent une icône Choisir sa pub et un lien vers la page "À propos de cette pub" de Google, qui comprend le nom de l'annonceur et les principaux paramètres de ciblage utilisés. Pour pouvoir recevoir du trafic de la demande Google dans l'EEE, les éditeurs doivent prendre en charge cette icône. Nous leur recommandons de consulter ces consignes pour assurer la prise en charge de l'icône Choisir sa pub dans les annonces qu'ils diffusent.

AdSense pour les recherches

Les annonces diffusées par AdSense pour les recherches (APR) incluent une icône qui renvoie vers la page "À propos de cette pub" de Google, qui indique le nom de l'annonceur et les principaux paramètres de ciblage utilisés.

Partenaires Authorized Buyers, Open Bidding et d'enchères par SDK

Les éditeurs doivent collaborer avec leurs partenaires Authorized Buyers, Open Bidding et d'enchères par SDK pour déterminer comment ils prévoient de respecter les obligations du DSA, y compris l'affichage des badges publicitaires et la transparence dans l'annonce pour les annonces qu'ils diffusent.

Les informations suivantes sont basées sur la spécification actuelle de l'IAB concernant la transparence DSA, qui est encore à l'état de brouillon, et sont susceptibles d'être modifiées.

Lorsque l'option "Demander aux acheteurs de ne diffuser que des annonces comportant des informations sur la transparence DSA sur mon site dans l'EEE" est activée par un éditeur, le comportement suivant s'applique aux demandes provenant de l'EEE:

• Les demandes d'enchères incluront un objet Regs.ext.dsa avec les valeurs suivantes :
  • Regs.ext.dsa.dsainfo=2 (obligatoire) : les réponses aux enchères sans objet DSA ne seront pas acceptées.
  • Regs.ext.dsa.pubrender=0 : l'éditeur ne peut pas afficher la publicité.
  • Regs.ext.dsa.datatopub=0 : aucune donnée de transparence n'est envoyée.
• Les réponses aux enchères qui n'incluent pas Bid.ext.dsa.adrender=1 seront bloquées.

Conseils aux acheteurs concernant l'intégration avec la spécification DSA de l'IAB

Lorsqu'un acheteur reçoit dans la demande d'enchère un signal indiquant que la transparence DSA doit apparaître, il doit évaluer s'il peut afficher correctement les informations requises.

S'il répond avec le message Bid.ext.dsa.adrender=1, il doit veiller à :

• afficher un badge d'annonce ou une mention indiquant que le contenu de la création est une annonce ;
• permettre aux utilisateurs d'accéder aux informations suivantes :
  • Le nom de l'entité pour laquelle l'annonce est diffusée
  • Le nom de l'annonceur qui a dépensé de l'argent pour l'annonce, s'il est différent du nom précédent
  • Des informations utiles sur les principaux paramètres utilisés pour cibler l'annonce (qui peuvent éventuellement être basés sur les paramètres utilisateur fournis par la spécification DSA de l'IAB).

Protection des mineurs

Les éditeurs qui ont des obligations supplémentaires envers les utilisateurs mineurs peuvent utiliser nos outils existants pour les utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge minimal requis.