Procédure d'application du règlement

Si votre application enfreint l'une de nos règles, nous prendrons les mesures appropriées, comme indiqué ci-dessous. En outre, nous vous communiquerons par e-mail les informations pertinentes sur les mesures que nous avons prises, ainsi que des instructions pour faire appel si vous pensez que nous avons agi à tort.

Sachez que les avis de suppression ou les notifications administratives ne détaillent pas forcément chacune des règles que votre application ou vos applications ne respectent pas. Il incombe aux développeurs de traiter tous les cas de non-respect et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que leurs applications respectent toutes les règles. Si vous ne corrigez pas les cas de non-respect des règles dans toutes vos applications, des mesures supplémentaires peuvent être prises.

En cas de non-respect du Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) ou des règles, de manière répétée ou grave, par exemple en cas d'utilisation de logiciels malveillants, de fraude et d'applications nuisibles à l'appareil ou à l'utilisateur, nous clôturerons le compte incriminé ou les comptes de développeur Google Play associés.

 

Mesures d'application du règlement 

L'impact des différentes mesures sur votre application peut varier. La section suivante décrit les diverses mesures que Google Play peut prendre, et leur impact sur votre application et/ou votre compte de développeur Google Play. Vous pouvez également retrouver toutes ces informations dans cette vidéo.  

 

Refus

  • Une nouvelle application ou mise à jour envoyée pour examen ne sera pas publiée sur Google Play. 
  • Si une mise à jour d'une application existante est refusée, la version publiée avant la mise à jour reste disponible sur Google Play.
  • Même si votre application est refusée, vous pouvez continuer d'accéder au nombre d'installations, aux statistiques et aux avis des utilisateurs existants la concernant.
  • Les refus n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.

Remarque : N'essayez pas de renvoyer une application refusée tant que vous n'avez pas corrigé tous les cas de non-respect des règles.

 

Suppression

  • L'application, ainsi que toutes ses versions précédentes, sont supprimées de Google Play. Elles ne peuvent plus être téléchargées par les utilisateurs.
  • L'application étant supprimée, les utilisateurs ne peuvent pas consulter sa fiche Play Store, le nombre d'installations, les statistiques et les avis. Ces informations seront restaurées une fois que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux règles.
  • Les utilisateurs ne peuvent pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application tant qu'une version conforme aux règles n'est pas approuvée par Google Play.
  • Les suppressions n'ont pas d'incidence immédiate sur l'état de votre compte de développeur Google Play, mais plusieurs suppressions peuvent entraîner une suspension.

Remarque : N'essayez pas de publier à nouveau une application supprimée tant que vous n'avez pas corrigé tous les cas de non-respect des règles.

 

Suspension

  • L'application, ainsi que toutes ses versions précédentes, sont supprimées de Google Play. Elles ne peuvent plus être téléchargées par les utilisateurs. 
  • La suspension peut survenir suite à des cas de non-respect multiples ou flagrants, ou suite à des refus ou suppressions répétés.
  • L'application étant suspendue, les utilisateurs ne peuvent pas consulter sa fiche Play Store, le nombre d'installations, les statistiques et les avis existants. Ces informations seront restaurées dès que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux règles.
  • Vous ne pouvez plus utiliser le fichier APK ou l'app bundle d'une application suspendue. 
  • Les utilisateurs ne pourront pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application tant qu'une version conforme aux règles n'est pas approuvée par Google Play.
  • Les suspensions constituent des avertissements pour non-respect des règles applicables à votre compte de développeur Google Play. Après plusieurs avertissements, les comptes de développeur Google Play individuels ou associés peuvent être clos.

Remarque : N'essayez pas de publier à nouveau une application suspendue, sauf si Google Play vous y a autorisé.

 

Visibilité limitée

  • La visibilité de votre application sur Google Play est limitée. Votre application reste disponible sur Google Play et sa fiche Play Store peut être consultée par les utilisateurs disposant d'un lien direct vers celle-ci.
  • La limitation de la visibilité de votre application n'a aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play. 
  • Elle n'a pas non plus d'incidence sur la possibilité pour les utilisateurs de consulter la fiche Play Store, le nombre d'installations, les statistiques et les avis de l'application.

 

Limites associées aux régions

  • Votre application peut uniquement être téléchargée par les utilisateurs via Google Play dans certaines régions.
  • Les utilisateurs des autres régions ne pourront pas trouver l'application sur le Play Store.
  • Les utilisateurs qui ont déjà installé cette application pourront continuer à l'utiliser sur leur appareil, mais ne recevront plus de mises à jour.
  • Les limites associées à des régions n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.

 

Clôture de compte

  • Lorsque votre compte de développeur est clôturé, toutes les applications de votre catalogue sont supprimées de Google Play et vous ne pouvez plus en publier de nouvelles. Cela signifie aussi que tous les comptes de développeur Google Play associés seront également clos définitivement.
  • Les suspensions occasionnées suite à des cas de non-respect des règles flagrants ou répétés peuvent entraîner la clôture de votre compte dans la Play Console.
  • Les applications du compte clôturé étant supprimées, les utilisateurs ne peuvent pas voir la fiche Play Store, le nombre d'installations, les statistiques et les avis de celles-ci.

Remarque : Si vous tentez d'ouvrir un nouveau compte, celui-ci sera également clos. De plus, les frais d'inscription pour les développeurs ne vous seront pas remboursés. Par conséquent, n'essayez pas de créer un autre compte pour la Play Console si l'un de vos autres comptes est clos. 

 

Comptes dormants

Les comptes dormants sont des comptes de développeur inactifs ou abandonnés. Ils ne sont pas en règle par rapport au Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs).

Les comptes de développeur Google Play sont destinés aux développeurs qui publient et maintiennent activement leurs applications. Pour éviter les abus, nous fermons les comptes dormants, inutilisés ou qui ne sont pas employés de façon significative et régulière (par exemple, pour publier et mettre à jour des applications, accéder à des statistiques ou gérer des fiches Play Store).

Les comptes fermés sont supprimés, ainsi que toutes les données qui y sont associées. Les frais d'inscription ne sont pas remboursables. Avant de fermer un compte dormant, nous avertissons son titulaire à l'aide des coordonnées fournies pour ce compte. 

Si votre compte dormant a été fermé, cela ne vous empêche pas de créer un autre compte si vous décidez de publier à nouveau des contenus sur Google Play. En revanche, vous ne pourrez pas réactiver le compte dormant ni récupérer les applications ou données qui y sont associées sur votre nouveau compte.  

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