Pourquoi collectons-nous votre numéro d'identification fiscale ?
En vertu de la loi tanzanienne, Google est tenu de prélever des impôts à la source sur certains paiements qu'il vous verse et de déclarer ces paiements à l'administration fiscale tanzanienne. En fournissant votre numéro d'identification fiscale, Google peut s'assurer que les informations requises sont envoyées à l'administration fiscale tanzanienne. Fournir votre numéro d'identification fiscale est une obligation et peut vous être utile (par exemple, pour bénéficier d'un avantage fiscal). Pour en savoir plus, veuillez contacter votre conseiller fiscal.
Quels paiements sont soumis à une retenue à la source ?
Les paiements effectués en lien avec des contenus numériques (comme les vidéos YouTube, les applications Play, les paiements AdSense, etc.) à un bénéficiaire tanzanien sont soumis à une retenue à la source de 5 % du montant brut des ventes ou du paiement de la part des revenus auquel le bénéficiaire a droit contractuellement, sans tenir compte des frais de service ni des autres retenues à la source.
Quelles informations seront transmises à l'autorité fiscale tanzanienne ?
Chaque mois, Google est tenu de fournir les informations suivantes :
- le montant brut des paiements soumis à la retenue à la source en Tanzanie ;
- le montant total retenu ;
- votre numéro d'identification fiscale ;
- votre adresse ;
- le type de paiement (par exemple, un paiement pour du contenu numérique).
Où dois-je envoyer mes informations ?
Connectez-vous au Centre d'informations fiscales Google, saisissez votre numéro d'identification fiscale et importez le certificat d'immatriculation pour votre numéro d'identification fiscale transmis par l'autorité fiscale tanzanienne. Pour savoir comment envoyer vos informations fiscales, consultez cet article du Centre d'aide.
Document à envoyer :
Veuillez nous fournir une copie de votre certificat TIN afin que nous puissions vérifier vos informations fiscales.
