Formulaire de notification de contestation DMCA

Le DMCA est une loi sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis qui fournit des directives aux fournisseurs de services en ligne concernant la limitation de leur responsabilité en cas d'atteinte aux droits d'auteur. Conformément aux sous-sections 512(g)(2) et (3) du Digital Millennium Copyright Act ou à toute autre loi applicable, l'administrateur d'un site concerné ou le fournisseur du contenu incriminé peut envoyer une notification de contestation. La réception d'une notification de contestation par nos services peut entraîner le rétablissement du contenu en question.

Pour envoyer une notification de contestation à nos services, vous devez fournir les informations demandées dans le formulaire Web ci-après. Notez que vous pouvez être redevable des éventuels dommages et intérêts (y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat) si vous prétendez à tort que le contenu a été supprimé ou qu'il n'est plus possible d'y accéder en raison d'une erreur ou d'une identification incorrecte. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le contenu présenté en ligne porte atteinte aux droits d'auteur de tiers, nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un avocat avant d'intenter toute action.

Veuillez noter que, conformément aux sous-sections 512(g)(2) et (3) du Digital Millennium Copyright Act, si vous soumettez une notification de contestation (que ce soit par l'intermédiaire de notre formulaire Web ou par d'autres moyens), vos coordonnées seront transmises au plaignant initial. Nous vous invitons à consulter la page https://library.educause.edu/topics/policy-and-law/digital-millennium-copyright-act-dmca pour en savoir plus sur le DMCA.

* Champ obligatoire

Vos informations

Votre nom, même si vous envoyez une demande au nom d'un tiers. Si vous représentez un tiers, vous devez être mandaté légalement pour agir en son nom.
À renseigner le cas échéant.

Identifiez le contenu spécifique que Google a supprimé ou auquel il a désactivé l'accès

Notez que si le contenu de la page était en infraction au moment où la demande de suppression initiale a été reçue, votre notification de contestation n'est pas valide d'un point de vue légal. Vous ne devez pas envoyer de notification de contestation au sujet d'un contenu illégal, même si celui-ci a été supprimé.
Ajouter
Si le nombre d'URL à signaler est élevé, nous vous recommandons d'en indiquer entre 10 et 100 par demande pour un traitement dans les plus brefs délais. Vous pouvez envoyer plusieurs URL en cliquant sur le lien "Ajouter".
Veuillez saisir une URL valide. Elle doit commencer par http:// et ne peut contenir aucun espace. Obtenez de l'aide pour trouver une URL.
Pourquoi effectuez-vous une demande de rétablissement ?
Sélectionnez l'une des options ci-dessous. *

Déclarations sur l'honneur

Je reconnais la compétence de la Federal District Court des États-Unis dont je dépends (ou celle des tribunaux du Northern District, en Californie, si je ne réside pas aux États-Unis) et j'accepte la signification des actes juridiques de la personne à l'origine de la notification, ou de son représentant, conformément à la sous-section (c)(1)(C). *
Je déclare sur l'honneur et pense en toute bonne foi que le contenu identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification dudit contenu. *

Signature

En indiquant votre nom complet ci-dessous, vous nous fournissez votre signature numérique, qui possède la même valeur juridique que votre signature manuscrite. Pour que votre demande soit prise en compte, votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.
Votre signature doit correspondre exactement aux nom et prénom que vous avez indiqués en haut de ce formulaire.
Signé le Thu, 21 Oct 2021
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