Déclaration de conformité au titre de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
Cette déclaration de conformité est établie pour:
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Numéro de modèle de l'équipement radioélectrique: |
FB418 Fitbit Ace 3 Fitbit OS Câble de chargement USB |
Nous, Google LLC, déclarons que l'équipement terminal est conforme aux dispositions de la loi n° 2022- 300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Cet équipement ne donne accès et ne permet de télécharger qu'un nombre limité d'applications et de contenus adaptés aux mineurs.
Signé pour et au nom de Google LLC
Louise Bohmann
Director & PA Compliance Lead
Lieu d’émission: Mountain View, CA, USA
Date d’émission: 7/12/2024