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Demande de suppression de résultats de recherche au titre de la législation européenne en matière de protection des données

Contexte

Dans un arrêt (C-131/12) du 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque l'intérêt présenté par l'inclusion de ces résultats est surpassé par le droit à la protection de la vie privée des individus.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l'évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d'informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.

Vous aurez besoin d'une copie numérique d'une pièce d'identité pour remplir ce formulaire. Si vous soumettez cette demande au nom d'un tiers, vous devrez fournir un document vérifiant l'identité de cette personne. Les champs identifiés par un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés.

Complétez tous les champs obligatoires.

Informations personnelles

Nom associé aux résultats de recherche que vous souhaitez supprimer. Si vous souhaitez indiquer plusieurs noms (notamment si votre nom de jeune fille diffère de votre nom actuel), veuillez les séparer par une barre oblique ("/"). Par exemple : "Jean Durand / Jean Dupont".
Veuillez indiquer votre nom.
Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.
(Adresse e-mail que nous pouvons utiliser pour vous tenir au courant de l'évolution de votre réclamation.)
Adresse e-mail de contact

Résultats de recherche que vous souhaitez voir supprimés de la liste des résultats obtenus suite à une recherche sur le nom concerné

Identifiez chaque résultat de la liste des résultats que vous souhaitez voir supprimé en indiquant l'URL de la page Web vers laquelle le résultat renvoie. Celle-ci apparaît dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche. Si vous voulez envoyer plusieurs URL dans cette demande, cliquez sur "Ajouter" pour chaque URL supplémentaire. En savoir plus sur la procédure à suivre pour trouver l'URL d'une page.
Ajouter
Veuillez saisir une URL valide qui apparaît dans les résultats de recherche Google. Il est probable que l'URL que vous avez indiquée soit incomplète, c'est-à-dire qu'elle peut avoir été raccourcie à l'aide de points de suspension ("…"), comporter un espace (" ") au milieu ou à la fin, ou ne pas comprendre les éléments clés d'une URL ("http://", ".com", ".org", par exemple). Notez que nous ne pouvons accepter votre demande si l'une des URL n'est pas valide.
Exemple :

http://exemple_1.com
Cette URL me concerne, car… Cette page ne devrait pas faire partie des résultats de recherche, car…
http://exemple_2.com
Cette URL me concerne, car… Cette page ne devrait pas faire partie des résultats de recherche, car…
Vous devez fournir une copie d'une pièce d'identité avec photo.
Je certifie que les informations contenues dans cette demande sont exactes et que je suis concerné(e) par les pages Web identifiées, ou que la personne concernée m'autorise à envoyer cette demande. *
Sachez que nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande si le formulaire n'est pas correctement complété ou si la demande est incomplète.

Signature

En saisissant votre nom ci-dessous et en cliquant sur "Envoyer", vous consentez au traitement des informations personnelles que vous envoyez, comme indiqué ci-après, et vous certifiez que les déclarations ci-dessus sont véridiques, que vous demandez la suppression des résultats de recherche identifiés par les URL répertoriées dans ce formulaire et que, si vous agissez au nom de tiers, vous êtes légalement mandaté pour le faire.

Nous utiliserons les informations personnelles que vous fournissez dans ce formulaire (y compris votre adresse e-mail et vos informations d'identification), ainsi que toute autre donnée transmise ultérieurement, afin de traiter votre demande et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons transférer des informations mentionnées dans votre demande à des autorités de protection des données, mais uniquement si celles-ci ont besoin de ces données afin d'examiner une demande ou d'évaluer une décision que nous avons prise. C'est normalement le cas lorsque vous décidez de contacter votre autorité nationale de protection des données concernant notre décision. Nous pouvons par ailleurs fournir des renseignements au(x) webmaster(s) quant aux URL supprimées de nos résultats de recherche.

Veuillez saisir votre nom complet ici.
Veuillez indiquer votre signature.
Veuillez saisir la date.
* Champ obligatoire