Retenue fiscale

En raison des exigences de certains marchés locaux, une retenue fiscale peut s'appliquer aux développeurs qui proposent des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store dans les pays concernés.

Vous êtes développeur ? Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel, qui vous aidera à comprendre les conséquences fiscales auxquelles vous êtes exposé dans ces pays et vous en expliquera les effets possibles sur votre entreprise.

Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions

Egypt

If you offer Google Play Store app and in-app purchases made via direct carrier billing (DCB) by customers in Egypt, beginning March 2020, Google or its payment processor partners will deduct up to 20% of withholding tax (WHT).

Koweït

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Koweït avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 5 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Arabie saoudite

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store en Arabie saoudite avec Facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 8 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Depuis le 1er décembre 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements ont cessé d'appliquer toute retenue fiscale aux achats effectués via la facturation directe par l'opérateur en Arabie saoudite. Toute retenue prélevée pendant et après le mois de décembre 2019 sera remboursée aux développeurs.

Sri Lanka

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Sri Lanka avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 10 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Taïwan

En raison de la modification de la réglementation fiscale locale à Taïwan, Google est désormais tenu de recueillir le numéro d'identification fiscale des développeurs d'application enregistrés à Taïwan.

Cela concerne les développeurs qui possèdent l'un ou l'autre des éléments suivants :

  • Un numéro de TVA à Taïwan (numéro à huit chiffres)
  • Un numéro d'identification fiscale étranger enregistré à Taïwan.

Si ces informations sont disponibles, veuillez nous envoyer vos informations via ce formulaire avant le 28 février 2020, car ce changement risque d'avoir une incidence sur l'imposition de votre activité professionnelle à Taïwan.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan, Google sera dans l'obligation d'appliquer une retenue fiscale de 3 % sur les paiements qui vous seront versés suite à vos transactions avec les utilisateurs basés dans ce pays. Le cas échéant, Google ne pourra pas obtenir d'attestation de retenue fiscale à votre nom auprès des autorités fiscales taïwanaises.

Déclaration concernant la facturation directe par l'opérateur

Depuis le 1er août 2019, Google Play applique un prélèvement à la source pour le paiement des taxes locales dans les pays suivants : Arabie saoudite, Koweït et Sri Lanka. Cela concerne vos revenus générés via la facturation directe par l'opérateur dans l'application Google Play Store et dans le cadre des achats via une application. Ces prélèvements apparaissent dans votre rapport sur les revenus sous le libellé "Retenue fiscale sur les ventes avec facturation directe par l'opérateur".

Google a préparé une déclaration pour la période d'un an allant jusqu'au 31 décembre 2019, afin de clarifier le taux de retenue appliqué par l'opérateur et le montant déduit de vos revenus dans chaque pays. Cette déclaration n'est pas un document officiel. Google l'a préparée seulement à titre informatif. Elle n'est pas destinée à fournir des conseils fiscaux, juridiques ni comptables, et ne doit pas être interprétée comme tel. Vous ne bénéficiez d'aucune garantie vous permettant de revendiquer un crédit fiscal, une déduction ou le remboursement de tout ou partie des sommes prélevées. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques concernant cette déclaration.

Pour obtenir une copie de cette déclaration pour la période d'un an allant jusqu'au 31 décembre 2019, faites-en la demande par e-mail à l'adresse developer-WHT@google.com.

Pour confirmer votre identité, vous devez fournir votre ID de profil de paiement. Il se trouve à cette adresse : 

  1. Connectez-vous à la Play Console.
  2. Cliquez sur Paramètres Paramètres > Compte de développeur > Paramètres de paiement > Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler l'écran jusqu'à l'ID figurant sous votre profil de paiement.

Vous recevrez une réponse par e-mail dans un délai de 48 heures, comportant la déclaration au format PDF. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse developer-WHT@google.com.

Questions fréquentes

Pourquoi cette modification a-t-elle été apportée ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi Google n'a-t-il pas répercuté ce coût depuis le début ?

L'environnement réglementaire évolue fréquemment sur les marchés locaux. Nous nous efforçons en permanence de nous assurer que toutes les parties respectent les exigences locales et nous appliquons les modifications nécessaires. La retenue fiscale concerne les revenus générés par les développeurs grâce à leurs ventes sur ces marchés locaux. Jusqu'à présent, Google prenait en charge ce coût, le temps de mettre en place des mesures permettant de le répercuter sur les développeurs.

Quand vais-je commencer à payer ces frais ?

Vous les verrez apparaître dans le premier relevé de compte du mois où les modifications seront appliquées pour le pays ou la région concernés. Par exemple, les modifications mises en œuvre le 1er août 2019 seront répercutées sur vos revenus du mois d'août.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèvent à la source un pourcentage des revenus issus des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, la retenue fiscale apparaîtra-t-elle sur une ligne spécifique dans mes rapports ? Où pourrai-je la consulter ?

Oui. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique intitulée "Retenue fiscale sur les ventes avec Facturation directe par l'opérateur" dans le rapport sur les revenus de développeur.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèvent à la source un pourcentage des revenus issus des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, devrai-je rembourser le montant des taxes prises en charge par Google jusqu'ici ?

Non.

Puis-je désactiver la retenue fiscale ?

Non. Elle s'applique aux revenus provenant de vos ventes dans le pays ou la région concernés.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Comment pouvons-nous l'améliorer ?