Dans ce cas, les termes de votre contrat avec Google doivent stipuler que vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA à Google. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal. Toutefois, si l'administration de votre pays impose l'émission de factures faisant mention de la TVA, vous pouvez expédier les vôtres à l'adresse ci-dessous. Pour information, notre numéro de TVA est EU372000041. Notez que nous ne traitons pas toutes les factures.
Google LLC.
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA
États-Unis
Pour en savoir plus sur l'envoi d'informations fiscales à Google, consultez les informations suivantes.
Prélevez-vous des taxes ?
Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?
M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042 ?
Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?
Qu'est-ce qu'un numéro EIN, et ai-je besoin de ce numéro ?
Pourquoi, en tant que particulier, ne puis-je pas fournir un formulaire W-8BEN ?
Prélevez-vous des taxes ?
Nous n'appliquons que rarement les taxes fédérales en vigueur aux États-Unis aux paiements Google Ad Exchange. Cependant, nous pouvons être amenés à retenir jusqu'à 30 % des revenus des éditeurs dans les situations suivantes :
- L'éditeur est soumis à une retenue d'impôt à la source comme indiqué dans le formulaire W-9.
- L'éditeur n'a pas mentionné le numéro de traité ni 0 % dans la section 10 du formulaire W-8BEN, et il n'a pas indiqué le numéro d'identification fiscale américain (TIN) dans la zone 6 de la première partie du formulaire.
- L'éditeur ne réclame pas d'exonération intégrale dans la section 12 du formulaire 8233.
- Les informations fiscales fournies dans le formulaire fiscal sont incomplètes ou incorrectes.
Si des revenus ont été retenus d'un paiement, c'est que, selon nos informations, vous étiez soumis à une retenue fiscale au moment du paiement. Dans ce cas, une ligne concernant la retenue fiscale apparaît sur la page "Paiements" de votre compte.
Si vous considérez que vous ne devez pas être soumis à une retenue fiscale, veuillez mettre à jour vos informations fiscales dans votre compte. Une fois que ces informations seront mises à jour, indiquant que vous n'êtes pas soumis à une retenue fiscale, nous ne retiendrons plus aucune somme de vos revenus Ad Exchange.
Nous ne sommes pas en mesure de rembourser les montants précédemment retenus. Ils ont été directement reversés à l'administration fiscale américaine, dans le cadre des taxes fédérales en vigueur aux États-Unis. Ce montant sera reporté sur le formulaire 1099 ou 1042 qui vous sera adressé dans le courant du premier trimestre de l'année prochaine. Si vous n'êtes pas soumis aux taxes fédérales en vigueur aux États-Unis, veuillez contacter directement le service IRS (Internal Revenue Service) pour recevoir un remboursement.
Quel formulaire fiscal dois-je remplir ?
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous indiquer le formulaire s'appliquant à votre cas puisque nous ne fournissons aucun conseil concernant la fiscalité. Adressez-vous à votre conseiller fiscal ou à l'IRS. Si votre pays applique des contraintes fiscales supplémentaires, vous devrez également vous renseigner auprès des autorités fiscales locales.
Vous pouvez définir ou modifier vos paramètres de taxes dans Ad Manager. Pour ce faire, cliquez sur Paiements, puis sur Informations de paiement, et ajoutez ou modifiez les paramètres de taxes dans la section "Profil de paiement".
Tous les éditeurs ne sont pas tenus de fournir leurs informations fiscales à Google.
M'enverrez-vous un formulaire 1099 ou 1042 ?
Les éditeurs sont chargés de payer leurs propres taxes résultant de leur participation à Google Ad Exchange. Pour faciliter cette procédure, nous envoyons des formulaires fiscaux 1099 et 1042-S aux éditeurs qui remplissent les conditions correspondantes, conformément à la législation fiscale aux États-Unis.
Nous enverrons un formulaire 1099, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez envoyé un formulaire W-9, vous n'êtes pas une entreprise et vous avez reçu des paiements pour un montant d'au moins 600 USD en 2011.
- Vous avez indiqué être soumis à la retenue à la source et vous avez payé des taxes.
Nous enverrons un formulaire 1042-S, à vous-même ainsi qu'à l'administration fiscale, si :
- Vous avez soumis l'un des formulaires W-8 ou un formulaire 8233.
Nous ne vous enverrons aucun formulaire ni ne déclarerons vos revenus à l'IRS si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez signé la déclaration d'absence d'activités aux États-Unis.
- Vous n'avez tiré AUCUN revenu du programme Ad Exchange.
- Vous avez envoyé un formulaire W-9 en tant qu'entreprise et n'avez payé aucune taxe.
- Vous avez envoyé un formulaire W-9, gagné moins de 600 $ et vous n'avez payé aucune taxe.
Si vous n'avez pas reçu votre formulaire 1099 ou si vous l'avez égaré, vous pouvez demander un nouveau formulaire 1099.
Que faire si je ne possède pas de numéro d'identification fiscale ?
Si vous êtes une entreprise implantée aux États-Unis, un particulier résidant aux États-Unis ou une entreprise étrangère ayant des activités aux États-Unis, vous devez demander un numéro d'identification fiscale tel qu'un numéro TIN (Taxpayer Identification Number) ou SSN (Social Security Number) si vous n'en possédez pas encore. Nous vous recommandons d'obtenir votre numéro TIN le plus rapidement possible. Veuillez noter que le processus d'obtention d'un numéro TIN peut prendre plusieurs semaines. Pour des informations sur l'obtention d'un numéro TIN américain, consultez le site Web de l'Internal Revenue Service (IRS – services fiscaux des États-Unis) : page d'information de l'IRS.
Si vous avez certifié que vous n'exercez pas d'activités aux États-Unis en remplissant le formulaire "Certificat de non-activité aux États-Unis", vous n'avez pas nécessairement besoin d'un numéro d'identification fiscale.
Qu'est-ce qu'un numéro EIN, et ai-je besoin de ce numéro ?
Les éditeurs détenant des comptes d'entreprise peuvent être amenés à fournir un numéro d'identification d'employeur pour des raisons fiscales. Pour savoir si vous avez besoin d'un numéro EIN, consultez le site Web de l'IRS.
Vous pouvez définir ou modifier vos paramètres de taxes dans Ad Manager. Pour ce faire, cliquez sur Paiements, puis sur Informations de paiement, et ajoutez ou modifiez les paramètres de taxes dans la section "Profil de paiement".
Vous avez trois possibilités pour obtenir un numéro EIN :
- En ligne : cliquez sur le lien EIN du site Web de l'IRS. Votre numéro EIN sera émis dès que les informations fournies auront été validées.
- Par téléphone : au 1-800-829-4933 de 7h30 à 17h30 heure locale (États-Unis).
- Par courrier ou télécopie : en envoyant le formulaire SS-4 intitulé "Application for Employer Identification Number" à l'IRS.
Pourquoi, en tant que particulier, ne puis-je pas fournir un formulaire W-8BEN ?
Selon les informations dont nous disposons et en raison de la nature des services fournis par le programme Google Ad Exchange, nous ne pouvons pas accepter de formulaire W-8BEN de la part d'un particulier.
Si vous êtes un particulier étranger non résidant aux États-Unis et tirez des revenus de notre programme Ad Exchange, ces revenus sont considérés comme des paiements contre des services personnels. C'est pourquoi, conformément aux instructions du formulaire W-8BEN, si vous pensez avoir droit à une exonération d'impôt sur le revenu des États-Unis pour vos paiements Ad Exchange effectués par Google, vous devez renseigner le formulaire 8233 et non le formulaire W-8BEN.
Toutefois, avant de renvoyer un formulaire W-8 ou 8233, nous vous recommandons de vérifier la description des activités aux États-Unis ci-dessous, pour vous assurer que vous exercez bien des activités aux États-Unis et que vous fournissez le formulaire fiscal correct. Si vous n'exercez pas d'activités aux États-Unis, vous n'aurez à fournir aucun formulaire fiscal.
Les "activités aux États-Unis" comprennent l'emploi de salariés aux États-Unis ou la détention d'équipements aux États-Unis qui sont en relation, de quelque nature que ce soit, avec les revenus perçus par l'intermédiaire du programme Ad Exchange. Ces activités comprennent, sans s'y limiter, la détention d'un serveur Web ou d'un service d'hébergement aux États-Unis, ou encore l'emploi de salariés aux États-Unis dans le cadre des opérations suivantes :
- Mise en place d'un serveur Web, d'un service d'hébergement ou d'un site Web
- Création de contenu destiné à votre site Web
- Opérations marketing destinées à créer une base d'utilisateurs pour votre site
- Assistance téléphonique pour votre site
- Achat de produits pour votre site
- Maintenance de votre site
Généralement, le recours à un tiers ne présentant aucun lien avec vous pour héberger vos pages Web, la location de serveurs Web situés aux États-Unis auprès d'un tiers ne présentant aucun lien avec vous, ou la réception de paiements à une adresse postale ou à une adresse de renvoi de courrier aux États-Unis ne constituent pas, en soi, des activités aux États-Unis.
Si vous n'exercez pas d'activités aux États-Unis, cliquez sur le lien Éditeur étranger n'exerçant pas d'activité aux États-Unis et acceptez la déclaration figurant sur cette page. Dans ce cas, aucun formulaire fiscal n'est nécessaire.
Si vous exercez des activités aux États-Unis, suivez les instructions de la page Informations fiscales pour mettre à jour votre formulaire en cours ou en soumettre un nouveau.
Notez que l'interface de demande d'informations fiscales et les renseignements fournis en matière de fiscalité par Google ne sont pas destinés à prodiguer des conseils d'ordre juridique, fiscal ou financier, et ne doivent pas être interprétés comme tels. Nous vous invitons à consulter systématiquement votre conseiller fiscal pour déterminer les modalités d'application des lois fiscales à votre cas personnel et/ou à votre société. Les informations que nous communiquons ne peuvent pas être exhaustives, et les lois ou règles fiscales sont susceptibles d'être modifiées. Par conséquent, nous n'offrons aucune garantie et ne saurions être tenus responsables en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations fiscales fournies, ou les résultats ou conséquences de l'utilisation de ces informations.
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