Informations sur la résidence fiscale et retenue/déclaration en dehors des États-Unis

Envoi d'informations fiscales

Important : Google n'est pas en mesure de vous fournir de conseils en matière de fiscalité. Consultez votre conseiller fiscal pour mieux comprendre votre situation.

En fonction de votre adresse ou de celle de votre entreprise, Google peut être amené à vous demander certaines informations fiscales. Si c'est le cas, vous pouvez les fournir à partir du centre de paiement Google. Les utilisateurs ne sont pas tous obligés d'envoyer leurs informations fiscales.

Suivez les instructions ci-dessous pour fournir vos informations fiscales :

Connectez-vous au Centre de paiement Google.
Sous Paramètres, à côté du pays pour lequel vous fournissez des informations fiscales ou de l'adresse de votre entreprise, cliquez sur "Modifier".

Pour retrouver vos informations fiscales, suivez ces mêmes instructions.

Questions fréquentes :

Envoyer vos informations fiscales

Pourquoi me demande-t-on de remplir ce formulaire ?

Nous avons besoin de vos informations fiscales, car vous gagnez de l'argent via des produits Google, vous achetez des services Google qui nécessitent de fournir ces informations et/ou vous recevez des paiements de la part d'entités Google situées aux États-Unis, en Irlande ou à Singapour. Lorsque Google est tenu de retenir des taxes sur vos paiements, l'envoi de vos informations fiscales permet d'appliquer le taux de retenue approprié et d'effectuer les paiements en temps voulu.

Le taux de retenue peut-il être réduit ?

Le taux de retenue dépend de plusieurs facteurs et Google a besoin de vos informations fiscales pour le calculer. Si votre pays ou région a conclu une convention fiscale avec le pays dans lequel vous générez des revenus via des produits Google, la retenue pourra être réduite.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas ce formulaire ?

Il est possible que votre paiement soit soumis à une déduction plus élevée sur l'impôt retenu à la source.

Quel est l'état de mes informations fiscales ?

En cours d'examen

Les informations fiscales que vous avez envoyées sont en cours d'examen. Si nous avons besoin de documents supplémentaires afin de valider vos informations fiscales ou de vérifier votre identité, nous vous en informerons dans le centre de paiement Google et par e-mail.

Action requise

Des informations fiscales supplémentaires sont requises pour vérifier votre identité ou l'exactitude des informations déjà envoyées.

Acceptées

Vos informations fiscales ont été envoyées, examinées et acceptées.

Refusées

Il est possible que vos informations fiscales soient refusées parce que le document que vous avez importé :

est flou ou difficile à lire ;
a expiré ou est d'un type non accepté ;
ne contient pas certaines pages ou informations, comme la signature.

Si vos informations sont refusées, nous vous en informons dans le centre de paiement Google et par e-mail. Assurez-vous que les documents que vous importez sont clairs, à jour et complets.

Justificatif de résidence fiscale

Quels documents dois-je préparer pour renseigner mes informations fiscales ?

Vous devrez fournir un document prouvant votre pays de résidence fiscale, comme un certificat de résidence fiscale.

Autres exemples :

Dernier certificat de résidence fiscale
Lettre d'exonération fiscale
Document d'inscription auprès des services fiscaux

Pour être valides, les certificats de résidence fiscale doivent généralement :

être certifiés par l'administration fiscale locale ;
indiquer que vous êtes un résident fiscal du pays en vertu d'une convention fiscale ;
indiquer leur période de validité.

En Irlande et à Singapour, vous devez fournir des documents spécifiques comme justificatifs de résidence fiscale.

Irlande

Pour les entreprises :

Certificat de résidence fiscale

Pour les personnes physiques :

Carte nationale d'identité valide émise par un gouvernement et indiquant une adresse prouvant que vous êtes un résident fiscal du pays d'émission
Carte d'identification fiscale
Certificat de résidence fiscale

Singapour

Pour les entreprises et les particuliers :

Un certificat de résidence fiscale émis par votre administration locale

Qu'est-ce que la résidence fiscale ?

Le pays ou la région de résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entreprise est l'endroit où elle doit payer des taxes. Le pays où vous résidez ne correspond pas nécessairement à votre pays de résidence fiscale. Pour connaître votre statut, consultez un conseiller fiscal ou vérifiez les critères de résidence fiscale dans votre pays/région.

Pourquoi demandez-vous un justificatif de résidence fiscale ?

Nous avons besoin d'un justificatif de résidence fiscale pour déterminer notre obligation de retenue sur les paiements qui vous sont versés.

Si j'ai des questions en remplissant le formulaire, qui puis-je contacter pour obtenir de l'aide ?

Si vous avez besoin d'aide pour résoudre des problèmes techniques, contactez l'assistance Google. Toutefois,

Google n'est pas en mesure de vous fournir des conseils en matière de fiscalité. Si vous avez besoin de ce type de conseils, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Quels caractères sont acceptés dans les champs "Nom" et "Adresse" de mes informations fiscales ?

Tous les signes de ponctuation, lettres et chiffres standards de l'anglais.

Puis-je avoir un aperçu des informations fiscales que j'ai fournies ?

Vous pouvez prévisualiser vos informations fiscales après les avoir envoyées.

Que faire si je ne suis pas en mesure de fournir les informations fiscales requises ?

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les informations fiscales, vous pouvez transférer l'e-mail à la personne concernée au sein de votre organisation pour qu'elle se connecte. Cette personne doit disposer d'un accès administrateur au profil Google Payments. Elle pourra ensuite envoyer les informations fiscales en reprenant les détails figurant dans l'e-mail. Pour accorder au signataire un accès administrateur au profil de paiement, suivez la procédure décrite dans cet article.

Je suis éligible à un taux de retenue à la source réduit en vertu d'une convention fiscale. Comment puis-je m'assurer que les dispositions de cette convention sont appliquées ?

Si vous pouvez bénéficier d'un taux de retenue réduit en vertu d'une convention fiscale, vous pourrez envoyer les informations pertinentes sur cette convention via un formulaire international de résidence fiscale.

Une fois que nous aurons reçu et validé les informations fiscales et de résidence pour le pays dans lequel vous êtes éligible à la réduction, nous appliquerons un taux de retenue à la source réduit.

Comment déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention ?

Veuillez consulter un conseiller fiscal ou les consignes de votre pays de résidence fiscale pour savoir quelles sont les conventions fiscales en vigueur et si le type de revenu que vous recevez de la part de Google est inclus dans une disposition spécifique de ces conventions.

Est-ce que Google peut m'aider à déterminer si j'ai droit à des avantages prévus par une convention ?

Google ne peut malheureusement pas déterminer votre éligibilité à votre place. Il se peut que vous deviez vous adresser à un conseiller fiscal pour cela.

Dois-je remplir le formulaire si je ne fais pas valoir des avantages prévus par une convention ?

Même si vous ne prétendez à aucun avantage prévu par une convention, Google peut être légalement tenu de retenir et de déclarer des taxes sur les revenus générés via nos produits. Par conséquent, vos informations fiscales peuvent toujours être requises.

Puis-je effectuer cette procédure sur ma tablette ou mon smartphone ?

Nous vous recommandons vivement d'effectuer cette procédure sur un ordinateur portable ou de bureau.