Entrer les renseignements fiscaux du marchand

Pour obtenir rapidement des paiements de marchands de Google, assurez-vous d'entrer les renseignements fiscaux ci-dessous dans votre profil de paiement.

Vous devez fournir un certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Numéro de sécurité sociale (SSN)

Si vous êtes un particulier ou un propriétaire unique et remplissez votre déclaration de revenus en utilisant votre numéro de sécurité sociale (SSN), vous devez utiliser celui-ci lorsque vous mettez à jour votre profil de paiement. Il est important que nos enregistrements de compte marchand correspondent aux renseignements que détient l'IRS. Remarque : Vous disposez d'un nombre limité de tentatives pour fournir les renseignements corrects.​

Numéro d'identification d'employeur (numéro EIN)

Les sociétés, les partenariats ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent fournir le numéro fédéral d'identification d'employeur (numéro EIN) et le nom de l'entreprise dans leur profil de paiement afin qu'ils correspondent aux renseignements que nous communiquons à l'IRS.

Nom légal de l'entreprise

Dans votre profil de paiement, entrez le nom exact de l'entreprise que vous avez enregistré auprès de l'IRS.
  • Particuliers et propriétaires uniques : entrez vos nom et prénom légaux.
  • Sociétés, partenariats et SARL : entrez le nom complet de l'entreprise.

Entrer ou modifier vos renseignements fiscaux

Pour entrer ou modifier vos renseignements fiscaux, procédez comme suit :

  1. Connectez-vous à votre profil de paiement.
  2. Cliquez sur Paramètres.
  1. Recherchez « Profil de paiement », puis « Renseignements fiscaux du pays suivant : [votre pays] », puis cliquez sur Modifier Edit.
  2. Pour entrer ou modifier vos renseignements fiscaux, cliquez sur Ajouter des renseignements fiscaux ou Mettre à jour les renseignements fiscaux.
  3. Pour envoyer le formulaire W-9 à l'IRS à partir de votre profil de paiement, répondez aux questions, puis remplissez le formulaire W-9 et cliquez sur Envoyer.
    Répondez aux questions et cliquez sur Envoyer pour envoyer le certificat de statut d'étranger (formulaire W-8BEN) à l'IRS à partir de votre profil de paiement.
  4. Cliquez sur Enregistrer.

Nous devons remplir le formulaire 1099-K pour les développeurs Google Play dont le chiffre d'affaires brut est supérieur 20 000 $ US et qui réalisent plus de 200 opérations de paiement par an.

Si vous avez reçu moins de 20 000 $ et que vous avez quand même reçu un formulaire 1099-K

Google fournit un formulaire 1099-K pour chaque numéro d'identification fiscale (NIF) unique, comme un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification d'employeur (numéro EIN), qui atteint le seuil de traitement de l'IRS. Si vous avez reçu un formulaire 1099-K, mais que vous ne vous y attendiez pas, cela est peut-être dû au fait que :

  • vous avez deux comptes présentant le même NIF. L'un a atteint le seuil de l'IRS, tandis que l'autre ne l'a pas atteint. Le revenu des deux comptes combinés atteint le seuil du formulaire 1099-K;
  • vous avez deux comptes présentant le même NIF. Ni l'un ni l'autre ne dépassent le seuil de l'IRS individuellement, mais, lorsqu'ils sont combinés, le seuil est atteint;
  • votre entreprise est située au Massachusetts ou au Vermont.

Comptes du Massachusetts et du Vermont

Le Massachusetts et le Vermont ont modifié leurs exigences relatives au formulaire 1099-K pour l'exercice 2018. Google fournira un formulaire 1099-K aux comptes situés au Massachusetts ou au Vermont dont le volume brut total est au moins de 600 $ US. Tous les formulaires 1099-K qui atteignent le seuil de déclaration de l'IRS de 20 000 $ US en volume brut total et de 200 frais seront déposés auprès de l'IRS. Tous les formulaires 1099-K dont les montants bruts sont inférieurs au seuil de 20 000 $ US de l'IRS, qui ont été livrés en raison de la modification des exigences de l'État, seront déposés uniquement au Massachusetts et au Vermont.

Demander des formulaires fiscaux de fin d'année

Pour demander une copie, envoyer une révision ou annuler un formulaire fiscal de fin d'année, envoyez une demande de formulaire fiscal de fin d'année.
Nous n'acceptons pas les demandes de formulaires fiscaux de fin d'année pour le dernier exercice terminé avant certaines dates :
  • Aux États-Unis (1099-MISC ou 1099-K) : envoyez le formulaire le 5 février de l'année en cours ou après cette date.
  • En-dehors des États-Unis (1042-S) : envoyez le formulaire le 15 mars de l'année en cours ou après cette date.
Vous pouvez demander des révisions ou des copies des formulaires fiscaux de fin d'année pour les années historiques en tout temps en envoyant une demande de formulaire fiscal de fin d'année.
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Mises à jour du centre de paiement

Bienvenue dans la nouvelle version du centre de paiement Google. Tous les vendeurs et les consommateurs peuvent désormais trouver les informations dont ils ont besoin sur une seule et même plate-forme. En savoir plus sur les nouveautés

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