Si vous êtes un partenaire de musique ayant conclu un contrat SRAV contenant une clause de changement de contrôle et que votre entreprise a été acquise ou est en cours d'acquisition, vous êtes tenu de fournir une mention légale. Pour toute question, veuillez contacter votre Partner Manager YouTube. Si nous ne recevons pas l'avis de changement de contrôle dans le délai spécifié dans votre contrat SRAV, toutes les fonctionnalités auxquelles vous avez actuellement accès, comme la possibilité d'associer des chaînes, peuvent être suspendues.
La notification de changement de contrôle doit au moins inclure les informations suivantes :
- La date à laquelle le changement de contrôle est ou sera effectif
- Les informations sur l'acquéreur, y compris son nom légal, l'État ou le pays où il est établi, et son lieu principal d'exercice de l'activité
- Ce qui est acquis : tous vos actifs et votre activité, une seule division ou certains actifs
Une fois l'avis de changement de contrôle reçu, YouTube vous informera si votre contrat SRAV est résilié. À ce moment-là, l'acquéreur pourra demander un nouveau contrat SRAV direct ou choisir de distribuer vos contenus musicaux par l'intermédiaire d'un distributeur de musique privilégié. Pour toute question et pour discuter des options qui s'offrent à vous, veuillez contacter votre Partner Manager.
Si YouTube ne vous informe pas que votre contrat SRAV est résilié en raison du changement de contrôle et que votre acquéreur dispose déjà d'un contrat SRAV avec YouTube, tous les clips musicaux, enregistrements audio et art tracks applicables de votre propriétaire de contenu existant doivent être transférés au propriétaire de contenu de l'acquéreur. Contactez votre Partner Manager pour en savoir plus sur la procédure de transfert de contenu et sur le délai approprié pour l'effectuer. Une fois le transfert terminé, le compte de votre propriétaire de contenu existant sera clôturé et votre contrat SRAV direct avec YouTube sera résilié.
Si YouTube ne vous informe pas que votre contrat SRAV est résilié en raison du changement de contrôle et que votre acquéreur ne dispose pas d'un contrat SRAV existant avec YouTube, contactez votre Partner Manager pour préparer les documents de transfert appropriés (par exemple, un accord de novation ou de cession).
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre Partner Manager.