Critères d'admissibilité

Les organismes qui répondent aux critères suivants sont admissibles au programme Google pour les organismes sans but lucratif :

  1. Être inscrit comme organisme sans but lucratif dans l'un des pays mentionnés ci-dessous. Les organismes doivent être inscrits auprès du partenaire TechSoup local de leur pays et être officiellement reconnus comme organisme sans but lucratif. Consultez les détails ci-dessous.
  2. Aucun des éléments suivants :
    • les entités ou les organismes gouvernementaux
    • les organismes hospitaliers ou les établissements de santé
    • les écoles, les garderies, les établissements d'enseignement ou les universités (les secteurs philanthropiques d'organisations à caractère éducatif sont admissibles). Pour en savoir plus sur les programmes de Google pour les établissements d'enseignement, consultez le site Google for Education.
  3. Satisfaire les exigences détaillées de leur pays (cliquez sur la flèche bleue pointant vers le bas pour afficher les exigences de chaque pays) : Australie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de Connecting Up, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être des organismes non gouvernementaux, sans but lucratif, exempts d'impôt sur le revenu, tel que cela est défini par l'Australian Charities and Nonprofits Commission (ACNC) ou l'Australian Taxation Office (ATO).
    Autriche
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de Stifter-helfen.at, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes admissibles incluent des organismes ou des entités spéciales sans but lucratif pour le bien public, qui peuvent prendre les formes suivantes :
      • les fondations (stiftungen)
      • les associations (vereine)
      • les sociétés :
        • les sociétés à responsabilité limitée sans but lucratif (gemeinnützige gesellschaften mit beschränkter Haftung – gGmbH)
        • les sociétés sans but lucratif (gemeinnützige aktiengesellschaften – gAG)
        • les sociétés de droit public (körperschaften des öffentlichen Rechts – KdÖR)
      • les coopératives (gemeinnützige genossenschaften - gGen)
    Belgique
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de SOCIALware, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations sans but lucratif
      • les associations internationales sans but lucratif
      • les fondations privées
      • les fondations de services publics
    Botswana
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de SANGOTeCH, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les sociétés et organismes sans but lucratif (OSBL) actuellement inscrits au registre des sociétés tenu par le département de l'enregistrement des actes d'état civil et au registre national du ministère du Travail et des Affaires intérieures, conformément à l'article 6(1) de la loi sur les sociétés de 1972, tel qu'il a été modifié
      • les entreprises inscrites au registre des entreprises et de la propriété intellectuelle du ministère du Commerce et de l'Industrie et exerçant des activités correspondantes à celles de l'article 31 de la loi sur les compagnies de 2007, tel qu'il a été modifié
      • les fiducies inscrites au registre des titres conformément à la loi du registre des titres de 1960, telle qu'elle a été modifiée, et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
    Brésil
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Brazil, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations et les fondations privées avec l'une des désignations spéciales suivantes :
        • les organisations de la société civile d'intérêt public (Organização da Sociedade Civil de Interesse Público – OSCIP)
        • les entités avec le statut d'utilité publique fédérale (Entidades de Utilidade Pública Federal – UPF)
        • les organismes sociaux (Organizações Sociais – OS)
        • les entités certifiées comme étant bénéficiaires de l'aide sociale (Entidade Benficente de Assistência Social detentora do Certificado de Entidade Beneficente de Assistência Social – CEBAS)
      • les associations œuvrant sans but lucratif et dédiées à la poursuite du bien public
    Bulgarie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Bulgaria, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations (сдружения) et les fondations (фондации) inscrites en temps qu'entités juridiques sans but lucratif et œuvrant pour le bien public (юридически лица с нестопанска цел в обществена полза) auprès du registre central du ministère de la Justice, conformément à l'article 3 de la loi relative aux entités juridiques sans but lucratif, tel qu'il a été modifié.
    Canada
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Canada, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être inscrits comme organisme fédéral de bienfaisance, organisme fédéral sans but lucratif, ou organisme provincial sans but lucratif.
    Chili
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de CDI Chili, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les sociétés (corporaciones) et les fondations dédiées à la poursuite du bien public (fundaciones de beneficencia pública) inscrites auprès du ministère de la Justice et exerçant leurs activités en tant qu'institutions sans but lucratif, y compris les collaborateurs accrédités (colaboradores acreditados) du service national de la jeunesse (Servicio Nacional de Menores – SENAME)
      • les conseils de quartier (las juntas de vecinos) et les organismes communautaires (las organizaciones comunitarias) inscrits dans leurs municipalités respectives
      • les communautés autochtones (Comunidades Indígenas) inscrites auprès de la Société nationale du développement autochtone (La Corporación Nacional de Desarrollo Indígena – CONADI)
    Colombie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de MAKAIA, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes admissibles à des dons déductibles en vertu de l'article 125.2 du code des impôts colombien (Estatuto Tributario de los impuestos administrados por la Dirección General de Impuestos Nacionales)
      • les organismes reconnus par les autorités nationales ou locales comme étant des entités sans but lucratif, ce qui peut inclure les formes juridiques suivantes :
        • les associations sans but lucratif (asociaciones sin fines de lucro)
        • les sociétés sans but lucratif (corporaciones sin fines de lucro)
        • les fondations (fundaciones)
    Croatie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Balkans, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les fondations et les fonds (zakladama i fundacijama) établis conformément à la loi sur les fondations et les fonds
      • les associations (udruga) inscrites au registre des associations, établies conformément à la loi sur les associations, et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
      • les communautés religieuses (vjerskih zajednicama) inscrites auprès du ministère de l'Administration publique
    République tchèque
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Česká republika, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations inscrites en vertu de la loi n° 89/2012, §§ 214-302
      • les instituts inscrits en vertu de la loi n° 89/2012, §§ 402-418
      • les fondations inscrites en vertu de la loi n° 89/2012, §§ 306-393
      • les fonds inscrits en vertu de la loi n° 89/2012, §§ 394-401
      • les sociétés dédiées à la poursuite du bien public (PBC – Public Benefit Corporation) inscrites en vertu de la loi n° 248/1995, ainsi modifiée
      • les personnes morales établies par des églises et des organisations religieuses inscrites en vertu de la loi nº 3/2002
    Danemark
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Danmark, la filiale régionale de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations, les fondations, les institutions et les communautés religieuses approuvées par le ministère des Impôts, pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt en vertu des articles 8 A et 12 (3) de la loi sur la cotisation d'impôt sur le revenu (Loi sur la cotisation)
      • les organismes ne figurant pas sur la liste du ministère des Impôts sur les organismes admissibles aux dons déductibles (ce qui inclut les organismes du Groenland) dont les documents officiels indiquent que l'organisme est exploité dans un but non lucratif et pour le bien public
    Finlande
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Suomi, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être des organismes sans but lucratif inscrits auprès de l'office national des brevets et des enregistrements comme faisant partie d'un des types d'organismes suivants :
      • les associations sans but lucratif régies par la loi sur les associations (26.05.1989/503, Yhdistyslaki), telle que modifiée
      • les fondations sans but lucratif régies par la loi sur les fondations (109/1930, Säätiölaki), telle que modifiée
      • les communautés religieuses régies par la loi sur la liberté de religion (06.06.2003/453, Uskonnonvapauslaki), telle que modifiée
      • les organismes situés géographiquement en Finlande, y compris les îles d'Åland
    France
    • Les organismes doivent être inscrits auprès d'AdB Solidatech, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou une fondation selon l'article 8 de la loi du 23 juillet 1987.
    Allemagne
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de Stifter-helfen.de, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes ayant un des types suivants de statut d'utilité publique selon le code fiscal allemand « Abgabenordnung » (paragraphe 51 et AO suivants) :
        • le statut d'organisme d'utilité publique (gemeinnützige Zwecke)
        • le statut d'organisme de bienfaisance (mildtätigeZwecke)
        • le statut religieux (kirchliche Zwecke)
      • les organismes œuvrant sans but lucratif comme indiqué à l'article 1, et qui peuvent prendre, sans s'y limiter, les formes juridiques suivantes :
        • les associations (Vereine)
        • les fondations (Stiftungen)
    Hong Kong
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechDonation, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être des institutions de bienfaisance (慈善機構) ou des fiducies d'intérêt public (慈善信託) approuvées comme des entités exonérées d'impôt par le ministère du Revenu de l'intérieur (稅務局) en vertu du paragraphe 88 de l'ordonnance du Revenu de l'intérieur, chap. 112
    Hongrie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de CivilTech, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations (egyesületek) ou les fondations (alapítványok) qui se sont vues accorder le statut d'organisme sans but lucratif (Közhasznú szervezet) par le tribunal compétent
      • les sociétés sans but lucratif qui se sont vues accorder le statut d'organisme sans but lucratif par le tribunal d'enregistrement des entreprises compétent.
    Inde
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de BigTech, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes inscrits en vertu des articles 12A et/ou 80G de la loi de l'impôt sur le revenu
      • les organismes inscrits sous les formes juridiques suivantes :
        • les sociétés inscrites en vertu de loi de 1860 sur l'enregistrement des sociétés
        • les fiducies d'intérêt public en vertu de la loi de 1882 sur les fiducies indiennes
        • les sociétés de l'article 8, conformément à la loi de 2013 sur les sociétés (anciennement les sociétés de l'article 25 sur les entreprises conformément à la loi de 1956 sur les sociétés)
        • REMARQUE : Seuls les organismes ayant un certificat d'enregistrement valide peuvent, conformément à la loi de 2010 sur les contributions étrangères (FCRA), recevoir des contributions étrangères.
    Indonésie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les fondations (Yayasan) approuvées en tant qu'entités juridiques par le ministère de la Justice et des Droits de l'homme en vertu de la loi n° 16/2001, telle qu'elle a été modifiée, et la loi 17/2013 sur les organisations sociétales
      • les associations constituées en personne morale (Perkumpulan) et approuvées en tant qu'entités juridiques par le ministère de la Justice et des Droits de l'homme, conformément au journal officiel 1870-1864 et à la loi 17/2013 sur les organisations sociétales, en consultation avec l'organisme gouvernemental compétent
      • les organisations sociétales (organisasi kemasyarakatan) inscrites auprès du ministère de l'Intérieur, du gouverneur de province, ou des autorités locales en vertu de la loi n° 17/2013 sur les organisations sociétales
    Israël
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de NPTech, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les institutions publiques admissibles à un traitement fiscal préférentiel en vertu de l'alinéa 46(a) de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu
      • les institutions publiques admissibles aux exemptions fiscales en vertu de l'alinéa 9(1)(b) de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu, qui peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
        • les associations inscrites et ayant reçu un certificat de bonne gestion auprès du registraire des Amutot en vertu de la loi sur les associations de 1980
        • les associations inscrites auprès du registraire des Amutot en vertu de la loi sur les associations de 1980
        • les fondations et sociétés dédiées au bien public inscrites auprès du registraire des sociétés en vertu de la loi sur les sociétés de 1999
        • les fondations publiques inscrites auprès du registraire des dotations en vertu des articles 25 à 31 de la loi sur les fiducies de 1979
      • les fondations religieuses exemptées par un tribunal religieux des exigences de la loi sur les fiducies de 1979
    Italie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de SocialTechno, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les bureaux italiens d'organisations non gouvernementales (organizzazioni non governativa – ONG) inscrites auprès du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale)
      • les associations (associazioni), les fondations (fondazioni) et les coopératives sociales (società cooperative) inscrites comme organismes sans but lucratif et d'utilité sociale (organizzazioni non lucrative di utilità sociale – ONLUS) auprès de l'agence italienne du revenu de la région concernée (Direzione Regionale delle Entrate – DRE)
      • les organisations religieuses (istituzioni religiose) inscrites auprès de l'agence du revenu national (Agenzia delle Entrate)
      • d'autres organismes sans but lucratif de bien public, qui peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
        • les associations (associazioni)
        • les fondations (fondazioni)
        • les organismes de promotion sociale (associazioni di promozione sociale)
        • les coopératives sociales (società cooperative)
        • les consortiums (consorzi) des organismes susmentionnés
    Irlande
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de ENCLUDEit, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes inscrits auprès de l'autorité de réglementation des organismes de bienfaisance (Charities Regulator Authority - ARC) en vertu de la loi de 2009 sur les organismes de bienfaisance
      • les organismes sportifs exemptés de la taxe sur les sports et les jeux par les commissaires de l'office du revenu en vertu de la loi de consolidation fiscale de 1997
      • les autres organismes sans but lucratif poursuivant des activités pour le bien public, ce qui peut inclure les sociétés limitées par garantie
    Japon
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Japan, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être inscrits comme une société sans but lucratif spécifiée, une société d'intérêt public ou une société de bien-être social.
    Kenya
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Kenya, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organisations non gouvernementales (ONG) ou les organismes dédiés à la poursuite du bien public inscrits (ou exemptés d'enregistrement) auprès de l'autorité compétente, selon les dispositions de la loi sur la coordination des ONG ou de la loi sur les organismes dédiés à la poursuite du bien public, qui sont périodiquement mises à jour, et à condition que tous ces organismes aient été légalement créés, qu'ils disposent des capacités juridiques adéquates, et que toutes les restrictions et procédures prévues par la législation applicable soient respectées
      • les sociétés limitées par garantie inscrites auprès du registraire des entreprises et créées à des fins correspondantes à celles de l'article 21 de la loi sur les entreprises, chap. 486 des lois du Kenya et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
      • les sociétés inscrites (ou exemptées d'enregistrement) auprès des autorités compétentes comme le prévoit la loi sur les sociétés, chap. 108 des lois du Kenya et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
      • les fiducies inscrites et créées à des fins correspondantes à celles de la section 3 (1) de la loi sur les fiduciaires (succession perpétuelle), chap. 164 des lois du Kenya
      • les organisations communautaires inscrites en tant que groupes d'entraide/projets d'indépendance économique (connu sous le nom Harambee) auprès des bureaux régionaux de l'autorité compétente et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
    Corée
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Korea, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organisations œuvrant sans but lucratif et sans motivation gouvernementale à des fins d'utilité publique et qui sont autorisées à recevoir des dons déductibles d'impôt en vertu de la loi sur l'impôt des sociétés (법인세법) et de son décret d'application
      • les organisations inscrites conformément à la loi sur l'assistance des organismes non gouvernementaux à but non lucratif (비영리민간단체지원법)
      • les sociétés de service public (공익법인) établies conformément à la loi sur la création et le fonctionnement de sociétés de fonction publique (공익법인의 설립ㆍ운영에 관한 법률)
      • les fondations de protection sociale (사회복지법인) autorisées, conformément à la loi sur les services sociaux (사회복지사업법)
      • les coopératives sociales (사회적협동조합) et les associations coopératives sociales (사회적협동조합연합회) autorisées, conformément à la loi de coopération (협동조합 기본법)
      • les organisations œuvrant sans but lucratif pour le bien public avec l'un des codes de licence commerciaux ou régionaux suivants se trouvant sur leurs certificats d'enregistrement aux impôts pour les organismes sans but lucratif (고유번호증) :
      • 82 : quartiers généraux et succursales d'une entité sans but lucratif
      • 89 : entités liées à un groupe religieux
    Luxembourg
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de SOCIALware, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations sans but lucratif
      • les fondations
    Macao
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechDonation, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations (社團) inscrites auprès du bureau des services d'identification (身份證明局) avec une demande de subvention approuvée par l'un des organismes gouvernementaux suivants :
        • le bureau de la protection sociale (社工局)
        • le bureau de l'éducation et des affaires de la jeunesse (教育暨青年局)
        • le bureau des affaires du travail (勞工事務局)
          • les associations sans subvention dont les documents constitutifs indiquent qu'elles œuvrent sans but lucratif pour le bien public
    Malaisie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les institutions et les organismes non gouvernementaux admissibles à des dons déductibles selon l'administration fiscale de la Malaisie (Lembaga Hasil Dalam Negeri – LHDM), en vertu des paragraphes 44(6) et 44(7) de la loi de l'impôt sur le revenu de 1967
      • d'autres organismes (i) œuvrant sans but lucratif pour le bien public; (ii) dûment constitués en sociétés ou entreprises; et (iii) approuvés par une autorité reconnue (le cas échéant), qui peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
        • les sociétés inscrites auprès du registraire des sociétés (ROS) en vertu de la loi sur les sociétés de 1966
        • les sociétés limitées par garantie inscrites auprès du registraire des sociétés (ROS) conformément au paragraphe 24(1) de la loi de 1965 sur les sociétés
        • les organismes établis en vertu d'une loi du Parlement
    Mexique
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de OSC Digital Cemefi, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être reconnus comme des « donataires autorisés » (Donatarias Autorizadas), être enregistrés en vertu de la loi pour la promotion (organismes CLUNI), ou être des institutions d'assistance privées (instituciones de asistencia privada – IAP) ou l'équivalent.
    Pays-Bas
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Nederland, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes ayant au moins un des statuts d'exemption fiscale suivants :
        • les organismes d'intérêt public (Algemeen Nut Beogende Instelling – ANBI)
        • les institutions de promotion de la protection sociale (Sociaal Belang Behartigende Instelling – SBBI)
      • les organismes de bien public inscrits sous une des formes juridiques suivantes :
        • les fondations (stichtingen)
        • les associations (verenigingen)
      • les sociétés religieuses et leurs divisions indépendantes (kerkgenootschappen en hun zelfstandige onderdelen)
    Nouvelle-Zélande
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup New Zealand, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent être des organismes sans but lucratif répertoriés dans le registre des services de bienfaisance (Charities Services Register).
    Norvège
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Norge, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations, les fondations, les sociétés et les communautés religieuses admissibles à des dons déductibles d'impôt en vertu de l'article 6-50 de la loi de l'impôt norvégienne
      • les sociétés, les fondations, les associations et les communautés religieuses inscrites au registre des organismes sans but lucratif
    • Les organismes doivent être géographiquement situés dans le Royaume de Norvège, y compris Svalbard et Jan Mayen.
    Philippines
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes inscrits et constitués auprès de la Securities and Exchange Commission des Philippines (« SEC ») en tant que sociétés sans capital-actions et sans but lucratif ou en tant qu'organisations, fondations ou associations non gouvernementales (ONG), accrédités par le conseil philippin pour la certification des ONG (PCNC), et inscrits comme institutions donataires auprès du bureau du revenu interne (BIR)
      • les organismes inscrits et constitués auprès de la SEC en tant que sociétés sans capital-actions et sans but lucratif, aux fins prévues à l'article 88 du code des sociétés, dont les documents constitutifs indiquent qu'ils œuvrent sans but lucratif pour le bien public
    Pologne
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de Technologie.org.pl, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organisations d'intérêt public (Organizacja Pożytku Publicznego) inscrites au registre national (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) tenu par le ministère de la Justice
      • les fondations ou associations inscrites au registre national (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) qui n'ont pas le statut d'organisme dédié au bien public.
    Roumanie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de techsoup.ro, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes inscrits auprès du ministère de la Justice et œuvrant sans but lucratif pour le bien public, qui peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
        • les associations inscrites auprès du registraire des associations et des fondations au bureau du greffier local concerné, en vertu du chapitre 1 de la loi 26/2000, telle que modifiée
        • les fondations inscrites auprès du registraire des associations et des fondations au bureau du greffier local concerné, en vertu du chapitre 2 de la loi 26/2000, telle que modifiée
        • les fédérations d'au moins deux associations ou fondations inscrites auprès du registraire des associations et des fondations au bureau du greffier local concerné, en vertu du chapitre 5 de la loi 26/2000, telle que modifiée
      • les associations religieuses inscrites auprès du registraire des associations religieuses du ministère de la Culture et du Patrimoine national en vertu de la loi 489/2006 et de l'ordonnance MCC 2274/2007
    Russie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de InfoDonor, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes non commerciaux (NCOs) inscrits auprès du ministère de la Justice ou de ses départements régionaux et figurant dans le registre d'État unifié des personnes morales
      • les succursales des organisations non gouvernementales et non commerciales étrangères (FNNOs)
    Singapour
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les institutions à caractère public (IPC) reconnues et inscrites par le commissaire aux organismes de bienfaisance (COC) ou par un administrateur du secteur concerné
      • les organismes de bienfaisance autres que les institutions à caractère public (ce qui inclut les organismes subventionnaires) ou les organismes de bienfaisance internationaux inscrits auprès du commissaire aux organismes de bienfaisance (COC)
    Slovaquie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Slovakia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes sans but lucratif (neziskové organizácie)
      • les fondations (nadácie)
      • les fonds philanthropiques (neinvestičné fondy)
      • les associations civiles (občianske združenia), sauf :
        • les syndicats (odborové organizácie)
        • les associations de métiers (živnostenské spoločenstvá)
        • les organisations d'employeurs (zamestnávateľské organizácie)
      • la Croix-Rouge slovaque (Slovenský Červený kríž)
      • les entités juridiques établies par une église ou une organisation religieuse (právne subjekty vytvorené cirkvami a cirkevnými a náboženskými organizáciami)
    Slovénie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Slovenija, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations reconnues comme œuvrant pour le bien public par le ministère compétent
      • les autres associations, fondations et instituts privés œuvrant sans but lucratif pour le bien public
      • les communautés religieuses inscrites auprès du ministère de la Culture
    Afrique du Sud
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de SANGOTeCH, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organisations d'utilité publique comme définies dans l'article 18A (Article 18A PBOS) autorisées à délivrer des reçus de dons déductibles d'impôt par le service des revenus de l'Afrique du Sud, conformément à l'article 18A de la loi de l'impôt sur le revenu de 1962, tel qu'il a été modifié
      • les organismes d'intérêt public, tels qu'ils ont été approuvés par l'unité d'exonération des taxes SRAS, conformément à l'article 30 de la loi sur l'impôt du revenu de 1962, tel qu'il a été modifié
      • les organismes sans but lucratif (OSBL) inscrits au registre des OSBL et régis par la Direction des OSBL, conformément à la loi de 1997 (loi sur les OSBL), relative aux organisations sans but lucratif
      • les sociétés sans but lucratif inscrites auprès de la commission des entreprises et de la propriété intellectuelle, conformément à la loi sur les entreprises de 2008, telle qu'elle a été modifiée
      • les fiducies inscrites avec le maître de la Cour suprême, conformément à la loi 57 de 1988 relative au contrôle des biens de fiducies, et œuvrant sans but lucratif pour le bien public
    Espagne
    • Les organismes doivent être inscrits auprès d'Ilunion Consultoría, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organisations auxquelles le ministère de l'Intérieur (Ministerio del Interior) a conféré le statut d'entreprise de services publics (declaración de utilidad pública)
      • les organismes qui prennent l'une des formes juridiques suivantes :
        • les organismes sans but lucratif (entidades sin fines lucrativos), tels que définis par la loi 49/2002,
        • les fondations (Fundaciones), telles que définies par la loi 50/2002,
        • les coopératives (cooperativas), telles que définies par la loi 27/1999 œuvrant sans but lucratif pour le bien public
    Suède
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Sverige, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations et les fondations sans but lucratif bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu en vertu du chapitre 7 de la loi de l'impôt sur le revenu
      • les communautés religieuses inscrites en vertu de la loi sur les communautés religieuses
      • d'autres associations et fondations dont les documents constitutifs indiquent qu'elles œuvrent sans but lucratif pour le bien public
    Suisse
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de Stifter-helfen.ch, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes ou les entités spéciales œuvrant sans but lucratif pour le bien public, qui peuvent prendre les formes suivantes :
        • les fondations
        • les associations
        • les sociétés :
          • les sociétés à responsabilité limitée sans but lucratif
          • les sociétés sans but lucratif
          • les entreprises entrepreneuriales à responsabilité limitée sans but lucratif
          • les sociétés de droit public
        • les coopératives
    Taïwan
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Taiwan, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations (協會) et les fondations (基金會) dont le but est la promotion du bien-être public (以公益為目的) et qui sont inscrites auprès de l'organisme gouvernemental approprié :
        • les organismes nationaux examinés et autorisés par le gouvernement central
        • les organismes locaux examinés et autorisés par un bureau des administrations municipales ou de comté régionales
    Thaïlande
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les organismes qui ont été exonérés d'impôt par le département du revenu relevant du ministère des Finances de la Thaïlande
      • les entreprises de services publics certifiées par le bureau de la commission nationale du bien-être social relevant du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine
      • les fondations ou les associations inscrites auprès d'un des organismes gouvernementaux suivants (le cas échéant) :
        • le ministère de l'Intérieur
        • le ministère de la Culture
        • le bureau du gouverneur de la province où se trouve le bureau principal de l'organisme
    Turquie
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Turkiye, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les associations (dernekler) inscrites auprès du département des associations (Dernekler Dairesi Başkanlığı) régi par le ministère de l'Intérieur (İçişleri Bakanlığına), conformément à la loi 5253 sur les associations
      • les fondations (vakiflar) établies par décret de la cour et inscrites auprès de la direction générale du premier ministre des fondations (Vakiflar Genel Müdürlüğü), conformément à la loi 5737 sur les fondations
    Royaume-Uni
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de tt-exchange, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent répondre aux critères ci-dessous en fonction de leur emplacement principal :
      • Angleterre et Pays de Galles
        • ils doivent être inscrits auprès de la Charity Commission for England and Wales, et/ou
        • ils doivent être inscrits auprès des autorités fiscales britanniques (HM Revenue & Customs (« HMRC ») en tant qu'organismes de bienfaisance ayant droit à un allégement fiscal
      • Irlande du Nord
        • ils doivent être inscrits auprès des autorités fiscales britanniques (HM Revenue & Customs) en tant qu'organismes de bienfaisance ayant droit à un allégement fiscal
      • Écosse
        • ils doivent être inscrits auprès du bureau de réglementation des organismes de bienfaisance écossais (Office of the Scottish Charity Regulator (OSCR), et/ou
        • ils doivent être inscrits auprès des autorités fiscales britanniques (HM Revenue & Customs) en tant qu'organismes de bienfaisance ayant droit à un allégement fiscal
      • Jersey
        • ils doivent être membres de l'association des organismes de bienfaisance de Jersey
      • Guernesey
        • ils doivent être membres de l'association des organismes de bienfaisance de Guernesey
      • Île de Man
        • ils doivent figurer dans le répertoire des organismes de bienfaisance inscrits de l'île de Man
      • Îles Malouines
        • ils doivent être inscrits auprès de la Charity Commission for England and Wales, et/ou
        • ils doivent figurer dans la liste des organismes de bienfaisance préparée par le procureur général, approuvée par le gouverneur et publiée dans la Gazette en vertu de l'ordonnance sur les impôts de 1997
    États-Unis d'Amérique
    • Les organismes doivent être reconnus par l'IRS comme étant des organismes 501(c)(3) exonérés d'impôt formés à des fins caritatives, éducatives, religieuses, littéraires ou scientifiques ou à d'autres fins exonérées d'impôt. Pour obtenir plus d'information, consultez la rubrique Comment faire une demande d'inscription pour le statut d'organisme de bienfaisance.
    • Les organismes sous commandite fiscale ne sont pas admissibles au programme Google pour les organismes sans but lucratif.
    • Les organismes qui sont automatiquement considérés comme exonérés d'impôt, comme les églises, doivent quand même obtenir la reconnaissance d'exonération fiscale 501(c)(3) de l'IRS afin d'être admissibles au programme de Google pour les organismes sans but lucratif.
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup
    Vietnam
    • Les organismes doivent être inscrits auprès de TechSoup Asia, le partenaire régional de TechSoup Global.
    • Les organismes doivent se classer dans l'une des catégories suivantes :
      • les établissements de secours social
      • les fonds sociaux et fonds de bienfaisance
      • les ONG internationales (ONGI) possédant tous les permis applicables délivrés par le gouvernement vietnamien
      • d'autres organismes dont les documents constitutifs indiquent qu'ils œuvrent sans but lucratif pour le bien public, qui peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
        • les associations
        • les organismes scientifiques et technologiques (STO)

Remarque : Si votre pays ne figure pas dans cette liste, cela signifie que le programme n'a pas encore été mis en œuvre dans votre pays. Certains produits sont disponibles dans des marchés limités. Consultez la liste complète ici.

Google se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande ou la participation d'un organisme en tout temps et pour toute raison, et de modifier les présents critères d'admissibilité en tout temps. Les sélections s'effectuent à la seule discrétion de Google et ne font l'objet d'aucune révision de la part d'un tiers.

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