Conditions applicables aux applications qui communiquent des informations gouvernementales

Nous avons récemment clarifié nos Règles sur les allégations mensongères pour la communication d'informations gouvernementales. Si votre application communique des informations gouvernementales, Google Play vous permet de vous assurer qu'elle le fait de façon transparente et qu'elle propose aux utilisateurs des sources fiables. 

Remarque : Cet article n'a pas vocation à remplacer le règlement. Il permet simplement de vous aider à le comprendre.

Modification du règlement sur les allégations trompeuses

Nous n'autorisons pas les applications qui comportent des informations ou des allégations mensongères ou trompeuses. Cette interdiction s'applique entre autres à la description, au titre, à l'icône et aux captures d'écran. Cela inclut les applications faussement affiliées à une administration publique, ou qui se proposent d'offrir ou de faciliter des services gouvernementaux sans les autorisations adéquates.

Applications non affiliées qui communiquent des informations gouvernementales

Les applications qui communiquent des informations gouvernementales, mais qui ne sont pas affiliées à une administration publique, doivent faire preuve de transparence concernant les sources de ces informations. Pour cela, elles doivent :

  • indiquer clairement les sources de ces informations dans la description de l'application, et ;
  • indiquer clairement que l'application ne représente pas un gouvernement ni une entité politique.

Les sources que vous fournissez doivent permettre aux utilisateurs de vérifier facilement les informations trouvées dans votre application. Par exemple, si votre application communique des informations concernant une administration publique aux États-Unis, vos sources peuvent citer une URL ou d'autres coordonnées associées à un domaine .gov (publié par le gouvernement des États-Unis), afin que les utilisateurs puissent facilement vérifier l'exactitude des informations. De même, si une application communique des informations en rapport avec le gouvernement japonais ou une administration publique japonaise, les sources peuvent contenir une URL se terminant par .go.jp.

Applications affiliées à une administration publique

Les gouvernements sont invités à utiliser des adresses e-mail gouvernementales officielles pour créer des comptes de développeur, et doivent fournir une liste d'applications approuvées et/ou fournir aux développeurs autorisés des documents attestant de leur capacité à créer des applications pour le gouvernement. Nous collaborerons avec les administrations publiques pour valider la légitimité des applications affiliées.

Pour être approuvées, les applications tierces officiellement autorisées à proposer une procédure administrative, par exemple voter ou faire valider un document d'identité, doivent envoyer une preuve de leur autorisation. Ces documents doivent être envoyés par le gouvernement ou l'organisme gouvernemental concernés.

Les organismes gouvernementaux peuvent fournir la preuve de leur autorisation en envoyant un document écrit contenant les coordonnées gouvernementales pertinentes. Découvrez comment envoyer un avis préalable à l'équipe Google Play chargée de l'examen des applications.

Contenu associé

  • Pour comprendre la mise à jour du règlement de novembre 2019, et consulter des exemples et des bonnes pratiques, regardez la vidéo PolicyBytes.
  • Pour en savoir plus sur le règlement de Google Play concernant l'apprentissage contextuel, consultez la Google Play Academy. ​​​
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