Formulaires fiscaux exigés pour les marchands

 

Nous sommes tenus de déclarer les montants bruts (sans ajustement pour les remboursements, les rejets de débit ou les modifications) des opérations de paiement auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis en vertu de l'Internal Revenue Code §6050W. Tous les modes de paiement actuellement acceptés par Google Payments sont concernés par la réglementation 6050W.

Nous devons disposer de renseignements fiscaux complets et exacts pour tous les marchands ayant des profils de paiement, y compris la raison sociale de l'entreprise et le numéro d'identification fiscale (TIN). Ce dernier peut être soit votre numéro EIN (Employer Identification Number), soit votre numéro de sécurité sociale, selon la façon dont vous vous êtes inscrit auprès de l'IRS.

Les marchands établis aux États-Unis peuvent facilement envoyer le formulaire W-9 à l'Internal Revenue Service des États-Unis (IRS) par le biais du centre de paiement.
Les marchands établis dans un autre pays peuvent envoyer le certificat de statut d'étranger depuis le centre de paiement.
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