Propriété intellectuelle

Nous n'autorisons pas les comptes d'applications ou de concepteurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui (y compris les marques de commerce, les droits d'auteur, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété). Nous n'autorisons également pas les applications qui encouragent ou qui incitent à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Nous interviendrons dès que nous recevrons des avis clairs d'allégation de violation des droits d'auteur. Pour en savoir plus ou pour déposer une demande DMCA, veuillez consulter nos procédures relatives aux droits d'auteur.

Pour déposer une plainte concernant la vente ou la promotion de la vente d'articles contrefaits dans une application, veuillez envoyer un avis de contrefaçon.

Si vous êtes propriétaire d'une marque de commerce et si vous croyez qu'il existe une application sur Google Play qui viole les droits de votre marque de commerce, nous vous encourageons à joindre directement le concepteur pour régler votre litige. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec le concepteur, vous pouvez déposer une réclamation relative à une marque de commerce à l'aide de ce formulaire.

Si vous disposez d'une documentation écrite prouvant que vous avez l'autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle d'un tiers dans votre application ou dans votre fiche Google Play Store (par exemple les noms et les logos de marques, et les éléments graphiques), communiquez avec l'équipe Google Play avant de soumettre votre demande afin d'assurer que votre application n'est pas refusée pour des raisons de violation de propriété intellectuelle.

TOUT RÉDUIRE TOUT DÉVELOPPER

 

Utilisation non autorisée d'un contenu protégé par des droits d'auteur Nous n'autorisons pas les applications qui violent les droits d'auteur. La modification d'un contenu protégé par des droits d'auteur peut encore mener à une violation. Les concepteurs peuvent avoir à fournir la preuve de leurs droits d'utilisation d'un contenu protégé par des droits d'auteur. Soyez prudent lorsque vous utilisez un contenu protégé par des droits d'auteur pour démontrer la fonctionnalité de votre application. En règle générale, l'approche la plus sûre est de créer quelque chose qui est original. Exemples de violations fréquentes Pochette des albums de musique et des jeux vidéo, et jaquettes des livres. Images promotionnelles de films, d'émissions de télévision ou de jeux vidéo. Jaquettes ou images de bandes dessinées, de dessins animés, de films, de vidéos musicales ou d'émissions de télévision. Logos d'équipes sportives universitaires et professionnelles. Photos prises sur le compte de média social d'un personnage public. Images professionnelles de personnages publics. Reproductions ou « œuvres réalisées par des admirateurs » impossibles à distinguer de l'œuvre originale protégée par des droits d'auteur. Applications qui ont des tables d'harmonie qui jouent des clips audio de contenus protégés par des droits d'auteur. Reproductions ou traductions complètes de livres qui ne sont pas du domaine public.

 

Encouragement à la violation des droits d'auteur Nous n'autorisons pas les applications qui incitent à la violation des droits d'auteur ou qui l'encouragent. Avant de publier votre application, vérifiez qu'elle ne comporte aucun élément qui pourrait encourager la violation des droits d'auteur et obtenez des conseils juridiques, si nécessaire. Exemples de violations fréquentes Les applications de diffusion en continu qui permettent aux utilisateurs de télécharger sans autorisation la copie locale d'un contenu protégé par des droits d'auteur. Les applications qui encouragent les utilisateurs à diffuser et télécharger des œuvres protégées par des droits d'auteur, y compris la musique et les vidéos, en violation de la loi applicable aux droits d'auteur :   ① La description de la fiche Google Play Store de cette application encourage les utilisateurs à télécharger sans autorisation un contenu protégé par des droits d'auteur. ② La capture d'écran de la fiche Google Play Store de cette application encourage les utilisateurs à télécharger sans autorisation un contenu protégé par des droits d'auteur.

 

Violation des marques de commerce Nous n'autorisons pas les applications qui violent les marques de commerce d'autres personnes. Une marque de commerce est un mot, un symbole ou une combinaison qui identifie la source d'un bien ou d'un service. Une fois acquise, une marque de commerce donne au propriétaire les droits exclusifs sur l'utilisation de la marque de commerce en ce qui concerne certains biens ou services. La violation d'une marque de commerce est une utilisation inappropriée ou non autorisée d'une marque de commerce identique ou similaire d'une manière qui peut prêter à confusion quant à la source de ce produit. Si votre application utilise la marque de commerce d'une autre partie d'une manière qui peut prêter à confusion, votre application peut être suspendue.

 

Contrefaçon Nous n'autorisons pas les applications qui vendent des articles contrefaits ou qui en font la promotion. Les articles contrefaits portent une marque de commerce ou un logo qui est identique, ou presque, à celui d'un autre produit. Ils imitent les caractéristiques d'une marque afin d'être confondus avec le produit authentique du propriétaire de celle-ci.