Avis de non-responsabilité : Les résumés du règlement et les points clés ne sont pas exhaustifs. Consultez toujours l'intégralité du règlement pour vous assurer de bien le respecter. En cas de conflit, le règlement complet prévaut.
Ce règlement interdit aux applications et aux comptes de développeurs de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris concernant les droits d'auteur, les marques et les brevets. Vous devez vous assurer que tout le contenu de votre application et de votre fiche Play Store est votre propre œuvre originale ou que vous disposez des licences et/ou autorisations nécessaires pour l'utiliser. Veuillez consulter la totalité du règlement pour vous assurer de bien le respecter.
Règlement completNous interdisons les applications ou les comptes de développeurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui (y compris les brevets, les marques, les secrets industriels, les droits d'auteur et les autres droits de propriété). Nous n'acceptons pas non plus les applications qui favorisent ou entraînent une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Nous répondrons à tout avis clairement formulé d'atteinte aux droits d'auteur. Pour en savoir plus ou pour déposer une demande de suppression DMCA, veuillez consulter nos Procédures concernant les droits d'auteur.
Pour déposer une réclamation concernant la vente ou la promotion d'articles de contrefaçon dans une application, veuillez envoyer un avis de contrefaçon.
Vous êtes propriétaire d'une marque et vous pensez qu'une application sur Google Play porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ? Nous vous recommandons de contacter directement le développeur pour résoudre le problème. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution auprès de celui-ci, veuillez déposer une réclamation en remplissant ce formulaire.
Si vous détenez un document écrit prouvant que vous êtes autorisé à utiliser du contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle d'un tiers dans votre application ou dans la fiche correspondante (par exemple des noms de marque, des logos ou des éléments graphiques), contactez l'équipe Google Play en amont de votre envoi pour que votre application ne soit pas rejetée pour non-respect des règles relatives à la propriété intellectuelle.
TOUT RÉDUIRE TOUT DÉVELOPPER
Utilisation non autorisée de contenu protégé par des droits d'auteur
Nous n'autorisons pas la distribution d'applications portant atteinte aux droits d'auteur. L'utilisation comme la modification d'un contenu protégé peuvent constituer une atteinte aux droits d'auteur. Le justificatif des droits d'utilisation d'un contenu protégé pourra être demandé aux développeurs, le cas échéant.
Soyez vigilant si vous utilisez un contenu protégé pour illustrer le fonctionnement de votre application. En règle générale, il est plus sûr de créer un contenu original.
- Images illustrant les pochettes d'albums ou de jeux vidéo et les couvertures de livres
- Images publicitaires provenant de films, de la télévision ou de jeux vidéo
- Affiches ou images provenant de bandes dessinées, de dessins animés, de films, de clips musicaux ou de la télévision
- Logos d'équipes de sport amateur et professionnel
- Photos prises sur un compte de réseaux sociaux d'une personnalité publique
- Images professionnelles de personnalités publiques
- Reproductions ou œuvres de "fan art" identiques à l'œuvre originale protégée par des droits d'auteur
- Applications permettant de lire des sons extraits d'un contenu protégé par des droits d'auteur
- Reproduction intégrale ou traduction de livres qui ne sont pas tombés dans le domaine public
Incitation à l'atteinte aux droits d'auteur
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Applications de diffusion en streaming permettant de télécharger une copie locale de contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation
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Applications qui incitent à télécharger et à lire en streaming des œuvres protégées, notamment de la musique et des vidéos, alors que les lois sur les droits d'auteur l'interdisent :
① La description figurant sur la fiche Play Store incite l'utilisateur à télécharger du contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation.
② La capture d'écran figurant sur la fiche Play Store incite l'utilisateur à télécharger du contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation.
Atteinte aux marques
Nous interdisons les applications qui portent atteinte aux marques de tiers. Une marque est un mot, un symbole ou une combinaison qui identifie la source d'un bien ou d'un service. Après le dépôt d'une marque, son propriétaire détient des droits exclusifs sur son utilisation concernant certains biens ou services.
L'atteinte aux marques consiste à utiliser abusivement ou sans autorisation une marque identique ou similaire de façon à prêter à confusion quant à la source du produit en question. Si les marques d'un tiers sont utilisées dans votre application d'une manière pouvant prêter à confusion, elle risque d'être suspendue.
Contrefaçon
| À faire | À éviter |
| N'utilisez que du contenu original que vous avez créé pour votre application et votre fiche Play Store. | N'utilisez pas les marques d'un tiers, comme des logos ou des noms de marques, sans autorisation et/ou d'une manière qui pourrait induire les utilisateurs en erreur. |
| Obtenez un document écrit ou une licence pour toute propriété intellectuelle tierce que vous utilisez. | Ne modifiez pas et n'utilisez pas de contenu protégé par des droits d'auteur sans autorisation. |
| Contactez l'équipe Google Play à l'avance pour l'informer et lui fournir des documents si votre application utilise la propriété intellectuelle d'un tiers. | Ne créez pas d'application qui encourage ou facilite l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (par exemple, le streaming non autorisé). |