Questions fréquentes concernant les demandes d'informations sur les utilisateurs

Demandes d'informations sur les utilisateurs

Comment Google traite-t-il les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs ?

Il existe différentes lois habilitant les autorités administratives du monde entier à demander la divulgation d'informations sur des utilisateurs à des fins civiles, administratives, pénales ou de sécurité nationale. Google examine attentivement chaque demande afin de déterminer si elle est conforme aux lois en vigueur. Si la demande porte sur une trop grande quantité de données, nous tentons de la restreindre. Dans certains cas, nous pouvons même refuser de divulguer la moindre information. Découvrez comment Google traite les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs pour plus d'informations.

Si Google reçoit une demande d'informations sur un utilisateur, en informe-t-il le titulaire du compte ?

Il existe des lois, différentes selon la juridiction, qui déterminent les cas où un fournisseur, par exemple Google, peut informer le titulaire du compte. Pour en savoir plus sur l'envoi de notification aux utilisateurs, découvrez Comment Google traite les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs.

Lorsque nous informons le titulaire du compte d'une demande légale, nous lui envoyons un e-mail. Sachez que dans ces e-mails, Google ne vous demandera jamais de fournir d'informations personnelles, comme un mot de passe ou votre numéro de sécurité sociale. Si vous recevez un e-mail qui semble provenir de Google et vous réclame ce type d'informations, ne les communiquez pas. Il s'agit probablement d'une tentative d'escroquerie et nous vous invitons à nous la signaler.

Google fournit-il aux autorités administratives un accès direct aux informations sur les utilisateurs ?

Non, nous exigeons que les demandes d'informations sur les utilisateurs soient envoyées à Google directement, et non via une "porte dérobée" accessible aux autorités administratives. Notre équipe juridique examine toutes les demandes, et nous avons pris l'initiative d'être aussi transparents que possible au sujet des demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs. Découvrez comment Google traite les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs pour plus d'informations.

Google vend-il des informations personnelles aux gouvernements ?

Non, nous ne vendons aucune information personnelle à qui que ce soit, y compris aux autorités administratives. Nous restons engagés à protéger nos utilisateurs contre toute demande illégitime d'accès à leurs informations personnelles, et nous continuerons à nous opposer aux demandes trop larges ou autrement répréhensibles d'un point de vue légal.

Pour en savoir plus, consultez le règlement de Google sur le traitement des demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs.

Comment les autorités administratives peuvent-elles soumettre des demandes légales à Google ?

Google propose un système en ligne qui permet aux autorités administratives confirmées d'envoyer de façon sécurisée des demandes d'informations sur les utilisateurs, d'afficher l'état des demandes envoyées et, le cas échéant, de télécharger la réponse de Google.

Puis-je fournir de moi-même des informations provenant de mon compte Google aux autorités administratives ?

Vous pouvez utiliser Google Takeout pour créer un fichier archivé de vos contenus sur la plupart des services Google. Vous êtes ensuite libre de partager ces contenus avec les personnes de votre choix. En revanche, sauf dans une situation d'urgence, la communication d'informations par Google en réponse à une demande émanant d'une autorité administrative doit se faire dans le cadre d'un acte de procédure valide, même si la demande est effectuée en votre nom.

Quels types de données divulguez-vous selon le produit concerné ?

Pour répondre à cette question, examinons quatre services qui font souvent l'objet de demandes d'informations de la part des autorités administratives : Gmail, YouTube, Google Voice et Blogger. Vous trouverez ci-dessous des exemples d'informations que nous pouvons être tenus de divulguer, en fonction de l'autorité légale invoquée, de la portée de la demande, et des informations requises et disponibles. Si nous estimons que la portée d'une demande est excessive, nous essayons de la restreindre.

Produits Informations sur l'abonné Informations sur les transactions ne relevant pas du contenu Informations sur le contenu
Gmail
  • Données d'inscription (par exemple, le nom, les informations liées à la création du compte, les adresses e-mail associées et le numéro de téléphone)
  • Adresses IP, dates et heures des connexions
Informations ne relevant pas du contenu (telles que les en-têtes d'e-mail externes au contenu) Contenus d'e-mails
YouTube
  • Données fournies lors de l'inscription
  • Adresses IP, dates et heures des connexions
Adresse IP, date et heure associées à l'importation de vidéos
  • Copie d'une vidéo privée et des informations qui lui sont associées
  • Contenu des messages privés
Google Voice
  • Données fournies lors de l'inscription
  • Adresse IP, date et heure d'inscription
  • Liste des communications téléphoniques
  • Informations de facturation
Numéro de transfert
  • Contenu des SMS enregistrés
  • Contenu des messages vocaux enregistrés
Blogger
  • Page d'enregistrement du blog
  • Informations relatives à l'utilisateur propriétaire du blog
  • Adresse IP, date et heure associées à un article de blog donné
  • Adresse IP, date et heure associées à un commentaire donné sur un article
Articles et commentaires d'un blog privé

 

Est-ce que Google répond aux réquisitions judiciaires concernant les avortements ?

Google examine chaque réquisition judiciaire avec la plus grande attention afin de s'assurer qu'elle est conforme aux lois applicables. De plus, nous repoussons depuis longtemps les demandes gouvernementales d'informations sur l'utilisateur à visée trop large ou inappropriées pour d'autres raisons, y compris en refusant complètement certaines demandes. En outre, conformément à la loi californienne AB 1242, Google demande aux officiels représentant les forces de l'ordre des États américains d'attester que leurs demandes d'informations sur l'utilisateur ne sont pas liées à certaines enquêtes concernant les avortements telles que définies dans cette loi.

Transparence des informations concernant les demandes d'informations sur les utilisateurs

Qu'est-ce qu'une demande gouvernementale d'informations sur les utilisateurs ?

Ce terme désigne une demande gouvernementale envoyée à Google dans le but d'obtenir des informations sur un utilisateur des services Google. La plupart de ces demandes sont faites dans le cadre d'enquêtes criminelles, mais les autorités administratives peuvent également demander des renseignements dans le cadre de procédures civiles ou administratives. Dans ce rapport, nous communiquons des statistiques relatives à ces demandes.

Qu'est-ce qu'une demande urgente de divulgation ?

Lorsqu'une personne encourt un danger physique grave, une autorité administrative peut demander à Google de divulguer volontairement les informations nécessaires pour éviter une situation d'urgence. Pour en savoir plus, découvrez comment Google traite les demandes gouvernementales d'informations sur les utilisateurs.

Qu'est-ce qu'une demande de préservation ? Les demandes de préservation sont-elles incluses dans le nombre total de demandes ?

Une autorité administrative peut demander à Google de mettre de côté une copie de certaines informations le temps de déposer une réquisition judiciaire qui lui permettra d'exiger leur divulgation. Les demandes de préservation ne concernent que les informations dont Google dispose au moment où elles sont formulées. Elles ne s'appliquent pas aux informations susceptibles d'être générées par la suite.

Nous indiquons le nombre de demandes de préservation reçues, mais nous ne tenons pas compte de ces demandes lorsque nous publions le nombre total de divulgations d'informations sur les utilisateurs. En effet, nous ne divulguons aucune information sur les utilisateurs en réponse à une demande de préservation. En revanche, si après une telle demande, une autorité administrative revient vers nous avec un mandat nous enjoignant de divulguer les informations préservées, nous la comptabilisons alors dans la catégorie appropriée correspondant aux réquisitions judiciaires.

Les données du service Transparence des informations sont-elles complètes ?

Notre objectif est de présenter un ensemble de données complet qui englobe toutes les demandes d'informations sur les utilisateurs que nous recevons des autorités administratives. Le rapport international comprend l'ensemble des catégories de demandes gouvernementales émanant de tous les pays que nous avons traitées ou clôturées au moment de la publication du rapport, à l'exception des demandes émises en vertu des lois américaines relatives à la sécurité nationale. Celles-ci sont détaillées séparément. Nous ne pouvons pas garantir que les informations sont toujours exemptes d'erreur, mais nous mettons tout en œuvre pour améliorer nos processus internes, pour corriger et pour actualiser nos données afin que nos rapports soient exacts et à jour.

Pour la période de référence de juillet 2020 à décembre 2020, nous avons exclu les litiges que nous avons reçus, mais qui ont été annulés avant leur traitement en raison de l'épidémie de COVID-19.

Pourquoi certaines périodes de référence plus anciennes contiennent-elles moins de données que les périodes de référence plus récentes ?

Nous recherchons en permanence de nouvelles façons d'afficher plus d'informations et de données pertinentes. Il est donc possible que les premières périodes ne soient pas aussi détaillées. Exemple :

  • À partir de la période allant de juillet à décembre 2010, nous avons commencé à communiquer les pourcentages de demandes d'informations sur les utilisateurs à la suite desquelles nous avons divulgué des informations.
  • À partir de la période allant de janvier à juin 2011, nous avons commencé à indiquer le nombre d'utilisateurs ou de comptes concernés par ces demandes d'informations.

Le nombre de "comptes" prend-il en compte la totalité des utilisateurs ayant fait l'objet d'une demande gouvernementale d'informations sur les utilisateurs ?

La colonne contenant le nombre de "comptes" représente le nombre de comptes ayant fait l'objet d'une demande gouvernementale d'informations sur les utilisateurs. Toutefois, ce nombre ne correspond pas nécessairement au nombre total d'utilisateurs uniques pour plusieurs raisons. Par exemple, le même compte Gmail peut être indiqué dans plusieurs demandes d'informations relatives à un utilisateur, une fois dans une citation à comparaître et une autre fois dans un mandat de perquisition. Nous ajoutons les deux cas au total des comptes, bien qu'il s'agisse du même compte. De même, il est possible qu'une demande concerne un compte qui n'existe pas. Dans ce cas, nous comptabilisons cette demande ainsi que ce compte inexistant dans les totaux. Nous pouvons également recevoir une demande comportant plusieurs identifiants (par exemple, plusieurs URL de vidéos YouTube) qui correspondent au même compte utilisateur. Nous nous efforçons de réduire ce phénomène, mais nous avons estimé qu'il était préférable de comptabiliser trop de comptes que pas assez.

Dans certains cas, nous n'incluons pas les comptes dans nos chiffres, par exemple lorsque les informations que nous communiquons sont rendues anonymes ou regroupées, ou encore lorsque les comptes ne sont pas identifiés expressément dans une demande, mais qu'ils sont basés sur d'autres critères de la demande.

Comment calculez-vous le pourcentage de demandes à la suite desquelles vous avez fourni des informations ?

Ce pourcentage comprend toutes les demandes gouvernementales auxquelles nous accédons en fournissant des informations sur un utilisateur, même dans les cas où nous nous sommes opposés à une partie de la demande. En revanche, il ne comprend pas les cas où nous n'avons produit aucune information, soit parce que nous nous sommes opposés à la demande, soit parce que nous n'avons pu trouver aucune information sur l'utilisateur.

Qu'est-ce qu'un traité d'entraide judiciaire (TEJ) ?

Un TEJ est un traité conclu entre deux pays ou plus, qui définit les modalités de l'aide pouvant être apportée par chaque pays dans le cadre d'affaires judiciaires, telles que des enquêtes criminelles. Par le biais d'un TEJ, le gouvernement d'un pays peut demander de l'aide au gouvernement d'un autre pays afin d'obtenir des informations auprès d'entreprises situées dans cet autre pays.

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