Signaler un problème d'ordre légal lié à la suppression de contenu

Si vous pensez avoir identifié un contenu spécifique illégal dans votre pays, vous pouvez envoyer une réclamation à l'aide de ce formulaire.

Indiquez les URL exactes du contenu mis en cause et expliquez en détail les raisons pour lesquelles la publication de ce contenu est, selon vous, contraire à la loi. Votre demande sera examinée conformément à nos règles en matière de suppression de contenu, et nous prendrons des mesures si nécessaire.

Sachez que l'envoi de ce formulaire ne garantit en aucun cas que des mesures seront prises à votre demande.

* Champ obligatoire

Vos informations

Google.com est un site américain régi par la législation des États-Unis. Google permet l'accès à des pages Web publiques, mais n'a aucun contrôle sur le contenu publié dans les milliards de pages actuellement indexées. Pour cette raison et conformément à l'article 230(c) du Communications Decency Act, Google ne supprime pas de contenu présumé diffamatoire de ses résultats de recherche. Vous devrez contacter directement le webmaster du site en question pour que ce contenu soit supprimé ou modifié. Si vous ne l'avez pas encore contacté, consultez la page https://support.google.com/websearch/answer/9109 pour en savoir plus. Une fois le contenu mis en cause rectifié, les modifications apparaîtront dans les résultats de recherche Google dès la prochaine exploration du site.

Ce formulaire n'est pas destiné à soumettre une réclamation pour atteinte présumée aux droits d'auteur en vertu de la section 512 de la loi DMCA. En envoyant votre réclamation par le biais de ce formulaire, vous acceptez qu'elle ne soit pas considérée comme une demande de ce type. Si vous souhaitez déposer une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, veuillez utiliser le formulaire Web suivant : https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.
À renseigner le cas échéant.
À renseigner le cas échéant : par exemple, si vous agissez en tant que représentant légal.

Contenu mis en cause

Veuillez fournir un lien vers la fiche d'établissement en question. 

Pour obtenir l'URL correspondante, copiez le lien affiché dans votre navigateur Web lorsque la fiche apparaît dans Google Maps et occupe la totalité de la fenêtre du navigateur. Pour accéder à la fiche, recherchez-la dans Google Maps ou cliquez sur l'interface de la carte qui s'affiche sur la page des résultats de recherche sur le Web. 

Exemple d'URL de fiche d'établissement :

https://www.google.com/maps/place/Google/@53.3397997,-6.2384614,17z/data=!3m1!4b1!4m2!3m1!1s0x485ab4af636e3bcb:0xc4c697949b4049f6

Les URL qui commencent par "business.google" ou "services.google" ne sont pas acceptées.

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Si le nombre d'URL à signaler est élevé, nous vous recommandons d'en indiquer entre 10 et 100 par notification pour que celle-ci soit traitée aussi rapidement que possible. Vous pouvez envoyer plusieurs URL en cliquant sur le lien "Ajouter" ci-dessous.
Veuillez saisir une URL valide. Elle doit commencer par http:// et ne peut contenir aucun espace. Obtenez de l'aide pour trouver une URL.
Cette réclamation concerne-t-elle une photo, une image ou une vidéo ? *
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Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis autorisé à signaler cette infraction présumée. *
Veuillez noter que nous ne traitons pas les réclamations mal renseignées ou incomplètes. Si votre réclamation porte sur plusieurs produits Google, veuillez envoyer une notification pour chaque produit concerné.

Signature

En indiquant votre nom complet ci-dessous, vous nous fournissez votre signature numérique, qui possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite. Pour que votre demande soit prise en compte, votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.
Votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.
Signé le Tue, 11 Aug 2020
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