Modalités de l'OnHub

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS AVANT D'UTILISER VOTRE APPAREIL ONHUB. EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », OU EN UTILISANT L'ONHUB, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, SAUF SI VOUS RETOURNEZ L'ONHUB CONFORMÉMENT AUX POLITIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE RETOURS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS SUIVANTES, N'UTILISEZ PAS L'ONHUB.

Votre appareil OnHub comprend des logiciels, comme le code exécutable du système d'exploitation, des logiciels embarqués, des logiciels tiers, un micrologiciel, des polices et d'autres données, y compris des mises à jour, que ce soit sur un disque, en mémoire morte ou dans une autre forme sur tout autre type de média (collectivement, les « logiciels »). Les conditions suivantes s'appliquent aux logiciels et à votre utilisation de ceux-ci avec votre appareil OnHub.

1. Votre relation avec Google

   1. Votre utilisation des logiciels, par eux-mêmes et avec les produits, les logiciels, les services et les sites Web Google (collectivement, les « services » dans ce document, comme définis ci-dessous dans la section 7, et en excluant les services qui vous sont fournis par Google par un accord écrit distinct), est soumise aux dispositions d'un accord juridique entre vous et Google. « Google » signifie Google Inc., dont le siège principal est au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Ce document explique les détails de cet accord et définit certaines des conditions applicables.

   2. À moins d'un accord contraire par écrit avec Google, votre contrat avec Google inclura toujours, au minimum, les modalités énoncées dans le présent document. Dans le présent document, on s'y rapporte collectivement par « modalités de l'OnHub ».

   3. Certains composants des logiciels et des programmes libres tiers inclus dans ceux-ci sont couverts par un accord de licence de logiciels libres (collectivement, les « composants logiciels libres »). Ces licences de logiciels libres constituent des accords écrits distincts et régissent votre utilisation des composants logiciels libres. Les modalités de l'OnHub ne limitent pas et ne remplacent pas vos droits conférés par toute licence d'utilisateur final pour les composants logiciels libres.

   4. Votre accord avec Google peut également inclure des modalités supplémentaires ou des avis juridiques applicables aux services. On se rapporte collectivement à tous ces éléments par « conditions supplémentaires ». Là où des conditions supplémentaires s'appliquent à un service, celles-ci seront accessibles au sein ou par l'intermédiaire de celui.

   5. Les modalités de l'OnHub et les conditions supplémentaires constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Google en ce qui concerne votre utilisation des logiciels et des services. Il est important que vous preniez le temps de les lire attentivement. Collectivement, cet accord juridique est appelé ci-après les « modalités ».

   6. S'il y a une contradiction entre les conditions supplémentaires et les modalités de l'OnHub, les conditions supplémentaires prévaudront concernant le service ou le composant logiciel en question.

2. Acceptation des modalités

   1. Pour utiliser les logiciels, vous devez d'abord accepter les modalités. Vous ne pouvez pas utiliser les logiciels si vous n'acceptez pas les modalités.

   2. Vous pouvez accepter les modalités soit en cliquant pour accepter ou en acceptant les modalités, lorsque cette option est mise à votre disposition par Google dans l'interface utilisateur, soit en utilisant les logiciels ou l'appareil OnHub.Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que Google considère votre utilisation des logiciels ou de l'appareil comme une acceptation des modalités à partir de ce point.

3. Licence de Google

   1. Sous réserve de votre conformité aux modalités, Google vous accorde une licence limitée non exclusive d'utiliser les logiciels sur un appareil OnHub unique. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser les logiciels fournis par Google et d'en profiter, de la manière décrite dans les modalités.

   2. Sous réserve des articles 1.2 et 3.4 et aux lois applicables dans votre territoire de compétence, vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler les logiciels, les services fournis par les logiciels ou toute partie de ceux-ci, ni en créer une œuvre dérivée, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter d'en extraire le code source (ni autoriser quiconque à effectuer ces actions), sauf si cela est expressément autorisé ou requis par la loi, ou si vous avez été spécialement autorisé de le faire par Google, par écrit.

   3. Sous réserve des articles 1.2 et 3.4, vous ne pouvez céder (ou d'accorder une sous-licence de) vos droits d'utilisation des logiciels, accorder un intérêt de sécurité sur vos droits d'utilisation des logiciels ou transférer une partie de vos droits d'utiliser les logiciels.

   4. Vous pouvez effectuer un transfert unique et permanent de tous vos droits de licence des logiciels à une autre partie concernant le transfert de la propriété de votre appareil OnHub, à condition que : (a) le transfert comprenne votre appareil OnHub et la totalité des logiciels; (b) que vous ne conserviez aucune copie des logiciels, complète ou partielle, y compris les copies stockées sur un ordinateur ou un autre appareil de stockage; et (c) la partie qui reçoit les logiciels lise et accepte les modalités des logiciels en question.

4. Mises à jour logicielles

   1. Les logiciels peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour provenant de Google de temps à autre. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, renforcer et développer les fonctionnalités des logiciels et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et de permettre à Google de vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des logiciels.

   2. Ces modalités régissent toutes les mises à niveau et mises à jour fournies par Google qui remplacent ou complètent les logiciels ou services d'origine, en totalité ou en partie, à moins que cette mise à niveau ou mise à jour soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les modalités de cette licence prévaudront.

   3. Google peut, mais n'en a pas l'obligation, fournir des mises à jour, des produits d'entretien, une garantie, de l'assistance technique ou autre ou des services pour des composants à logiciels libres.

5. Prestation des services par Google

   1. Google possède des filiales et des entités juridiques affiliées dans le monde entier (collectivement, « filiales et sociétés affiliées »). Parfois, ces sociétés vous fourniront les services pour le compte de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les filiales et sociétés affiliées seront habilitées à vous fournir les services.

   2. Google ne cesse d'innover afin d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des services fournis par Google peuvent changer de temps en temps, sans préavis.

   3. Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir un ou plusieurs des services (ou toute fonctionnalité au sein des services) à vous ou aux utilisateurs, généralement à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment. Vous n'avez pas à informer Google lorsque vous cessez d'utiliser les services.

   4. Certains des services exigent que vous utilisiez un compte Google. Si vous utilisez un compte Google au sein des services, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation de Google, qui sont intégrées dans le présent contrat, comme conditions supplémentaires.  Si jamais les conditions d'utilisation de Google Inc. sont en conflit avec les modalités de l'OnHub, ces dernières prévalent.

   5. Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre compte Google, il se peut que vous ne puissiez plus accéder aux services, aux détails de votre compte ou aux fichiers qu'il contient.

6. Votre utilisation des services

   1. Vous consentez à utiliser les services uniquement aux fins permises par :

      1. les modalités; et

      2. toute loi, réglementation, pratique ou consigne généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels entre les États-Unis et tout autre pays concerné).

   2. Vous acceptez de ne pas vous engager dans toute activité qui interfère avec les services (ou les serveurs et les réseaux connectés aux services) ou qui perturbe leur fonctionnement.

   3. Sauf si vous avez reçu l'autorisation expresse de le faire dans un accord distinct avec Google, vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les services.

   4. Vous convenez que vous êtes seul responsable de (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers pour) toute violation des obligations mises à votre charge par les modalités. Vous convenez que vous êtes seul responsable des conséquences d'une telle violation (y compris des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit éventuellement subis par Google à cette occasion).  Vous (et non Google) êtes responsable des actes ou des omissions de tous les utilisateurs de votre appareil OnHub ou des services, y compris le contenu qu'ils pourraient téléverser ou télécharger et toute transaction qu'ils effectuent ou tentent d'effectuer.

7. Confidentialité et vos renseignements personnels

   1. Veuillez lire la politique de confidentialité de Google, qui explique comment Google traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les logiciels et les services.

   2. Vous acceptez que Google puisse collecter et utiliser des données techniques et connexes, y compris, mais sans s'y limiter, des données concernant votre ordinateur ou votre appareil mobile, le système d'exploitation utilisé, les périphériques connectés, les applications utilisées, les appareils connectés, le trafic réseau et les données utilisées pour fournir les logiciels et les services, y compris l'assistance et d'autres services connexes. La FAQ de confidentialité de l'OnHub décrit les catégories de données collectées et la manière dont vous pouvez utiliser les paramètres de confidentialité pour modifier les données recueillies par les services.

8. Contenu des services

   1. Vous comprenez que la responsabilité de toutes les données (comme les fichiers de données, les textes, les logiciels, la musique, les fichiers audio ou tout autre son, les photographies, les vidéos ou toute autre image) auxquelles vous pourriez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des services appartient uniquement à la personne qui les génère. Collectivement, dans le présent texte, ces données seront appelées le « contenu ».

   2. Vous devez être conscient que le contenu qui vous est présenté au sein des services peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes ou les organisations qui le fournissent à Google (ou par d'autres personnes ou sociétés en leur nom). Vous ne pouvez pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur ce contenu (dans leur ensemble ou seulement en partie), sauf si vous avez été autorisé de façon expresse à le faire par Google ou les propriétaires du contenu, dans un accord distinct.

   3. Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers pour) du contenu que vous créez, transmettez ou affichez grâce aux services, et des conséquences de vos actions (incluant toute perte ou tout dommage que subirait Google). Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits que vous détenez concernant le contenu que vous soumettez, affichez ou publiez par l'intermédiaire des services.

9. Droits de propriété

   1. Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants) détient tous les droits, titres et intérêts concernant les logiciels et les services, y compris les droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans les logiciels et les services (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister).

   2. À moins d'un accord écrit à l'effet contraire si vous avez convenu autrement par écrit avec Google, rien dans les présentes modalités ne vous donne le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou tout autre élément de marque de Google.

   3. Google reconnaît et accepte qu'elle n'obtient aucun droit, titre ou intérêt de vous (ou de vos concédants) en vertu des présentes modalités ou de tout contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou affichez à l'aide des services, y compris les droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans le contenu (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister). À moins d'un accord écrit avec Google à l'effet contraire, vous convenez que vous êtes responsable de la protection et l'application de ces droits et que Google n'a aucune obligation de le faire en votre nom.

   4. Vous vous engagez à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (ce qui inclut les droits d'auteur et de marques déposées) qui peuvent être apposés sur ou contenus dans les logiciels ou les services.

   5. Sauf si vous avez reçu une autorisation expresse par écrit par Google, vous convenez que lorsque vous utilisez les services, vous ne pourrez pas utiliser les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux ni les logos de toute entreprise ou organisation d'une manière qui serait susceptible de causer de la confusion quant au propriétaire ou l'utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

10. Mettre fin à votre relation avec Google

    1. Les présentes modalités continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation, par vous ou par Google, comme indiqué ci-dessous.

    2. Google peut mettre fin au présent contrat avec vous à tout moment si :

       1. vous avez violé une disposition des modalités (ou si vous avez agi d'une manière qui montre clairement que vous ne comptez pas vous conformer aux dispositions ou que vous n'êtes pas capable de le faire); ou

       2. Google est tenue de le faire par la loi (par exemple, là où la fourniture des logiciels ou des services à votre personne est ou devient illégale); ou

       3. le partenaire par lequel Google vous a offert les logiciels ou les services a mis fin à sa relation avec Google ou cesse de vous offrir les logiciels ou les services; ou

       4. Google décide de ne plus fournir les logiciels ou les services aux utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service; ou

       5. la fourniture des logiciels ou des services à votre personne n'est plus, à la seule discrétion de Google, commercialement viable.

    3. Lorsque ces modalités prennent fin, vous cesserez d'utiliser les logiciels et les services.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

    1. Rien au sein des présentes modalités, y compris les sections 12 et 13, ne doit exclure ou limiter la responsabilité de Google, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses concédants concernant les pertes qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées par les lois applicables. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages causés par la négligence, la rupture de contrat ou la violation des conditions implicites, ou les dommages indirects ou consécutifs. En conséquence, seules les limitations qui sont légales dans votre territoire de compétence s'appliquent à vous, et notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi. Rien dans les présentes modalités, y compris les articles 11 et 12, n'a d'incidence sur vos droits juridiques.

    2. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES LOGICIELS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TELS QU'ILS SONT PROPOSÉS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SAUF EN CAS D'INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT PAR GOOGLE. GOOGLE ET SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CES CONCÉDANTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CONCERNANT LA PERTE DE DONNÉES, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

    3. Google et ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants ne garantissent pas que les logiciels ou les services fonctionneront sans erreur ou sans interruption.

    4. Google et ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants ne représentent ni ne garantissent que les logiciels ou les services sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles; par conséquent, vous devez utiliser un logiciel reconnu par l'industrie pour détecter et éliminer les virus de tout téléchargement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. Sous réserve des dispositions générales dans les sections 12 et 13, vous comprenez et acceptez expressément que Google :

1. ne sera pas responsable des pertes ou des dommages que vous subissez comme résultat prévisible de (i) notre violation des présentes modalités conformément à tout usage typique pour ce type d'accord; ou (ii) toute négligence de notre part, jusqu'à la limite spécifiée dans la section 12.2 ci-dessous (une perte ou un dommage est considéré comme prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente d'une violation de notre part).

2. n'a aucune responsabilité envers vous pour tout dommage accessoire, spécial ou consécutif, que cette responsabilité découle d'une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre, que Google, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses concédants aient été avisés ou non de la possibilité de tels dommages ou pertes.

2. 2. La responsabilité globale maximale de Google envers vous ou en rapport avec les présentes modalités, que ce soit en contrat, en délit civil (y compris la négligence) ou toute autre forme, sera limitée à 50 $ US dans toutes les circonstances. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas pour les types de perte indiqués à la section 12.3.

   3. Rien dans les présentes modalités ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Google concernant :

      1. la mort ou les blessures causées par la négligence de Google;

      2. toute fraude ou fausse déclaration frauduleuse;

      3. tout dommage causé à la suite d'un manquement à une responsabilité juridique obligatoire (y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité en cas de violations du droit de la responsabilité civile obligatoire des produits); ou

      4. toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par les lois applicables dans votre territoire de compétence.

   4. 12.4        Les sections 12.1, 12.2 et 12.3 s'appliquent à la responsabilité de Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants

3. Utilisateurs finaux du secteur gouvernemental

   1. Les logiciels et la documentation connexes sont des « articles commerciaux », tel que ce terme est défini à l'article 48 CFR §2.101, consistant en « logiciel informatique commercial » et « documentation de logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés dans les articles 48 CFR §12.212 ou 48 CFR §227.7202, le cas échéant. Conformément aux articles 48 CFR §12.212 ou 48 CFR §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels informatiques commerciaux et la documentation des logiciels informatiques commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu'articles commerciaux et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux modalités stipulées dans le présent document. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois des États-Unis sur les droits d'auteur.

4. Autre contenu

   1. Les services peuvent contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Web, contenus ou ressources. Il se peut que Google n'ait aucun contrôle sur les sites et ressources qui sont fournis par des sociétés tierces.

   2. Vous reconnaissez et acceptez que Google (i) n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources externes; (ii) n'est pas responsable de l'examen ou l'évaluation du contenu, ni de l'exactitude, l'exhaustivité, la validité, le respect des droits d'auteurs, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect de ces sites ou ressources externes; et (iii) ne cautionne aucune publicité, aucun produit ou tout autre élément mis à la disposition du public sur ces sites Internet ou ressources ou par l'intermédiaire de ceux-ci.

   3. Vous reconnaissez et acceptez que Google n'est pas responsable de tout dommage ou perte susceptibles d'être encourus par vous en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou à la suite de la confiance placée par vous concernant l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, produits ou tout autre matériel présent sur ces sites Web ou ressources, ou accessible par l'intermédiaire de ceux-ci.

5. Langue des modalités

   1. Là où Google a fourni une traduction de la version anglaise des présentes modalités, vous acceptez que la traduction soit fournie à titre de commodité seulement et que la version originale anglaise régisse votre relation avec Google.

   2. S'il y a une contradiction entre la version originale anglaise des modalités et la version traduite, la version anglaise prévaudra.

6. Modifications des modalités

   1. Google peut apporter des modifications aux modalités de l'OnHub ou aux conditions supplémentaires de temps en temps. Lorsque ces modifications sont apportées, Google rendra la version à jour des modalités de l'OnHub sur la page [insérer le lien], et toute nouvelle condition supplémentaire sera mise à votre disposition au sein des logiciels ou services concernés, ou par l'intermédiaire de ceux-ci.

   2. Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez les logiciels ou les services après la date à laquelle les modalités de l'OnHub ou les conditions supplémentaires ont changé, Google considère que votre utilisation signifie votre acceptation des modalités de l'OnHub ou des conditions supplémentaires mises à jour.

7. Termes juridiques généraux

   1. Parfois, lorsque vous utilisez les services, vous pouvez (d'une manière liée à votre utilisation des services) utiliser un service ou de télécharger élément logiciel ou acheter des produits qui sont fournis par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des modalités différentes entre vous et la société ou la personne concernée. Le cas échéant, les présentes modalités n'ont aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou personnes.

   2. Les présentes modalités constituent la totalité du contrat vous liant à Google et régissent votre utilisation des logiciels et des services (à l'exclusion des services que Google peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct), et remplacent entièrement tous les contrats conclus précédemment entre vous et Google concernant les logiciels et les services.

   3. Vous acceptez que Google puisse vous fournir des avis, y compris celles concernant les modifications apportées aux modalités, par courriel, courrier ordinaire ou par l'intermédiaire de publications au sein des services.

   4. Vous convenez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Google d'une action en justice ou d'un droit prévu par les présentes modalités (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Google continuera donc à bénéficier de ces droits ou actions en justice.

   5. Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition des présentes modalités est nulle, celle-ci sera supprimée de l'accord de licence sans incidence sur le reste des présentes. Les autres dispositions des présentes modalités resteront pleinement valides et en vigueur.

   6. Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes modalités et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les conditions des présentes modalités leur conférant un avantage (ou des droits). À l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes modalités.

   7. Dans certains pays, des tribunaux pourraient refuser d’appliquer la loi de la Californie dans certains cas de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays, les lois de votre pays s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de la Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes conditions d'utilisation ou aux services sont régis par les lois de la Californie (États-Unis), à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Autrement, toute réclamation liée aux présentes conditions d’utilisation ou aux services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

[Date d'entrée en vigueur : 18 août 2015]