Conditions requises pour les applications qui communiquent des renseignements gouvernementaux

Si votre application communique des renseignements gouvernementaux, Google Play veut s'assurer qu'il est facile de le voir et de le comprendre pour les utilisateurs. L'objectif est de créer une application qui permet aux utilisateurs de disposer de renseignements gouvernementaux fiables, provenant de sources clairement mentionnées, et transmis de manière transparente.

Pour y parvenir, nous avons clarifié notre politique relative aux déclarations trompeuses en ce qui concerne la communication de renseignements gouvernementaux et nous avons décrit les changements dans notre mise à jour PolicyBytes de novembre 2019. Regardez la vidéo entre les marqueurs temporels 1:00 et 2:26. 

Aperçu de notre politique relative aux déclarations trompeuses

Cet article ne remplace pas la politique relative aux déclarations trompeuses. Lisez l'intégralité de la politique pour vous assurer de comprendre son contenu et de vous y conformer.

Google n'autorise pas les applications qui contiennent des informations ou des déclarations fallacieuses ou trompeuses, notamment dans la description, le titre, l'icône ou les captures d'écran de l'application. Il s'agit notamment d'applications qui prétendent faussement être affiliées à une entité gouvernementale, ou qui offrent ou facilitent des services gouvernementaux sans autorisation appropriée.

Cet article donne un aperçu des étapes que vous pouvez suivre pour vous conformer à notre politique et de ce que vous devez faire pour soumettre votre application.

Étapes pour résoudre les problèmes courants

Vous trouverez ici des conseils sur la façon de résoudre les problèmes les plus courants auxquels les développeurs doivent faire face. Suivez ces conseils et assurez-vous que votre application est conforme à la politique relative aux déclarations trompeuses.

Comment répondre aux exigences relatives aux applications affiliées au gouvernement

Les gouvernements sont encouragés à utiliser des adresses de courriel gouvernementales officielles pour créer des comptes de développeurs et à fournir aux développeurs autorisés une documentation attestant de leur capacité à créer des applications pour le gouvernement. Nous travaillons avec des agences gouvernementales pour vérifier la légitimité de ces applications affiliées.

Si votre application a été autorisée à faciliter un processus gouvernemental (tel que le vote ou la validation des pièces d'identité), Google peut vous demander de fournir la preuve de cette autorisation avant d'approuver votre application. Cette documentation doit être soumise par le gouvernement concerné ou l'entité gouvernementale concernée.

Comment répondre aux exigences relatives aux applications non affiliées qui communiquent des renseignements gouvernementaux

Si votre application n'est pas affiliée à une entité gouvernementale, mais qu'elle communique des renseignements gouvernementaux, elle doit faire preuve de transparence quant aux sources de ces renseignements. Suivez ces deux étapes :

  • Indiquez les sources des renseignements de façon claire dans la description de votre application et sur la page de votre fiche Google Play Store.
  • Indiquez clairement que l'application ne représente pas une entité gouvernementale ou politique.

Les sources que vous fournissez doivent permettre aux utilisateurs de vérifier facilement les renseignements présentés dans votre application. Voici deux exemples qui illustrent la façon de traiter ces renseignements :

  1. Si votre application communique des renseignements relatifs à des organisations gouvernementales basées aux États-Unis, recherchez une URL ou d'autres coordonnées associées à un domaine .gov (publié par le gouvernement des États-Unis), puis ajoutez-les dans les renseignements relatifs à la source afin de permettre aux utilisateurs de vérifier facilement l'exactitude des renseignements. 
  2. De même, si une application communique des renseignements relatifs au gouvernement japonais ou à une agence gouvernementale japonaise, vous pourriez inclure une URL associée à un domaine .go.jp.

Comment répondre aux exigences de la politique de confidentialité et comment votre application gère les données des utilisateurs

Pour garantir aux utilisateurs un environnement sécuritaire et de confiance, votre politique de confidentialité doit divulguer la façon dont votre application traite les données des utilisateurs et comment elle limite l'utilisation de ces données aux fins divulguées. Pour en savoir plus, consultez les exigences de notre politique de confidentialité. Assurez-vous que votre politique de confidentialité est facile à trouver, tant dans votre application que sur la page de votre fiche Google Play Store.

Exigences en matière de déclaration de l'application gouvernementale

En 2023, nous avons ajouté de nouvelles exigences pour aider à promouvoir la confiance dans l'écosystème Google Play, en gardant Google Play sûr pour les utilisateurs et en protégeant les entreprises légitimes. En vertu de ces exigences, à compter du 31 janvier 2023, les développeurs doivent remplir la déclaration sur les applications gouvernementales sur la page Contenu de l'application (Politique > Contenu de l'application) dans Play Console. Le fait de remplir la déclaration sur les applications gouvernementales permet également à votre application de devenir admissible à une approbation officielle. Cette dernière sera indiquée par un élément visuel clair dans la boutique Play Store, à condition que d'autres critères d'admissibilité soient également vérifiés.

Contenu connexe

  • Pour en savoir plus à propos de la politique de Google Play relative à l'apprentissage contextuel, consultez Google Play Academy. ​​​

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