Questions fréquentes


Contournement


Qu'est-ce qu'un contournement ?

Un contournement a lieu lorsqu'un produit ou un service est conçu pour éviter un obstacle mis en place pour contrôler l'accès à une œuvre protégée par des droits d'auteur. Par exemple, un site Web disposant d'un générateur de clés pour des logiciels protégés par des droits d'auteur est susceptible de fournir un service de contournement.

Qui peut introduire une demande relative à un contournement ?

Une telle demande ne peut être introduite que par le titulaire des droits, son représentant légal ou un fournisseur agréé du contenu en question.


Contrefaçon


Que sont les articles de contrefaçon ?

Les articles de contrefaçon imitent les caractéristiques d'une marque afin d'être confondus avec le produit authentique du propriétaire de celle-ci.

Quelle est la réaction de Google face aux sites proposant du contenu potentiellement contrefait ?

Dans le cadre de nos conditions d'utilisation, nous pouvons prendre des mesures quant aux comptes Google individuels qui sont soupçonnés de proposer des produits contrefaits ou d'en faire la promotion. Pour soumettre un avis de contrefaçon, reportez-vous à l'utilitaire de résolution des problèmes spécifique au service.


Ordonnances de tribunaux


Est-ce que Google accepte les ordonnances de tribunaux visant des tiers ?

Si un tribunal a conclu à l'illégalité de pages Web présentées dans les résultats de recherche Google ou de contenu proposé par un service Google, vous pouvez nous transmettre l'ordonnance par le biais de notre utilitaire de résolution des problèmes afin que nous puissions l'analyser. Notez que nous n'acceptons que les ordonnances valides signées par un juge. Nous pouvons supprimer volontairement le contenu de nos services si nous disposons des URL spécifiques et si les dispositions de l'ordonnance du tribunal indiquent que le contenu est contraire à la loi.

Comment faire pour envoyer à Google une copie d'une ordonnance ?

Pour transmettre une copie d'une ordonnance valide d'un tribunal via notre utilitaire de résolution des problèmes, veuillez commencer par sélectionner le service où le contenu s'affiche. Par exemple, sélectionnez "Recherche sur le Web Google" si la page Web figure dans les résultats de recherche Google. Ensuite, sélectionnez l'option : "Je possède une ordonnance du tribunal stipulant que certains contenus sont publiés de manière illégale".

Une fois que vous accédez au formulaire en ligne adéquat, nous vous demandons de fournir les informations suivantes :

  • une copie de l'ordonnance du tribunal ;
  • l'URL de chaque page Web où se trouve le contenu incriminé ;
  • le contenu ou le texte exact de chaque URL qui enfreint les dispositions de l'ordonnance ;
  • la page ou la section spécifique de l'ordonnance du tribunal qui exige la suppression de ces pages Web.

Que se passe-t-il si l'ordonnance du tribunal vise Google ?

Cet utilitaire de résolution des problèmes nous permet de recevoir et d'examiner des ordonnances de tribunaux à l'encontre de tiers ayant publié du contenu prétendument illicite. Si votre ordonnance vise Google, veuillez ne pas employer l'utilitaire. Nous n'acceptons pas la signification des actes juridiques dans ce cas précis.

Notez que, dans un souci de transparence, nous pouvons transmettre une copie de tous les avis juridiques que nous recevons à l'organisation tierce Lumen pour publication. Votre lettre peut figurer dans les résultats de recherche Google ou sur la page Web Google en lieu et place du contenu supprimé (votre nom est mentionné, mais Lumen supprime vos coordonnées personnelles). Un exemple d'avis juridique publié est disponible ici.