I. Présentation de l'article 6-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
L'article 6-4 de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) crée de nouvelles obligations pour réguler divers types de contenus incitant à la haine. Ces dispositions définissent les exigences applicables aux plates-formes en ligne qui utilisent des moteurs de recherche (comme Google) pour traiter des réclamations d'ordre juridique concernant des contenus susceptibles d'être illégaux en vertu de la loi française. Cela inclut les contenus suivants :
- Contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur origine, leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, etc.
- Contenus constituant du harcèlement sexuel
- Contenus portant atteinte à la dignité humaine (par exemple, trafic d'êtres humains ou proxénétisme)
- Contenus faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ou niant leur existence
- Contenus incitant au terrorisme
- Contenus faisant l'apologie de crimes très graves contre des individus (par exemple, meurtre ou agression sexuelle)
- Contenus faisant l'apologie de crimes impliquant un vol, une extorsion ou des dommages matériels dangereux pour des individus
- Contenus à caractère pédopornographique
- Contenus dangereux pour les mineurs
Le contenu illégal mentionné dans l'article 6-4 de la LCEN correspond aux infractions énumérées dans l'article 6.I.(7) de la LCEN ainsi que dans l'article 33(3) et (4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Vous trouverez plus d'informations sur chaque infraction pénale dans le tableau ci-dessous.
Suite à une notification en vertu de cette loi, nous pouvons supprimer ou bloquer l'accès au contenu que nous considérons comme illégal, et/ou nous pouvons désactiver un compte selon les conditions décrites dans nos Conditions d'utilisation. Sauf indication contraire des autorités, nous informerons l'utilisateur de ces décisions.
II. Comment signaler du contenu en vertu de cette loi ?
Google permet à ses utilisateurs en France de signaler facilement les contenus inappropriés, y compris en vertu de l'article 6-4 de la LCEN.
- Accédez au bas de la page de résultats de recherche Google.
- Cliquez sur "Signaler un contenu inapproprié". Vous accédez alors à notre outil de résolution des problèmes juridiques (également disponible à l'adresse g.co/legal).
- Cliquez sur "Créer une demande".
- Sélectionnez le produit Google pour lequel vous souhaitez signaler du contenu incitant à la haine en vertu de cette loi.
- Une liste d'options s'affiche. Sélectionnez "Autre problème d'ordre juridique", puis "Contenu incitant à la haine".
- Cliquez sur "Créer une demande", puis saisissez les informations requises dans le formulaire.
Si vous pensez avoir identifié un contenu spécifique illégal en France parce qu'il incite à la haine, remplissez ce formulaire Web pour envoyer une demande. Si vous souhaitez signaler du contenu similaire sur YouTube, veuillez utiliser ce formulaire Web. Il s'agit des procédures de signalement prévues pour demander la suppression de divers types de contenus incitant à la haine, conformément à l'article 6-4 (I) de la LCEN.
Lorsque vous envoyez une demande, veillez à inclure les informations suivantes :
- Votre prénom et votre nom
- Le nom légal de l'entité ou de l'autorité administrative que vous représentez, le cas échéant
- Les URL spécifiques du contenu qui, selon vous, devrait être soit supprimé des résultats de recherche, soit totalement supprimé
- La catégorie à laquelle appartient le contenu (plus d'informations à ce sujet ci-dessous)
- La description du contenu
- L'adresse e-mail à laquelle vous contacter
Nous avons parfois besoin d'informations supplémentaires. Dans ce cas, nous vous enverrons un e-mail. Si vous fournissez des informations complètes en utilisant les procédures de signalement prévues, vous aidez l'équipe d'assistance concernée à traiter correctement votre demande. Veuillez noter que si vous nous envoyez votre demande par tout autre moyen (par courrier postal, par exemple), son examen prendra plus de temps.
III. Types de contenus que vous pouvez signaler en vertu de cette loi
Pour vous aider à signaler du contenu qui, selon vous, est illégal en vertu de l'article 6.I.(7) de la LCEN ou de l'article 33(3) et (4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, nous avons créé des catégories de contenu qui reflètent de manière compréhensible les infractions pénales applicables. Cette approche nous permet d'identifier une infraction avec plus de précision.
Ces catégories sont reprises dans le tableau ci-dessous. Vous pouvez l'utiliser pour sélectionner la catégorie la plus appropriée dans la liste déroulante du formulaire Web. L'utilisation de la catégorie adéquate nous permet de traiter efficacement votre demande.
Notez que l'article 6-4 de la LCEN ne couvre pas le contenu présumé diffamatoire ni le contenu portant atteinte à la vie privée. Pour signaler ce type de contenu à Google, accédez à notre outil de résolution des problèmes juridiques, puis sélectionnez l'option qui convient.
IV. Quels sont les recours internes dont je dispose en vertu de cette loi ?
Il existe deux types de recours internes :
- Faire appel de la décision de Google lorsque vous envoyez une demande et qu'aucune mesure n'est prise
L'envoi d'une demande ne garantit pas que des mesures seront prises. Vous pouvez toutefois faire appel de notre décision si vous pensez qu'elle est incorrecte. Par exemple, il est possible que le contenu ait changé ou que vous ayez obtenu une décision de justice indiquant que le contenu mis en cause est illégal.
Vous trouverez un lien vers le formulaire d'appel dans notre réponse. Pour nous aider à évaluer votre appel, veuillez expliquer clairement pourquoi vous pensez que notre décision précédente n'était pas justifiée et inclure toutes les nouvelles informations pertinentes.
Lorsque vous faites appel, le contenu est soumis à un examen manuel, et la décision est confirmée ou annulée. Nous vous enverrons un e-mail pour vous informer du résultat de votre demande d'appel. Voici les décisions possibles :
- Si nous estimons encore que le contenu que vous avez signalé n'enfreint pas la loi, nous refuserons à nouveau de le supprimer.
- Si nous constatons que le contenu enfreint nos règles internes et/ou la loi, nous le supprimerons ou bloquerons l'accès à celui-ci.
Vous ne pouvez faire appel de chaque décision qu'une seule fois.
- Faire appel de la décision de Google de supprimer ou de désactiver l'accès à une partie du contenu que vous avez mis en ligne
Nous offrons aux webmasters et aux utilisateurs mettant en ligne du contenu la possibilité de faire appel de nos décisions de suppression de contenu. S'ils font appel, le contenu est soumis à un examen manuel, et la décision est confirmée ou annulée.
Vous pouvez faire appel en cliquant sur le lien partagé avec vous dans la notification. Notez que nous ne pouvons pas vous garantir que votre contenu sera restauré. Si plus de 15 jours se sont écoulés depuis sa suppression, il est possible qu'il ne puisse pas être rétabli.
Nous vous enverrons un e-mail pour vous informer du résultat de votre demande d'appel. Voici les décisions possibles :
- Si nous estimons encore que votre contenu enfreint la loi, nous ne le rétablirons pas.
- Si nous constatons que votre contenu n'enfreint pas la loi, mais qu'il ne respecte pas nos règles internes, nous ne le rétablirons pas.
- Si nous constatons que votre contenu respecte la loi et nos règles internes, nous le rétablirons.
Vous ne pouvez faire appel de chaque décision qu'une seule fois.
IV. Trouver plus d'informations sur les demandes effectuées en vertu de cette loi
Dans un souci de transparence, une copie de chaque notification de décision de justice que nous recevons peut être envoyée à l'équipe du projet Lumen pour publication. Lumen est un projet de recherche indépendant géré par le Berkman Klein Center for Internet & Society de la faculté de droit de Harvard. La base de données Lumen renferme des millions de demandes de retrait de contenu qui ont été volontairement partagées par plusieurs entreprises, y compris Google. Son objectif est de faciliter la recherche universitaire et sectorielle sur la disponibilité du contenu en ligne. Les coordonnées personnelles du demandeur (par exemple, le numéro de téléphone ainsi que les adresses e-mail et postale) n'apparaissent pas sur le site de Lumen.
Pour consulter un exemple de publication sur le site de Lumen, accédez à cette page.
Google publiera un rapport sur la transparence des informations concernant les notifications reçues en vertu de cette loi. Vous y trouverez des détails sur les demandes de suppression de données de nos produits provenant d'utilisateurs, de propriétaires de contenu et de gouvernements. Lorsque vous nous envoyez une réclamation d'ordre juridique, vous acceptez que nous publiions des informations la concernant. Vos coordonnées n'apparaîtront pas. Sachez que les données seront stockées conformément aux règles de confidentialité de Google.
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Catégorie à sélectionner dans le formulaire Web |
Infractions pénales visées par l'article 6.I.(7) de la LCEN |
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Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur origine, leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, etc. |
Article 24(7) de la loi du 29 juillet 1881 Incitation "à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Article 24(8) de la loi du 29 juillet 1881 Incitation "à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou [provocation], à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal". Article 33(3) de la loi du 29 juillet 1881 "injure commise […] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée." Article 33(4) de la loi du 29 juillet 1881 "injure commise […] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap." |
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Harcèlement sexuel |
Article 222-33 du Code pénal français "I. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers." |
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Atteinte à la dignité humaine (par exemple, trafic d'êtres humains ou proxénétisme) |
Article 225-4-1 du Code pénal français "I. La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit." Article 225-5 du Code pénal français "Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire." Article 225-6 du Code pénal français "Est assimilé au proxénétisme […] le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution." |
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Apologie ou négation de crimes contre l'humanité |
Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 "contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale." Article 24(5) du 29 juillet 1881 "fait l'apologie […] des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs." |
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Promotion du terrorisme |
Article 421-2-5 du Code pénal français "Provoquer directement à des actes de terrorisme ou faire publiquement l'apologie de ces actes." |
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Apologie de crimes très graves contre des individus (par exemple, meurtre ou agression sexuelle) |
Article 24(5) de la loi du 29 juillet 1881 "fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal." |
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Apologie de crimes impliquant un vol, une extorsion ou des dommages matériels dangereux pour des individus |
Article 24(5) du 29 juillet 1881 "fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa : 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal." |
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Pédopornographie Remarque : Les images d'abus sexuels sur mineurs sont illégales et ne doivent pas être partagées via ce formulaire. Ne prenez pas et n'envoyez pas de captures d'écran présentant des images d'abus sexuels sur mineurs, ou tout contenu mettant en scène des personnes de moins de 18 ans dans des positions suggestives. Veuillez n'ajouter que les URL pertinentes que vous souhaitez signaler. Découvrez comment signaler des images d'abus sexuels sur mineurs. |
Article 227-23 du Code pénal français "Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique […]. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation."
"Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, […]." "Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit […]." |
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Contenu dangereux pour les mineurs |
Article 227-24 du Code pénal français "Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […] lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur." |