Terms and Conditions: France

Conditions générales de publicité de Waze

Dernière mise à jour effectuée le 2 juillet 2019.

1. Conditions applicables

1.1 Les présentes Conditions générales de publicité de Waze (les « Conditions  publicitaires ») sont convenues entre Google et l’entité exécutant les présentes Conditions publicitaires (« Client » ou « vous »), et régissent votre utilisation et votre achat de tout espace publicitaire auprès de Google, y compris par le biais du site Web www.waze.com/business (le « Site Web »), concernant l’utilisation et l’affichage de vos supports publicitaires, flux de données et technologie connexe (« Publicités ») sur l’application mobile Waze (le « Service »).

Lorsqu’il est utilisé dans les présentes Conditions publicitaires, le terme « Google » signifie Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si l’adresse de facturation du Client se trouve dans un pays d’Europe.

Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du Service sont sous le contrôle et sont traitées par la Société affiliée de Google, Waze Mobile Limited, conformément aux présentes Conditions publicitaires et aux conditions et politiques supplémentaires auxquelles il est fait référence dans les Conditions publicitaires, lesquelles incluent la Politique de confidentialité relative aux publicités et la Politique de confidentialité de Waze Mobile Limited (collectivement, les « Conditions »).

Les présentes Conditions constituent un accord ayant force obligatoire (« Accord ») entre vous et Google, en relation avec votre achat et votre utilisation du Service, et l’affichage de vos Publicités, et les Conditions seront intégrées par référence à chaque ordre d’insertion ou de placement lié au Service Waze Ads conclu entre le Client et Google (« OI »).

Il est important que vous preniez le temps de lire attentivement les Conditions, et nous vous recommandons d’imprimer et d’enregistrer une copie des présentes Conditions dans vos archives.

1.2. Dans l’hypothèse où le présent Accord est conclu au nom et pour le compte du Client par un « Agent de Publicité » (défini comme toute personne ou entité à qui l’Annonceur a spécialement confié la charge d’utiliser le Service en son nom et pour son compte et ce, conformément au présent Accord), ce dernier s’engage en outre à titre personnel au respect de l’ensemble des stipulations le concernant, en particulier celles visées à l’Article 3 des présentes.

1.3 Vous pouvez accepter les Conditions de l’une des deux manières suivantes :

(i) en cliquant sur « J’accepte » les Conditions, lorsque cette option est mise à votre disposition par Google dans l’interface utilisateur du Service Waze Ads ; ou

(ii) en utilisant et/ou en achetant des espaces publicitaires sur le Service. Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que Google considérera votre utilisation du Service comme une acceptation des Conditions à partir de ce moment.

1.4 SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SERVICE, L’UTILISER OU L’ACHETER. MERCI.

2. Fourniture du Service par Google

2.1 Google a des filiales et des entitées affiliées partout dans le monde (« Affiliés »). Parfois, ces sociétés vous fourniront le Service pour le compte de Google elle-même. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés auront le droit de vous fournir le Service.

2.2 Google ne cesse d’innover pour proposer la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service que Google fournit peuvent changer de temps à autre sans que vous ne receviez de préavis.

2.3 Dans le cadre de cette innovation continue, vous reconnaissez et acceptez que Google puisse cesser (de manière permanente ou temporaire) de vous fournir ou de fournir aux utilisateurs d’une manière générale, le Service ou toute fonctionnalité du Service, à la seule discrétion de Google, sans que vous ne receviez de préavis.

3. Obligations de l’Agent publicitaire

3.1 Chaque Agent de Publicité s’engage à n’utiliser le Service que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. 

3.2 En acceptant le présent Accord, l’Agent de Publicité se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu’il accomplira pour le compte d’un Annonceur dans le cadre de l’utilisation du Programme seront en stricte conformité avec le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, avec la Politique relative aux publicités.

3.3 L’Agent de Publicité s’engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». A cette fin, il s’interdit d’agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s’oblige à signaler à Google, à l’aide des procédures en ligne adéquates mises en place par Google, l’identité ainsi que les coordonnées de facturation de l’Annonceur qu’il représente, afin que Google puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à Google ces renseignements, l’Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du compte concerné.

3.4 L’Agent de publicité accepte que Google puisse accorder à tout Annonceur qui l’a mandaté le droit d’accéder directement aux comptes en ligne relatifs à ses publicités, ainsi que le droit d’utiliser ces comptes et leur contenu, y compris notamment en cas de rupture des relations entre l’Agent de Publicité et l’Annonceur concerné.

4. Votre utilisation du Service

4.1 Pour accéder au Service, vous devrez fournir certaines informations vous concernant, y compris des informations à caractère personnel et vos coordonnées, ainsi que les produits et services qui apparaîtront dans vos Publicités. Vous convenez par les présentes que toute information que vous fournissez à Google sera toujours exacte, correcte et à jour.

4.2 Vous acceptez de ne pas utiliser le Service ou le Site Web à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, et vous acceptez de ne pas utiliser le Service ou le Site Web à des fins interdites en vertu de toute loi applicable, réglementation ou pratiques ou directives généralement acceptées dans les juridictions concernées (y compris toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays concernés).

4.3 Vous acceptez de ne pas accéder, ou tenter d’accéder, au Service par tout moyen autre que l’API que nous vous avons autorisé à utiliser à cet effet, y compris, notamment, par tout moyen automatisé (y compris par des scripts ou des robots d’indexation).

4.4 Vous convenez que vous ne vous engagerez pas dans toute activité qui interfère avec le Service ou le perturbe, ni ne tenterez autrement de corrompre l’intégrité du Service (ou des serveurs et réseaux connectés au Service).

4.5 Vous vous abstiendrez de reproduire, dupliquer, copier, fournir, vendre, proposer à la vente, commercialiser ou revendre le Service à quelque fin que ce soit, sauf si nous vous autorisons explicitement à le faire dans un accord écrit distinct.

4.6 Vous convenez que vous êtes seul responsable, et que Google n’est pas responsable envers vous ou un tiers, de toute violation des présentes Conditions et/ou des conséquences d’une telle violation et/ou de l’utilisation du Service fourni en vertu des présentes, y compris toute perte ou tout dommage que Google pourrait subir ou encourir suite à ladite violation.

4.7 Vous êtes seul responsable de la sauvegarde des données et Publicités que vous stockez dans le Service. Vos données ou Publicités peuvent être définitivement supprimées de nos serveurs à tout moment. Sous réserve de l’article 11, nous n’avons aucune obligation de stocker, récupérer ou de vous renvoyer vos données ou Publicités. Il est possible que les données ou Publicités supprimées soient irrécupérables.

4.8 Le Service affiche certains contenus ou liens hypertextes vers d’autres sites Web ou contenus qui n’appartiennent pas à Google. Ce contenu relève intégralement de la responsabilité de l’entité qui le met à disposition. Google ne cautionne aucune publicité, aucun produit ni aucun autre matériel figurant ou disponible sur ces sites Web ou ressources tiers.

4.9 Votre utilisation du Service ne fait pas de vous le propriétaire d’un quelconque droit de propriété sur le Service ou le contenu auquel vous avez accès. Vous ne pouvez utiliser le contenu figurant sur le Service sauf si vous obtenez la permission du propriétaire du contenu ou si vous en êtes autrement autorisé par la loi.

4.10 Certaines fonctionnalités du Service sont identifiées comme « Bêta », « Publicité expérimentale » ou autrement non prises en charge ou confidentielles (« Fonctionnalités Bêta »). Vous n’êtes pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités Bêta, les conditions ou l’existence de toutes les Fonctionnalités Bêta non connues du public.

5. Conditions générales du Service

5.1 Les Publicités sont soumises à la Politique relative aux publicités de l’Article 6 des présentes Conditions publicitaires, ainsi qu’à toute autre politique ou exigence technique qui vous est fournie par Google ou ses Affiliés de temps à autre.

5.2 Vous êtes seul responsable de l’ensemble des : (i) Publicités (qui incluent, sans s’y limiter, les textes écrits, promotions, images, photographies, fichiers vidéo et audio, fichiers de données, marques commerciales, logos et signes distinctifs que vous fournissez, téléchargez ou affichez en lien avec le Service), (ii) décisions de trafic ou de ciblage des Publicités (p. ex., mots clés) (« Cibles »), (iii) destinations vers lesquelles les Publicités dirigent les utilisateurs (p. ex., pages de renvoi, applications mobiles), ainsi que des URL, points de cheminement et redirections connexes (« Destinations ») et (iv) services et produits pour lesquels des publicités ont été publiées sur les Destinations (« Services objets de publicité »).

5.3 Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google n’est pas responsable envers vous ou un tiers) des Publicités que vous créez, publiez, téléchargez, transmettez ou affichez par le biais du Service et des conséquences de vos actes (y compris toute perte ou tout dommage que Google pourrait subir) en le faisant. Google n’approuve pas les Publicités que vous publiez sur le Service, et l’exactitude, le contenu et l’obligation d’honorer tout engagement en relation avec les Publicités vous incombent à vous seul.

5.4 Il vous incombe également à vous seul de veiller à ce que vous disposiez de l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires des parties concernées pour soumettre et afficher les Publicités, Cibles et Destinations sur le Service.

5.5 Si vous fournissez, téléchargez ou affichez une Publicité qui (a) enfreint l’Article 6 des présentes Conditions publicitaires, (b) enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie, ou (c) viole les droits à la vie privée d’une autre partie, cela constituera une violation des Conditions, et Google aura le droit de supprimer la Publicité et de suspendre ou de résilier votre accès au Service. Vous pourriez également être tenu d’indemniser Google en lien avec ladite violation, comme indiqué dans l’Article 13 des présentes Conditions publicitaires.

5.6 Google a le droit (mais pas l’obligation) de présélectionner, d’examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de refuser ou de supprimer tout ou partie des Publicités ou des Cibles du Service à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans motif, tel que déterminé par Google à son entière discrétion.

5.7 Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de vos Publicités dans le Service n’est pas garantie et que l’affichage, le calendrier et la fréquence de l’affichage de vos Publicités sont déterminés par Google à sa seule discrétion, et vous autorisez par la présente Google à gérer et afficher vos Publicités dans le cadre du Service à sa seule discrétion.

5.8 Sans déroger à la généralité de ce qui précède, Google peut choisir de renoncer à afficher vos Publicités ou vous permettre d’utiliser le Service à sa seule discrétion.

5.9 Vous reconnaissez et acceptez que si une Publicité est affichée sur le Service, des tiers peuvent y avoir accès et ainsi la visionner et la télécharger.

5.10 Google et ses Affiliés peuvent mettre à votre disposition certaines fonctionnalités du Service (tel que par exemple, le ciblage géographique) pour vous aider dans la sélection des Cibles. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser lesdites fonctionnalités et, le cas échéant, vous pouvez accepter ou refuser l’utilisation desdites fonctionnalités, mais si vous les utilisez, vous êtes seul responsable de ces Cibles.

5.11 Google ne revendique pas la propriété des Publicités que vous fournissez sur le Service. Vous convenez qu’il vous incombe de protéger et de faire valoir vos droits dans les Publicités et que Google n’a aucune obligation de le faire en votre nom.

6. Politique relative aux publicités

6.1 Vous acceptez de ne pas télécharger, soumettre, publier ou afficher, ou utiliser d’une quelconque manière le Service pour transmettre ou afficher des Publicités faisant la publicité, promouvant, contenant, comprenant ou liées à : (i) de contenu qui peut être diffamatoire, trompeur, frauduleux, obscène, déplaisant, offensant à l’égard d’une origine raciale ou ethnique, constitutif d’un harcèlement ou discriminatoire en raison de l’origine raciale, le sexe, la couleur de peau, la religion, l’âge, le handicap  ou l’orientation sexuelle ; (ii) de contenu pornographique ou sexuellement explicite ou pédophile, (iii) du contenu qui contient, promeut ou glorifie la violence, (iv) du contenu haineux ou discriminatoire, (v) de contenu faisant la promotion d’activités criminelles, (vi) de contenu contenant des logiciels espions, des programmes malveillants ou autre code dangereux, (vii) de langage blasphématoire ou obscène, (viii) de contenu constituant une infraction aux droits d’autrui (y compris, le droit d’auteur, les marques commerciales, le secret commercial, les droits à la vie privée et/ou le droit de publicité), (ix) de contenu diffamatoire, obscène, offensant ou dangereux, (x) de contenu qui enfreint des lois, réglementations, ordonnances, jugements, décrets, ordres ou autres exigences gouvernementales applicables ou toute politique de confidentialité ou conditions d’utilisation de tout fournisseur de service Internet ou propriété Internet, (xi) de contenu qui dénigre ou constitue une diffamation à l’encontre de Google, ses Affiliés ou tout tiers, (xii) de contenu qui enfreint une loi ou une réglementation régissant les publicités mensongères ou trompeuses, les concours publicitaires, les jeux d’argent ou le dénigrement commercial et/ou (xiii) de contenu qui fait la promotion de produits et services qui peuvent être dangereux s’ils sont combinés avec la conduite ou l’utilisation d’un véhicule, y compris les drogues et l’alcool.

 

6.2 Vous ne pouvez pas télécharger de Publicités qui violent les droits des auteurs, inventeurs et créateurs, dont les noms, images, apparences et autres attributs ou contenus peuvent être protégés par le droit d’auteur.

6.3 Offres de campagne. Vous pouvez inclure un concours, un bon, une loterie ou une autre offre promotionnelle (« Offre ») dans votre Annonce si la loi l’autorise. En plus des présentes Conditions, si vous incluez une Offre dans votre Publicité, votre Offre est soumise aux règles ci-dessous :

6.3.1 Vous êtes responsable de votre Offre, y compris des règles officielles, conditions d’offre, conditions d’éligibilité (y compris les restrictions d’âge et de résidence) et de tous les aspects de l’administration de votre Offre.

6.3.2 Vous reconnaissez que vous êtes le vendeur exclusif de votre Offre et l’émetteur des bons dans le cadre de l’Offre. Vous seul êtes responsable de l’exécution de votre Offre pour ce qui est de l’ensemble des utilisateurs qui ont acheté ou téléchargé l’Offre, ainsi que de la mise à disposition  de l’ensemble des biens et/ou services spécifiés dans l’Offre.

6.3.3 Les participants à l’Offre doivent recevoir l’instruction de vous adresser l’ensemble des questions et commentaires concernant l’Offre et non de les adresser à Google. Vous êtes seul responsable de la gestion de tout Service client et traitement des demandes ou réclamations relatives à l’Offre.

6.3.4 Vous respecterez les conditions générales énoncées sur l’Offre sans modification et sans l’imposition de restrictions ou de frais supplémentaires ou de pénalités qui n’étaient pas expressément mentionnés sur l’Offre.

6.3.5 Si l’Offre inclut une date limite d’échange, vous devez honorer la valeur promotionnelle complète de l’Offre avant ladite date limite d’échange.

6.3.6 La date limite d’échange et toutes modalités particulières, conditions, politiques d’annulation, limitations, restrictions, dates limites d’échange et ententes contractuelles accompagnant l’Offre doivent être clairement divulguées dans tous les documents, y compris sur l’Offre elle-même.

6.3.7 En tant que commerçant de l’Offre, vous êtes tenu de comprendre les lois applicables et d’honorer toutes les Offres conformément à la loi, y compris les obligations de remboursement ou d’encaissement.

6.3.8 Les Offres doivent être basées sur le prix de vente régulier des biens ou services proposés.

6.3.9 Les Offres ne peuvent pas inclure d’offres pour des produits ou services qui, une fois obtenus, inscrivent les utilisateurs à des programmes de renouvellement automatique ou des abonnements.

6.3.10 Les Offres ne peuvent pas inclure d’offres pour des produits soumis à un prix de vente minimum dans votre juridiction.

6.3.11 Vous êtes tenu de veiller à ce que votre Offre soit conforme à toutes les lois fédérales applicables (y compris les réglementations sur les sanctions commerciales), lois nationales et locales, ainsi qu’aux règles, réglementations et codes de conduite applicables ou directives dans la ou les juridictions où votre Offre est proposée ou annoncée. Vous êtes également tenu d’enregistrer votre Offre, d’obtenir les approbations réglementaires nécessaires et de respecter les exigences linguistiques et les exigences de divulgation. Veuillez consulter un avocat si vous avez des questions sur la conformité légale.

6.3.12 L’Offre doit clairement indiquer qu’elle n’est en aucun cas commanditée, approuvée, administrée par ou autrement associée à Google ou à ses Affiliés.

6.3.13 Par la présente, vous exonérez Google et ses Affiliés de toute responsabilité associée à votre Offre et vous acceptez de défendre et d’indemniser Google, sa société mère, ses Affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, tout passif, tout coût ou toute dette et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de : (i) votre violation des présentes Conditions ; (ii) toute violation par votre Offre d’un droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, de propriété, de publicité (y compris la diffamation) ou droit à la vie privée ; (iii) toute réclamation émanant de toute tierce partie liée ou consécutive à votre Offre, y compris pour les prix attribués ou la non-attribution de ces prix ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle votre Offre viole toute loi, règle ou réglementation.

7. Services.

7.1 Détails de la campagne ; OI. Lorsque vous utilisez un OI ou le Site Web (ou tout autre moyen fourni par Google) pour acheter un inventaire publicitaire sur le Service, vous devez préciser les informations et détails pertinents du Service (y compris les dépenses maximales, la limite de crédit, la durée de Service et, le cas échéant, la durée d’abonnement au Service). Si vous collaborez avec Google directement au lieu d’utiliser le Site Web en relation avec le Service, vous exécuterez un OI avec Google qui précise ces détails. Les Conditions seront incorporées par référence dans chaque OI.

 

7.2 Dépenses maximales. Vous reconnaissez et acceptez que Google peut, à sa seule discrétion, utiliser uniquement une partie ou aucune de vos dépenses maximales. Sous réserve de l’Article 7.4.2 (Services de paiement des dépenses minimales et abonnement), vous êtes seul responsable du paiement, et Google vous facturera uniquement pour la partie du montant de vos dépenses maximales effectivement utilisée dans le cadre de vos Publicités sur le Service.

7.3 Abonnements. Certains Services sont proposés sur la base d’un abonnement. Si vous souscrivez un Service d’abonnement par le biais du Site Web ou du Service, votre abonnement commencera lorsque vous cliquerez sur « Accepter et acheter » et sera facturé chaque mois. Sauf indication contraire, votre abonnement et l’autorisation de facturation correspondante resteront indéfiniment valides jusqu’à ce que vous y mettiez un terme.

7.4 Annulations. Sauf accord contraire entre nous par écrit :

7.4.1 Services non récurrents : Vous pouvez annuler tout OI pour des Services non récurrents moyennant l’envoi d’un préavis écrit de 14 jours adressé à Google.

7.4.2 Services d’abonnement. Vous pouvez annuler un Service d’abonnement à tout moment, mais l’annulation ne prendra effet qu’à la fin de la période de facturation en cours. Cependant, vous ne serez facturé que pour les Publicités livrées.

7.4.3 Avis d’annulation. Vous devez annuler les Services conformément aux dispositions des Articles 7.4.1 et 7.4.2 (i) par le biais du Site Web si la fonctionnalité est disponible, (ii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible, avec notification préalable à Google par e-mail à votre représentant de compte ou (iii) si vous n’avez pas de représentant de compte, avec notification préalable à Google par e-mail à l’adresse ads_support@waze.com.

7.5 Rapports d’activité. À la fin de chaque période de  Service, Google générera automatiquement un rapport contenant les mesures relatives à la campagne publicitaire sur le Service, y compris le nombre d’impressions et de clics générés par la Publicité (« Rapport d’activité »). Si la campagne inclut une Offre, le Rapport d’activité détaillera également le nombre de participants ou de téléchargements, le cas échéant. Les Rapports d’activité de Google sont la seule source à partir de laquelle Google déterminera le montant qui vous sera facturé pour le Service, et Google se réserve le droit de corriger ou d’ajuster toute facture finale pour refléter le montant final dû par le Client pour le Service.

7.6 Tarification. Google se réserve le droit d’ajuster les tarifs publicitaires et les prix des forfaits qui apparaissent sur le Site Web ou le Service de temps à autre, à sa seule discrétion. Les changements de prix n’affecteront pas les commandes passées avant le changement de prix, mais prendront effet à l’égard de  toute nouvelle commande soumise suite à ce changement.

8. Modalités de paiement

8.1 Pour bénéficier du Service, vous devez soumettre une carte de crédit, une carte de débit, un compte de contrôle ou d’épargne activé par ACH, ou une autre méthode de paiement prépayée (un « Instrument de paiement ») par lequel vous paierez tous les frais encourus en relation avec le Service. Vous paierez l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre du Service dans un délai commercialement raisonnable précisé par Google (p. ex., dans l’interface utilisateur du programme ou dans un OI). Les paiements tardifs portent intérêt au taux annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal français, en plus d’une somme forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement en vertu de l’article L.441-6 du Code du commerce français. Les frais sont indiqués hors taxes.

 

8.2 Lorsque vous fournissez un Instrument de paiement à Google en relation avec le Service :

8.2.1 Vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser cet Instrument de paiement, et vous autorisez Google à confirmer que votre Instrument de paiement est en règle avec l’institution financière émettrice et/ou l’émetteur (le cas échéant), y compris, notamment, en soumettant une demande d’autorisation de paiement et/ou de crédit et/ou débit faible en dollars sur l’Instrument de paiement, conformément à l’association de cartes de crédit ou aux règles de l’émetteur pertinentes, le cas échéant. Si vous annulez une transaction avant son achèvement, vos fonds pourraient ne pas être immédiatement disponibles en raison de cette autorisation de paiement.

8.2.2 Vous autorisez Google ou son prestataire de paiement tiers désigné à stocker l’Instrument de paiement, ainsi que d’autres informations relatives à la transaction, et à facturer l’Instrument de paiement désigné jusqu’au montant de dépense maximale applicable pendant la durée du Service et, le cas échéant, de manière récurrente pendant la durée de Service d’abonnement.

8.3 Votre Instrument de paiement sera facturé pour les Services non récurrents au moment de l’achat ou peu de temps après. Votre Instrument de paiement sera facturé à chaque période de Services d’abonnement en fonction de la date d’achat de l’abonnement. Si vous payez par carte de débit et que votre paiement entraîne un découvert ou d’autres frais imposés par votre banque, vous êtes seul responsable de ces frais.

8.4 Vous êtes tenu d’honorer vos obligations de paiement pour les Services dans les délais impartis. Dans le cas contraire, Google aura droit à une compensation équivalant au montant dû, augmentée des intérêts au taux annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal français, en plus d’une somme forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement en vertu de l’article L.441-6 du Code du commerce français. En outre, si vous ne versez pas les paiements à Google à l’échéance prévue par les  présentes Conditions, Google sera en droit d’annuler le Service et de supprimer vos Publicités du Service, sans préavis, et vous ne pourrez pas vous retourner contre Google en relation avec celle-ci.

8.5 Google se réserve le droit d’émettre des remboursements ou des crédits à sa seule discrétion. Cependant, si vous pensez avoir été surfacturé ou que des erreurs figurent dans le Rapport d’activité, votre seul recours consiste à formuler une demande de remboursement dans les 10 jours suivant la date du Rapport d’activité (« Période de réclamation ») en envoyant un e-mail contenant les détails de votre réclamation à l’adresse ads_support@waze.com, après quoi Google vous remboursera tous les montants surfacturés après validation de la réclamation. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, A) VOUS RENONCEZ À TOUTES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES FRAIS DE SERVICE À MOINS QU’UNE RÉCLAMATION SOIT EFFECTUÉE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION ET B) TOUT REMBOURSEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) EST EFFECTUÉ À LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE.

9. Droits de propriété

9.1 Vous accordez par la présente à Google, ses Affiliés et ses utilisateurs une licence irrévocable, valable dans le monde entier, pendant toute la durée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (y compris toute prorogation de ceux-ci par toute loi et tout traité en vigueur), non exclusive, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, copier, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher publiquement, et exécuter publiquement toutes Publicités ou Cibles que vous fournissez ou téléchargez en relation avec le Service.

9.2 Vous comprenez que Google et ses Affiliés, dans l’exécution des étapes techniques requises pour servir les Publicités à ses utilisateurs, peuvent (a) transmettre ou distribuer des Publicités sur divers réseaux publics et sur divers supports ; (b) apporter les modifications nécessaires aux Publicités pour rendre conformes et adapter les Publicités aux exigences techniques des réseaux de connexion, appareils, services ou médias, et (c) permettre à leurs utilisateurs de télécharger et d’enregistrer des Publicités sur leurs appareils à des fins non commerciales uniquement. Vous acceptez que la licence accordée à Google dans l’Article 9.1 ci-dessus permette à Google de prendre ces mesures.

9.3 Google reconnaît et accepte qu’à l’exception des droits de licence que vous accordez à Google à l’Article 9.1 ci-dessus, Google et ses Affiliés n’obtiennent aucun autre droit, titre ou intérêt de votre part (ou de vos concédants de licence) en vertu des présentes Conditions attachés à toute Publicité, y compris les droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans le contenu desdites Publicités (que ces droits soient enregistrés ou non, et quel que soit l’endroit dans le monde où ces droits existent).

9.4 Google (ou les concédants de Google) détient l’ensemble des droits, titres et intérêts légaux attachés au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui existent relativement au Service (que ces droits soient ou non enregistrés, et quel que soit l’endroit dans le monde où ces droits existent).

9.5 Le Service peut contenir des informations qui sont désignées comme étant confidentielles par Google et vous convenez de ne pas divulguer ces informations ni aucune information de tarification sans le consentement préalable écrit de Google.

9.6 Sauf accord écrit contraire, aucune mention contenue dans les présentes Conditions ne vous autorise à utiliser les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Google.

9.7 Si vous avez reçu un droit explicite d’utiliser l’une de ces signes distinctifs dans un accord écrit distinct avec Google, vous acceptez que votre utilisation de ces signes distinctifs  soit conforme à cet accord, aux dispositions applicables des Conditions, et aux directives d’utilisation des signes distinctifs Google, tels que mis à jour périodiquement. Ces directives peuvent être consultées en ligne à l’adresse http://www.google.com/permissions/guidelines.html (ou toute autre URL que Google peut fournir à cette fin périodiquement).

9.8 Vous vous engagez à ne pas supprimer, dissimuler ou altérer toute mention de droits de propriété (y compris les mentions de droits d’auteur et de marques de commerce) susceptible d’être apposée sur, ou contenue dans le Service.

9.9 À moins que vous n’y ayez été expressément autorisé par écrit par Google, vous convenez qu’en utilisant le Service, vous n’utiliserez pas de marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou logos d’une société ou organisation d’une manière susceptible de, ou visant à, causer une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

10. Garanties

10.1 Vous garantissez que (a) vous détenez tous les droits, pouvoirs et l’autorité nécessaire à l’octroi de la licence dans les présentes Conditions, (b) toutes les informations que vous fournissez en lien avec le Service sont complètes, correctes et actuelles, et (iii) l’utilisation et l’affichage des Publicités sur le Service ne violeront pas les lois en vigueur ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

10.2 Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez (et que vous continuerez à détenir) l’ensemble des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires requis pour utiliser vos Annonces, et que vous permettez à Google de publier et d’afficher vos Annonces par le biais du Service.

10.3 Vous garantissez que vous êtes autorisé à agir au nom, et que vous avez tenu aux présentes Conditions les tiers pour lesquels, le cas échéant, vous faites de la publicité en lien avec les présentes Conditions (« Annonceur »). Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’avez pas obtenu qu’un Annonceur soit tenu aux présentes Conditions, vous serez responsable de l’exécution de toute obligation à laquelle l’Annonceur aurait été tenu s’il avait été lié aux présentes Conditions. Vous serez responsable des obligations de l’Annonceur en vertu des présentes Conditions et de la violation des présentes Conditions. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec lui. Si vous utilisez le Service pour faire de la publicité en votre nom propre et non pour le compte d’un Annonceur, vous serez alors réputé être à la fois Client et Annonceur dans le cadre de cette utilisation.

11. Confidentialité et vos informations personnelles

11.1 Vos données à caractère personnel et autres informations utilisées pour configurer et faciliter votre utilisation du Service sont contrôlées et traitées par la Société affiliée de Google, Waze Mobile Limited, conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité des Annonceurs Waze accessible à l’adresse https://waze.com/advertising-terms/privacy.html et la Politique de confidentialité de l’utilisateur final Waze accessible à l’adresse https://www.waze.com/legal/privacy

11.2 Chaque partie se conformera aux Conditions de protection des données pour les responsables de traitement de Google Ads disponibles à l’adresse https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/, qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

12. Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GOOGLE ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, CONCERNANT LA NON-CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À DES FINS QUELCONQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET À VOTRE DISCRÉTION ET À VOTRE RISQUE, NI GOOGLE NI SES AFFILIÉS NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE EN RELATION AVEC LE SERVICE OU LES RÉSULTATS DU SERVICE.

13. Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez Google, ses agents, Affiliés et concédants de licence contre l’ensemble des responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et les dépenses consécutives ou liées à toute (i) fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre part, (ii) violation ou violation présumée des présentes Conditions par le Client ou un Annonceur, y compris notamment, toute violation des garanties du Client formulées en vertu de l’Article 10 des présentes, et (iii) toute réclamation, allégation ou procédure judiciaire consécutive ou relative à (a) une Offre, des Publicités, des Cibles, des Destinations ou des Services objets de publicité, ou les biens et/ou services que vous avez fournis ; ou (b) toute infraction, tout détournement ou toute autre violation de brevet, marque déposée, droit d’auteur, droit de publicité, droit à la vie privée, secret commercial ou autre droit d’un tiers par vous, vos Publicités ou leur utilisation.

14. Limitation de responsabilité

14.1 AUCUNE STIPULATION DES CONDITIONS OU D’UN OI N’EXCLURA NI NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES : I) EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE L’UNE DES PARTIES OU DE LEURS RESPONSABLES, AGENTS OU EMPLOYÉS ; II) EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION MENSONGÈRE ; III) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 13 (INDEMNISATION) ; IV) EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES ARTICLES 4.2, 4.4, 4.10 OU DE L’ARTICLE 10 ; V) EN CAS DE PAIEMENT DES SOMMES RÉGULIÈREMENT DUES ET REVENANT À L’AUTRE DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION NORMALE DES PRÉSENTES CONDITIONS ; OU VI) AU TITRE DE TOUT CE QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ PAR LA LOI.

14.2 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI : A) AUCUNE PARTIE NI AUCUNE DE SES AFFILIÉES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN VERTU DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUT OI (QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LORSQU’ELLE EST DUE À UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE) EN CAS DE I) PERTE DE BÉNÉFICE ; II) PERTE DES ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; III) PERTE D’UNE OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ; IV) PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; V) PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS ; OU VI) PERTES INDIRECTES OU CONSÉCUTIVES ; SUPPORTÉES OU OCCASIONNÉES PAR L’AUTRE PARTIE (QUE CES PERTES AIENT OU NON ÉTÉ PRÉVISIBLES POUR LES PARTIES À LA DATE À LAQUELLE LES PRÉSENTES CONDITIONS ONT ÉTÉ ACCEPTÉES PAR LE CLIENT).

14.3 SOUS RÉSERVE DES ALINÉAS 14.1 ET 14.2 CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHACUNE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE OCCASIONNÉE PAR TOUT ÉVÉNEMENT DONNÉ OU SÉRIE D’ÉVÈNEMENTS LIÉS EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, SERA LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : I) LA SOMME PAYÉE OU DUE PAR LE CLIENT À GOOGLE DANS LE CADRE DES CONDITIONS DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE MOIS AU COURS DUQUEL L'ÉVÉNEMENT (OU LE PREMIER D’UNE SÉRIE D’ÉVÈNEMENTS LIÉS) S’EST PRODUIT ET II) 8 000 EUR.

15. Modifications ; Résiliation

15.1 Modifications. Google peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans qu’aucune responsabilité lui incombe. Les Conditions modifiées seront publiées à l’adresse https://biz.waze.com/pages/tos. Il est recommandé au Client de consulter ces Conditions régulièrement. Les changements apportés aux Conditions ne seront pas rétroactifs et seront effectifs sept (7) jours après leur publication. Cependant, les changements spécifiques d’une nouvelle fonctionnalité  ou les changements effectués pour des raisons légales  seront effectifs immédiatement après notification.

15.2 Résiliation. Si vous souhaitez résilier votre accord avec Google en vertu des présentes Conditions, vous pouvez le faire en utilisant le lien de résiliation sur le Site Web, ou par le biais d’un avis écrit remis à Google à l’adresse legal-notices@google.com. Le Service sera résilié dans les soixante-douze (72) heures suivant l’envoi dudit avis, et vous continuerez à être facturé conformément à l’Article 7.2 ou 7.4 des présentes Conditions publicitaires, le cas échéant, en relation avec ladite résiliation. Google peut résilier ou suspendre votre capacité à utiliser le Service à tout moment. En tout état de cause, l’exécution de vos campagnes après la résiliation relève de la seule discrétion de Google.

16. Dispositions diverses.

16.1 Droit applicable. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET LES PARTIES SE SOUMETTENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS EN CAS DE LITIGE (CONTRACTUEL OU NON) RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS DES PROGRAMMES.

16.2 Absence de limitation. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limitera la capacité d’une partie à chercher à obtenir une réparation en équité.

16.3 Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tout accord antérieur ou contemporain à ce sujet. Aucune disposition autre que celles contenues dans les présentes Conditions et celles des conditions d’un OI applicable ne s’appliqueront au Service. En cas de conflit entre les Conditions et les dispositions de tout autre accord applicable au Service, tel qu’un OI (« Autres dispositions »), les présentes Conditions prévaudront à moins que les Autres dispositions ne soient signées par un représentant autorisé de Google et stipulent expressément qu’elles visent à remplacer les Conditions.

16.4 Déclarations publiques. Aucune partie ne peut faire de déclaration publique concernant la relation visée par les présentes Conditions.

16.5 Avis. Toutes les notifications de résiliation ou de violation devront faire l’objet d’un avis écrit adressé au Service juridique de l’autre partie. Les notifications adressées par e-mail au Service juridique de Google doivent être envoyées à l’adresse legal-notices@google.com. Toutes les autres notifications doivent être effectuées par écrit et adressées au contact principal de l’autre partie. Tout avis sera réputé avoir été remis lors de sa réception attestée par un accusé de réception écrit ou automatisé ou par un enregistrement électronique (le cas échéant). Ces exigences de notification ne s’appliqueront pas aux notifications en vertue d’une procédure judiciaire, qui seront gouvernées par le droit applicable.

16.6 Amendements. Sauf dans le cas de modifications des présentes Conditions par Google dans le cadre de l’Article 15.1, tout amendement devra être convenu par les deux parties et faire figurer expressément qu’il amende les présentes Conditions.

16.7 Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre des présentes Conditions en ne les exerçant pas (ou en les exerçant tardivement).

16.8 Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Accord est considérée comme inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et de plein effet.

16.9 Cession. Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, sauf à une société affiliée, mais uniquement si I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, II) la partie cédante reste responsable de l’exécution des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et III) la partie cédante a notifié l’autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.

16.10 Tiers bénéficiaires. Sauf indication contraire expresse dans les Conditions, il n’existe pas de tiers bénéficiaires aux Conditions.

16.11 Absence de mandat. Les présentes Conditions ne créent pas de relation d’agence, de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties.

16.12 Survivance. Les Articles 2 à 16 survivront à l’expiration ou à la résiliation des Conditions.

16.13 Force Majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune partie ni aucune de ses Affiliés ne sera responsable d’une performance inadéquate dans la mesure où elle est due à une condition qui était au-delà de son contrôle raisonnable.

16.14 Langue. Toute traduction de la version anglaise des Conditions est fournie à titre de commodité uniquement et en cas de conflit entre les Conditions traduites et les Conditions anglaises, la version anglaise des Conditions prévaudra.

16.15 Communication. Vous acceptez de recevoir des avis de la part de Google, y compris ceux concernant les modifications des Conditions, par courrier électronique, courrier ordinaire ou publications sur le Service.

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