Services financiers

Nous n'autorisons pas les applications qui exposent les utilisateurs à des produits et services financiers trompeurs ou nuisibles.

Dans le cadre de ce règlement, les produits et services financiers désignent toute solution de gestion ou d'investissement d'argent et de cryptomonnaies, y compris tout service de conseil personnalisé.

Si votre application contient ou met en avant des produits et services financiers, vous devez respecter les réglementations nationales et locales en vigueur dans les régions ou pays ciblés par votre application. Par exemple, vous devez inclure toute mention spécifique requise par la législation locale.

 

Options binaires

Nous n'acceptons pas les applications permettant la négociation d'options binaires.

 

Cryptomonnaies

Nous n'autorisons pas les applications qui valident les transactions en cryptomonnaies sur les appareils. En revanche, nous autorisons celles qui gèrent à distance ce processus de validation.

 

Prêts personnels

Par prêt personnel, nous entendons tout prêt ponctuel accordé par un individu, une organisation ou une entité à un consommateur individuel, à des fins autres que pour financer des études ou l'achat d'un actif immobilisé. Les consommateurs qui souhaitent souscrire un prêt personnel doivent disposer d'informations précises sur les produits proposés (qualité, caractéristiques, frais, échéancier de remboursement, risques et avantages) afin de faire leur choix en toute connaissance de cause.

  • Exemples : prêt personnel, prêt sur salaire, prêt entre particuliers, prêt sur titre de propriété
  • Types de prêts non inclus : emprunt immobilier, financement automobile, crédit renouvelable (cartes de crédit, marges de crédit personnelles, par exemple)

Les applications qui proposent des prêts personnels, y compris, mais sans s'y limiter, les applications proposant directement des prêts, les applications de génération de prospects et celles qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers, doivent être associées à la catégorie Finance dans la Play Console et inclure les informations suivantes dans leurs métadonnées :

  • La durée minimale et maximale de la période de remboursement
  • Le taux annuel effectif global maximal, qui comprend généralement le taux d'intérêt plus les frais et autres coûts pour une année, ou tout autre taux similaire calculé conformément à la législation locale
  • Un exemple représentatif du coût total du prêt, incluant le montant principal et tous les frais applicables
  • Des règles de confidentialité décrivant de manière exhaustive les méthodes d'accès, de collecte, d'utilisation et de partage de toutes les informations personnelles et sensibles sur l'utilisateur

Nous n'autorisons pas les applications qui favorisent les prêts personnels nécessitant un remboursement intégral dans un délai de 60 jours ou moins à compter de la date d'octroi du prêt (appelés "prêts personnels à court terme"). 

Prêts personnels avec un taux annuel effectif global élevé

Aux États-Unis, nous n'acceptons pas les applications de prêts personnels dont le taux annuel effectif global (TAEG) est supérieur ou égal à 36 %. Le TAEG maximal doit obligatoirement être indiqué pour chaque application de ce type aux États-Unis, et calculé conformément à la loi américaine TILA (Truth in Lending Act) sur la transparence des prêts.

Ces règles s'appliquent aux applications proposant des prêts directement, aux applications de génération de prospects et à celles qui mettent les consommateurs en relation avec des prêteurs tiers.

Exigences supplémentaires pour les applications proposant des prêts personnels en Inde, en Indonésie et aux Philippines

Si vous développez des applications proposant des prêts personnels en Inde, en Indonésie et aux Philippines, vous devez remplir les documents ci-dessous pour prouver votre éligibilité.

  1. Inde
    • Remplissez la Déclaration d'application proposant des prêts personnels pour l'Inde et fournissez les documents nécessaires pour appuyer celle-ci. Par exemple :
      • Si vous êtes agréé par la Reserve Bank of India (RBI) pour octroyer des prêts personnels, vous devez nous envoyer une copie de cet agrément pour examen.
      • Si vous ne vous chargez pas directement d'activités de prêts financiers et que vous ne proposez qu'une plate-forme permettant aux utilisateurs de contracter des prêts auprès de banques ou de sociétés financières non bancaires enregistrées, vous devez l'indiquer clairement dans votre déclaration.
        • De plus, le nom de toutes les banques et sociétés financières non bancaires doit apparaître clairement dans la description de votre application.
    • Assurez-vous que le nom du compte de développeur correspond au nom de l'entreprise enregistrée associée que vous avez indiqué dans la déclaration.
  2. Indonésie
    • Remplissez la Déclaration d'application proposant des prêts personnels pour l'Indonésie et fournissez les justificatifs nécessaires pour appuyer votre dossier. Par exemple :
      • Si votre application propose des services de prêts basés sur les technologies de l'information couverts par la réglementation OJK n° 77/POJK.01/2016 (qui peut faire l'objet de modifications de temps en temps), vous devez envoyer une copie de votre licence valide pour examen.
    • Assurez-vous que le nom du compte de développeur correspond au nom de l'entreprise enregistrée associée que vous avez indiqué dans la déclaration.
  3. Philippines
    • Remplissez la Déclaration d'application proposant des prêts personnels pour les Philippines et fournissez les justificatifs nécessaires pour appuyer votre dossier.
      • Toutes les sociétés de prêts et de financement proposant des prêts via des plates-formes de prêts en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement SEC ainsi qu'un numéro de certificat d'autorité auprès de la Commission philippine des valeurs et des changes (PSEC).
        • De plus, vous devez indiquer dans la description de votre application le nom de votre entreprise, la raison sociale, le numéro d'enregistrement auprès de la PSEC et le certificat d'autorité pour l'exploitation d'une société de financement/prêts.
      • Si votre application propose des services de financement participatif basés sur des prêts, comme des prêts peer-to-peer (P2P), ou tel que défini dans les règles et réglementations régissant le financement participatif (Règles CF), vous devez faire appel à des intermédiaires de financement participatif enregistrés auprès de la PSEC.
Exemples courants de non-respect des règles
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