Pourquoi Google est-il "responsable du traitement" des données plutôt que "sous-traitant" dans le cadre du RGPD ?
Nous avons examiné chacun de nos produits afin de déterminer si nous avions un rôle de responsable du traitement ou de sous-traitant. Dans le cadre de nos produits destinés aux éditeurs, nous sommes responsables du traitement, car nous prenons régulièrement des décisions relatives aux données afin de proposer un produit et de l'améliorer.
Par exemple, si vous êtes un éditeur AdSense, nous diffusons des annonces auprès de vos visiteurs. Imaginons que votre site soit consacré au jardinage. Nous pouvons en déduire que vos visiteurs sont des amateurs de jardinage. Nous utilisons ensuite ces données au profit des annonceurs : un fabricant de tondeuses à gazon peut souhaiter que ses annonces soient diffusées auprès d'amateurs de jardinage, même lorsqu'ils visitent des sites qui n'ont rien à voir avec le jardinage. Les usages que nous faisons de ces données, au bénéfice de différentes parties, signifient que nous sommes contrôleurs des données et non sous-traitants. Lorsqu'ils utilisent nos produits Ad Manager ou Ad Exchange, les éditeurs bénéficient d'un plus grand contrôle sur l'usage des données. Ils peuvent activer le même type d'usages que dans AdSense et AdMob. Mais ils disposent aussi d'options permettant de restreindre l'usage des données par Google. Par exemple, ils peuvent décider que leurs pages sur le ski ne serviront pas à renseigner les annonces diffusées sur le site d'un autre éditeur. Ce contrôle n'est cependant pas total : nous utilisons les données des éditeurs Ad Manager et Ad Exchange à des fins d'amélioration du produit, par exemple pour tester des algorithmes de diffusion d'annonces, surveiller les données de latence concernant les utilisateurs finaux et veiller à garantir l'exactitude de notre système de prévision. C'est encore pour ces raisons que nous sommes responsables du traitement et non sous-traitants dans le cadre d'Ad Manager et d'Ad Exchange.
Le fait que les produits Google conçus pour les éditeurs soient considérés comme des "responsables du traitement" ne confère aucun droit supplémentaire à Google sur les données issues de l'utilisation d'Ad Manager et d'Ad Exchange par un éditeur. L'usage que Google fait de ces données continue d'être régi par les conditions du contrat passé avec l'éditeur, ainsi que par les paramètres spécifiques aux fonctionnalités choisis par l'éditeur via l'interface utilisateur de nos produits.
Quels services nécessitent le consentement des utilisateurs finaux ?
Nos Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE définissent les cas dans lesquels le consentement est requis. Nous avons également mis à jour la page intitulée Aide concernant les règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'Union européenne afin de répondre aux questions que nos clients nous ont posées.
Selon nos règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE, les éditeurs doivent fournir aux utilisateurs des informations sur l'usage qui sera fait de leurs données. Pour expliquer comment les produits Google utilisent les données, nous encourageons les éditeurs à fournir un lien vers cette page destinée aux utilisateurs. Ils respecteront ainsi l'exigence stipulée dans notre règlement.
Comment Google prévoit-il d'appliquer l'obligation d'obtention du consentement ?
Notre priorité sera toujours d'accompagner nos clients sur la voie de la conformité. Nous sommes conscients que plusieurs approches sont possibles en matière d'obtention du consentement. Nous n'avons pas d'exigence particulière dans ce domaine, du moment que nos Règles sont respectées. Par exemple, nous savons que les éditeurs veulent proposer différents choix à leurs visiteurs. Nous proposons des suggestions de messages de consentement sur la page cookiechoices.org. Celle-ci reflète l'approche que nous avons adoptée avec notre outil de consentement Funding Choices. Les éditeurs peuvent toutefois opter pour une autre approche. Nous ne pensons pas qu'il existe une solution unique qui conviendrait en toutes circonstances. Nos Règles s'appliquent aux éditeurs et aux annonceurs qui utilisent nos produits et qui ont des utilisateurs finaux établis dans l'EEE. Cependant, comme nous le faisons pour mettre en œuvre nos Règles actuelles, nous ne commençons pas par imposer une "décision" aux clients concernés. Au lieu de cela, nous prenons contact avec eux pour leur signaler le problème et essayer de les aider à entrer en conformité.
Un éditeur peut-il utiliser vos produits sans obtenir le consentement des utilisateurs ? Si oui, selon quel mécanisme ?
Nous avons développé un mode d'annonces non personnalisées afin d'offrir aux éditeurs les options suivantes : 1) donner aux utilisateurs de l'EEE le choix entre des annonces personnalisées et non personnalisées ou 2) ne diffuser que des annonces non personnalisées à tous les utilisateurs de l'EEE.
Ces annonces n'utilisent pas de cookies pour la personnalisation. Toutefois, elles y font appel afin de définir la limitation du nombre d'expositions, de générer des rapports cumulés sur les annonces, et de lutter contre la fraude et les abus. Par conséquent, pour pouvoir utiliser des cookies à ces fins, vous devez obtenir le consentement des utilisateurs situés dans les pays auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux cookies de la directive sur la vie privée et les communications électroniques.
Quelle solution propose Google pour les annonces non personnalisées ?
Les annonces non personnalisées permettent aux éditeurs de donner aux utilisateurs de l'EEE le choix entre des annonces personnalisées et non personnalisées, ou de ne diffuser que ce dernier type d'annonces auprès de tous les utilisateurs de l'EEE. Les annonces non personnalisées n'utilisent que des informations contextuelles, y compris des positions géographiques approximatives (au niveau de la ville).
Dans le cas des annonces non personnalisées, Google n'est-il pas sous-traitant plutôt que responsable du traitement ?
Google jouera toujours un rôle de responsable du traitement dans le cadre de cette solution. En effet, nous continuerons de prendre des décisions relatives aux données comme mentionné ci-dessus, dans le but d'optimiser les performances entre éditeurs et d'améliorer le produit.
Lorsque Google utilise des données personnelles pour mener à bien des activités telles que la diffusion d'annonces contextuelles, la création de rapports sur les annonces et la lutte contre la fraude et les abus, il se fonde sur la base légale de l'intérêt légitime.
Les annonces non personnalisées n'utilisent pas de cookies pour la personnalisation. Toutefois, elles y font appel afin de définir la limitation du nombre d'expositions, de générer des rapports cumulés sur les annonces, et de lutter contre la fraude et les abus. Même si l'intérêt légitime est invoqué pour réaliser ce traitement dans le cadre du RGPD, il reste nécessaire, pour pouvoir utiliser des cookies à cette fin, d'obtenir le consentement des utilisateurs situés dans les pays auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux cookies de la directive vie privée et communications électroniques.
Si un éditeur opte pour le cadre de l'IAB, comment peut-il utiliser les produits destinés aux éditeurs de Google avant l'intégration totale côté vente ?
Nous n'avons pas encore intégré le Transparency & Consent Framework de l'IAB (TCF, framework de transparence et de consentement). Depuis plusieurs mois, nous collaborons avec l'IAB Europe afin de garantir la compatibilité de nos produits et de nos règles avec le TCF, mais notre intégration technique n'est pas encore terminée.
En attendant que cela soit fait, Google renverra des annonces personnalisées pour les fournisseurs de technologie publicitaire sélectionnés dans les outils de sélection destinés aux éditeurs. Ces derniers auront toujours la possibilité d'inclure le signal se rapportant aux annonces non personnalisées dans leur demande d'annonce ou pourront diffuser uniquement des annonces non personnalisées auprès de tous les utilisateurs de l'EEE dans l'interface utilisateur Ad Manager. Notez également que les spécifications techniques du TCF de l'IAB sont compatibles avec le Web. Les spécifications pour l'application mobile ne sont pas encore finalisées.
Si le règlement Google vient à changer à l'avenir, comment en informerez-vous les éditeurs ?
Nous sommes conscients de l'impact de toute modification apportée aux Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE. Toutefois, en cas d'évolution significative des directives réglementaires (par exemple, si ces dernières énonçaient que la publicité personnalisée peut effectivement s'appuyer sur des intérêts légitimes), nous modifierions nos Règles en conséquence. Nous n'avons pas pour usage de signaler à l'avance tous les changements que nous apportons à nos Règles, mais nous avons fait une exception concernant les modifications apportées à nos Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE. Si d'autres changements significatifs survenaient, nous procéderions de la même façon.
Nous continuerons à discuter activement avec nos partenaires éditeurs, comme nous le faisons depuis des mois, afin de partager les dernières informations et de tenir compte de leurs commentaires.
