Digital Millennium Copyright Act

Digital Millennium Copyright Act

Nous nous engageons à répondre aux notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur, à condition que ces dernières soient clairement formulées. Suite à ces notifications, nous pouvons décider de supprimer ou de désactiver l'accès au contenu faisant prétendument l'objet d'une activité portant atteinte aux droits d'auteur, et/ou de résilier le contrat des abonnés mis en cause. Si nous prenons des mesures à la suite d'une notification, il est probable que nous essayions de prévenir le contrevenant présumé ou le responsable du site concerné.

Il se peut également que nous consignions les notifications pour atteinte aux droits d'auteur que nous traitons. Nous pouvons envoyer le contenu de votre notification à l'organisation sans but lucratif Lumen, qui le publie après avoir supprimé certaines informations personnelles. Un exemple de ce type de publication est disponible ici. Pour les produits tels que la recherche sur le Web Google, nous remplaçons le contenu supprimé par un lien vers la notification publiée par Lumen.

Cette page explique comment déposer les réclamations suivantes :

  • Notification pour atteinte aux droits d'auteur
  • Notification de contestation

Notification pour atteinte aux droits d'auteur

Afin de soumettre une notification pour atteinte aux droits d'auteur, veuillez déposer une réclamation en suivant la procédure disponible dans notre outil de résolution des problèmes juridiques. Une fois que vous avez sélectionné le produit concerné, le formulaire affiche toutes les informations que vous devez fournir (voir ci-dessous) pour déposer une réclamation DMCA valide. Notez que vous serez redevable des éventuels dommages et intérêts (y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou une activité porte atteinte à vos droits d'auteur. En effet, dans une ancienne affaire (consultez la page http://www.onlinepolicy.org/action/legpolicy/opg_v_diebold/ [en anglais] pour en savoir plus), une société ayant envoyé une notification pour atteinte aux droits d'auteur et demandé la suppression de contenus en ligne protégés par la doctrine de l'"usage loyal" a dû régler les frais de justice et d'avocat occasionnés, soit plus de 100 000 $. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le contenu présenté en ligne porte atteinte aux droits d'auteur de tiers, nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un avocat avant d'intenter toute action.

Notification de contestation

L'administrateur d'un site concerné ou le fournisseur du contenu incriminé peut envoyer une notification de contestation, conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du Digital Millennium Copyright Act. Lorsque nous recevons une notification de ce type, nous pouvons rétablir le contenu concerné.

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessous si vous souhaitez soumettre une notification de contestation pour l'un des produits suivants :

Blogger
Recherche sur le Web
 

Si votre problème concerne un produit non répertorié ci-dessus, sélectionnez-le dans notre outil de résolution des problèmes juridiques et cochez l'option "Notification de contestation". Notez que vous serez redevable des éventuels dommages et intérêts (y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou une activité ne porte pas atteinte aux droits d'auteur de tiers. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le contenu présenté en ligne porte atteinte aux droits d'auteur de tiers, nous vous suggérons de prendre conseil auprès d'un avocat avant d'intenter toute action. 

Lorsque vous remplissez un formulaire de notification de contestation, veillez à fournir les URL spécifiques ou toute autre information permettant d'identifier sans équivoque le contenu que nous avons supprimé ou rendu inaccessible.

Clôture de compte

De nombreux services Google sont accessibles sans qu'il soit nécessaire de créer un compte ou de s'inscrire. Pour les autres services, nous pourrons être amenés à clôturer le compte des utilisateurs responsables d'infractions répétées. Si vous pensez que le titulaire d'un compte Google ou un abonné correspond à ce cas de figure, suivez les instructions indiquées ci-dessus pour nous contacter. Veuillez nous fournir les informations nécessaires pour nous permettre de confirmer les faits.

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