Déclaration de renseignements fiscaux et retenue
Important : Google ne peut pas fournir de conseils sur les questions fiscales. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation fiscale.
Envoyer des renseignements fiscaux
Si l'un des cas suivants s'applique, Google peut être amenée à collecter des renseignements fiscaux auprès de vous :
- Vous concluez un contrat avec une entité Google du pays concerné.
- Vous concluez un contrat avec une entité Google en dehors du pays, mais effectuez des ventes auprès de clients du pays concerné.
- Vous ou votre entreprise êtes situés dans le pays concerné (quel que soit le pays d'exécution de votre contrat).
Si vous devez fournir vos renseignements fiscaux à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs renseignements fiscaux.
Pour fournir ou consulter vos renseignements fiscaux, procédez comme suit :
- Connectez-vous au centre de paiement Google.
- Sous Paramètres, recherchez le pays pour lequel vous fournissez des renseignements fiscaux ou qui correspond à l'emplacement de votre entreprise, puis cliquez sur Modifier.
Informations selon différents emplacements
Cliquez sur la flèche déroulante vers le bas correspondante pour obtenir des renseignements fiscaux sur l'entité gouvernementale de votre choix.
Irlande
Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale irlandaise n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.
Documents à envoyer :
Pour l'Irlande, prouvez votre résidence fiscale en fournissant au moins l'un des documents répertoriés ci-dessous correspondant à votre situation.
Pour les organisations :
- Un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local
Pour les particuliers :
- Un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local
- Une carte d'identité de contribuable
- Une carte d'identité nationale non expirée émise par le gouvernement et comprenant une adresse locale indiquant que vous êtes résident fiscal du pays émetteur
Voici les types de documents qui ne peuvent pas être acceptés :
- Les passeports
- Les permis de conduire
- Les statuts constitutifs
Singapour
Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale singapourienne n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.
Documents à envoyer :
- À Singapour, tant pour les organisations que pour les particuliers, vous devez prouver votre résidence fiscale en fournissant un certificat de résidence fiscale émis par votre gouvernement local.
Taïwan
Pourquoi collectons-nous ces renseignements?
En vertu de la législation fiscale locale de Taïwan, Google a l'obligation de prélever des taxes sur les paiements qui vous sont versés par des clients à Taïwan s'ils sont associés à des ventes que vous avez effectuées auprès d'utilisateurs finaux au moyen de la boutique Play Store, à moins que vous :
- soyez en mesure de fournir un numéro de taxe ou une preuve d'enregistrement fiscal à Taïwan;
- ayez obtenu une approbation en vue d'une exonération fiscale à Taïwan.
Document à présenter (en vue d'une exonération fiscale) :
Pour prouver votre exonération, veuillez nous transmettre pour examen la lettre d'approbation en vue de l'exonération fiscale, émise par le bureau des impôts de Taïwan, qui témoigne de l'accord que vous avez conclu avec Google Play.
Exigences relatives à la lettre d'approbation en vue de l'exonération fiscale
Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- Elle doit être émise par le bureau des impôts de Taïwan.
- Elle doit témoigner de l'accord que vous avez conclu avec la plateforme Google Play.
- Les renseignements contenus dans votre lettre doivent correspondre exactement à ceux de votre profil de paiement Google.
- La lettre doit indiquer la période pendant laquelle l'approbation est en vigueur. Veuillez vous assurer que cette période est correcte.
- La lettre doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et sa taille doit être inférieure à 50 Mo.
Voici un exemple de lettre d'approbation en vue d'une exonération fiscale :
Foire aux questions
Envoyer vos renseignements fiscaux
Pourquoi dois-je remplir ce formulaire?
Le taux de retenue peut-il être réduit?
Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire?
Votre paiement peut faire l'objet d'une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source si la législation fiscale locale exige que les taxes soient retenues sur votre paiement.
Remarque : L'état des renseignements sur la résidence fiscale liés à l'exonération fiscale irlandaise ou singapourienne n'entraîne pas de restrictions de l'utilisation du compte ni n'a de répercussions sur les paiements ou sur l'impôt retenu à la source pour le moment.
À quoi correspond l'état de mes renseignements fiscaux?
Vos renseignements présentent l'un des états suivants :
En cours d'examen
Les renseignements fiscaux que vous avez envoyés sont en cours d'examen. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour valider vos renseignements fiscaux ou pour vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel.
Action requise
Des renseignements fiscaux supplémentaires sont nécessaires pour vérifier votre identité ou l'exactitude des renseignements déjà transmis.
Accepté
Vos renseignements fiscaux ont été transmis, examinés et acceptés.
Refusé
Vos renseignements fiscaux peuvent avoir été refusés parce que le document que vous avez téléversé :
- était flou ou peu clair;
- était expiré ou ne correspondait pas aux types de documents acceptés;
- présentait des pages ou des renseignements manquants, comme une signature.
Si vos renseignements sont refusés, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par courriel. Assurez-vous que les documents que vous téléversez sont clairs, à jour et complets.
Remarque : Les examens peuvent prendre jusqu'à sept jours ouvrables.
Renseignements sur la résidence fiscale
Preuve de résidence fiscale
Le pays ou la région de résidence fiscale est le territoire de compétence où une entreprise ou un particulier doit payer des impôts. Le pays dans lequel vous résidez n'est pas nécessairement votre pays de résidence fiscale. Pour déterminer votre statut, consultez un conseiller fiscal ou les critères de résidence fiscale de votre pays ou de votre région.
Google exige une preuve de résidence fiscale pour déterminer son obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.
Pour en savoir plus, consultez la section Certificats de résidence fiscale.
Un certificat de résidence fiscale est un document précis qui indique la résidence du contribuable. Il s'agit d'un certificat émis par un gouvernement pour prévenir la fraude fiscale résultant d'une mauvaise application des dispositions des traités internationaux qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez l'utiliser pour prouver votre admissibilité aux avantages d'une convention fiscale et pour vous conformer aux réglementations fiscales locales.
Exigences relatives au certificat de résidence fiscale :
- Il doit s'agir d'un document émis par un gouvernement dans le but de vérifier la résidence fiscale.
- Si le certificat indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit se rapporter à ce pays.
Notez qu'il peut vous être demandé de fournir une traduction anglaise de votre certificat de résidence fiscale.
Nom officiel des certificats de résidence fiscale dans certains pays
Le tableau suivant présente le nom officiel des certificats de résidence fiscale pour les entités et les particuliers dans certains pays.
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Informations fiscales dans le monde : pays courants |
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Pays |
Nom officiel du certificat (entités) |
Nom officiel du certificat (particuliers) |
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Bangladesh |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Chine |
Certificat de résident fiscal chinois |
Certificat de résident fiscal chinois |
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Égypte |
Certificat répertoriant les renseignements ou les données |
Certificat répertoriant les renseignements ou les données |
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France |
Formulaire Cerfa nᵒ 730-FR-ANG-SD |
Formulaire Cerfa nᵒ 731-FR-GB-ES-DE |
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Allemagne |
Ansässigkeitsbescheinigung der deutschen Finanzverwaltung (certificat de résidence de l'administration fiscale allemande) |
Ansässigkeitsbescheinigung der deutschen Finanzverwaltung (certificat de résidence de l'administration fiscale allemande) |
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Inde |
Formulaire 10FB constituant un certificat de résidence aux fins des sections 90 et 90A |
Formulaire 10FB constituant un certificat de résidence aux fins des sections 90 et 90A |
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Indonésie |
Certificat de résidence des contribuables |
Certificat de résidence des contribuables |
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Italie |
Attestato di residenza fiscale (soggetti diversi dalle persone fisiche) |
Attestato di residenza fiscale (persone fisiche) |
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Japon |
Certificat de résidence au Japon |
Certificat de résidence au Japon |
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Corée |
Certificat de résidence |
Certificat de résidence |
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Maroc |
Attestation de résidence fiscale |
Attestation de résidence fiscale |
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Pakistan |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
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Philippines |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Pologne |
Certificat de résidence fiscale CFR-1 Zaświadczenie o miejscu zamieszkania lub siedzibie dla celów podatkowych (certyfikat rezydencji) [certificat de résidence fiscale] |
Certificat de résidence fiscale CFR-1 Zaświadczenie o miejscu zamieszkania lub siedzibie dla celów podatkowych (certyfikat rezydencji) [certificat de résidence fiscale] |
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Russie |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Espagne |
Certificado de residencia fiscal (certificat de résidence fiscale) |
Certificado de residencia fiscal (certificat de résidence fiscale) |
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Thaïlande |
Certificat de résidence R.O.22 |
Certificat de résidence R.O.22 |
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Türkiye |
Mukimlik Belgesi (certificat de résidence) |
Mukimlik Belgesi (certificat de résidence) |
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Royaume-Uni |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
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Vietnam |
Giấy Chứng Nhận Cư Trú (certificat de résidence) |
Giấy Chứng Nhận Cư Trú (certificat de résidence) |
Comment puis-je savoir si je suis admissible à un avantage de convention fiscale?
Veuillez consulter un conseiller fiscal ou les recommandations pour votre pays en matière de résidence fiscale pour définir les conventions fiscales en vigueur, et si le type de revenu que vous recevez de Google est compris dans une disposition précise de ces conventions.
Google peut-elle m'aider à déterminer si je suis admissible à une convention fiscale?
Malheureusement, Google ne peut pas déterminer cela. Vous devrez peut-être consulter un conseiller fiscal professionnel pour déterminer votre admissibilité à une convention.
Dois-je remplir le formulaire si je ne réclame pas d'avantages d'une convention?
Questions générales
Si j'ai des questions pendant que je remplis le formulaire, avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l'aide?
Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, communiquez avec le service d'assistance Google. Cependant, Google ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux. Si vous avez besoin de conseils fiscaux, veuillez consulter un conseiller fiscal professionnel.