Mon adresse de paiement se situe en Irlande
Les éditeurs disposant d'une adresse postale en Irlande devront sûrement facturer la TVA irlandaise à Google s'ils sont enregistrés en Irlande pour le paiement de la TVA. Tous les paiements sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises, selon les termes de votre accord avec Google. Les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Ireland, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.
Si vous devez envoyer une facture pour le versement de la TVA, suivez les instructions ci-dessous. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises pour que nous puissions accepter votre facture.
Informations requises
Votre facture doit comporter toutes les informations ci-dessous :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture
- Votre numéro de TVA
- Numéro de TVA de Google Ireland (IE6388047V)
- Nom et adresse du bénéficiaire, tels qu'ils figurent dans votre compte AdMob
- Nom et adresse complets de Google Ireland :
Google Ireland,
Gordon House,
Barrow Street,
Dublin 4,
Ireland - Description des services fournis par l'éditeur AdMob (par exemple, "Services publicitaires sur Internet")
- Date de paiement (il s'agit de la période pendant laquelle les revenus ont été cumulés ou de la date à laquelle le paiement a été émis)
- Montant imposable (montant du paiement)
- Taux de TVA appliqué en pourcentage (pourcentage variable selon le pays indiqué dans votre compte AdMob)
- Montant de la TVA due (montant exact calculé d'après le pourcentage de TVA appliqué)
- Net à payer (qui doit toujours être égal à la TVA imputable du montant payé)
Envoyer votre facture
Une fois que vous avez inclus toutes les informations nécessaires, envoyez votre facture à l'aide du formulaire d'envoi de facture avec TVA et acceptez les conditions applicables.
Après avoir reçu votre facture complète pour le versement de la TVA, nous l'examinerons et la traiterons si votre adresse postale est située en Irlande. Le traitement de la facture prend généralement entre quatre et six semaines.
Mon adresse de paiement ne se situe pas en Irlande
Dans ce cas, les paiements dus sont effectués par Google Ireland, entreprise régie par les lois irlandaises. Conformément aux termes de votre contrat avec Google, les services fournis sont soumis au mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le bénéficiaire du service, à savoir Google Ireland, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil.
Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.