VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'UTILISER GOOGLE WIFI. EN CLIQUANT SUR "ACCEPTER" OU EN UTILISANT GOOGLE WIFI, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, SAUF SI VOUS RETOURNEZ VOTRE APPAREIL GOOGLE WIFI CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE RETOUR APPLICABLES. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS SUIVANTES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER GOOGLE WIFI.
Google Wifi comprend des éléments logiciels, tels que le code exécutable du système d'exploitation, les logiciels intégrés, les applications mobiles, les logiciels tiers, les micrologiciels, les polices et d'autres données, y compris les mises à jour, que ce soit sur un disque, sous forme de mémoire en lecture seule ou sur tout autre type de support (collectivement appelés les "Logiciels"). Les conditions suivantes s'appliquent aux Logiciels et à votre utilisation des Logiciels avec Google Wifi.
Vos rapports avec Google
1.1 Votre utilisation des Logiciels et votre utilisation des Logiciels avec les produits, les logiciels, les services et les sites Web de Google (collectivement appelés les "Services" dans le présent document, définis ci-dessous à l'Article 7, et à l'exclusion des services fournis par Google dans le cadre d'un accord écrit distinct) sont soumises aux conditions d'un accord juridique entre vous et Google. "Google" désigne la société Google LLC, dont le siège social est sis au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document explique la composition de l'accord et en expose certaines dispositions.
1.2 Sauf dispositions contraires conclues par écrit avec Google, votre accord avec Google doit toujours inclure, au minimum, les conditions d'utilisation énoncées dans le présent document. Elles sont appelées ci-après les "Conditions de Google Wifi".
1.3 Certains composants des Logiciels, ainsi que des programmes Open Source tiers inclus avec les Logiciels, sont disponibles en vertu d'un accord de licence de logiciel Open Source (désignés collectivement comme "Composants Open Source"). Ces licences de logiciels Open Source constituent des accords écrits distincts et régissent votre utilisation des Composants Open Source. Ces Conditions OnHub ne limitent pas vos droits en vertu des conditions d'utilisation de toute licence d'utilisateur final applicable pour les Composants Open Source, et ne vous accordent pas de droits qui les remplacent.
1.4 Votre accord avec Google peut également inclure des conditions supplémentaires ou des mentions légales applicables aux Services. Tous ces éléments sont mentionnés ci-après sous le nom de "Conditions supplémentaires". Lorsque des Conditions supplémentaires s'appliquent à un Service, vous pourrez les consulter au sein du Service ou lors de votre utilisation dudit Service.
1.5 Les Conditions de Google Wifi, ainsi que les Conditions supplémentaires constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Google, en lien avec votre utilisation des Logiciels et des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire attentivement. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les "Conditions".
1.6 En cas de contradiction entre les Conditions supplémentaires et les Conditions de Google Wifi, les Conditions supplémentaires prévalent concernant le Service ou le composant des Logiciels auquel elles s'appliquent.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Pour utiliser les Logiciels, vous devez d'abord accepter les Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Logiciels si vous n'acceptez pas les Conditions.
2.2 Vous pouvez accepter les Conditions en cliquant sur l'option proposée à cet effet par Google dans l'interface utilisateur, ou en utilisant de fait les Logiciels ou l'appareil Google Wifi. Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que Google considérera que votre utilisation des Logiciels ou de l'appareil vaut acceptation des Conditions à compter de ce moment.
3. Licence de Google
3.1 Sous réserve de votre respect des Conditions, Google vous accorde une licence d'utilisation non exclusive et limitée des Logiciels sur un ou plusieurs appareils Google Wifi. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de profiter des Logiciels fournis par Google, dans le cadre défini par les Conditions.
3.2 Sous réserve des Articles 1.2 et 3.4, et de la réglementation applicable dans votre juridiction, vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas permettre à quiconque de) copier, modifier ou décompiler les Logiciels ou services fournis par les Logiciels, ou toute partie de ces derniers, ni en créer une œuvre dérivée, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter d'en extraire le code source, sauf si cela est expressément autorisé ou requis par la loi, ou à moins que vous n'y ayez été spécifiquement autorisé par Google, par écrit.
3.3 Sous réserve des Articles 1.2 et 3.4, vous ne pouvez pas attribuer vos droits d'utilisation des Logiciels ni en accorder une sous-licence, offrir une garantie sur vos droits d'utilisation des Logiciels, ni transférer autrement une partie de vos droits d'utilisation des Logiciels.
3.4 Vous pouvez effectuer un seul transfert permanent de tous vos droits de licence sur les Logiciels à un tiers en lien avec le transfert de la propriété de votre/vos appareil(s) Google Wifi à condition que : (a) le transfert comprenne votre/vos appareil(s) Google Wifi et l'intégralité des Logiciels ; (b) vous ne conserviez aucune copie des Logiciels, complète ou partielle, y compris des copies stockées sur un ordinateur ou tout autre dispositif de stockage ; et (c) la partie recevant les Logiciels lise et accepte les présentes Conditions.
4. Mises à jour logicielles
4.1 De temps à autre, les Logiciels peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour à partir de Google. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, perfectionner et faire évoluer les Logiciels, et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir lesdites mises à jour (et de permettre à Google de vous les fournir) dans le cadre de votre utilisation des Logiciels.
4.2 Ces Conditions régissent les mises à niveau ou les mises à jour fournies par Google qui remplacent et/ou complètent tout ou partie des Logiciels, ou des Services d'origine, à moins que ladite mise à niveau ou mise à jour s'accompagne d'une licence distincte, auquel cas les conditions de ladite licence prévaudront.
4.3 Google peut, mais n'en a pas l'obligation, fournir des mises à jour, une maintenance, une garantie, une assistance technique ou toute autre assistance, ou des services pour tout Composant Open Source.
5. Fourniture des Services par Google
5.1 Google possède des filiales et des entités juridiques affiliées dans le monde entier ("Filiales et Sociétés affiliées"). Parfois, ces sociétés vous fourniront les Services pour le compte de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les Filiales et Sociétés affiliées soient autorisées à vous fournir les Services.
5.2 Google innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possible. Vous reconnaissez et acceptez que la forme, ainsi que la nature des Services fournis par Google, puissent être modifiées occasionnellement et sans préavis.
5.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google puisse arrêter (de manière permanente ou temporaire) de fournir un ou plusieurs Services (ou des fonctionnalités des Services), à vous ou à tous les utilisateurs de manière générale, à sa seule discrétion, et sans que vous en soyez averti au préalable. Vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d'en informer Google de manière spécifique.
5.4 Certains Services impliquent que vous utilisiez un compte Google. Si vous utilisez un compte Google en lien avec le Service, vous acceptez de respecter les Conditions d'utilisation de Google, qui sont intégrées dans le présent accord sous forme de Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre une disposition des Conditions d'utilisation de Google LLC et une disposition des Conditions d'utilisation de Google Wifi, les Conditions d'utilisation de Google Wifi prévaudront.
5.5 Si Google désactive l'accès à votre compte Google, vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez vous retrouver dans l'incapacité d'accéder aux Services, aux informations relatives au compte, aux fichiers ou à tout autre contenu de votre compte.
6. Utilisation des Services
6.1 Vous acceptez d'utiliser les Services seulement aux fins autorisées par :
- Les Conditions
- Toutes les lois, réglementations, pratiques ou consignes généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné)
6.2 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
6.3 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par un accord distinct conclu avec Google, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ni revendre les Services à quelque fin que ce soit.
6.4 Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux Conditions et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par Google) d'une telle violation. Vous reconnaissez expressément que Google ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard. Vous (et non pas Google) êtes responsable des actes ou des omissions de tous les utilisateurs de votre/vos appareil(s) Google Wifi ou des Services, y compris du contenu qu'ils peuvent mettre en ligne ou télécharger, et des transactions amorcées ou effectuées.
7. Confidentialité et informations personnelles
7.1 Veuillez lire les Règles de confidentialité de Google, qui expliquent comment Google traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les Logiciels et les Services.
7.2 Vous acceptez que Google puisse recueillir et utiliser des informations techniques et associées, y compris, et sans s'y limiter, des informations sur votre ordinateur et/ou votre appareil mobile, votre système d'exploitation, vos périphériques, vos applications, vos appareils connectés, votre trafic réseau et votre utilisation de données, pour faciliter la fourniture des Logiciels et des Services, y compris l'assistance et d'autres services associés. Les questions fréquentes sur la confidentialité de Google Wifi décrivent les catégories de données recueillies et comment vous pouvez utiliser les paramètres de confidentialité pour modifier les données recueillies par les Services.
8. Contenu des Services
8.1 Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres sons, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès au sein des Services ou lors de leur utilisation relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le "Contenu".
8.2 Vous devez être conscient que le Contenu qui vous est présenté dans le cadre des Services peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes ou les organisations qui fournissent ce Contenu à Google (ou par d'autres personnes ou entreprises agissant en leur nom). Vous ne pouvez pas modifier, louer, proposer en location, prêter, vendre ni distribuer ce Contenu, ni créer des œuvres qui en soient dérivées, que vous les réutilisiez dans leur intégralité ou en partie, à moins que Google ou les propriétaires du Contenu ne vous y autorisent expressément, dans un accord distinct.
8.3 Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout Contenu que vous créez, transmettez ou affichez dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous assumez par ailleurs la responsabilité de vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice encourus par Google) à cet égard. Vous reconnaissez expressément que Google ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard. Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits que vous détenez sur le Contenu que vous proposez, affichez ou publiez, sur ou via les Services.
9. Droits de propriété
9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google ou ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Logiciels, ainsi qu'aux Services, y compris les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour les Logiciels et les Services (que ces droits soient enregistrés ou pas, et ces droits peuvent exister partout dans le monde).
9.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec Google, aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de Google.
9.3 Google reconnaît et accepte qu'elle n'obtient aucun droit, titre ni intérêt de vous (ou de vos concédants de licence) en vertu des présentes Conditions concernant tout Contenu que vous proposez, publiez, transmettez ou affichez sur ou par le biais des Services, y compris les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour ledit Contenu (que ces droits soient enregistrés ou pas, et quel que soit l'endroit dans le monde où ces droits existent). Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec Google, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. Google n'a aucune obligation de le faire pour votre compte.
9.4. Vous acceptez de ne pas supprimer, obscurcir ni altérer les informations relatives aux droits de propriété (y compris les informations relatives aux droits d'auteur et aux marques), susceptibles d'être ajoutées ou intégrées aux Logiciels ou aux Services.
9.5 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par Google, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque ou marque de service, ni aucun nom commercial ou logo appartenant à une société ou à une organisation dans des conditions susceptibles d'engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne disposant d'une licence d'utilisation de ces marques, noms ou logos.
10. Cessation de votre relation avec Google
10.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Google selon les dispositions prévues ci-après.
10.2 Google peut résilier le présent contrat à tout moment dans les cas suivants :
- Vous avez enfreint une disposition des Conditions (ou vous avez agi d'une manière qui montre clairement que vous ne comptez pas, ou que vous êtes incapable de vous conformer aux dispositions des Conditions).
- Google est tenue par la loi de procéder ainsi (par exemple, dans le cas où il est, ou devient, illégal de vous fournir les Logiciels ou les Services).
- Le partenaire avec qui Google s'est associé pour vous proposer les Logiciels ou les Services a mis fin à cette association ou a cessé de vous proposer les Logiciels ou les Services.
- Google s'apprête à ne plus fournir les Logiciels ni les Services aux utilisateurs du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service.
- La fourniture des Logiciels ou des Services par Google n'est, de l'avis de Google, plus viable d'un point de vue commercial.
10.3 Lorsque les présentes Conditions arriveront à leur terme, vous cesserez d'utiliser les Logiciels et les Services.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
11.1 Rien dans les présentes conditions, y compris les Articles 12 et 13, n'exclut ni ne limite la responsabilité de Google, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants vis-à-vis des pertes, si cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, dispositions ou conditions, ni la limitation ou l'exclusion de responsabilité vis-à-vis des pertes ou des dommages causés par négligence, rupture de contrat ou violation des conditions implicites, ou des dommages indirects ou consécutifs. Par conséquent, seules les limitations légales dans votre juridiction s'appliqueront à vous, et notre responsabilité se limitera à l'interprétation la plus large possible de la loi. Rien dans les présentes Conditions, y compris les Articles 11 et 12, ne saurait affecter vos droits accordés par la loi.
11.2 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES LOGICIELS ET LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE DE GOOGLE. GOOGLE ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
11.3 Google et ses filiales, sociétés affiliées et concédants ne garantissent pas que les Logiciels ou les Services fonctionneront sans erreur ni sans interruption.
11.4 Google et ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent en aucun cas que les Logiciels ou les Services sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. Par conséquent, vous devez utiliser un logiciel reconnu dans le secteur pour détecter et éliminer les virus potentiellement présents dans tout téléchargement.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Sous réserve des dispositions générales des Articles 12 et 13, vous comprenez et acceptez expressément les éléments suivants :
- Google est seulement responsable des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de (i) notre violation des présentes Conditions et sont typiques de ce type d'accord ; ou (ii) notre négligence dans la limite indiquée à l'Article 12.2 ci-dessous. La perte ou le dommage sont prévisibles s'ils sont la conséquence évidente de notre violation.
- Google n'a aucune responsabilité envers vous pour tous dommages indirects, particuliers ou consécutifs, que cette responsabilité découle de toute réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit civil (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, et que Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants aient été avisés ou non de la possibilité d'une telle perte, ou d'un tel dommage.
12.2 La responsabilité totale maximale de Google envers vous du fait des présentes Conditions, que ce soit en lien avec un contrat, un délit civil (y compris la négligence) ou autre sera, en toutes circonstances, limitée à 50 USD. Cette limite de responsabilité ne concerne pas les types de pertes énoncés à l'Article 12.3.
12.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ni exclure la responsabilité de Google dans les cas suivants :
- Décès ou blessure corporelle résultant d'une négligence de Google
- Fraude ou déclaration frauduleuse
- Tout dommage causé à la suite d'une violation d'une responsabilité légale obligatoire (y compris, sans s'y limiter, toute responsabilité liée aux violations du droit de la responsabilité obligatoire du fait des produits)
- Toute autre responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur dans votre juridiction
12.4 Les Articles 12.1, 12.2 et 12.3 s'appliquent à la responsabilité de Google, de ses filiales, de ses sociétés affiliées et de ses concédants.
13. Utilisateurs finaux du gouvernement
13.1 Les Logiciels et la documentation connexe sont des "articles commerciaux", tel que défini à l'article 48 CFR §2.101, composés de "logiciels commerciaux" et de "documentation des logiciels commerciaux", tels que ces termes sont utilisés à l'article 48 CFR §12.212 ou 48 CFR §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 CFR §12.212 ou 48 CFR §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels commerciaux et la documentation des logiciels commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'articles commerciaux et (b) dans la limite des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions d'utilisation des présentes. Tous droits non publiés réservés conformément aux lois des États-Unis sur le droit d'auteur.
14. Autres contenus
14.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertexte pointant vers d'autres sites Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google peut n'avoir aucun contrôle sur les sites Web ou les ressources Internet, fournis par d'autres sociétés ou personnes que Google.
14.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google (i) n'est pas responsable de la disponibilité de ces ressources ou de ces sites externes ; (ii) n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la rapidité, de la validité, du respect du droit d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ni d'autres aspects de ces ressources ou de ces sites externes ; et (iii) ne cautionne pas de publicités, de produits ni d'autres matériaux disponibles sur ou à partir de, ces sites Web ou ressources.
14.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google ne saurait être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit, ou de tout élément présenté ou disponible, sur ces sites ou ressources.
15. Langue des Conditions
15.1 Toute traduction de la version anglaise des Conditions vous est fournie par Google à des fins de commodité uniquement. Seules les versions des Conditions en langue anglaise régissent vos rapports avec Google.
15.2 En cas de contradiction entre les dispositions de la version anglaise et de la traduction, la version en langue anglaise prévaut.
16. Modification des Conditions
16.1 Google peut apporter des modifications aux Conditions de Google Wifi ou aux Conditions supplémentaires de temps à autre. En cas de modifications, Google mettra à votre disposition la nouvelle version des Conditions de Google Wifi sur https://support.google.com/wifi/answer/7216522, et les nouvelles Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition au sein/par le biais des Logiciels ou des Services concernés.
16.2 Vous comprenez et vous acceptez que si vous utilisez les Logiciels ou les Services, après la date de modification des Conditions de Google Wifi ou des Conditions supplémentaires, Google considérera cette utilisation comme une acceptation des nouvelles Conditions de Google Wifi ou des nouvelles Conditions supplémentaires.
17. Conditions légales générales
17.1 Parfois, lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez (à la suite de, ou en relation avec votre utilisation des Services) utiliser un service ou télécharger un logiciel, ou acheter des produits, qui sont fournis par une autre personne ou société. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre vous-même et la société, ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les Conditions n'auront aucune incidence sur vos rapports avec ces autres sociétés ou personnes.
17.2 Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Google, et régissent votre utilisation des Logiciels ou des Services (à l'exclusion de tous les services que Google peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct), et remplacent totalement tous les accords antérieurs entre vous et Google, en ce qui concerne les Logiciels et les Services.
17.3 Vous acceptez que Google vous communique des avis, y compris ceux concernant les modifications apportées aux Conditions, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.
17.4 Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par Google à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes Conditions (ou dont Google peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne seront pas considérés comme une renonciation par Google au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir.
17.5 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une disposition des présentes Conditions est nulle, celle-ci sera réputée non écrite sans que cela n'affecte les autres dispositions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
17.6 Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute disposition des Conditions leur conférant un bénéfice (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des Conditions.
17.7 Dans certains pays, les tribunaux peuvent refuser d'appliquer la loi de l'État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliquent à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de l'État de Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services sont régis par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services, relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.
[En vigueur à compter du 15 novembre 2016]