Le moyen le plus simple pour déposer une réclamation est de remplir notre formulaire Web de réclamation relative à une marque.
YouTube n'est pas en mesure de régler des litiges concernant une marque entre les créateurs et les propriétaires de la marque. Nous sommes disposés à mener une enquête limitée pour toute réclamation raisonnable et à supprimer le contenu en cas d’atteinte manifeste. Toute utilisation abusive de nos procédures juridiques peut entraîner la clôture de votre chaîne YouTube.
Les réclamations pour atteinte à une marque doivent comprendre les éléments indiqués ci-dessous. Sans ces informations, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande :
Section 1 : informations concernant le plaignant
- Votre nom légal complet
- Nom de l'entreprise
- Propriétaire de la marque
- Votre relation avec le propriétaire de la marque (de quelle autorité disposez-vous pour déposer cette réclamation ?)
- Vos coordonnées
En cas de questions concernant votre réclamation, vos coordonnées (adresse e-mail, adresse postale ou numéro de téléphone) pourront être utilisées par notre équipe ou par l'utilisateur ayant mis en ligne la ou les vidéos dont vous demandez la suppression.
Section 2 : informations concernant la marque
- Pays d'enregistrement de la marque
- Numéro d'enregistrement (si vous revendiquez les droits d'utilisation de la marque, veuillez justifier votre demande en indiquant les éléments sur lesquels se basent vos droits, par exemple, le site Web de votre entreprise)
Section 3 : informations concernant le contenu
- Chaque URL mise en cause (vidéo, chaîne ou les deux)
- Description détaillée du type d'atteinte à la marque
Section 4 : déclarations légales
Les déclarations ci-dessous dûment acceptées :
- "Je déclare, en toute bonne foi, que l'utilisation des marques décrites ci-dessus et du contenu mentionné ci-dessus n'est autorisée ni par le propriétaire des marques, ni par son représentant, ni par la loi."
- "Je déclare que les informations contenues dans cette notification sont exactes et avérées, et que je suis pleinement habilité à agir pour le compte du propriétaire de la marque."
- "J'accepte que ma réclamation soit transférée à l'utilisateur qui a publié le contenu mis en cause."
Votre signature
Pour être complète, une réclamation doit comporter la signature manuscrite ou électronique du propriétaire de la marque ou du représentant autorisé à agir en son nom. Pour signer, vous pouvez saisir votre nom légal complet au bas de votre réclamation.
Vous pouvez nous contacter par e-mail, courrier postal ou fax, après vous être assuré que les conditions ci-dessus sont remplies.