Retenue fiscale

En raison des exigences de certains marchés locaux, une retenue fiscale peut s'appliquer aux développeurs qui proposent des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store dans les pays concernés.

Vous êtes développeur ? Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel, qui vous aidera à comprendre les conséquences fiscales auxquelles vous êtes exposé dans ces pays et vous en expliquera les effets possibles sur votre entreprise.

Consignes spécifiques à certains pays ou certaines régions

Brésil

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store via un mode de paiement disponible au Brésil, Google ou ses sociétés de traitement des paiements déduiront de votre part des revenus l'intégralité des impôts retenus à la source, soit 25 % du prix payé par l'acheteur.

Les impôts retenus à la source ne s'appliquent qu'aux développeurs qui ne se trouvent pas au Brésil. Toutefois, si vous êtes un développeur brésilien et recevez des paiements dans une devise autre que le réal brésilien, ces impôts seront déduits de vos paiements de partage des revenus. Vous pouvez effectuer une migration vers un compte en réaux brésiliens. Vous trouverez également sur cette page des informations supplémentaires sur la prise en charge de la devise brésilienne et les taxes obligatoires.

Dans le cadre de son service destiné aux développeurs, Google suit l'évolution de la législation fiscale et informe les développeurs de toute modification de son approche en conséquence.

Egypt

If you offer Google Play Store app and in-app purchases made via direct carrier billing (DCB) by customers in Egypt, beginning March 2020, Google or its payment processor partners will deduct up to 20% of withholding tax (WHT).

Koweït

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Koweït avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 5 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Arabie saoudite

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store en Arabie saoudite avec Facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 8 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Depuis le 1er décembre 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements ont cessé d'appliquer toute retenue fiscale aux achats effectués via la facturation directe par l'opérateur en Arabie saoudite. Toute retenue prélevée pendant et après le mois de décembre 2019 sera remboursée aux développeurs.

Sri Lanka

Si vous proposez des applications et des achats via les applications sur le Google Play Store au Sri Lanka avec facturation directe par l'opérateur, à compter du 1er août 2019, Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèveront à la source jusqu'à 10 % des revenus issus de vos ventes dans ce pays.

Taïwan

Conformément à la législation locale, Google est tenu de prélever un impôt à la source sur vos ventes réalisées auprès des utilisateurs finaux à Taïwan via le Play Store. Il s'agit d'une nouvelle loi, entrée en vigueur en janvier 2018 et appliquée de manière rétrospective jusqu'au 1er janvier 2017. Elle ne vous a pas encore été appliquée à ce jour, car nous attendions de plus amples informations de la part des autorités fiscales taïwanaises (informations qui viennent juste de nous parvenir). 

Cela concerne les développeurs qui ne possèdent aucun des numéros suivants :

  • Un numéro de TVA à Taïwan (numéro à huit chiffres)
  • Un numéro d'identification fiscale étranger enregistré à Taïwan.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir un numéro de TVA taïwanais ou un numéro d'identification fiscale enregistré à Taïwan, Google sera dans l'obligation d'appliquer une retenue fiscale de 3 % sur les paiements qui vous seront versés suite à vos transactions avec les utilisateurs basés dans ce pays. Le cas échéant, Google ne pourra pas obtenir d'attestation de retenue fiscale à votre nom auprès des autorités fiscales taïwanaises.

À partir d'août 2020, Google prélèvera à la source un impôt équivalent à 3 % de vos ventes auprès des utilisateurs finaux à Taïwan. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour plus de détails.

Période concernée

Comment le prélèvement sera-t-il effectué ?

Comment apparaîtra-t-il dans la Google Play Console ?
Janvier 2017 - décembre 2019

Prélèvement en plusieurs fois par portions égales (jusqu'à 6 mois) à partir du mois d'août, afin de réduire au minimum l'impact sur votre trésorerie

Retenue fiscale à la source pour Taïwan (2017-2019)

Janvier 2020 - Juillet 2020 Prélèvement en plusieurs fois par portions égales (jusqu'à 6 mois) à partir du mois d'août, afin de réduire au minimum l'impact sur votre trésorerie

Retenue fiscale à la source pour Taïwan (janvier-juillet 2020)

Août 2020 et après

Prélèvement effectué sur votre paiement mensuel

Retenue fiscale à la source pour Taïwan

 

Si vous avez des questions ou besoin d'aide, vous pouvez contacter le service d'assistance aux développeurs Google Play.

Déclaration concernant la facturation directe par l'opérateur

Depuis le 1er août 2019, Google Play applique un prélèvement à la source pour le paiement des taxes locales dans les pays suivants : Arabie saoudite, Koweït et Sri Lanka. Cela concerne vos revenus générés via la facturation directe par l'opérateur dans l'application Google Play Store et dans le cadre des achats via une application. Ces prélèvements apparaissent dans votre rapport sur les revenus sous le libellé "Retenue fiscale sur les ventes avec facturation directe par l'opérateur".

Google a préparé une déclaration pour la période d'un an allant jusqu'au 31 décembre 2019, afin de clarifier le taux de retenue appliqué par l'opérateur et le montant déduit de vos revenus dans chaque pays. Cette déclaration n'est pas un document officiel. Google l'a préparée seulement à titre informatif. Elle n'est pas destinée à fournir des conseils fiscaux, juridiques ni comptables, et ne doit pas être interprétée comme tel. Vous ne bénéficiez d'aucune garantie vous permettant de revendiquer un crédit fiscal, une déduction ou le remboursement de tout ou partie des sommes prélevées. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils spécifiques concernant cette déclaration.

Pour obtenir une copie de cette déclaration pour la période d'un an allant jusqu'au 31 décembre 2019, faites-en la demande par e-mail à l'adresse developer-WHT@google.com.

Pour confirmer votre identité, vous devez fournir votre ID de profil de paiement. Il se trouve à cette adresse : 

  1. Connectez-vous à la Play Console.
  2. Cliquez sur Paramètres Paramètres > Compte de développeur > Paramètres de paiement > Gérer les paramètres.
  3. Faites défiler l'écran jusqu'à l'ID figurant sous votre profil de paiement.

Vous recevrez une réponse par e-mail dans un délai de 48 heures, comportant la déclaration au format PDF. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse developer-WHT@google.com.

Questions fréquentes

Pourquoi cette modification a-t-elle été apportée ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi Google n'a-t-il pas répercuté ce coût depuis le début ?

L'environnement réglementaire évolue fréquemment sur les marchés locaux. Nous nous efforçons en permanence de nous assurer que toutes les parties respectent les exigences locales et nous appliquons les modifications nécessaires. La retenue fiscale concerne les revenus générés par les développeurs grâce à leurs ventes sur ces marchés locaux. Jusqu'à présent, Google prenait en charge ce coût, le temps de mettre en place des mesures permettant de le répercuter sur les développeurs.

Quand vais-je commencer à payer ces frais ?

Vous les verrez apparaître dans le premier relevé de compte du mois où les modifications seront appliquées pour le pays ou la région concernés. Par exemple, les modifications mises en œuvre le 1er août 2019 seront répercutées sur vos revenus du mois d'août.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèvent à la source un pourcentage des revenus issus des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, la retenue fiscale apparaîtra-t-elle sur une ligne spécifique dans mes rapports ? Où pourrai-je la consulter ?

Oui. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique intitulée "Retenue fiscale sur les ventes avec Facturation directe par l'opérateur" dans le rapport sur les revenus de développeur.

Si Google ou ses partenaires chargés du traitement des paiements prélèvent à la source un pourcentage des revenus issus des ventes d'applications et des achats via une application sur le Google Play Store avec Facturation directe par l'opérateur, devrai-je rembourser le montant des taxes prises en charge par Google jusqu'ici ?

Non.

Puis-je désactiver la retenue fiscale ?

Non. Elle s'applique aux revenus provenant de vos ventes dans le pays ou la région concernés.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Comment pouvons-nous l'améliorer ?

Vous avez encore besoin d'aide ?

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