Délais d'application des règles

Nous mettons régulièrement à jour le règlement du programme pour les développeurs afin de proposer une expérience fiable et sécurisée à nos utilisateurs sur Google Play. Vous trouverez sur cette page des informations sur les dernières modifications apportées à notre règlement, y compris sur l'entrée en vigueur de ces modifications. Vous y trouverez également des ressources pour vous aider à vous préparer aux mises à jour des applications. Toutes les dates présentes sur cette page sont affichées au format année, mois, jour. Pour consulter les délais d'application datant de plus de 3 mois, consultez nos Archives du règlement.

Date limite (AAAA-MM-JJ)Changement apporté au règlement
Ressources
2024-05-31  
Afin d'améliorer l'expérience utilisateur, nous ajoutons de nouvelles limites concernant l'utilisation de l'autorisation USE_FULL_SCREEN_INTENT. Pour les applications ciblant Android U (niveau d'API 34) ou version ultérieure, nous remplaçons cette autorisation par une autorisation d'accès spéciale pour certaines applications. Seules les applications dont la fonctionnalité de base nécessite une notification en plein écran recevront cette autorisation par défaut. Les autres applications devront demander l'autorisation de l'utilisateur.
 
Annonce du 2023-10-25
2024-05-31  
Nous ajoutons une nouvelle règle concernant les Applications de santé sous "Services et contenu liés à la santé" afin de présenter de nouvelles exigences pour les applications de la catégorie "Santé". Nous mettons également à jour le règlement de manière à refléter les recommandations actuelles de santé publique.
 
Annonce du 2023-10-25
2024-08-31  
Pour proposer à nos utilisateurs une expérience qui protège mieux leur confidentialité, nous ajoutons des Règles sur les autorisations liées aux photos et aux vidéos afin de réduire le nombre d'applications pouvant demander les autorisations READ_MEDIA_IMAGES et READ_MEDIA_VIDEO en vue d'obtenir un accès étendu aux photos et vidéos. Les applications ne peuvent accéder aux photos et aux vidéos qu'à des fins directement liées à leur fonctionnement. Les applications nécessitant un accès exceptionnel ou ponctuel à ces fichiers doivent utiliser un sélecteur de fichiers système tel que le sélecteur de photos d'Android.
 
Annonce du 2023-10-25
2025-01-31  
Nous créons un Règlement sur les normes liées à la sécurité des enfants exigeant que les applications de rencontres et de réseaux sociaux suivent des consignes spéciales et autocertifient leur conformité dans la Play Console avant leur publication.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-05-31  
Pour améliorer la visibilité et la gestion des applications liées à la santé sur Google Play, nous mettons en place une nouvelle déclaration Applications de santé dans la Play Console. Les applications proposant des fonctionnalités ou une fonction liées à la santé ou à la médecine doivent le déclarer dans la Play Console. En savoir plus
 
Annonce du 2024-04-03
2024-08-31  
Nous mettons à jour notre Règlement sur le contenu multimédia manipulé pour inclure l'audio comme exemple supplémentaire de type de contenu multimédia couvert par le règlement.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-05-31  
Nous clarifions notre Règlement sur les prêts personnels afin de veiller à ce que les périodes de remboursement de prêts soient conformes à la législation locale.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-08-31  
Nous mettons à jour notre Règlement Santé Connect pour optimiser la procédure de demande de Santé Connect et nous aligner avec notre règlement sur les applications de santé. Le formulaire de demande existant sera remplacé par une nouvelle déclaration dans la Play Console dans le courant de l'année.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-01-31  
Nous clarifions nos Règles sur les contenus générés par les utilisateurs afin d'expliquer pourquoi les actions de modération dans les applications peuvent varier en fonction de l'expérience proposée dans les contenus générés par les utilisateurs.
 
Annonce du 2023-10-25
2024-01-31  
Afin de faire en sorte que les applications d'IA générative soient sûres pour les utilisateurs, nous rappelons aux développeurs que l'ensemble de ces applications doit respecter nos règles. Nous exigeons par ailleurs de certaines applications d'IA générative qu'elles proposent aux utilisateurs des fonctionnalités de rapport ou de signalement.
 
Annonce du 2023-10-25
2024-01-31  
Nous mettons à jour notre Règlement sur l'utilisation abusive des appareils et des réseaux pour donner aux développeurs plus de contrôle sur la visibilité de leurs applications. Toutes les applications utilisant des conteneurs Android sur l'appareil (qui simulent l'OS Android en partie ou en totalité) doivent respecter le nouvel indicateur REQUIRE_SECURE_ENV. Les applications peuvent ajouter cet indicateur à leur fichier manifeste pour indiquer qu'elles ne souhaitent pas être exécutées sur un conteneur Android sur l'appareil.
 
Annonce du 2023-07-12
2024-01-31  

Nous ajoutons de nouvelles consignes à notre Règlement sur l'utilisation abusive des appareils et des réseaux :

  • Pour les applications ciblant Android 14 ou version ultérieure, de nouvelles restrictions liées au règlement s'appliqueront à l'utilisation des services de premier plan. Les applications ne peuvent déclarer des services de premier plan que pour les cas d'utilisation appropriés. Les développeurs doivent aussi spécifier un type pour chaque service de premier plan utilisé dans leur application et déclarer l'autorisation appropriée pour ce type.
  • Nous allons ajouter une nouvelle API JobScheduler et des exigences pour faciliter les transferts de données initiés par l'utilisateur et en améliorer la transparence.
 
Annonce du 2023-04-05
2024-03-06  

Pour nous conformer au règlement DMA (loi sur les marchés numériques), à partir du 6 mars 2024, nous mettons à jour notre Règlement sur les paiements afin d'autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs de l'EEE en dehors de leur application, y compris pour faire la promotion de fonctionnalités et services numériques intégrés à celle-ci, conformément aux exigences du programme. Par ailleurs, nous étendons nos programmes de systèmes de facturation alternatifs pour les utilisateurs de l'EEE afin d'inclure davantage de types d'appareils et de catégories d'applications éligibles. En savoir plus

 
Annonce du 2024-03-06
2024-04-03  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les prêts personnels pour limiter l'accès aux autorisations sensibles par des cas d'utilisation supplémentaires.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les logiciels malveillants afin de clarifier notre approche actuelle de protection des utilisateurs contre les applications, le code ou les comportements malveillants.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous rassemblons les règlements sur le contenu à caractère terroriste et les organisations et mouvements dangereux (qui faisaient partie du règlement sur la violence) en un seul Règlement sur l'extrémisme violent.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les autorisations des services de premier plan en ajoutant une exception applicable au type de service de premier plan "dataSync" afin d'autoriser son utilisation pour le fonctionnement de Play Asset Delivery.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous mettons à jour notre Règlement sur le contenu inapproprié en ajoutant des conseils concernant les contenus à caractère sexuel dans les applications proposant un catalogue de livres ou de vidéos.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous avons mis à jour notre Règlement sur les logiciels mobiles indésirables afin de préciser que les développeurs ne doivent pas demander aux utilisateurs de désactiver des protections de sécurité comme Google Play Protect sur leurs appareils, ni les inciter à le faire en les trompant.
 
Annonce du 2024-04-03
2024-04-03  
Nous mettons à jour notre Règlement sur les logiciels malveillants pour clarifier qu'un maskware est un sous-type de logiciel malveillant. Il s'agit d'une application qui utilise diverses techniques d'évasion afin de proposer à l'utilisateur des fonctionnalités d'application différentes ou factices.
 
Annonce du 2024-04-03
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