Conditions applicables aux applications en lien avec la COVID-19

Dernière mise à jour de cet article le 17 août 2021. Les sections suivantes ont été modifiées :

  • Nous avons ajouté une étape à la section "Conditions applicables aux applications" :
    • "1. Remplir la section "Applis sur le suivi des contacts et le statut COVID-19" sur la page "Contenu de l'application"

Nous vivons une crise mondiale sans précédent. Face à l'urgence de la situation, Google Play accélère le processus d'examen et de publication sur le Google Play Store des applications officielles destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Dans l'intérêt de la sécurité publique, et pour préserver l'intégrité et la confidentialité des informations, seules les applications en lien avec la COVID-19 qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous sont autorisées sur le Google Play Store.

Quelles sont les applications concernées ?

Il s'agit, sans s'y limiter, des applications suivantes :

  1. Les applications qui fournissent des informations d'ordre médical spécifiques à la COVID-19, y compris concernant les traitements, le dépistage et la vaccination
  2. Les applications qui participent aux efforts de lutte contre la COVID-19 et d'endiguement de la pandémie, ou qui facilitent la recherche, la formation et la sensibilisation dans ce domaine
  3. Les applications de services mis en place spécifiquement dans le cadre de la pandémie de COVID-19, comme les applications d'assistance sociale (bons alimentaires, paiements), de santé, de prêts, etc.

Remarque : Seules les applications appartenant à ces catégories peuvent utiliser, évoquer ou exploiter les mots "coronavirus", "COVID-19", "pandémie" ou des mots clés associés dans leur titre et/ou icône sur le Google Play Store.

Les autres applications peuvent utiliser des termes en lien avec la COVID-19 dans leur interface, leur description ou leurs captures d'écran, mais pas dans leur titre ni leur icône. Pour les applications non médicales, les références à la COVID-19 sont limitées aux déclarations non liées à la santé (par exemple, modification des horaires d'ouverture, idées d'activités à faire à la maison, commentaires sur l'impact économique et social de la COVID-19, etc.). Ces applications ne doivent pas inclure d'allégations sur la santé (par exemple, méthodes de prévention, traitements, vaccins).

Catégories d'applications en lien avec la COVID-19 éligibles

Les applications appartenant aux catégories 1 et 3 ci-dessus doivent respecter les critères d'éligibilité suivants :

1. Applications gouvernementales officielles : autorisées à figurer dans les sections du Google Play Store présentant des ressources sur la COVID-19

Afin de présenter aux utilisateurs les informations et services faisant autorité, seules les applications COVID-19 publiées, commandées par une administration publique officielle sont autorisées à figurer dans les sections du Google Play Store présentant des ressources sur la COVID-19. Seules les applications appartenant à cette catégorie peuvent être publiées comme applications de suivi des contacts ou de suivi de la COVID-19 accessibles au public (voir ci-dessous).

2. Applications de santé validées : autorisées à utiliser des titres, des icônes et des termes marketing liés à la COVID-19 dans leurs fiches Play Store

Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs, seules les applications gouvernementales officielles et les catégories d'applications suivantes peuvent utiliser le mot "COVID-19" ou d'autres mots clés et termes marketing associés dans leur titre et icône sur le Google Play Store :

  1. Applications gouvernementales officielles telles que définies dans la section (1) ci-dessus ; ou
  2. Applications publiées par, ou bénéficiant d'une affiliation directe avec :
    1. un système ou un prestataire de santé (par exemple, CVS Health, le système de santé publique du Royaume-Uni, UnitedHealth Group, Kaiser Permanente, le système de santé publique français, Netcare en Afrique du Sud, One Medical, etc.) ; 
    2. un organisme de recherche médical ou épidémiologique reconnu au niveau national et engagé dans la recherche médicale (y compris les facultés de médecine reconnues au niveau national). (L'organisme de recherche médical ou épidémiologique, ou l'organisme de recherche gouvernemental, doivent être approuvés par un organe directeur reconnu. Par exemple, l'Institutional Review Board aux États-Unis ou le National Health Service (NHS) au Royaume-Uni. En cas de litige, le cautionnement d'une administration locale ou nationale, ou d'un organisme de santé à but non lucratif vérifiable, sera demandé.) ou ; les applications directement cautionnées par une administration publique officielle. 

* Remarque : Afin de répondre aux conditions de la sous-section (b) ci-dessus, les applications doivent être publiées directement par l'une de ces entités ou en partenariat direct avec l'une d'elles (par exemple, l'établissement ou l'organisme responsables sont mentionnés, avec leur accord plein et entier, dans le titre, le logo ou la description de l'application sur le Google Play Store). Le cautionnement par une entité non gouvernementale seule n'est pas suffisant pour répondre aux conditions énoncées (par exemple, une application approuvée par le personnel d'une faculté de médecine n'est pas éligible si elle n'est pas publiée par ladite faculté ou en partenariat direct avec celle-ci).

Conditions applicables aux applications

Les catégories d'applications suivantes doivent être publiées, commandées ou approuvées directement par une administration publique officielle. La juridiction (région géographique applicable) pour cette approbation doit être déclarée lors du processus d'importation de la preuve d'autorisation et doit être clairement indiquée sur la fiche Play Store de l'application :
  1. Applications de suivi des contacts accessibles au public, y compris toutes les applications qui effectuent le suivi ou la surveillance des personnes infectées ou exposées dans le but de lutter contre la COVID-19 ou de limiter sa propagation
  2. Applications accessibles au public de suivi des résultats de test COVID-19, y compris toutes les applications qui permettent de vérifier si une personne a été vaccinée, est actuellement infectée ou a été infectée par le passé, par exemple pour déterminer si un individu peut être autorisé à voyager ou à accéder à des lieux publics. Remarque : les applications qui stockent simplement les documents concernant la vaccination ou les résultats de test d'un individu, sans proposer d'interprétation de ces données ni émettre de conclusions liées à la santé publique, ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être publiées par les entités indiquées dans la section 2(2) ci-dessus ou par affiliation avec celles-ci.

1. Remplissez la section "Applis sur le suivi des contacts et le statut COVID-19" sur la page "Contenu de l'application".

Accédez à la page Contenu de l'application (Règlement > Contenu de l'application) dans la Play Console, puis fournissez les informations requises dans la section "Applis sur le suivi des contacts et le statut COVID-19".

2. Envoi d'une preuve d'éligibilité via le formulaire d'avis préalable

Avant d'envoyer votre application éligible dans la Play Console, veuillez utiliser le formulaire d'avis préalable pour nous fournir la preuve que votre application répond aux conditions détaillées dans les sections 1 ou 2 ci-dessus, et ainsi accélérer le processus d'examen.

Exemples de preuves recevables :

  • Une communication détaillée, sur un papier à en-tête officiel de l'administration publique ou de l'organisme gouvernemental concernés, incluant le titre et le nom du package de l'application.
  • Le cas échéant, les organismes de santé doivent également fournir leur numéro d'enregistrement national (NPI aux États-Unis, NIN en Inde, etc.).

2. Exigences en matière de confidentialité

Toutes les applications qui concernent la COVID-19 doivent se conformer strictement aux règles Google Play, y compris, mais sans s'y limiter, aux conditions suivantes :

  • Si votre application consulte, collecte, exploite ou partage des données utilisateur sensibles ou à caractère personnel, y compris des fonctionnalités ou des informations régies par des autorisations dangereuses ou d'exécution (y compris la localisation, les contacts, les BSSID, le BLE, les photos, le micro, les capteurs de santé), alors elle doit respecter nos Exigences concernant le consentement et la visibilité des communiqués avant de commencer à collecter et traiter ces données utilisateur. Ces communiqués doivent inclure les utilisations en lien avec la COVID-19 et les utilisations requises pour se conformer à un acte de procédure valide.
    • Si des versions ultérieures de votre application collectent de nouveaux types d'informations personnelles et sensibles, vous devez envoyer une nouvelle notification aux utilisateurs pour les en avertir, ainsi qu'une explication justifiant la collecte de ces nouvelles données.
  • Les applications doivent être soumises à des règles de confidentialité disponibles publiquement qui décrivent de manière exhaustive les méthodes d'accès, de collecte, d'utilisation et de partage de toutes les données utilisateur sensibles ou à caractère personnel. 
  • Les applications créées spécifiquement pour la lutte contre la COVID-19 ne peuvent pas accéder aux données utilisateur sensibles ou à caractère personnel qui ne sont pas directement nécessaires à la préservation de la santé publique dans le cadre de cette situation d'urgence. Elles peuvent uniquement se servir des données collectées pour lutter contre la COVID-19, pour alimenter les études épidémiologiques ou pour se conformer à un acte de procédure valide. Les règles de confidentialité de l'application doivent mentionner cette utilisation limitée. Si des données risquent d'être utilisées ou partagées afin de respecter un acte de procédure valide, cela doit être clairement indiqué dans les règles de confidentialité. Vous devez également partager un lien vers des informations sur la loi applicable et sur les droits des utilisateurs qui souhaitent contester des demandes de données légales.
  • Les applications qui répondent à un besoin utilisateur en plus de participer à la lutte contre la COVID-19 (par exemple, applications gouvernementales polyvalentes ou applications de "télésanté") ne peuvent utiliser les données collectées dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 que pour servir le ou les objectif(s) présenté(s) à l'utilisateur. 
    • Par exemple, le lien entre la fonctionnalité de base de l'application et la collecte de données associées au COVID-19 doit être clair pour l'utilisateur. 
    • Si votre application existante ne respecte pas cette condition, vous devez la modifier pour inclure clairement la collecte et l'utilisation de données liées au COVID-19 dans l'objectif principal de l'application. Vous devez également communiquer clairement cette modification aux utilisateurs existants avant de commencer la collecte de ces informations, par exemple en affichant un communiqué bien visible dans l'application avant de collecter les nouvelles données liées au COVID-19. Vous pouvez également publier une autre application dédiée au COVID-19.
    • Vous devez déclarer l'utilisation de données liées au COVID-19 dans les avis de confidentialité destinés aux utilisateurs (par exemple, les règles de confidentialité et/ou les communiqués au sein de votre ou vos application(s)).
  • Les applications doivent traiter de manière sécurisée toutes les informations personnelles et sensibles, en les transmettant à l'aide d'une technologie de chiffrement récente (par exemple, HTTPS).

3. Visibilité des applications et sensibilisation des utilisateurs

Les applications qui concernent la COVID-19 et qui collectent, consultent, détectent ou traitent des données utilisateur sensibles ou à caractère personnel doivent se conformer strictement à toutes les exigences du règlement Google Play, y compris ce qui suit : 

  • Les applications de suivi des contacts et de suivi de la COVID-19 (voir les définitions ci-dessus) doivent clairement indiquer cette fonctionnalité sur leur fiche Play Store. Les applications qui ajoutent une fonctionnalité permettant d'assurer le suivi des contacts ou de prouver son immunité à une application préexistante doivent répondre aux conditions applicables aux applications énumérées ci-dessus. Le développeur doit, entre autres, envoyer une preuve d'éligibilité, proposer des fonctionnalités de protection de la vie privée et indiquer clairement aux utilisateurs actuels l'existence de cette nouvelle fonctionnalité.
  • Les applications doivent avoir une interface graphique. Les applications doivent être représentées par une icône clairement identifiable dans la barre des applications, les paramètres des applications de l'appareil, les icônes de notification, etc.
  • Les applications doivent afficher une notification permanente destinée à l'utilisateur via l'une des deux méthodes suivantes, selon qu'elles s'exécutent en arrière-plan ou au premier plan :
    1. Applications qui collectent des informations au premier plan ou qui utilisent un service de premier plan : 
      • Lors de son exécution, l'application doit afficher une notification permanente destinée à l'utilisateur si elle est capable de collecter automatiquement des informations (par exemple, l'application détecte les handshakes BLE, l'application collecte des données de localisation, etc.).
    2. Applications qui collectent des informations lors de l'exécution en tant que service d'arrière-plan :
      • L'application doit afficher une notification quotidienne pouvant être ignorée par l'utilisateur qui l'informe sur la collecte/la consultation/le traitement de ces informations. 
      • Vous pouvez autoriser les utilisateurs à activer à la place des notifications hebdomadaires (via les paramètres ou une case à cocher dans l'application). Toutefois, le paramètre par défaut doit être une notification quotidienne. 

4. Conditions applicables aux API

Conformément aux Règles définissant l'utilisation abusive des appareils et des réseaux de Google Play, votre application ne doit pas accéder à une API ni en utiliser une en ne respectant pas les conditions d'utilisation.

5. Consignes pour la qualité et la rédaction

Conformément aux règles Google Play s'appliquant aux événements sensibles, aux déclarations trompeuses et au comportement trompeur, les applications proposant du contenu lié à la COVID-19 ne doivent pas mentionner ni diffuser de théories du complot, d'allégations mensongères, de traitements "miracles" ou dangereux, ni d'autres informations fausses ou non vérifiables sur la COVID-19 (ou concernant les organismes qui supervisent les efforts de lutte contre la COVID-19), et ce quelle que soit leur catégorie.

Examen et visibilité des applications

En raison de la nature extrêmement urgente et sensible de la distribution d'applications liées aux efforts de lutte contre la COVID-19, l'application des règles peut être plus sévère, conformément au Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) et au Règlement d'application des règles, ceci afin de garantir la sécurité des utilisateurs et de l'écosystème Google Play. Il incombe aux développeurs de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que leurs applications respectent bien l'ensemble des règles, à tout moment.


Nous ferons tout notre possible pour nous assurer que les applications utilisées pour lutter contre la COVID-19 restent accessibles sur le Google Play Store, sauf en cas de désinformation, de non-respect de la confidentialité ou de mise en danger allant à l'encontre de l'intérêt public. S'il s'agit d'un problème de non-respect peu sévère et si l'application présente un réel intérêt pour la santé publique, l'application pourra être autorisée à rester sur le Google Play Store le temps de corriger les points concernés. Pendant cette période, il est possible que l'application ne puisse pas faire l'objet d'une promotion sur Google Play et qu'elle ne figure pas dans les sections du Google Play Store présentant des ressources sur la COVID-19.

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