Impôt retenu à la source

Conformément aux obligations sur certains marchés locaux, une retenue d'impôt à la source peut s'appliquer aux développeurs qui proposent des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store dans les pays concernés.

Vous êtes développeur ? Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel, qui vous aidera à comprendre les obligations fiscales que vous devez respecter dans ces pays et vous en expliquera l'impact éventuel sur votre activité.

Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions

Brésil

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store via un mode de paiement disponible au Brésil, Google ou ses sociétés de traitement des paiements déduiront de votre part des revenus l'intégralité des impôts retenus à la source, soit 25 % du prix payé par l'acheteur.

Les impôts retenus à la source ne s'appliquent qu'aux développeurs qui ne se trouvent pas au Brésil. Toutefois, si vous êtes un développeur brésilien et recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien, ces impôts seront déduits de vos paiements de partage des revenus. Vous pouvez effectuer une migration vers un compte en réaux brésiliens. Vous trouverez également sur cette page des informations supplémentaires sur la prise en charge de la devise brésilienne et les taxes obligatoires.

Dans le cadre de son service destiné aux développeurs, Google suit l'évolution de la législation fiscale et informe les développeurs de toute modification de son approche en conséquence.

Egypt

If you offer Google Play Store app and in-app purchases made via direct carrier billing (DCB) by customers in Egypt, beginning March 2020, Google or its payment processor partners will deduct up to 20% of withholding tax (WHT).

Inde

À compter du 1er décembre 2020, si vous vous trouvez en Inde et que vous proposez des applications et des achats via une application sur le Google Play Store, Google déduira les taxes applicables de vos revenus et les reversera au gouvernement indien. Le montant de cette retenue fiscale s'élève à :

  • 1 % (taux temporairement réduit à 0,75 % jusqu'au 31 mars 2021) du tarif client (TPS non incluse). Ce pourcentage sera déduit de vos revenus Google si vous nous avez fourni votre numéro de compte permanent (PAN, Permanent Account Number) ; ou 
  • 5 % du tarif client (TPS non incluse) si vous n'avez pas fourni votre numéro PAN à Google. 

Afin d'appliquer le taux de retenue fiscale approprié, Google est tenu de collecter votre numéro PAN. Pour fournir votre numéro PAN à Google, procédez comme suit :

  1. Ouvrez la Play Console.
  2. Dans le menu de gauche, cliquez sur Paramètres Paramètres > Paramètres de paiement.
  3. Dans la section Paramètres, cliquez sur Gérer les paramètres.
  4. Faites défiler la page jusqu'à la section Informations fiscales pour l'Inde, puis cliquez sur Modifier Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  5. Saisissez ou mettez à jour votre numéro PAN.
  6. Cliquez sur Enregistrer.
Koweït

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Koweït avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 5 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Arabie saoudite

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store en Arabie saoudite avec Facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 8 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Depuis le 1er décembre 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements ont cessé d'appliquer toute retenue fiscale aux achats effectués via la facturation directe par l'opérateur en Arabie saoudite. Toute retenue prélevée pendant et après le mois de décembre 2019 et ont été remboursés aux développeurs en octobre 2020.

Sri Lanka

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Sri Lanka avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 10 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Taïwan

Conformément à la législation locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur vos ventes réalisées auprès des utilisateurs finaux à Taïwan via le Play Store. Il s'agit d'une nouvelle loi, entrée en vigueur en janvier 2018 et appliquée de manière rétrospective jusqu'au 1er janvier 2017. Elle ne vous a pas encore été appliquée à ce jour, car nous attendions de plus amples informations de la part des autorités fiscales taïwanaises (informations qui viennent juste de nous parvenir). 

Cela concerne les développeurs qui ne possèdent aucun des numéros suivants :

  • Un numéro de TVA à Taïwan (numéro à huit chiffres) ou
  • Un numéro d'identification fiscale étranger enregistré à Taïwan

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan, Google sera dans l'obligation d'appliquer une retenue fiscale de 3 % sur les paiements qui vous seront versés suite à vos transactions avec les utilisateurs basés dans ce pays. Le cas échéant, Google ne pourra pas obtenir d'attestation de retenue fiscale à votre nom auprès des autorités fiscales taïwanaises.

À partir d'août 2020, Google prélèvera à la source un impôt équivalent à 3 % de vos ventes auprès des utilisateurs finaux à Taïwan. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour plus de détails.

Période concernée

Comment le prélèvement sera-t-il effectué ?

Comment apparaîtra-t-il dans la Google Play Console ?
Janvier 2017 - décembre 2019

Prélèvement en plusieurs fois par portions égales (jusqu'à 6 mois) à partir du mois d'août, afin de réduire au minimum l'impact sur votre trésorerie

Retenue fiscale à la source pour Taïwan (2017-2019)

Janvier 2020 - Juillet 2020 Prélèvement en plusieurs fois par portions égales (jusqu'à 6 mois) à partir du mois d'août, afin de réduire au minimum l'impact sur votre trésorerie

Retenue fiscale à la source pour Taïwan (janvier-juillet 2020)

Août 2020 et après

Prélèvement effectué sur votre paiement mensuel

Retenue fiscale à la source pour Taïwan

 

Si vous avez des questions ou besoin d'aide, vous pouvez contacter le service d'assistance aux développeurs Google Play.

Documents liés aux impôts retenus à la source

Vous pouvez télécharger les documents concernant les impôts retenus à la source sur la page Télécharger des rapports financiers (Télécharger des rapports > Finance) de la Play Console. Vous devez disposer de l'autorisation Afficher les données financières, les commandes et les réponses à l'enquête sur les annulations.

Déclarations sur l'impôt retenu à la source

Google a préparé une déclaration relative à l'impôt retenu à la source pour la période d'un an allant jusqu'au 31 décembre 2020, afin de clarifier le taux de retenue et le montant déduit de vos revenus dans chaque pays. En outre, une déclaration historique a été préparée pour les ventes réalisées auprès de clients dont l'adresse légale est située à Taïwan pour les années 2017-2019. 

Ces déclarations ne sont pas des documents officiels. Google les a préparées seulement à titre informatif. Elles ne sont pas destinées à fournir des conseils fiscaux, juridiques ni comptables, et ne doivent pas être interprétées comme tel. Vous ne bénéficiez d'aucune garantie vous permettant de revendiquer un crédit fiscal, une déduction ou le remboursement de tout ou partie des sommes prélevées. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques concernant ces déclarations.

Vous pouvez télécharger une copie de ces déclarations directement depuis la Google Play Console. Accédez à la page Télécharger les rapports financiers (Télécharger des rapports > Finance), puis faites défiler la page jusqu'à la section "Déclarations sur l'impôt retenu à la source".

Attestations d'impôt retenu à la source en Inde (formulaire 16A) 

Les attestations de retenue à la source (formulaire 16A) sont fournies chaque trimestre aux développeurs disposant d'un compte marchand basé en Inde. Les détails (par exemple, le numéro PAN, le nom légal du titulaire du PAN, etc.) que vous indiquez dans votre profil de paiement doivent être corrects.

Ces attestations sont disponibles 15 jours après la date de dépôt pour un trimestre donné. Par exemple, la date de dépôt du 4e trimestre 2020 était fixée au 31 janvier 2021, les attestations sont donc accessibles depuis le 15 février 2021.

Questions fréquentes

Questions applicables à toutes les régions

Pourquoi le développeur est-il responsable de ces frais ?

L'impôt retenu à la source concerne les revenus générés par les développeurs grâce à leurs ventes sur ces marchés locaux.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements déduisent l'impôt prélevé à la source des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, l'impôt prélevé à la source apparaîtra-t-il sur une ligne spécifique dans mes rapports ? Où pourrai-je le consulter ?

Oui, il s'affiche sur une ligne spécifique dans le rapport sur les revenus des développeurs :

  • Transactions liées à la facturation directe par l'opérateur (SA, LK, KW et EG) : "Impôt prélevé à la source sur les ventes avec facturation directe par l'opérateur". 
  • Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (BR) : "BRAZIL_IRRF" et "BRAZIL_CIDE"
  • Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (TW) : "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2017_2019," "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2020" et "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX"
Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements déduisent l'impôt retenu à la source des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, devrai-je rembourser le montant des taxes prises en charge par Google jusqu'ici ?

Non.

Puis-je refuser la retenue d'impôt à la source ?

Non. Elle s'applique aux revenus provenant de vos ventes dans le pays ou la région concernés.

Questions spécifiques à l'Inde

Qu'est-ce qu'un PAN ?

Un numéro de compte permanent (PAN) est un identifiant alphanumérique à 10 caractères, délivré par le service des impôts indien (Income Tax Department). C'est le numéro d'identification fiscale utilisé pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements à la source.

Pourquoi le nom mentionné sur l'attestation de retenue à la source/le formulaire 16A est-il différent du nom que j'ai fourni à Google ?

Veuillez noter que le nom figurant sur l'attestation de retenue à la source ou sur le formulaire 16A est celui qui est associé au numéro PAN que vous avez fourni à Google (et qui est donc utilisé par le service des impôts indien). Google ne peut pas modifier le nom indiqué sur l'attestation. Il est généré à partir des informations fournies par le service des impôts indien.

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Comment pouvons-nous l'améliorer ?

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