Impôt retenu à la source

Conformément aux obligations sur certains marchés locaux, une retenue d'impôt à la source peut s'appliquer aux développeurs qui proposent des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store dans les pays concernés.

Vous êtes développeur ? Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel, qui vous aidera à comprendre les obligations fiscales que vous devez respecter dans ces pays et vous en expliquera l'impact éventuel sur votre activité.

Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions

Brésil

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store via un mode de paiement disponible au Brésil, Google ou les sociétés partenaires chargées du traitement des paiements déduiront de votre part des revenus l'intégralité des impôts retenus à la source, soit 25 % du prix payé par l'acheteur (15 % d'IRRF et 10 % de CIDE).

Les impôts retenus à la source ne s'appliquent qu'aux développeurs qui ne se trouvent pas au Brésil. Toutefois, si vous êtes un développeur brésilien et recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien, ces impôts seront déduits de vos paiements de partage des revenus. Vous pouvez effectuer une migration vers un compte en réaux brésiliens. Vous trouverez également sur cette page des informations supplémentaires sur la prise en charge de la devise brésilienne et les taxes obligatoires.

Dans le cadre de son service destiné aux développeurs, Google suit l'évolution de la législation fiscale et informe les développeurs de toute modification de son approche en conséquence.

Égypte

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store en Égypte avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing, DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 20 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Inde

Si vous êtes établi en Inde et que vous proposez des applications et des achats via une application sur le Google Play Store, Google déduira de vos revenus l'impôt retenu à la source (WHT) applicable en Inde et le reversera aux services fiscaux indiens. Cet impôt à la source s'élève à :

  • 1 % du tarif client (hors TPS indienne) si vous avez indiqué votre votre numéro PAN (Permanent Account Number) à Google, ou à 
  • 5 % du tarif client (hors TPS indienne) si vous n'avez pas indiqué votre numéro PAN à Google. 

Afin d'appliquer le taux de retenue fiscale approprié, Google est tenu de collecter votre numéro PAN. Pour fournir votre numéro PAN à Google :

  1. Ouvrez la Play Console, puis accédez à la page Profil de paiement (Configuration Paramètres > Profil de paiement).
  2. Dans la section "Paramètres", cliquez sur Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler la page jusqu'à "Informations fiscales pour l'Inde", puis cliquez sur l'icône en forme de crayon Icône en forme de crayon/Icône de modification.
  4. Saisissez ou mettez à jour votre numéro PAN.
  5. Cliquez sur Enregistrer.
Koweït

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Koweït avec facturation directe par l'opérateur (DCB), Google ou les sociétés partenaires chargées du traitement des paiements peuvent déduire de vos revenus jusqu'à 5 % d'impôt retenu à la source.

Myanmar

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store à Myanmar avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 2,5 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Sri Lanka

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Sri Lanka avec facturation directe par l'opérateur (direct carrier billing, DCB), Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 10 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Taïwan

Conformément à la législation fiscale taïwanaise locale, Google est tenu de prélever un impôt retenu à la source sur les paiements que vous percevez pour les ventes réalisées via le Play Store auprès d'utilisateurs finaux à Taïwan. 

Cela concerne les développeurs qui ne possèdent aucun des numéros suivants :

  • Un numéro de TVA à Taïwan (numéro à huit chiffres) ou
  • Un numéro d'identification fiscale étranger enregistré à Taïwan

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan, Google sera dans l'obligation d'appliquer et de déduire un impôt retenu à la source de 3 % sur les paiements que vous recevez suite à vos transactions avec les utilisateurs basés dans ce pays. Le cas échéant, Google ne pourra pas obtenir d'attestation de retenue à la source en votre nom auprès des autorités fiscales taïwanaises.

Si vous avez des questions ou besoin d'aide, vous pouvez contacter le service d'assistance aux développeurs Google Play.

Documents liés aux impôts retenus à la source

Vous pouvez télécharger les documents concernant les impôts retenus à la source sur la page Télécharger des rapports financiers (Télécharger des rapports > Finance) de la Play Console. Vous devez disposer de l'autorisation Afficher les données financières, les commandes et les réponses à l'enquête sur les annulations.

Document d'impôt retenu à la source

Google fournit actuellement un relevé annuel d'impôt retenu à la source, qui reflète les taux de retenue et les montants déduits de vos revenus générés par pays pour l'année civile. 

Ces relevés ne sont pas des documents officiels du gouvernement. Google les a préparés seulement à titre informatif. Elles ne sont pas destinées à fournir des conseils fiscaux, juridiques ni comptables, et ne doivent pas être interprétées comme tel. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques concernant ces déclarations.

Attestations d'impôt retenu à la source en Inde (formulaire 16A) 

Les attestations de retenue à la source (formulaire 16A) sont fournies chaque trimestre aux développeurs disposant d'un compte marchand basé en Inde. Les détails (par exemple, le numéro PAN, le nom légal du titulaire du PAN, etc.) que vous indiquez dans votre profil de paiement doivent être corrects.

Ces attestations sont disponibles 15 jours après la date de dépôt pour un trimestre donné. Par exemple, la date de dépôt du 4e trimestre 2020 était fixée au 31 janvier 2021, les attestations sont donc accessibles depuis le 15 février 2021.

Questions fréquentes

Questions applicables à toutes les régions

Pourquoi le développeur est-il responsable de ces frais ?

L'impôt retenu à la source concerne les revenus générés par les développeurs grâce à leurs ventes sur ces marchés locaux.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements déduisent l'impôt retenu à la source des ventes d'applications et des achats via les applications sur le Google Play Store avec facturation directe par l'opérateur, cet impôt apparaîtra-t-il sur une ligne spécifique dans mes rapports ? Où pourrai-je le consulter ?

Oui, l'impôt retenu à la source s'affiche sur une ligne spécifique dans le rapport sur les revenus des développeurs :

  • Transactions liées à la facturation directe par l'opérateur en Égypte (EG), au Koweït (KW), au Myanmar (MM) et au Sri Lanka (LK) : "Impôt retenu à la source sur les ventes avec facturation directe par l'opérateur". 
  • Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (BR) : "BRAZIL_IRRF" et "BRAZIL_CIDE"
  • Transactions, quel que soit le mode de paiement utilisé (TW) : "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2017_2019," "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX_2020" et "TAIWAN_WITHHOLDING_TAX"
Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements déduisent l'impôt retenu à la source des ventes d'applications et des achats via les applications sur le Google Play Store avec facturation directe par l'opérateur, devrai-je rembourser le montant des taxes prises en charge par Google jusqu'ici ?

Non.

Puis-je désactiver la retenue à la source ?

Non. Elle s'applique aux revenus provenant de vos ventes dans le pays ou la région concernés.

Questions sur les certifications aux États-Unis et à Singapour dans la section 3.6 du CRDD

Le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs Google Play) interdit-il à un développeur de publier, distribuer ou vendre une application sur les marchés des États-Unis et/ou de Singapour ?

Non. La section 3.6 du CRDD n'interdit pas la vente sur ces marchés, quel que soit le lieu de résidence physique ou fiscale d'un développeur.

Ce changement implique-t-il que je dois informer Google si je prévois de lancer un jeu ou une application aux États-Unis ou à Singapour ?

Non. La section 3.6 du CRDD ne nécessite pas d'envoyer une notification si vous souhaitez lancer un jeu ou une application sur les marchés des États-Unis et/ou de Singapour.

Ce changement implique-t-il que je dois informer Google d'une application ou d'un jeu existant ?

En règle générale, non, à moins que votre jeu ou votre application ne proposent un abonnement via l'application et que vous gériez le contenu des abonnements ou offriez une assistance en la matière depuis les États-Unis ou Singapour sans être résident fiscal du pays d'où vous fournissez les services (par exemple, si vous ou vos employés vous trouvez physiquement aux États-Unis ou à Singapour et si vous effectuez les activités de maintenance/d'assistance liées au contenu de l'abonnement dans l'un de ces pays).

Qu'entend-on par "services" ?

Les services ne font pas simplement référence à la vente d'une application ou d'un jeu. De manière générale, les services ne désignent pas la vente de produits intégrés, sauf si ces derniers sont disponibles sur abonnement. Les revenus versés aux développeurs pour les abonnements via l'application peuvent être considérés comme des revenus issus des services. 

Les services fournis incluent les actions que vous effectuez pour mettre à jour ou gérer le contenu d'une offre d'abonnement. Ils peuvent également inclure tout service client que vous fournissez concernant la mise à jour ou la gestion du contenu des abonnements. Les services n'incluent généralement pas le développement, la création, la vente, le marketing ni l'assistance pour un jeu ou une application, sauf en ce qui concerne le contenu disponible sur abonnement dans le jeu ou l'application.

Que signifie fournir des services dans l'un des lieux désignés ?

Cet aspect du CRDD ne concerne que l'emplacement des activités de l'entité associée au compte de développeur Play concernant la maintenance des abonnements vendus via Google Play. Cela n'inclut pas le travail effectué par une entité associée basée aux États-Unis ou à Singapour si elle n'est pas partie au CRDD.

Je remplis les conditions (ou je n'en suis pas sûr) pour envoyer une notification à Google.  Comment informer Google et quelles informations dois-je inclure ?

Veuillez envoyer un e-mail à play-tax-notices@google.com en incluant les informations suivantes :
1. Nom de la personne physique ou de l'entité commerciale associée au compte de développeur Google Play
2. Votre pays de résidence fiscale
3. Motif de la notification :

a. Vous fournissez des services aux États-Unis, mais vous n'y résidez pas.
b. Vous fournissez des services à Singapour, mais vous n'y résidez pas.
c. Vous fournissez des services aux États-Unis et à Singapour, mais vous ne résidez dans aucun de ces deux pays.
d. Autre : veuillez expliquer pourquoi vous envoyez une notification ou pourquoi vous pensez que vous devriez en envoyer une.

4. Informations du compte de développeur Play :

a. Nom
b. ID du profil

Questions spécifiques à l'Inde

Qu'est-ce qu'un PAN ?

Un numéro de compte permanent (PAN) est un identifiant alphanumérique à 10 caractères, délivré par le service des impôts indien (Income Tax Department). C'est le numéro d'identification fiscale utilisé pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements à la source.

Pourquoi le nom mentionné sur l'attestation de retenue à la source/le formulaire 16A est-il différent du nom que j'ai fourni à Google ?

Veuillez noter que le nom figurant sur l'attestation de retenue à la source ou sur le formulaire 16A est celui qui est associé au numéro PAN que vous avez fourni à Google (et qui est donc utilisé par le service des impôts indien). Google ne peut pas modifier le nom indiqué sur l'attestation. Il est généré à partir des informations fournies par le service des impôts indien.

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