Déclaration fiscale et retenue à la source
Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils fiscaux. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation.
Envoyer des informations fiscales
Si l'une des situations suivantes se produit, Google peut être amené à collecter des informations fiscales auprès de vous :
- Vous concluez un contrat avec une entité Google du pays concerné.
- Vous concluez un contrat avec une entité Google située en dehors du pays, mais vous vendez des produits à des clients dans le pays concerné.
- Vous ou votre entreprise êtes situés dans le pays concerné (quel que soit le pays de votre contrat).
Si vous devez fournir vos informations fiscales à Google, vous pouvez le faire à partir du centre de paiement Google. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs informations fiscales.
Pour fournir ou consulter vos informations fiscales :
- Connectez-vous au Centre de paiement Google.
- Sous Paramètres, recherchez le pays pour lequel vous fournissez des informations fiscales ou l'adresse de votre entreprise, puis cliquez sur Modifier.
Informations spécifiques à certains pays
Cliquez sur la flèche du menu déroulant correspondant pour obtenir des informations fiscales sur l'organisme gouvernemental qui vous intéresse.
Irlande
Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.
Documents à envoyer :
Pour l'Irlande, fournissez au moins un des documents listés en fonction de votre situation afin de prouver votre résidence fiscale.
Pour les entreprises :
- Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale
Pour les personnes physiques :
- Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale
- Une carte d'identification fiscale
- Une carte nationale d'identité valide émise par le gouvernement et indiquant une adresse prouvant que vous êtes un résident fiscal du pays d'émission
Types de documents non acceptés :
- Passeports
- Permis de conduire
- Statuts constitutifs
Singapour
Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni l'impôt retenu à la source pour le moment.
Documents à envoyer :
- Pour Singapour, les entreprises et les personnes physiques doivent fournir un certificat de résidence fiscale émis par leur administration locale comme justificatif de résidence fiscale.
Taïwan
Pourquoi collectons-nous ces informations ?
Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées sur le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan, sauf si vous :
- êtes en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan ;
- avez obtenu une approbation d'exonération fiscale à Taïwan.
Document à envoyer (pour l'exonération fiscale) :
Pour prouver votre exonération, veuillez nous envoyer la lettre d'approbation d'exonération fiscale que vous avez reçue de l'administration fiscale taïwanaise et qui indique qu'un accord a été conclu avec Google Play.
Exigences concernant la lettre d'approbation d'exonération fiscale
Veuillez vous assurer que la lettre d'approbation répond aux exigences suivantes :
- La lettre doit être émise par l'administration fiscale taïwanaise.
- La lettre doit indiquer que vous avez conclu un accord avec la plate-forme Google Play.
- Les informations figurant sur la lettre doivent correspondre exactement à celles de votre profil de paiement Google.
- La période de validité de l'approbation doit être indiquée sur la lettre. Veuillez vous assurer qu'il s'agit de la bonne période.
- Le fichier doit être au format PDF, PNG ou JPEG, et ne pas dépasser 50 Mo.
Exemple de lettre d'approbation d'exonération fiscale :
Questions fréquentes
Envoyer vos informations fiscales
Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?
Le taux de retenue peut-il être réduit ?
Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire ?
Votre paiement peut être soumis à une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source si la législation fiscale locale exige une retenue à la source.
Remarque : L'état des informations sur la résidence fiscale liées à l'exonération fiscale en Irlande ou à Singapour n'entraîne pas de restrictions pour le compte et n'a pas de conséquences sur les paiements ni sur l'impôt retenu à la source.
Quel est l'état de mes informations fiscales ?
Vos informations peuvent être associées à l'un des états suivants :
En cours d'examen
Les informations fiscales que vous avez envoyées sont en cours d'examen. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de valider vos informations fiscales ou de vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.
Action requise
Des informations fiscales supplémentaires sont requises pour vérifier votre identité ou l'exactitude des informations déjà envoyées.
Acceptées
Vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.
Refusées
Il est possible que vos informations fiscales soient refusées parce que le document que vous avez importé :
- est flou ou difficile à lire ;
- a expiré ou est d'un type non accepté ;
- ne contient pas certaines pages ou informations, comme la signature.
Si vos informations sont refusées, nous vous en informons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Assurez-vous que les documents que vous importez sont clairs, à jour et complets.
Remarque : L'examen peut prendre jusqu'à sept jours ouvrés.
Informations sur la résidence fiscale
Justificatif de résidence fiscale
Le pays ou la région de résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entreprise est l'endroit où elle doit payer des taxes. Le pays où vous résidez ne correspond pas nécessairement à votre pays de résidence fiscale. Pour connaître votre statut, consultez un conseiller fiscal ou vérifiez les critères de résidence fiscale dans votre pays/région.
Nous avons besoin d'un justificatif de résidence fiscale pour déterminer notre obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.
Pour en savoir plus, consultez Certificats de résidence fiscale (CRF).
Un certificat de résidence fiscale est un document spécifique qui indique la résidence du contribuable. Un gouvernement délivre ce type de certificat pour éviter la fraude fiscale résultant de l'application incorrecte des dispositions des conventions internationales qui visent à éviter la double imposition. Vous pouvez utiliser un certificat de résidence fiscale pour prouver que vous êtes éligible à l'application des conventions fiscales de double imposition et pour vous conformer à la réglementation fiscale locale.
Exigences pour un certificat de résidence fiscale :
- Il s'agit d'un document officiel établi dans le but d'attester de la résidence fiscale.
- Si le certificat de résidence fiscale indique un pays lié à une convention fiscale, la convention doit concerner le pays.
Remarque : Vous devrez peut-être fournir une traduction en anglais de votre certificat de résidence fiscale.
Noms officiels des certificats de résidence fiscale pour certains pays
Le tableau ci-dessous présente les noms officiels des certificats de résidence fiscale pour les entités et les personnes physiques dans certains pays.
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Informations fiscales internationales : pays courants |
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Pays |
Nom officiel d'un CRF (entités) |
Nom officiel d'un CRF (personnes physiques) |
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Bangladesh |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Chine |
Certificat de résident fiscal chinois |
Certificat de résident fiscal chinois |
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Égypte |
Liste d'informations ou Certificat de données |
Liste d'informations ou Certificat de données |
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France |
N° 730-FR-ANG-SD |
N° 731-FR-GB-ES-DE |
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Allemagne |
Ansässigkeitsbescheinigung der deutschen Finanzverwaltung (certificat de résidence de l'administration fiscale allemande) |
Ansässigkeitsbescheinigung der deutschen Finanzverwaltung (certificat de résidence de l'administration fiscale allemande) |
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Inde |
Certificat de résidence aux fins des sections 90 et 90A du formulaire 10FB |
Certificat de résidence aux fins des sections 90 et 90A du formulaire 10FB |
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Indonésie |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Italie |
ATTESTATO DI RESIDENZA FISCALE SOGGETTI DIVERSI DALLE PERSONE FISICHE |
ATTESTATO DI RESIDENZA FISCALE PERSONE FISICHE |
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Japon |
Certificat de résidence au Japon |
Certificat de résidence au Japon |
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Corée |
Certificat de résidence |
Certificat de résidence |
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Maroc |
Attestation de résidence fiscale |
Attestation de résidence fiscale |
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Pakistan |
Certificat de résidence |
Certificat de résidence |
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Philippines |
Certificat de résidence fiscale (CRF) |
Certificat de résidence fiscale (CRF) |
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Pologne |
CFR-1 ZAŚWIADCZENIE O MIEJSCU ZAMIESZKANIA LUB SIEDZIBIE DLA CELÓW PODATKOWYCH (CERTYFIKAT REZYDENCJI) [CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE] |
CFR-1 ZAŚWIADCZENIE O MIEJSCU ZAMIESZKANIA LUB SIEDZIBIE DLA CELÓW PODATKOWYCH (CERTYFIKAT REZYDENCJI) [CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE] |
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Russie |
Certificat de résidence fiscale |
Certificat de résidence fiscale |
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Espagne |
Residencia Fiscal en España (certificat de résidence fiscale) |
Residencia Fiscal en España (certificat de résidence fiscale) |
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Thaïlande |
Certificat de résidence (R.O.22) |
Certificat de résidence (R.O.22) |
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Turquie |
Mukimlik Belgesi (certificat de résidence) |
Mukimlik Belgesi (certificat de résidence) |
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Royaume-Uni |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
Certificate of Residence (certificat de résidence) |
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Viêt Nam |
Giấy Chứng Nhận Cư Trú (certificat de résidence) |
Giấy Chứng Nhận Cư Trú (certificat de résidence) |
Comment déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention fiscale ?
Veuillez consulter un conseiller fiscal ou les consignes de votre pays de résidence fiscale pour savoir quelles sont les conventions fiscales en vigueur et si le type de revenu que vous recevez de la part de Google est inclus dans une disposition spécifique de ces conventions.
Est-ce que Google peut m'aider à déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention fiscale ?
Google ne peut malheureusement pas déterminer votre éligibilité à votre place. Il se peut que vous deviez vous adresser à un conseiller fiscal pour cela.
Dois-je remplir le formulaire si je ne fais pas valoir des avantages prévus par une convention ?
Questions d'ordre général
Si j'ai des questions en remplissant le formulaire, qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ?
Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, contactez l'assistance Google. Toutefois, Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. Si vous avez besoin de ce type de conseils, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.