Signaler un problème d'ordre légal lié à la suppression de contenu

Si vous pensez avoir identifié un contenu spécifique illégal dans votre pays, vous pouvez envoyer une réclamation à l'aide de ce formulaire.

Indiquez les URL exactes du contenu mis en cause et expliquez en détail les raisons pour lesquelles la publication de ce contenu est, selon vous, contraire à la loi. Votre demande sera examinée conformément à nos règles en matière de suppression de contenu, et nous prendrons des mesures si nécessaire.

Sachez que l'envoi de ce formulaire ne garantit en aucun cas que des mesures seront prises à votre demande.

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Vos informations

Pays de résidence *

Google.com est un site américain régi par la législation des États-Unis. Google permet l'accès à des pages Web publiques, mais n'a aucun contrôle sur le contenu publié dans les milliards de pages actuellement indexées. Pour cette raison et conformément à l'article 230(c) du Communications Decency Act, Google ne supprime pas de contenu présumé diffamatoire de ses résultats de recherche. Vous devrez contacter directement le webmaster du site en question pour que ce contenu soit supprimé ou modifié. Si vous ne l'avez pas encore contacté, consultez la page https://support.google.com/websearch/answer/9109 pour en savoir plus. Une fois le contenu mis en cause rectifié, les modifications apparaîtront dans les résultats de recherche Google dès la prochaine exploration du site.

Ce formulaire n'est pas destiné à soumettre une réclamation pour atteinte présumée aux droits d'auteur en vertu de la section 512 de la loi DMCA. En envoyant votre réclamation par le biais de ce formulaire, vous acceptez qu'elle ne soit pas considérée comme une demande de ce type. Si vous souhaitez déposer une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur, veuillez utiliser le formulaire Web suivant : https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905

Nom légal complet *

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.

Nom de la société

À renseigner le cas échéant.

Nom de l'entreprise ou de l'organisation dont vous représentez les droits

À renseigner le cas échéant : par exemple, si vous agissez en tant que représentant légal.

Adresse e-mail de contact *

Contenu mis en cause

Veuillez fournir un lien vers la fiche d'établissement en question.

Pour obtenir l'URL correspondante, copiez le lien affiché dans votre navigateur Web lorsque la fiche apparaît dans Google Maps et occupe la totalité de la fenêtre du navigateur. Pour accéder à la fiche, recherchez-la dans Google Maps ou cliquez sur l'interface de la carte qui s'affiche sur la page des résultats de recherche sur le Web.

Exemple d'URL de fiche d'établissement :

https://www.google.com/maps/place/Google/@53.3397997,-6.2384614,17z/data=!3m1!4b1!4m2!3m1!1s0x485ab4af636e3bcb:0xc4c697949b4049f6

Les URL qui commencent par "business.google" ou "services.google" ne sont pas acceptées.

URL mises en cause *Ajouter

Si le nombre d'URL à signaler est élevé, nous vous recommandons d'en indiquer entre 10 et 100 par notification pour que celle-ci soit traitée aussi rapidement que possible. Vous pouvez envoyer plusieurs URL en cliquant sur le lien "Ajouter" ci-dessous.

Veuillez saisir une URL valide. Elle doit commencer par http:// et ne peut contenir aucun espace. Obtenez de l'aide pour trouver une URL.

Cette réclamation concerne-t-elle une photo, une image ou une vidéo ? *

Oui

Non

Afin que nous puissions traiter votre demande plus rapidement, nous vous conseillons de nous envoyer l'URL ouverte à l'aide de l'icône en forme de drapeau correspondant à l'avis. Pour trouver cette URL, procédez comme suit :

Ouvrez l'avis concerné.
Cliquez sur l'icône en forme de drapeau qui s'affiche lorsque vous passez la souris sur l'avis.

Vous pouvez également cliquer sur le menu à trois points situé en haut à droite de l'avis, puis sur "Signaler comme inapproprié".
Copiez l'URL de la page qui s'ouvre depuis la barre d'adresse de votre navigateur.

Ajouter

Veuillez expliquer en détail la raison pour laquelle vous estimez que le contenu des URL ci-dessus est contraire à la loi, en citant si possible les dispositions légales concernées. *

Pour des raisons de précision, veuillez citer le texte exact provenant de chacune des URL ci-dessus et qui, selon vous, porte atteinte à vos droits. Si le contenu en question est une image ou une vidéo, veuillez la décrire en détail afin que nous puissions la retrouver sur la page. *

Le cas échéant, importez la documentation CA Safe at Home ici.

Je déclare sur l'honneur que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis autorisé à signaler cette infraction présumée. *

Cochez la case pour confirmer.

Veuillez noter que nous ne traitons pas les réclamations mal renseignées ou incomplètes. Si votre réclamation porte sur plusieurs produits Google, veuillez envoyer une notification pour chaque produit concerné.

Signature

Signature *

En indiquant votre nom complet ci-dessous, vous nous fournissez votre signature numérique, qui possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite. Pour que votre demande soit prise en compte, votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.

Votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.

Signé le Sat, 17 Apr 2021

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