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YouTube prend uniquement en compte les réclamations d'ordre juridique envoyées par la partie concernée ou son représentant légal autorisé.

Si un utilisateur publie des informations personnelles vous concernant ou met en ligne une vidéo de vous à votre insu, y compris dans un contexte privé ou sensible, demandez-lui de supprimer le contenu en question. Si cet utilisateur n'accepte pas votre demande, ou si vous ne souhaitez pas le contacter directement, vous pouvez déposer une réclamation en suivant la procédure sur la page Consignes YouTube en matière de confidentialité. Les informations personnelles peuvent correspondre à votre image, votre nom, votre numéro de carte nationale d'identité, votre numéro de compte bancaire, vos coordonnées ou d'autres informations personnelles. En savoir plus sur les critères de suppression d'un contenu

Si votre réclamation ne concerne pas la confidentialité, sélectionnez le pays ou la région du litige dans le menu, puis suivez les instructions.

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Le site YouTube.com est régi par les lois des États-Unis. Par conséquent, nous n'acceptons pas les réclamations d'ordre juridique provenant du pays ou de la région dans lequel vous les avez effectuées. Nous vous recommandons de contacter directement l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo. Si, à la suite de votre action en justice, le tribunal vous donne raison et ordonne le retrait du contenu de notre service, nous nous conformerons à sa décision.

Pour en savoir plus sur le règlement de YouTube, la sécurité et les procédures de signalement, consultez notre Centre d'aide.

Non-respect des règles

Si vous constatez un contenu ne respectant pas le règlement YouTube, vous pouvez le signaler. Découvrez comment signaler des vidéos, des chaînes et d'autres contenus inappropriés sur YouTube.

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Ordonnances du tribunal

Si vous êtes en possession d'une ordonnance d'un tribunal américain impliquant du contenu publié sur www.youtube.com, vous pouvez nous l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

YouTube Inc., Attn Legal Support

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