Conditions de vente

Dernière mise à jour: 25 mai 2022

Les présentes Conditions de vente (les « Conditions ») s'appliquent à toutes les commandes passées par vous sur l'app mobile Fitbit, sur le site Internet de Fitbit ou par téléphone via le service d'assistance client de Fitbit (collectivement, le « Magasin Fitbit »). En passant une commande sur le Magasin Fitbit, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Vous attestez et garantissez que vous avez la capacité juridique d'accepter ces Conditions. Si vous êtes âgé de moins de treize ans, ou de tout âge minimum supérieur dans votre pays, vous attestez et garantissez que vous avez obtenu le consentement de votre parent ou tuteur pour conclure ces Conditions. Si votre commande comprend des services payants, nos Conditions de services payants sont par les présentes intégrées aux présentes Conditions. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Fitbit LLC et, le cas échéant, le revendeur désigné par Fitbit LLC comme identifié dans le Magasin Fitbit ou dans votre confirmation de commande. Dans les présentes Conditions, les termes « Fitbit » et « nous » désignent Fitbit LLC et/ou ses affiliés et, le cas échéant, un revendeur.

POLITIQUE DE RETOUR

Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat d’un appareil et/ou d’un accessoire de marque Fitbit sur le Magasin Fitbit pour quelque raison que ce soit, vous avez droit à un remboursement intégral si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessous. Ce droit de retour ne s’applique pas à l’achat ou au renouvellement de tout service payant, conformément à nos Conditions de services payants. Les frais d’expédition et de traitement, les frais d’emballage cadeau et les taxes payées (telles que les taxes d’État, droits de douane, taxes sur les produits et services) ne sont pas remboursables. Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• demander une autorisation de retour dans les 45 jours suivant la date d'expédition ; toutefois, pour les achats effectués en novembre et en décembre, la date limite pour demander une autorisation de retour est le 31 janvier de l'année suivante ou 45 jours après la date d'expédition, selon la plus tardive de ces dates ;
• renvoyer l'appareil et/ou l'accessoire, y compris toutes les pièces incluses dans l'emballage d'origine, en bon état physique ; et
• Inclure le numéro d'autorisation de retour dans votre retour.

Si votre retour ne remplit pas l'une des conditions ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion, refuser de l'accepter ou vous facturer des frais de réapprovisionnement pouvant atteindre 15 % du prix initial.

DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Lorsque vous effectuez un achat en qualité de consommateur, vous avez le droit, conformément à la loi, de vous rétracter d'un contrat relatif à un dispositif dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l'article, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation prendra fin 14 jours après la date à laquelle vous-même, ou une tierce partie (autre que le transporteur) autorisée par vous, aurez pris physiquement possession du dispositif (ou du dernier dispositif lorsque votre commande concerne plusieurs dispositifs).

Nous contacter au sujet de la rétractation

Pour faire valoir votre droit de rétractation relatif à un dispositif, vous devrez nous faire part, par le biais d'une déclaration sans équivoque, de votre décision de vous rétracter du contrat. Il est possible d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-après, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez également vous adresser à Fitbit International Limited, 76 Lower Baggot Street, Dublin 2, Ireland, [e-mail].

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffira de nous faire parvenir votre notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Formulaire type de rétraction

• À Fitbit :
• Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat de vente du bien ou du service suivant :
• Reçu le :
• Nom :
• Domicilié :
• Signature :
   

Effets de la rétractation dans un délai de 14 jours

Si vous vous rétractez d'un contrat concernant un dispositif durant ce délai de 14 jours, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez versés dans le cadre de ce contrat. Cela inclura les frais de livraison du dispositif ( à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard moins onéreux que nous proposons).

Si le contrat porte sur un dispositif, vous devrez renvoyer le dispositif dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fait part de votre rétractation du contrat. L'échéance est respectée lorsque vous renvoyez le dispositif avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, sans excéder 14 jours à compter de la date à laquelle nous est notifiée votre décision de résilier le contrat ou, lorsque le contrat concerne un dispositif, le remboursement sera effectué dans les 14 jours postérieurs à la date à laquelle nous recevons le dispositif que vous avez retourné (ou, lorsque cette date est antérieure, à la date à laquelle vous avez fourni la preuve de retour de ce dispositif ). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu du contraire ; et dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge.

Sauf indication contraire expresse de notre part, Fitbit prendra en charge le coût direct du retour du dispositif.

Vous serez responsable de la dépréciation du dispositif, uniquement lorsque celle-ci résulte d'une manipulation autre que la manipulation nécessaire visant à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du dispositif.

GARANTIE LÉGALE

Si vous êtes un consommateur de contenu numérique, de services ou de biens résidant dans l'EEE et que vous avez accepté nos conditions, les lois de protection des consommateurs de l'EEE vous offrent une garantie légale. En vertu de cette garantie, nous nous engageons notre responsabilité pour tout défaut de conformité que vous découvrez:

• durant les deux ans postérieurs à la livraison de biens ou la fourniture unique de services ou de contenus numériques
• à tout moment lors de tout approvisionnement "continu" de services ou de contenus numériques

Votre législation nationale peut prévoir une durée de garantie encore plus longue. Les garanties commerciales que nous offrons ne limitent aucunement vos droits au titre de ces garanties légales. Si vous souhaitez recourir à la garantie, veuillez contacter le service client à l'adresse suivante : email: [e-mail].

GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT

Votre utilisation d'appareils et d'accessoires de marque Fitbit est soumise à la Garantie limitée du Produit applicable. La garantie limitée du produit Fitbit ne s'applique pas aux produits ou accessoires de tiers qui peuvent être vendus dans le Magasin Fitbit. Pour toute question relative à la garantie de ces produits, veuillez contacter le fabricant concerné.

Il se peut que les services de réparation ou les composants de rechange ne soient pas disponibles pour votre produit ou dans votre région, et que les articles présentés pour réparation soient remplacés par des articles remis à neuf de type équivalent plutôt que d’être réparés. La réparation des articles peut entraîner la perte des données générées par l’utilisateur ; veuillez, par conséquent, sauvegarder vos données. Veuillez consulter la page Garantie limitée du produit pour plus d’informations.

NON DESTINÉ À LA REVENTE

Le Magasin Fitbit ne vend et n'expédie de produits qu'aux clients utilisateurs finaux, et nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si nous suspectons que vous achetez des produits pour la revente.

PRIX

Les prix sont indiqués dans la devise applicable en fonction de l'emplacement choisi, et peuvent ne pas inclure les frais d'expédition et de manutention ou les taxes applicables, qui, le cas échéant, vous seront communiqués avant que vous ne passiez votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de tout produit ou service dans le Magasin Fitbit à tout moment et sans préavis.

COMMANDE, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Nous pouvons refuser ou annuler toute commande ou limiter toute quantité de commande à notre seule discrétion, même après avoir reçu votre commande. Il se peut également que nous ayons besoin de renseignements initiaux supplémentaires avant d'accepter ou de traiter votre commande. Bien que nous ayons l'habitude de confirmer les commandes par courriel, la réception d'un courriel de confirmation ne constitue pas notre acceptation de votre commande ni notre confirmation d'une offre de vente d'un produit ou d'un service.

Si vous souhaitez effectuer une transaction via le Magasin Fitbit, il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations pertinentes, telles que vos informations de paiement et d'expédition. VOUS ATTESTEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D'UTILISER TOUT MODE DE PAIEMENT QUE VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER POUR EFFECTUER UNE TELLE TRANSACTION. En soumettant de telles informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter les transactions. La vérification de l'information peut être exigée avant l'accusé de réception ou la conclusion de toute transaction.

La livraison réelle de votre commande peut être affectée par de nombreux événements indépendants de notre volonté, et vous convenez que nous ne sommes pas responsables des retards de livraison. La propriété des produits vous sera transférée lors de la remise des produits au transporteur ; toutefois, le risque de perte ou d'endommagement des produits vous sera transféré lors de la livraison des produits chez vous.

Dans certaines régions, bien que nous soyons l'exploitant du Magasin Fitbit, les produits et services peuvent vous être vendus par notre revendeur désigné, en tant que vendeur officiel, conformément aux accords contractuels entre nous et le revendeur. Comme décrit ci-dessus, cela signifie que vous avez un contrat avec ce revendeur désigné pour la fourniture de ces produits et services. En pareil cas, le point de vente ou la confirmation de votre commande comprendra les coordonnées appropriées pour toute question relative à votre commande. Fitbit International Limited et ses sociétés affiliées sont expressément des tiers bénéficiaires des présentes Conditions dans les cas où ces Conditions sont entre vous et le revendeur désigné.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Nous nous réservons le droit d'ajouter ou de supprimer des produits et services du Magasin Fitbit à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons également le droit de modifier les quantités disponibles à l'achat à tout moment, même après que vous avez passé une commande.

Nous n'offrons aucun engagement quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la validité ou l'actualité de toute liste, description ou image (y compris, mais sans s'y limiter, toutes caractéristiques et spécifications telles que les poids et dimensions) pour tout produit ou service disponible sur le Magasin Fitbit. Ces informations et la disponibilité de tout produit ou service (y compris, sans limitation, la validité de tout coupon ou rabais) peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Nous faisons des efforts raisonnables pour afficher avec précision les attributs des produits, y compris les couleurs disponibles, cependant les couleurs réelles que vous voyez dépendront de votre système informatique, et nous ne pouvons garantir que votre ordinateur affichera avec précision ces couleurs. Il est de votre responsabilité de comprendre et de vous conformer à toutes les lois locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables (y compris les exigences d'âge minimum) concernant l'achat, la possession et l'utilisation de tout produit ou service.

COMPATIBILITÉ

Vous êtes seul responsable de déterminer la compatibilité des produits et services avec tout équipement requis (par exemple en vous assurant que vous utilisez un appareil mobile compatible). Vous convenez que le défaut de compatibilité ne constitue pas un défaut donnant lieu à une réclamation en vertu de notre garantie limitée de produit.

LICENCE DU LOGICIEL

Dans la mesure où les produits que vous avez commandés contiennent, consistent en, ou rendent disponible le logiciel Fitbit sous quelque forme que ce soit, un tel logiciel vous est concédé sous licence et ne vous est pas vendu, conformément à nos Conditions de service. 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NI FITBIT, NI SES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES FITBIT NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS DE LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES PRÉJUDICES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DE SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION, OU ENCORE DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES FITBIT, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE FITBIT OU SON FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, REVENDEUR OU CONCÉDANT DE LICENCE, OU TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DE PRODUITS ET SERVICES FITBIT AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE, MÊME S’IL S’AVÈRE QU’UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU DANS LE PRÉSENT DOCUMENT N’A PAS ATTEINT SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET TOTALE DE FITBIT, OU DE SON FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, REVENDEUR OU CONCÉDANT DE LICENCE, OU DE TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE PRODUITS ET SERVICES FITBIT, IMPUTABLE OU LIÉE À CES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES PRODUITS OU SERVICES FITBIT NE POURRA DÉPASSER LES MONTANTS PAYÉS POUR VOTRE ACHAT APPLICABLE.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DES DOMMAGES DÉFINIS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU FONDEMENT DE LA TRANSACTION ENTRE FITBIT ET VOUS.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, ET LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT PEUVENT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

RÈGLEMENT DES LITIGES

VEUILLEZ LIRE LA SECTION SUIVANTE ATTENTIVEMENT, CAR ELLE EXIGE DE VOUS L'ARBITRAGE DE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À NOTRE ÉGARD ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ NOUS DEMANDER DES RÉPARATIONS.

Vous acceptez que tout litige entre nous découlant de votre commande via le Magasin Fitbit (collectivement dénommés les « Litiges ») ou s’y rapportant soit régi par la procédure d’arbitrage décrite ci-dessous.

DROIT APPLICABLE

Sauf mention contraire dans la loi en vigueur, les Conditions et la résolution de tout Litige seront régies et interprétées conformément aux lois de l'Irlande, sans égard à ses principes de conflit des lois.

RÉSOLUTION DE LITIGES INFORMELLE

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure juridique officielle. Avant de déposer une plainte à l'encontre de Fitbit, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige de manière informelle en contactant [e-mail]. Nous tenterons de résoudre le Litige de manière informelle en vous contactant par courriel. Si un litige n'est pas résolu dans un délai de 15 jours à compter de sa soumission, vous ou Fitbit pourrez initier une procédure juridique officielle.

CHACUN DE NOUS ACCEPTE L'ARBITRATION

vous et Fitbit convenez de résoudre tout Litige par un arbitrage final et contraignant, sauf disposition contraire mentionnée dans la partie Exceptions à l'accord d'arbitrage ci-dessous.

RETRAIT DE L'ACCORD D'ARBITRAGE

Vous pouvez refuser cet accord d’arbitrage en contactant [e-mail] dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions et en indiquant que vous refusez cet accord d'arbitrage (sans oublier de mentionner votre nom et prénom).

PROCÉDURES D'ARBITRATION

La Chambre de commerce internationale (« CCI ») administrera l'arbitrage conformément à son Règlement d'arbitrage. L'arbitrage se tiendra en anglais à Dublin, en Irlande, ou dans tout autre lieu convenu.

HONORAIRES D'ARBITRATION

les règlements de la CCI régiront le paiement des frais d'arbitrage. Fitbit paiera tous les frais d'arbitrage pour des demandes inférieures à 75 000 USD. Fitbit ne demandera pas le remboursement de ses frais d'avocat et coûts d'arbitrage, sauf si l'arbitre juge que votre demande est abusive.

EXCEPTIONS A L'ACCORD D'ARBITRATION

Nous ne pouvons intenter une action en justice qu'aux fins d'obtenir une mesure injonctive visant à mettre un terme à toute utilisation non autorisée ou à tout usage abusif des produits ou services de Fitbit ou à toute violation des droits de propriété intellectuelle de Fitbit (par exemple marque de commerce, secret commercial, droits d'auteur ou brevets) sans avoir à recourir préalablement à l'arbitrage ou au processus informel de règlement des différends décrit ci-dessus.

PAS DE RECOURS COLLECTIF

Vous ne pouvez résoudre un Litige avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas présenter une réclamation en tant que plaignant ou personne inscrite au recours collectif dans le cadre d'une action collective, intégrée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, actions privées de procureur général et jonctions avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés en vertu de notre accord.

FORUM JUDICIAIRE DES LITIGES

Sauf disposition contraire de la loi applicable, dans le cas où l'accord d'arbitrage ne s'appliquerait pas à vous ou à votre réclamation, nous convenons que toute procédure judiciaire sera portée exclusivement devant les tribunaux de Dublin, en Irlande. Vous et Fitbit acceptez conjointement le lieu et la juridiction susmentionnés. Nous convenons conjointement de renoncer à notre droit de procès devant un jury.

LIMITES DES RÉCLAMATIONS

Indépendamment de tout statut ou loi contraire, vous devez envoyer votre réclamation dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l'événement ou des faits à l’origine du litige relatif à votre commande auprès du Magasin Fitbit des produits ou des services Fitbit, ou vous renoncez au droit de présenter toute réclamation basée sur un tel événement ou de tels faits.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les parties réfutent l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sauf disposition contraire mentionnée dans les présentes, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant toute commande que vous effectuez auprès du Magasin dans le Service Fitbit, et les présentes Conditions remplacent et se substituent à tout arrangement ou accord préalable oral ou écrit entre nous relatifs aux présentes.

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime que l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure possible et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions, par opération de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Fitbit. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions sans le consentement susmentionné sera considérée comme nulle et non avenue. Fitbit peut céder ou transférer les présentes Conditions sans aucune restriction. Sous réserve des éléments susmentionnés, les présentes Conditions seront contraignantes et au bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés.

Tout avis ou toute autre communication fourni(e) par Fitbit en vertu des présentes Conditions, incluant les avis ou communications relatifs à la modification des présentes, sera transmis(e) : (i) par courriel à l'adresse que vous avez fournie à Fitbit ou (ii) par publication sur le Service Fitbit. Concernant les avis réalisés par courriel, la date de réception du message sera réputée être la date de transmission dudit avis.

Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition n'entrera en vigueur que si elle a été effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de Fitbit. Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans les présentes Conditions, l'exercice par l'une ou l'autre des parties de ses recours en vertu des présentes Conditions se fera sans préjudice de ses autres recours, en vertu des présentes Conditions ou autrement.

Vous vous engagez à vous abstenir d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, les produits ou services, ou toute information technique s'y rapportant, vers une destination ou une personne interdite ou restreinte par les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois et règlements américains sur le contrôle des exportations.

DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT S'APPLIQUER

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains produits ou services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront.