Afin de protéger les droits des titulaires de droits d'auteur, Google a mis en œuvre un règlement applicable aux utilisateurs ayant commis des infractions répétées aux droits d'auteur. Il permet de prendre des mesures à l'encontre des utilisateurs qui abusent de façon répétée de nos services en ne respectant pas les normes de Google sur les droits d'auteur ni la législation locale en la matière.
Notre règlement applicable aux utilisateurs ayant commis des infractions répétées est appliqué sérieusement pour prendre des mesures dans les meilleurs délais à l'encontre des utilisateurs qui abusent ainsi de nos services de manière répétée.
Comment détermine-t-on qu'un utilisateur a commis des infractions répétées ?
Conformément au règlement de Google, un "utilisateur ayant commis des infractions répétées" désigne tout utilisateur qui enfreint systématiquement le règlement de Google applicable aux utilisateurs ayant commis des infractions répétées. Cela peut être dû à plusieurs réclamations pour atteinte aux droits d'auteur déposées à l'encontre d'une personne sur une période précise. Le compte de l'utilisateur concerné peut être soumis à des restrictions.
Si nous recevons une réclamation valide pour atteinte aux droits d'auteur concernant du contenu publié sur l'un des produits Google, le contenu est supprimé. Si cela arrive trop souvent, nous prendrons des mesures concernant le compte, et l'utilisateur en sera informé. Nous pouvons par exemple empêcher l'utilisateur d'accéder aux services Google ou en limiter l'accès jusqu'à ce que nous recevions une demande d'appel et l'acceptions.
Le nombre d'infractions entraînant une action au niveau du compte varie d'un produit à l'autre. Notre décision de restreindre un compte s'appuie sur tous les éléments disponibles, y compris les allégations du titulaire des droits d'auteur, la suppression rapide du contenu, et les décisions positives aux appels en cas d'infractions précises ou de restriction de compte.
Est-il possible de faire appel ?
Nous nous engageons à rendre nos plates-formes accessibles aux utilisateurs. Par conséquent, nous prenons en compte les rétractations et les appels lorsque nous mettons en œuvre notre règlement applicable aux utilisateurs ayant commis des infractions répétées.
Rétractations
Une rétractation est une demande qu'un plaignant envoie à Google pour retirer la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur qu'il a initialement déposée. Google évalue les rétractations et restaure le contenu précédemment supprimé, le cas échéant. Les rétractations ne sont étudiées que si elles sont soumises par le plaignant initial et accompagnées d'une justification valide. Nous encourageons les utilisateurs à contacter directement le plaignant pour demander une rétractation ou négocier un accord avant de faire appel auprès de Google.
Appels
Contester une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur précise
Si votre contenu a été supprimé de l'un des produits Google à la suite d'une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur et que vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou que vous avez le droit d'utiliser le contenu protégé par des droits d'auteur, vous pouvez faire appel afin d'éviter d'être considéré comme un utilisateur ayant commis des infractions répétées. Pour ce faire, procédez comme suit :
- Si votre contenu a été supprimé à la suite d'une plainte DMCA, vous pouvez déposer une notification de contestation sur cette page. Notez que l'envoi d'une notification de contestation est susceptible de déclencher une procédure juridique entre vous et la partie plaignante. Une fois la notification de contestation reçue, nous la transférons à la partie ayant déposé à l'origine la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur. Pour en savoir plus sur les notifications de contestation, consultez les questions fréquentes.
- Si votre contenu a été supprimé à la suite d'une réclamation pour atteinte aux droits d'auteur selon la législation locale, vous pouvez contester cette notification sur cette page.
Contester une restriction appliquée au compte
Si votre compte Google est soumis à des restrictions conformément à notre règlement applicable aux utilisateurs ayant commis des infractions répétées en raison de plusieurs réclamations pour atteinte aux droits d'auteur légitimes, vous pouvez faire appel sur cette page. Sachez que vous devrez peut-être corriger toutes les atteintes aux droits d'auteur qui ont entraîné la restriction de votre compte avant son rétablissement.
Nous ne rétablissons les comptes que lorsque nous sommes convaincus du bien-fondé de la demande. Par conséquent, veillez donc à être honnête, et à prendre le temps de nous fournir des informations exhaustives et précises. Une fois que nous aurons traité votre demande d'appel et que nous serons convaincus que les restrictions ne doivent plus s'appliquer, elles seront immédiatement supprimées. Si votre appel n'est pas accepté, votre compte continuera d'être soumis à des restrictions jusqu'à ce que vous corrigiez tous les cas de non-respect des droits d'auteur et fassiez à nouveau appel.