VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'UTILISER VOTRE APPAREIL ONHUB. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN UTILISANT L'APPAREIL ONHUB, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS SUIVANTES, À MOINS DE RETOURNER L'APPAREIL ONHUB CONFORMÉMENT AUX POLITIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE RETOUR. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS L'APPAREIL ONHUB. Votre appareil OnHub comprend des éléments logiciels, comme le code exécutable de son système d'exploitation, les logiciels intégrés, des logiciels tiers, un micrologiciel, des polices et d'autres données, y compris les mises à jour, sur disque, sur mémoire en lecture seule ou sur toute autre forme de média (collectivement, les « logiciels »). Les conditions suivantes s'appliquent aux logiciels et à votre utilisation de ceux-ci avec votre appareil OnHub. 1. Votre relation avec Google 1.1 Votre utilisation des logiciels, et votre utilisation de ceux-ci avec les produits, les logiciels, les services et les sites Web de Google (collectivement, les « services » dans le présent document, définis ci-dessous à la section 7, et à l'exclusion des services qui vous sont fournis par Google dans un accord écrit distinct), est soumise aux conditions d'un accord juridique entre vous et Google. « Google » signifie Google LLC, dont l'adresse commerciale principale se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Le présent document explique la composition de l'accord et en expose certaines dispositions. 1.2 À moins d'une convention par écrit avec Google, votre accord avec Google comprendra toujours, au minimum, les conditions décrites dans le présent document. Ci-dessous, les « conditions d'utilisation de l'OnHub ». 1.3 Certains composants des logiciels et des programmes à code source libre tiers compris dans les logiciels sont mis à votre disposition conformément à une licence de logiciels libres (collectivement, les « composants logiciels libres »). Ces licences de logiciels libres constituent des accords écrits distincts et régissent votre utilisation des composants logiciels libres. Les présentes conditions de l'OnHub ne limitent pas vos droits et ne vous en accorde pas de nouveau qui remplacent les conditions d'utilisation de toute autre licence accordée pour les composants logiciels libres. 1.4 Votre entente avec Google peut aussi comprendre des conditions supplémentaires et des avis juridiques applicables aux services. Tous ces éléments sont mentionnés ci-après sous l'appellation « conditions supplémentaires ». Lorsque des conditions supplémentaires s'appliquent à un service, elles seront mises à votre disposition dans le service en question, ou par l'intermédiaire de celui-ci. 1.5 Les conditions d'utilisation de l'OnHub et les conditions supplémentaires forment un accord juridiquement contraignant entre vous et Google relativement à votre utilisation des logiciels et des services. Prenez le temps de les lire attentivement. Collectivement, cet accord juridique est appelé ci-après les « conditions ». 1.6 En cas de contradiction entre les conditions supplémentaires et les conditions de l'OnHub, les conditions supplémentaires ont préséance concernant le service ou le composant logiciel en question. 2. Acceptation des conditions 2.1 Pour utiliser les logiciels, vous devez d'abord accepter les conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les logiciels si vous n'acceptez pas les conditions. 2.2 Vous pouvez accepter les conditions dans l'option qui vous est présentée par Google dans l'interface utilisateur, le cas échéant, ou en utilisant les logiciels ou l'appareil OnHub.Dans ce cas, vous comprenez et acceptez que Google traite votre utilisation des logiciels ou de l'appareil comme une acceptation des conditions à partir de ce moment. 3. Licence de Google 3.1 Sous réserve de votre respect des conditions, Google vous accorde une licence non exclusive limitée à l'utilisation des logiciels sur un seul appareil OnHub. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser les logiciels fournis par Google, de la manière permise par les conditions. 3.2 Sous réserve des sections 1.2 et 3.4 et des lois applicables dans votre région, vous ne pouvez pas (et vous ne pouvez pas permettre à quiconque de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée ou décompiler les logiciels, les services fournis pas ceux-ci, en totalité ou en partie, en effectuer une ingénierie inverse ou encore tenter d'en extraire le code source, sauf si cela est expressément autorisé ou requis par la loi, ou si Google vous a clairement indiqué, par écrit, que vous pouvez le faire. 3.3 Sous réserve des sections 1.2 et 3.4, vous ne pouvez pas attribuer vos droits d'utilisation des logiciels (ou en accorder une sous-licence), accorder un intérêt de sécurité relativement à vos droits d'utilisation des logiciels, ni transférer une partie de vos droits d'utiliser les logiciels. 3.4 Vous pouvez effectuer un transfert permanent et unique de tous vos droits de licence relatifs aux logiciels à un tiers, lorsque cela s'effectue en même temps que le transfert de propriété de votre appareil OnHub, à la condition que : (a) le transfert comprenne votre appareil OnHub et les logiciels connexes; (b) vous ne gardiez aucun exemplaire des logiciels, en tout ou en partie, y compris toute copie sur un ordinateur ou un dispositif de stockage; et (c) le tiers qui reçoit les logiciels lise et accepte les présentes conditions d'utilisation. 4. Mises à jour logicielles 4.1 Les logiciels peuvent à l'occasion télécharger et installer automatiquement des mises à jour provenant de Google. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, renforcer et continuer à développer les logiciels et peuvent prendre la forme de correctifs, de fonctionnalités améliorées, de nouveaux modules logiciels et de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour (et de permettre à Google de fournir ces éléments) dans le cadre de votre utilisation des logiciels. 4.2 Les présentes conditions régissent les mises à niveau ou mises à jour fournies par Google qui remplacent ou complètent le logiciel ou le service d'origine, en totalité ou en partie, à moins que cette mise à niveau ou la mise à jour soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence prévaudront. 4.3 Google peut, sans y être obligée, fournir des mises à jour, de la maintenance, une garantie, une assistance technique, des services ou autres, pour les composants à code source libre. 5. Prestation des services par Google 5.1 Google possède des filiales et des entités juridiques affiliées à travers le monde (« filiales et sociétés affiliées »). Parfois, ces sociétés vous fourniront les services pour le compte de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les filiales et sociétés affiliées auront le droit de vous fournir les services. 5.2 Google innove constamment afin d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des services fournis par Google peuvent changer de temps à autre et sans préavis. 5.3 Dans le cadre de cette constante innovation, vous reconnaissez et acceptez que Google peut cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir un ou plusieurs des services (ou de fonctionnalités comprises dans les services) à vous ou aux utilisateurs en général, à la seule discrétion de Google, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les services à tout moment. Vous n'avez pas à informer Google lorsque vous cessez d'utiliser les services. 5.4 Certains services exigent que vous utilisiez un compte Google. Si vous utilisez un compte Google en lien avec les services, vous acceptez de respecter les conditions d'utilisation de Google, qui sont intégrées dans la présente entente sous forme de conditions supplémentaires.En cas de conflit entre les conditions d'utilisation de Google LLC et les conditions d'utilisation de l'OnHub, ces dernières prévaudront. 5.5 Vous reconnaissez et acceptez que si Google désactive l'accès à votre compte Google, il se peut que vous ne puissiez plus accéder aux services, aux détails ou aux fichiers de votre compte, à tout autre élément contenu dans votre compte. 6. Votre utilisation des services 6.1 Vous acceptez d'utiliser les services uniquement aux fins autorisées par : les conditions; et toute loi, réglementation, pratique ou consigne généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels entre les États-Unis et tout autre pays concerné). 6.2 Vous acceptez de ne pas vous engager dans toute activité qui pourrait interférer avec les services (ou les serveurs et les réseaux connectés aux services) ou qui pourrait les perturber. 6.3 À moins d'avoir reçu une permission de Google, dans un document distinct, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les services, pour n'importe quel objectif. 6.4 Vous convenez que vous êtes seul responsable de (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers pour) toute violation des obligations mises à votre charge par les présentes conditions et des conséquences d'une telle violation (y compris des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit éventuellement subis par Google à cette occasion). Vous (et non pas Google) êtes responsable des actes ou omissions de tous les utilisateurs de votre appareil OnHub et des services, y compris le contenu qu'ils téléchargent ou téléversent et les transactions qu'ils effectuent ou tentent d'effectuer. 7. Confidentialité et vos données personnelles 7.1 Veuillez lire la politique de confidentialité de Google, qui explique comment Google traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les logiciels et les services. 7.2 Vous acceptez que Google peut collecter et utiliser certaines données techniques et connexes, y compris, mais sans s'y limiter, des données concernant votre ordinateur ou votre appareil mobile, son système d'exploitation, ses périphériques et ses appareils connectés, les applications utilisées, le trafic réseau et l'utilisation de données afin de faciliter la prestation des logiciels et des services, y compris l'assistance et d'autres services connexes. La FAQ sur la confidentialité de l'OnHub décrit les catégories de données collectées et comment vous pouvez utiliser les paramètres de confidentialité pour modifier les données qui sont collectées par les services. 8. Contenu des services 8.1 Vous comprenez que la responsabilité de toutes les données (comme les fichiers de données, les documents texte, les logiciels, la musique, les fichiers audio ou d'autres sons, les photographies, les vidéos ou toute autre image) auxquelles vous pourriez avoir accès durant votre utilisation des services incombe à la personne dont elles proviennent. Collectivement, on appelle ces données le « contenu ». 8.2 Vous devez être conscient que le contenu qui vous est présenté dans le cadre des services peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des personnes ou des organisations qui fournissent ce contenu à Google (ou d'autres personnes ou sociétés, en leur nom). Vous ne pouvez pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur ce contenu (en totalité ou en partie), sauf si vous avez été autorisé de façon expresse à le faire par Google ou les propriétaires concernés, dans un accord distinct. 8.3 Vous reconnaissez être entièrement responsable de (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers pour) tout contenu que vous créez, transmettez ou présentez durant l'utilisation des services et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou tout dommage que subirait Google) en agissant de la sorte. Vous conservez vos droits d'auteur et tout autre droit que vous détenez concernant le contenu que vous soumettez, affichez ou publiez par l'intermédiaire des services. 9. Droits de propriété 9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Google (ou ses concédants) possède tous les droits, titres et intérêts pour les logiciels et les services, y compris tout droit de propriété intellectuelle pouvant exister dans les logiciels et les services (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout là où ces droits pourraient exister). 9.2 À moins d'un accord différent par écrit avec Google, rien dans les présentes conditions ne vous accorde le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou tout autre signe distinctif appartenant à Google. 9.3 Google accepte qu'elle n'obtient aucun droit, titre ou intérêt de vous (ou de vos concédants) aux termes des présentes conditions, concernant tout contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou affichez par l'intermédiaire des services, y compris tout droit de propriété intellectuelle qui pourrait exister dans le contenu en question (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout là où ces droits pourraient exister). À moins d'un accord distinct par écrit avec Google, vous acceptez la responsabilité de protéger et de faire appliquer les droits ci-dessus, et que Google n'a aucune obligation de le faire en votre nom. 9.4 Vous vous engagez à ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (ce qui inclut les droits d'auteur et de marques de commerce) qui peuvent être apposées sur ou contenues dans les logiciels ou les services. 9.5 À moins d'avoir reçu la permission expresse et par écrit de Google, durant votre utilisation des services, vous acceptez de ne pas utiliser les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux ou les logos de toute entreprise ou organisation d'une manière qui pourrait (de manière intentionnelle ou non) causer de la confusion à propos du propriétaire ou des utilisateurs autorisés de ces marques, noms ou logos. 10. Mettre fin à votre relation avec Google 10.1 Les présentes conditions continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation, par vous ou par Google, comme indiqué ci-dessous. 10.2 Google peut en tout temps mettre fin à une entente juridique avec vous si : vous avez violé une disposition des conditions (ou vous avez agi d'une manière qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou n'êtes pas capable de vous conformer aux dispositions des conditions); ou Google est tenue de le faire par la loi (par exemple, lorsque la prestation des logiciels ou des services est ou devient illégale); ou le partenaire par lequel Google vous a offert les logiciels ou les services a mis fin à sa relation avec Google ou cesse de vous offrir les logiciels ou les services; ou Google a décidé de ne plus offrir les logiciels ou les services dans le pays où vous habitez ou à partir duquel vous utilisez les services; ou la prestation des logiciels ou des services par Google n'est plus, à sa seule discrétion, commercialement viable. 10.3 Lorsque les présentes conditions expirent, vous n'utiliserez plus les logiciels et les services. 11. EXCLUSION DE GARANTIES 11.1 Rien dans les présentes conditions, y compris les sections 12 et 13, ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Google, ses filiales, ses sociétés affiliées ou ses concédants concernant les pertes qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées par la loi. Certains territoires de compétence n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions, ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité concernant les pertes ou les dommages causés par la négligence, les ruptures de contrat, la violation des conditions implicites ou les dommages causés par la négligence, la rupture de contrat ou la violation des conditions implicites, ou les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, seules les limitations qui sont légales dans votre territoire de compétence s'appliqueront à vous, et notre responsabilité sera limitée par la mesure maximale permise par la loi. Rien dans ces conditions, y compris les sections 11 et 12, n'aura d'incidence sur vos droits juridiques. 11.2 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES LOGICIELS ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE PROPOSÉS », SANS GARANTIE QUELCONQUE, SAUF DANS LE CAS D'UNE ENTENTE FOURNIE PAR ÉCRIT PAR GOOGLE À L'EFFET CONTRAIRE. GOOGLE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS REJETTENT TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CELLES QUI CONCERNENT LA PERTE DE DONNÉES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. 11.3 Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants ne garantissent pas que les logiciels et les services fonctionneront sans erreur ni interruption. 11.4 Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants n'affirment pas et ne garantissent pas que les logiciels et les services sont exempts de virus et d'autres éléments nuisibles. Par conséquent, vous devriez utiliser des logiciels reconnus par l'industrie afin de détecter et d'éliminer tout virus que vous pourriez télécharger. 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 12.1 Sous réserve des dispositions générales des sections 12 et 13, vous comprenez et acceptez expressément que Google : est seulement responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir comme résultat prévisible (i) d'une violation des présentes conditions de notre part, reconnue comme action typique pour ce type d'accord; ou (ii) d'une négligence de notre part, jusqu'à la limite indiquée dans la section 12.2 ci-dessous. On dit qu'une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation. n'a aucune responsabilité à votre égard pour les dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs, que cette responsabilité provienne d'une réclamation relative à un contrat, une garantie, un délit civil (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, et que Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants aient été informés ou non de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage. 12.2 La responsabilité globale maximale de Google envers vous ou en lien avec les présentes conditions, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence) ou d'une autre situation, est limitée à 50 $ US dans toutes les circonstances. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas aux types de pertes définis dans la section 12.3. 12.3 Rien dans les présentes conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Google concernant : la mort ou les blessures causées par la négligence de Google; la fraude ou les déclarations frauduleuses; tout dommage causé à la suite d'un manquement à une responsabilité juridique obligatoire (y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité liée aux violations des lois sur la responsabilité obligatoire associée aux produits); ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou toute autre loi applicable dans votre territoire de compétence. 12.4 Les sections 12.1, 12.2 et 12.3 s'appliquent à la responsabilité de Google, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants. 13. Utilisateurs finaux au sein du gouvernement 13.1 Les logiciels et la documentation connexe sont considérés comme des « articles commerciaux », comme cela est défini dans la section 48 C.F.R. §2.101 : « logiciel de nature commerciale » et « documentation d'un logiciel de nature commerciale », comme ces termes sont utilisés dans la section 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à la section 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 jusqu'à 227.7202-4, le cas échéant, les logiciels de nature commerciale et la documentation connexe sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement comme articles commerciaux et (b) avec seulement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, tel que cela est indiqué dans les présentes conditions. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois de droits d'auteur des États-Unis. 14. Autre contenu 14.1 Les services peuvent inclure des hyperliens vers d'autres sites Web, d'autres contenus ou d'autres ressources. Google n'a pas nécessairement de contrôle sur les sites et les ressources Web qui sont fournis par des entreprises ou des personnes tierces. 14.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google (i) n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes; (ii) n'est pas responsable d'examiner ou d'évaluer le contenu, la précision, l'exhaustivité, la rapidité de fonctionnement, la validité, le respect des droits d'auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect des sites et ressources externes; et (iii) n'endosse pas les annonces ni les produits ni tout autre contenu présenté sur ces sites ou ressources. 14.3 Vous reconnaissez et acceptez que Google n'est pas responsable de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou en raison de la confiance que vous pourriez accorder à l'exhaustivité, à la précision ou à l'existence d'une annonce, d'un produit ou d'autres contenus présentés ou mis à la disposition des utilisateurs sur lesdits sites ou ressources Web. 15. Langue des conditions 15.1 Si Google fournit une traduction de la version anglaise des conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version anglaise régit vos rapports avec Google. 15.2 Si la version anglaise des conditions et la traduction se contredisent, la version en langue anglaise prévaut. 16. Modifications apportées aux conditions d'utilisation 16.1 De temps à autre, Google peut apporter des changements aux conditions d'utilisation ou aux conditions supplémentaires de l'OnHub. Lorsque de tels changements se produisent, Google publiera un nouvel exemplaire des conditions d'utilisation de l'OnHub à l'adresse [lien], et toute condition supplémentaire sera mise à votre disposition dans les logiciels ou les services en question. 16.2 Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez les logiciels ou les services après la date à laquelle les conditions d'utilisation ou les conditions supplémentaires de l'OnHub ont changé, Google interprétera cette utilisation comme votre acceptation des conditions mises à jour. 17. Modalités juridiques d'ordre général 17.1 Parfois, lorsque vous utilisez les services, il se peut que (à la suite de, ou en relation avec votre utilisation des services) vous utilisiez un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des produits qui sont fournis par une personne ou une entreprise tierce. Votre utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes entre vous et l'entreprise ou la personne en question. Le cas échéant, les présentes conditions n'ont aucune incidence sur vos relations avec ces entreprises ou ces personnes. 17.2 Les présentes conditions constituent la totalité de l'entente juridique entre vous et Google, et régissent votre utilisation des logiciels et des services (à l'exception des services que Google pourrait vous offrir en vertu d'un accord écrit distinct) et remplacent entièrement tout accord antérieur entre vous et Google concernant les logiciels et les services. 17.3 Vous acceptez que Google vous envoie des avis, y compris concernant les changements aux conditions, par courriel, par la poste ou par l'intermédiaire de publications au sein des services. 17.4 Vous acceptez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Google d'une action en justice ou d'un droit prévu par les présentes conditions (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Google continuera donc à bénéficier de ces droits ou actions en justice. 17.5 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une disposition des présentes conditions est nulle, celle-ci sera réputée non écrite dans le présent contrat sans en toucher le reste. Les autres dispositions des conditions resteront pleinement valides et en vigueur. 17.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère soit considéré comme un tiers bénéficiaire des conditions et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions des présentes conditions leur conférant un avantage (ou des droits). À l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes conditions. 17.6 Dans certains pays, des tribunaux pourraient refuser d’appliquer la loi de la Californie dans certains cas de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces pays, les lois de votre pays s’appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de la Californie. Sinon, vous acceptez que les lois de Californie, États-Unis, à l'exclusion du conflit des règles de lois de Californie, s'appliqueront à tout litige découlant des conditions ou des services. Si la justice de votre pays ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Autrement, toute réclamation liée aux présentes conditions ou aux services relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. [Date d'entrée en vigueur : 18 août 2015]