Local Services Terms of Service

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  1. Local Services by Google. La plate-forme Local Services by Google ("Local Services") permet de mettre en contact les utilisateurs avec des fournisseurs de services locaux qui font la promotion de leurs prestations via Google.
  2. Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services (les "Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services") déterminent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez Local Services.

    Si vous avez accepté les Conditions d'utilisation générales de Google, elles s'appliquent également à votre utilisation de Local Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services et les Conditions d'utilisation de Google, ce sont les Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services qui prévalent.
    Bien qu'elles ne fassent pas partie des présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services, nous vous recommandons de lire nos Règles de confidentialité afin de mieux comprendre comment Google traite vos données et de quelle façon vous pouvez mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.
    Veuillez noter que Local Services ne vous sert qu'à entrer en contact avec des fournisseurs de services. Si vous faites appel aux services d'un fournisseur professionnel via Local Services, vous passez un contrat directement avec lui. Certains fournisseurs de services Local Services ne diffusent pas d'annonces directement via Google mais vous sont proposés en tant que membres d'un réseau de partenaires affiliés. Ces fournisseurs de services peuvent vous imposer ou vous demander d'accepter des Conditions d'utilisation supplémentaires liées aux prestations de services qu'ils vous proposent. Vous acceptez que différentes conditions d'utilisation, conditions de services ou d'autres dispositions contractuelles puissent s'appliquer aux services qui vous sont fournis.

  3. Limite d'âge. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir utiliser Local Services.

  4. Fournisseurs de services. Local Services peut afficher des informations concernant les procédures de contrôle que Google a appliquées pour un fournisseur de services, ainsi que les licences applicables requises détenues ou d'autres compétences pertinentes (y compris en référençant celles de personnes tierces). Les fournisseurs de services affichant un badge "Protection Google", et qui apparaissent dans un ensemble de fournisseurs de services signalés par un libellé "Sponsorisé", "Annonces" ou une désignation similaire, bénéficient des annonces Local Services <http://google.com/homeserviceads> et sont susceptibles d'avoir rémunéré Google dans ce cadre. Ils peuvent également être tenus de rétribuer Google si vous utilisez Local Services pour les contacter. Ces libellés ne sont pas des garanties. Nous vous recommandons d'évaluer vous-même les fournisseurs de services, car Google n'est pas en mesure de confirmer que ceux-ci ou leurs prestations conviennent à vos besoins. Nous ne proposons des informations sur les fournisseurs de services que dans le but de vous aider dans votre évaluation. Nous vous invitons à faire preuve de discernement lorsque vous sélectionnez des fournisseurs de services et interagissez avec eux.

  5. Prix et taxes. Les prix des services peuvent varier d'un fournisseur à l'autre. Tous les prix et frais afférents sont définis par chaque fournisseur de services, et non par Google. En outre, le fournisseur de services est seul responsable de la collecte des éventuelles taxes applicables. Si vous avez des questions sur un prix ou une taxe applicable, veuillez contacter le fournisseur de services.

  6. Qualité de service ; Protection Google. Google ne prend pas part à la prestation des services que vous propose un fournisseur de services. Vous acceptez le fait que c'est ce dernier, et non Google, qui est responsable de toutes les réclamations que vous déposez en lien avec les services fournis. Nous ne proposons aucun remboursement pour les prestations réalisées par le fournisseur de services. Toutefois, nous offrons une Protection Google pour certains services souscrits via Local Services auprès d'un fournisseur de services. Pour en bénéficier, le badge "Protection Google" doit apparaître à côté du nom du fournisseur et sur sa page de profil. La Protection Google peut couvrir les demandes à hauteur du coût du service initial fourni, avec une limite maximale à vie de 1 500 €. Le règlement sur la Protection Google est disponible sur la page google.com/homeservices/guarantee. Vous n'avez pas à rémunérer Google pour la Protection Google. Il ne s'agit ni d'une garantie de produit, ni d'une recommandation, ni d'une forme d'assurance. Toutes les décisions liées à votre droit et votre capacité à collecter des paiements dans le cadre de la Protection Google sont prises par Google, après qu'il a été établi que vous respectez les conditions d'éligibilité. Pour pouvoir prétendre à la Protection Google, en plus des autres conditions incluses dans le règlement sur la Protection Google, vous devez respecter les critères suivants :

    • Vous devez être âgé de plus de 18 ans.
    • Vous devez être légalement capable de conclure un contrat juridiquement contraignant.
    • Vous ne devez avoir aucun lien professionnel ou familial, ni aucune autre relation commerciale ou personnelle avec le fournisseur de services concerné.
    • Vous devez avoir réservé les services du fournisseur via Local Services.
    • Vous devez envoyer une demande de remboursement dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le service initial a été fourni. 
    • Vous ne devez pas avoir dépassé la limite maximale à vie telle qu'elle est stipulée dans les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires de Local Services.
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