Signaler une atteinte présumée aux droits d'auteur

Nous nous engageons à répondre aux notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur, à condition qu'elles soient clairement formulées. Cette page répertorie les informations qui doivent figurer dans chaque notification. Elle vise à simplifier au maximum la procédure d'envoi de notifications à Google, tout en limitant le nombre de notifications frauduleuses, ou difficiles à comprendre ou à vérifier. Le modèle de notification spécifié ci-après est conforme aux recommandations du Digital Millennium Copyright Act en vigueur aux États-Unis (texte disponible sur le site Web du bureau américain des droits d'auteur à l'adresse https://www.copyright.gov/, en anglais). Sachez que nous répondons également aux notifications émanant d'autres juridictions, à condition que celles-ci soient conformes à ce modèle.

En réponse à ces notifications, nous pouvons être amenés à supprimer ou à désactiver l'accès au contenu mis en cause et/ou à clôturer des comptes d'abonnés, que notre responsabilité soit ou non engagée selon les lois des pays concernés ou la législation des États-Unis. Si nous supprimons des contenus ou désactivons l'accès à ceux-ci, nous pouvons être amenés à contacter le propriétaire ou l'administrateur du site ou du contenu en question de façon à lui donner la possibilité d'envoyer une notification de contestation. Par ailleurs, nous documentons chaque notification pour atteinte présumée aux droits d'auteur que nous recevons, par exemple en envoyant un exemplaire de la notification à un ou plusieurs tiers ou en la rendant publique. Vous trouverez un exemple de ce type de publication à l'adresse https://www.lumendatabase.org/notices/2069.

IMPORTANT : Si vous prétendez à tort qu'un contenu ou qu'une activité porte atteinte à vos droits d'auteur, sachez que vous pouvez être redevable des éventuels dommages et intérêts (y compris des frais de justice et honoraires d'avocats afférents). Selon la jurisprudence américaine, avant d'envoyer une notification, vous devez prendre en considération les défenses, limites ou exceptions applicables en matière de droits d'auteur. Dans un litige lié à un contenu en ligne, une entreprise ayant signalé un contenu protégé par la doctrine de l'"usage loyal" a dû régler les frais de justice et honoraires d'avocats occasionnés, soit plus de 100 000 $. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le contenu disponible en ligne porte atteinte à vos droits d'auteur, nous vous conseillons dans un premier temps de contacter un avocat.

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Vos informations

Pays de résidence *

Nom légal complet *

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.

Nom de la société

À renseigner le cas échéant.

Nom légal complet du titulaire des droits d'auteur que vous représentez *

À renseigner le cas échéant : par exemple, si vous agissez en tant que représentant légal.

Adresse e-mail de contact *

Œuvre protégée par des droits d'auteur

Identification et description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur *

Pour des raisons de précision, veuillez citer le contenu exact reproduit par l'agent de conversation qui, selon vous, porte atteinte à vos droits.

Où peut-on voir un extrait autorisé de l'œuvre ? *

Veuillez saisir un élément par ligne.

Contenu mis en cause

Nom d'appel unique de l'action de conversation *

Afin que nous puissions examiner les demandes relatives à l'Assistant Google, vous devez fournir le nom d'appel unique de l'action de conversation qui contient le contenu mis en cause. Il s'agit du nom prononcé pour déclencher l'action. Vous pouvez le trouver dans la liste d'actions du répertoire.

Veuillez expliquer en détail de quelle manière vous avez eu accès au contenu. Par exemple, qu'avez-vous dit dans le cadre de l'action de conversation pour déclencher la réponse mise en cause ? *

Déclarations sur l'honneur

J'estime en toute bonne foi que l'utilisation des œuvres protégées par des droits d'auteur faisant ci-dessus l'objet d'une atteinte présumée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi. *

Les informations contenues dans cette notification sont exactes et je déclare sur l'honneur que je suis le titulaire des droits d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif auquel j'estime qu'il a été porté atteinte. *

Veuillez noter qu'une copie de chaque mention légale que nous recevons est envoyée à un tiers, qui peut la publier et l'annoter (à l'exception de vos informations personnelles). Par conséquent, le contenu indiqué dans ce formulaire sera transmis à Lumen (http://www.lumendatabase.org) pour publication. Vous trouverez un exemple de ce type de publication sur la page http://www.lumendatabase.org/dmca512/notice.cgi?NoticeID=861. Pour les produits comme la Recherche sur le Web Google, un lien vers la notification sera affiché dans les résultats de recherche Google à la place du contenu supprimé.

Signature

Signature *

En tapant votre nom complet ci-dessous, vous nous fournissez votre signature numérique, qui possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite. Pour que votre demande soit prise en compte, votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.

Votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.

Date de la signature : Fri, 29 Nov 2024

Veuillez noter que nous ne traitons pas les notifications mal renseignées ou incomplètes. Si votre réclamation porte sur plusieurs produits Google, vous devez envoyer une notification pour chacun. Vous trouverez des instructions permettant de remplir une notification DMCA pour chaque produit sur la page http://support.google.com/legal/answer/1120734 (consultez la barre latérale située sur le côté gauche de la page).

Désactivation des comptes

De nombreux services Google sont accessibles sans qu'il soit nécessaire de créer un compte ni de s'inscrire. Pour les autres, Google peut, dans certaines circonstances, désactiver le compte des personnes ayant commis des infractions répétées. Si vous pensez que le titulaire d'un compte ou un abonné sont dans ce cas, suivez les instructions indiquées ci-avant pour contacter notre responsable DMCA attitré. Veuillez lui fournir suffisamment d'informations pour lui permettre de vérifier que le titulaire de ce compte ou cet abonné ont effectivement commis des infractions répétées.